Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 42 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 160-8, après le mot : « professionnelle, », sont insérés les mots : « des frais des séances d’accompagnement psychologique mentionnées à l’article L. 162-58, » ;
2° Le chapitre II est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue
« Art. L. 162-58. – I. – Les séances d’accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé ou en maison de santé font l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie dès lors qu’elles s’inscrivent dans le dispositif suivant :
« 1° Le psychologue réalisant la séance a fait l’objet d’une sélection par l’autorité compétente désignée par décret, permettant d’attester de sa qualification pour la réalisation de cette prestation, et est signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
« 2° L’assuré social bénéficiaire de la séance a fait l’objet d’un adressage par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient au regard de son besoin pour cette prestation d’accompagnement psychologique.
« Le nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique ainsi prises en charge est fixé annuellement. Leur répartition est déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Ces paramètres sont fixés annuellement par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les professionnels, médecins et psychologues, intervenant dans le cadre du dispositif sont réputés appartenir à des équipes de soins, au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
« II. – Sont précisés par décret en Conseil d’État :
« 1° Les caractéristiques des séances, notamment le nombre pouvant être pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie par patient et par année civile, ainsi que les patients éligibles à ces séances et les modalités d’inscription de ces séances dans le parcours de soins du patient, notamment les modalités d’adressage ;
« 2° Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif, fixés notamment au regard des diplômes et de l’expérience professionnelle, ainsi que les modalités de sélection des psychologues participant au dispositif au regard de ces critères et des dispositions du I du présent article ;
« 3° Les modalités de conventionnement entre les caisses primaires d’assurance maladie et les psychologues participant au dispositif ainsi que leurs obligations respectives dans ce cadre ;
« 4° Les modalités de fixation des tarifs de ces séances, notamment au regard des 1° et 2° du présent II ;
« 5° La possibilité de mettre à la charge du psychologue participant au dispositif une partie de la dépense des régimes d’assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre des soins dispensés dans des conditions ne respectant pas les mesures prévues par décret et, le cas échéant, de l’exclure du dispositif.
« Des dépassements d’honoraires ne peuvent être pratiqués sur des séances prises en charge. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article au plus tard le 1er septembre 2024.
Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du dispositif, dans le respect des conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique, sous réserve, le cas échéant, d’adaptations établies par décret en Conseil d’État.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, sur l’article.
Mme Catherine Conconne : Monsieur le secrétaire d’État, autant vous dire que j’accueille très favorablement l’initiative consistant à permettre à des personnes en difficulté de consulter un psychologue en bénéficiant d’un remboursement.
En effet, le « couperet » du tarif peut empêcher une population extrêmement captive de se rendre chez ces professionnels.
J’avais déposé deux amendements visant à adapter cette mesure à la réalité de certains pays, dont le mien, la Martinique, mais je me suis retrouvée face à une difficulté particulière.
L’obligation de consulter au préalable un médecin généraliste me semble envisageable. Mais savez-vous que, chez nous, trente communes sur trente-quatre se trouvent dans des zones sous-denses ? Trente sur trente-quatre ! De nombreuses communes ne disposent d’aucun médecin généraliste.
En outre, de nombreux généralistes sont des médecins de famille. Dans ces conditions, comment garantir la confidentialité des consultations aux personnes qui souffrent de violences intrafamiliales ou de violences conjugales, voire de choses plus dramatiques comme l’inceste ? La Martinique enregistre malheureusement des taux de violences intrafamiliales très préoccupants, bien plus élevés qu’en France hexagonale.
Les amendements que j’avais déposés avaient donc pour objet d’éviter que le couperet du médecin généraliste ne devienne un verrou à la libération de la parole de ces personnes. Ils ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Ils risquaient peut-être, en effet, d’entraîner une explosion du nombre de demandes de consultation, ce qui aurait posé des difficultés du point de vue de l’encadrement budgétaire.
Les données que j’ai évoquées mériteraient néanmoins d’être prises en compte dans l’expérimentation dont vous venez de parler et dans les conclusions qui en découleront.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article 42 bis porte sur la prise en charge obligatoire par l’assurance maladie des prestations d’accompagnement psychologique. Cette mesure, qui peut sembler importante, n’en suscite pas moins des inquiétudes et des réactions chez les professionnels concernés, au niveau national comme dans le département des Ardennes, que je représente.
