Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 41 octies (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les infirmiers en pratique avancée peuvent réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les régions concernées, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un amendement ayant pour objet les infirmiers en pratique avancée (IPA). Les élus de notre groupe soutiennent ces dispositions.
Comme pour d’autres professions paramédicales, on propose d’expérimenter, pour trois ans et dans trois régions, un renforcement des compétences des IPA. Ces professionnels pourront, plus précisément, réaliser certaines prescriptions.
Il s’agit là d’une avancée : pour l’instant, sans prescription médicale, la simple administration par une infirmière d’un antalgique comme le paracétamol pour répondre à la douleur d’un patient est illégale, alors que ce médicament est disponible librement en pharmacie. Cette possibilité de primo-prescription est donc indispensable.
Par ailleurs, nous avons reçu de nombreuses demandes pour que cet article permette l’accès direct des patients aux IPA. Pourquoi ne pas l’avoir inclus dans votre amendement, monsieur le secrétaire d’État ?
Ce PLFSS va créer beaucoup de frustrations : certaines professions auront obtenu des avancées en faveur de l’accès direct, que ce soit ou non dans le cadre d’expérimentations, tandis que d’autres continueront d’attendre.
Ces professionnels de santé aspirent véritablement à voir certaines de leurs compétences reconnues ou même renforcées.
Je le répète, les membres de notre groupe sont favorables à ces mesures. Cela étant, nous attirons l’attention sur le fait que l’accès direct ne saurait être la seule réponse à la pénurie médicale. Il peut représenter une véritable plus-value pour le fonctionnement de notre système de santé, s’il est mis en œuvre en bonne intelligence entre les différents métiers et dans l’intérêt de l’accès aux soins. Je précise que « en bonne intelligence » signifie « en parfaite concertation ».
Je laisse à ma collègue Cathy Apourceau-Poly le soin d’évoquer plus spécifiquement les infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) et les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (Ibode).
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, je saisis la balle au bond, d’autant que, dans le présent texte, cet article est le seul à évoquer le sort des infirmiers et infirmières.
Je tiens à me faire l’écho du mouvement de fond qui agite nos hôpitaux, nos cliniques et nos établissements de santé en général.
L’article 41 octies élargit les responsabilités des infirmiers en pratique avancée en leur permettant, sous la forme d’une expérimentation, de réaliser « certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret ».
Monsieur le secrétaire d’État, n’entendez-vous pas les IADE et les Ibode qui se mobilisent dans tout le pays ?
Je n’ai rien contre les infirmiers en pratique avancée en tant que tels. Mais ce statut n’est qu’un bricolage, une création directe de votre ministère destinée à diviser encore un peu plus les soignants.
Là où vous avez des professionnels formés pour assumer des responsabilités – je pense à la fois aux IADE et aux Ibode, qui acceptent de suivre une formation complémentaire de deux ans et, de ce fait, perdent une partie de leur salaire et de leur avancement de carrière –, vous refusez de reconnaître leurs compétences.
L’opération « bloc mort » est en cours depuis ce lundi. Qu’avez-vous à dire aux soignants en grève ? Où sont les engagements pris pour une vraie reconnaissance de la profession ? N’oubliez pas que, si les IADE se limitaient strictement à ce que permet leur statut, il n’y aurait plus d’anesthésies en France.
Sur ce sujet, la remise du rapport de l’IGAS était attendue ces jours-ci. Elle a été reportée à décembre prochain, sans certitude…
Je vous rappelle que deux mouvements de grève ont déjà été menés cette année, les 18 mai et 16 septembre, pour les mêmes raisons. Après la forte mobilisation qu’a exigée l’épidémie de covid-19, les fermetures d’hôpitaux de proximité rendent les équipes des services mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) plus nécessaires que jamais ; mais, faute de moyens, leurs missions se font à flux tendu. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.)
Mme Laurence Cohen : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade, sur l’article.
Mme Florence Lassarade : J’ai moi aussi été sollicitée par les infirmières anesthésistes de mon territoire. Alors qu’elles sont titulaires d’un master 2, elles s’inquiètent de voir des infirmiers en pratique avancée formés en six mois obtenir des prérogatives supérieures aux leurs. Elles demandent une reconnaissance digne de ce nom.
D’ailleurs, qui sont ces infirmiers en pratique avancée ? Où sont-ils ? Qui les forme ? Dans quels domaines ? On manque réellement de visibilité à cet égard.
Mme la présidente : L’amendement n° 666 rectifié, présenté par MM. Théophile, Iacovelli et Lévrier, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
régions
insérer les mots :
dont au moins une région d’outre-mer
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Nous visons le même objectif qu’avec notre précédent amendement, à savoir la permanence des méthodes.
Cet article, introduit par l’Assemblée nationale, crée une expérimentation consistant à étendre aux IPA de certaines régions la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, qui ne leur est aujourd’hui pas autorisée.
Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement vise à garantir la présence d’une région ultramarine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le Sénat est toujours très attentif aux territoires ultramarins et la commission est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur Théophile, pour ce qui concerne votre amendement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, en espérant une fois encore que l’introduction des dispositions dans la loi ne retardera pas le lancement de l’expérimentation. Je reste optimiste !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous ne souhaitons pas opposer les IPA aux autres catégories d’infirmiers : ils jouent un rôle important, que l’on ne saurait leur dénier au motif que, de leur côté, les IADE et les Ibode n’ont pas encore obtenu la juste reconnaissance de leur travail.
Les infirmiers et infirmières en pratique avancée sont très utiles : les médecins qui travaillent avec eux le disent, il est indispensable de développer cette profession. Mais, une fois de plus, c’est la méthode qui ne va pas.
En l’occurrence, nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression, car le rôle de ces professionnels est déjà défini. À présent, il convient de l’étendre et il serait préférable d’opter pour la concertation. Pour les IPA comme pour les autres professions de santé, nous appelons de nos vœux l’ouverture de négociations, afin que les uns et les autres se mettent d’accord.
Toutefois – j’y insiste –, il ne faut en aucun cas opposer ces différentes catégories. Pour notre part, nous considérons que les IPA sont une profession très intéressante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 666 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41 octies, modifié.
(L’article 41 octies est adopté.)