Les psychologues déplorent que ce texte rende nécessaire la prescription médicale. Cette contrainte pose en effet de nombreux problèmes, sur le plan clinique comme d’un point de vue pratique.
Le passage obligé par un médecin généraliste retarderait considérablement la démarche de consultation psychologique, ce qui n’entraînerait pas forcément une économie pour l’assurance maladie. Au contraire, cela engendrerait plusieurs consultations médicales remboursées.
Les psychologues sont des professionnels de santé mentale formés au niveau master 2 de l’université.
Le dispositif proposé imposerait la durée et le nombre des consultations prévues, ce qui n’est pas adapté à la réalité du terrain. De plus, la tarification très basse, à 30 euros, proposée par le Gouvernement, ne serait pas favorable au maintien d’un exercice libéral dans des conditions acceptables, en raison des nombreuses charges qui incombent aux psychologues.
Par ailleurs, il est à craindre que les mutuelles, qui peuvent également prendre en charge les consultations psychologiques, s’en désengagent à l’avenir.
Il importe donc de maintenir l’accès direct aux psychologues pour faciliter la démarche de soins lorsqu’elle apparaît nécessaire. N’encombrons pas les médecins généralistes, déjà surchargés ! Les psychologues travaillent en bonne complémentarité avec eux, sans subordination.
Une base de remboursement assortie d’un dépassement d’honoraires autorisé pourrait constituer la meilleure solution à ce jour pour faciliter l’accès des patients aux soins psychiques ainsi que pour assurer la survie économique des praticiens.
Mme la présidente : L’amendement n° 810, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes assez étonnés d’être les seuls à proposer la suppression de cet article, car nous avons tous et toutes été alertés à son sujet par les psychologues.
Notre groupe est en désaccord avec trois points de cet article.
Le premier porte sur le nombre de séances prévu dans le « forfait psy » – huit séances, d’après les propos tenus par Mme Bourguignon à l’Assemblée nationale. Qui peut penser véritablement qu’un nombre prédéterminé de consultations puisse être opérant lorsqu’il est question de troubles de l’anxiété ou de dépression, sachant que chaque patient a une histoire différente ?
Comment ignorer que la fixation d’un nombre préalable de séances est contraire à l’esprit d’une psychothérapie, qui doit être individualisée en fonction du patient ou de la patiente ?
Notre deuxième point de désaccord a trait au tarif des consultations, qui est trop bas.
Enfin, troisième point de désaccord – et non des moindres –, alors que nous venons d’autoriser dans les précédents articles plusieurs professions à bénéficier d’un accès direct, nous faisons ici complètement l’inverse, en conditionnant l’accès aux séances chez un psychologue à une prescription médicale.
Mes chers collègues, nous marchons vraiment sur la tête !
Je vous rappelle que les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux, et qu’aucun assujettissement à un médecin ne leur avait jamais été demandé : or, par ce texte, on en prévoit un !
Cette profession, composée majoritairement de femmes, est très mal payée au regard du nombre d’années d’études exigé pour l’exercer – master 2, voire doctorat. Elle a été en outre oubliée lors des revalorisations issues du Ségur de la santé. Pourtant, cet article tend à lui retirer ses prérogatives !
Je crois que tout cela s’inscrit dans une offensive visant à formater et uniformiser davantage la santé mentale, comme si elle devait devenir une science exacte où tout devrait entrer dans des dispositifs standardisés – au mépris de la relation soignant-soigné et de la complexité du psychisme humain.
Je veux attirer votre attention sur la dangerosité de cet article qui produira, à n’en pas douter, des effets pervers, à l’encontre de ce que nous recherchons. C’est pourquoi je vous demande de soutenir sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019.
Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l’assurance maladie est bienvenue.
S’agissant de l’obligation de prescription médicale, comme vous l’avez rappelé, ma chère collègue, les psychologues ne sont pas des professionnels paramédicaux ni des professionnels de santé. Ils ne peuvent donc être prescripteurs. Or la prescription médicale paraît cohérente avec la prise en charge du prix de la consultation par l’assurance maladie.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la sénatrice, vous souhaitez supprimer cet article qui permet le remboursement de séances chez un psychologue par l’assurance maladie.
Le Gouvernement est défavorable à cette suppression pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, la santé mentale constitue, comme vous le savez, l’un des enjeux majeurs de santé publique de notre époque – et nous partageons ce constat. Cette tendance s’observait déjà, notamment chez les jeunes, avant la crise sanitaire, et cette dernière a accentué encore les difficultés rencontrées. La question de sa prise en charge constitue donc une priorité pour le Gouvernement.
Cette idée a conduit à la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie les 27 et 28 septembre derniers, durant lesquelles une matinée a d’ailleurs été consacrée à la pédopsychiatrie, et qui ont permis de définir une ambition renouvelée au-delà de la seule mesure proposée dans le présent projet de loi.
Il en a résulté un ensemble d’actions cohérentes visant à renforcer l’offre de soins en santé mentale et son accessibilité pour nos concitoyens.
La prise en charge de séances pour l’ensemble de la population souffrant de troubles psychiques – d’intensité légère à modérée – doit permettre d’améliorer l’accès aux soins en santé mentale. Il s’agit d’une mesure majeure pour améliorer la santé mentale de nos concitoyens.
Plusieurs rapports ont effectivement plaidé en ce sens. Des dispositifs transitoires, expérimentaux, ont en outre été mis en place pendant la crise sanitaire à destination de populations ciblées, comme les étudiants ou les enfants.
Il s’agit désormais de les généraliser, de façon encadrée.
Par ailleurs, une enveloppe de 80 millions d’euros sera dédiée aux centres médico-psychologiques (CMP), pour la création de 800 postes à partir de 2022. Ce volet est également important.
J’ai coutume de le dire : à chacun de mes déplacements l’on m’alerte sur les délais d’attente dans les centres médico-psychologiques infanto-juvéniles (CMPIJ). Un investissement a donc été consenti pour ces établissements, d’abord dans le cadre du Ségur de la santé, puis à la suite des Assises de la santé mentale.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Tout ce qui relève de la santé mentale ne saurait faire l’objet d’un formatage. C’est la grande crainte des psychologues, et des thérapeutes d’une manière générale, que de se voir imposer des pratiques.
Monsieur le secrétaire d’État, si des Assises de la santé mentale ont bien été organisées sur l’initiative du Président de la République, on ne peut pas dire qu’elles aient rassemblé la profession, où règne un fort mécontentement !
Ce dernier est d’ailleurs si grand que – je vous le signale, si vous ne le savez pas – des assises alternatives, programmées par des professionnels de la santé mentale, se tiendront en mars 2022.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Comme vient de le souligner Laurence Cohen, plusieurs acteurs, notamment le Printemps de la psychiatrie, ont réfléchi aux problèmes qu’elle a mentionnés.
Je souhaite également répondre à son interrogation sur le faible nombre d’amendements de suppression déposés. Le groupe écologiste a bien été tenté d’en déposer un, comme d’ailleurs sur d’autres articles. Car, comme cela a été relevé, de nombreuses dispositions sont vraiment insatisfaisantes. Mais lorsqu’on cherche à les amender, on tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, et les amendements sont irrecevables.
S’agissant de l’accès direct à un psychologue, le seul argument avancé pour justifier le passage par un médecin généraliste – le remboursement par la sécurité sociale – me semble assez léger, et il devrait pouvoir être levé par d’autres dispositions.
Je pense aussi au problème que pose l’impossibilité de pratiquer des dépassements d’honoraires, le tarif remboursé étant inférieur à la réalité du coût des consultations, lesquelles durent souvent trente minutes, voire quarante-cinq minutes. Certains disent que les psychologues n’ont qu’à être plus brefs alors qu’il est question d’accompagnement psychologique : cela paraît difficile à entendre !
Nous avions donc le choix entre renoncer à amender le texte ou essayer de le faire évoluer, et j’espère que certains amendements seront retenus. La mesure proposée, qui présente un certain nombre de dangers, notamment la mainmise d’une certaine pratique et l’éviction d’autres, nous paraît insatisfaisante.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous ne le savez pas parce que vous n’en avez jamais entendu parler, mais le masque se porte sur le visage, ce qui inclut le nez, particulièrement lorsque vous vous exprimez ! (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs travées.)
La parole est à M. Bernard Bonne, pour explication de vote.
M. Bernard Bonne : Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui permet de renforcer le rôle des psychologues dont nous avons grandement besoin en ce moment.
La demande des psychologues était surtout de supprimer la prescription obligatoire de leurs séances par un médecin généraliste. Or cette prescription me paraît indispensable.
Il ne faut pas pour autant se montrer trop restrictif en la matière. À titre de comparaison, les séances de kiné sont prescrites, mais il revient au kinésithérapeute de décider de leur nombre et de leur durée. Il doit en aller de même pour les séances chez le psychologue.
En revanche, lorsque les psychologues demandent à être complètement indépendants des médecins et à prescrire eux-mêmes un nombre déterminé de séances, cela ne me paraît pas normal.
Comme je l’ai expliqué aux psychologues que j’ai rencontrés, l’échange entre le psychologue et le médecin me paraît aussi important que celui qui se noue entre le psychiatre et le médecin généraliste lorsque des soins psychiatriques s’avèrent nécessaires.
Le psychologue doit conserver la possibilité d’étendre la durée des séances, mais la relation obligatoire avec le médecin généraliste est indispensable, car ce dernier est le pivot du système de santé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 810.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 520 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’accompagnement psychologique
par les mots :
de consultations réalisées par un psychologue
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
de séances d’accompagnement
par les mots :
des consultations réalisées par un psychologue
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
Les séances d’accompagnement psychologique
par les mots :
Les consultations réalisées par un psychologue
IV. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
d’accompagnement psychologique
par les mots :
de consultation psychologique
V. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
d’accompagnement psychologique
par les mots :
de consultation réalisée par un psychologue
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Cet amendement, présenté sur l’initiative de Mme Boulay-Espéronnier et de plusieurs de nos collègues, porte également sur le rôle des psychologues, principalement à l’aune des conséquences de la crise sanitaire. Il a pour objet de ne pas préciser le mode d’intervention des psychologues dans le texte. En effet, le terme d’accompagnement est peu spécifique et ne renvoie pas à la spécialité du psychologue ni aux fonctions attendues dans ce cadre.
Cet amendement vise à éviter la confusion qui pourrait découler de l’emploi d’une notion floue ne spécifiant pas la qualification de psychologue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il ne paraît pas nécessaire de modifier la terminologie des séances d’accompagnement psychologique, d’autant qu’il est bien prévu que ces séances ne soient assurées que par des psychologues. Mon cher collègue, je vous renvoie sur ce point à l’alinéa 6 de l’article 42 bis.
À défaut d’un retrait, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 520 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 197, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
l’autorité compétente désignée par décret
par les mots :
le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 518 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.
L’amendement n° 1001 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après les mots :
autorité compétente
insérer les mots :
constituée de représentants de la profession de psychologues et
L’amendement n° 518 rectifié bis n’est pas défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1001.
Mme Raymonde Poncet Monge : La crise sanitaire a eu de lourds impacts sur la santé mentale des Français. Selon Santé publique France, 23 % des adultes déclarent des signes d’anxiété, soit dix points supplémentaires par rapport au niveau d’avant la crise. De plus, 10 % des Français ont eu des pensées suicidaires au cours de l’année, soit cinq points de plus par rapport au niveau d’avant la crise. Enfin, chez les enfants et les jeunes adultes, le nombre de passages aux urgences pour geste suicidaire a fortement augmenté.
La santé mentale a été souvent, longtemps, la grande oubliée des politiques de santé. La crise sanitaire a révélé et démultiplié les manifestations de ce phénomène.
Face à cette situation, le Gouvernement réagit faiblement en créant un forfait de huit à dix séances chez un psychologue, à un prix plafonné à 30 euros.
Comment peut-on faire croire qu’une dizaine de séances suffira toujours pour accompagner un patient en souffrance ? En outre, que se passe-t-il à l’issue de ces séances ?
Comment ignorer l’insuffisance de la rémunération au regard du temps moyen de la consultation, et la paupérisation de la profession qu’elle sous-tend ?
Faute de pouvoir amender le dispositif sur ces points, je vous invite à retenir le présent amendement qui vise à intégrer les représentants de la profession de psychologue au sein de l’autorité sélectionnant les psychologues, afin d’enrichir les critères de sélection à partir de leurs pratiques et de leurs compétences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si l’amendement n° 197 vise à confier à l’agence régionale de santé le soin de sélectionner les psychologues habilités à réaliser des séances d’accompagnement psychologique, l’amendement no 1001 tend, quant à lui, à confier cette sélection à une autorité composée uniquement de représentants de la profession de psychologue.
Or cette dernière ne dispose ni d’instance ordinale ni de conseil national professionnel, contrairement aux autres professions de santé. Même si certains psychologues appellent de leurs vœux depuis longtemps la création d’un haut conseil des psychologues, il n’existe rien de tel pour l’instant.
Aux yeux de la commission, la sélection, par des représentants de la profession, des psychologues dont les séances seraient prises en charge par l’assurance maladie ne présenterait par conséquent pas de garanties d’indépendance et d’impartialité suffisantes.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1001.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame Poncet Monge, en complément des propos que vient de tenir Mme la rapporteure, que je rejoins, je veux dire que la place des représentants de la profession est assurée dans le dispositif, à différents stades de la sélection.
Les critères de sélection des candidatures des psychologues volontaires seront précisés par décret après concertation avec les représentants de la profession – même si celle-ci ne dispose effectivement pas d’un ordre.
Au vu de l’hétérogénéité des formations en psychologie, les candidatures seront examinées par des experts reconnus par la profession, avant validation par l’autorité administrative compétente. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Enfin, un comité de pilotage intégrant les représentants de la profession sera mis en place en janvier 2022 pour piloter le dispositif et s’assurer du bon fonctionnement de la procédure de sélection.
Je souhaitais vous rassurer sur ces différents points. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de votre amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
J’en viens au souhait de la commission de missionner les ARS pour la sélection des psychologues pouvant participer au dispositif prévu. Si le principe de l’organisation d’une sélection décentralisée au plus près des territoires nous semble pertinent, cette question a été tranchée différemment lors de l’instauration du dispositif transitoire expérimental destiné aux enfants.
En effet, la question des modalités de sélection des psychologues devant participer à ce « forfait 100 % Psy Enfant Ado » – annoncé par le Président de la République à Reims en février 2021, si mes souvenirs sont bons – s’est posée au lancement de cette initiative.
Je crois qu’au regard de la situation, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de veiller à l’efficacité et à l’effectivité rapide de la mesure que nous souhaitons mettre en œuvre.
C’est pourquoi, dans un premier temps du moins, et tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire – ce qui est garanti par le texte dans sa rédaction actuelle –, il nous paraît préférable que la mission de sélection soit centralisée, et non confiée aux ARS, comme vous le proposez, madame la rapporteure.
Le Président de la République s’est engagé à ce que la prise en charge des séances par l’assurance maladie soit effective en 2022, au plus tôt au premier trimestre. Or ce délai est trop court pour que les ARS puissent procéder à la sélection des psychologues concernés. Il est en effet illusoire de croire qu’elles pourraient le faire suffisamment rapidement pour permettre à nos concitoyens de bénéficier de cette nouvelle offre de soins.
Par ailleurs, le texte fournit des garanties suffisantes pour assurer que la sélection tiendra compte des spécificités et des besoins de chaque territoire.
Plus globalement, la généralisation de la prise en charge de séances d’accompagnement prolonge une démarche qui reste expérimentale. Il sera probablement nécessaire d’ajuster les modalités de sélection au fur et à mesure de la mise en œuvre – nous en avons pleinement conscience. Il est plus simple de piloter le dispositif de façon centralisée, plutôt que décentralisée.
À ce stade, le schéma présenté nous paraît le plus simple et le plus sécurisant pour tout le monde.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le texte mentionne une « autorité compétente désignée par décret ». Avouez que l’autorité compétente est une notion assez floue !
En outre, un décret sera nécessaire. Or les décrets mettent parfois du temps à paraître…
L’amendement de la commission vise à désigner le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ce qui me paraît être une mesure assez pragmatique et facile à appliquer rapidement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : La notion d’autorité compétente est bien au cœur de l’amendement n° 1001 du groupe écologiste. À défaut de retenir la proposition de la commission d’une sélection par les ARS, l’idée est d’entériner explicitement la présence au sein de l’autorité compétente de représentants de la profession de psychologue – et non de façon indirecte, contournée ou implicite.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1001 n’a plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 198, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il participe au projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre son lieu d’exercice
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, leur intervention s’inscrit dans le cadre du projet territorial de santé mentale mentionné à l’article L. 3221-2 du code de la santé publique qui couvre leur lieu d’exercice.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Afin d’encourager une dynamique de coopération et de coordination entre les professionnels médicaux et les psychologues, l’amendement prévoit que le psychologue, afin d’être sélectionné par l’autorité compétente – si cette notion est maintenue – pour participer au dispositif des séances d’accompagnement psychologique, doit intervenir dans le cadre du projet territorial de santé mentale, lorsque celui-ci existe.
Mme la présidente : L’amendement n° 1008, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Au regard de leur statut encadré par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et du fait qu’ils ne soient pas définis comme une profession de santé, les psychologues ne sont pas intégrés à des équipes de soin au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 44 de la loi du 25 juillet 1985 avait octroyé aux psychologues un statut particulier qu’il est toujours pertinent de respecter. À cet égard, ils ne sont pas intégrés au code de la santé publique en tant que professionnels de santé.
La Cour des comptes distingue aussi l’approche psychiatrique de l’approche psychologique.
Nous pouvons également retenir la définition européenne de la profession de psychologue : une profession participant au champ de la santé, mais non incluse dans ce dernier.
S’il n’est pas question de nier le travail d’articulation et de collaboration mené avec les autres professionnels de santé, cet amendement vise néanmoins à prendre acte du statut particulier des psychologues, et à recadrer cette collaboration en respect du statut de chacun.
Nous contestons donc l’obligation de devoir passer par un médecin généraliste pour prescrire des séances chez un psychologue.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les séances d’accompagnement psychologique s’insèrent dans une logique de parcours de soins coordonnés, qui prévoit un adressage au psychologue par le médecin ayant repéré une situation de détresse psychologique.
Il est donc nécessaire d’intégrer le psychologue dans l’équipe de soins. Cette intégration permet de lui appliquer l’exigence de partage d’informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuation des soins ou au suivi médico-social et social du patient, sous réserve bien entendu du consentement préalable de ce dernier.
À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1008.
Il demande le retrait de l’amendement n° 198, sinon l’avis sera défavorable.
Les propositions contenues dans ce dernier ne semblent pas inintéressantes sur le principe. Il semblerait effectivement pertinent d’associer les psychologues au projet territorial de santé mentale. Ce dispositif fonctionne d’ailleurs assez bien dans les territoires. Pour avoir participé en tant que député au lancement de ce projet dans les Hauts-de-Seine, j’ai pu constater autour de lui l’émergence de véritables dynamiques territoriales.
Toutefois, cet amendement a pour conséquence que l’appartenance du psychologue au projet territorial de santé mentale devient une condition de sa sélection dans le dispositif, qui se trouve ainsi restreint.
Un certain nombre de critères sont déjà en place. Une autorité, qui sera centralisée ou – comme je l’espère – décentralisée, est chargée de la sélection. Or vous entendez ajouter une condition supplémentaire.
Laissons les divers représentants de ces professions en discuter, en concertation avec les autres acteurs. Ces questions trouveront d’ailleurs sans doute leur place dans un cadre réglementaire plutôt que législatif.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce que la participation de ces professionnels au dispositif soit ainsi conditionnée. S’il est justifié qu’ils se joignent à la dynamique territoriale, il faut bien distinguer les deux aspects.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Cet article est intéressant et nous n’avons pas voté l’amendement de suppression, car nous considérons qu’il est positif que l’activité des psychologues entre, pour une part, dans le champ des professions de santé. Toutefois, cela pose évidemment beaucoup de questions.
Le fait que certains des actes que les psychologues réalisent deviennent éligibles au régime obligatoire d’assurance maladie entraîne un changement total de leurs conditions d’exercice. On ne saurait prôner l’accès direct et ouvert, en open bar, à des actes couverts par l’assurance maladie. On risquerait sinon de la mettre à terre.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ce n’est pas open bar !
M. Bernard Jomier : Je m’étonne d’entendre certains de mes collègues, sur des travées proches des nôtres, remettre en cause le parcours de soins coordonnés et l’organisation du système. Non, cela n’est pas plus acceptable pour les psychologues que pour les autres !
Il ne s’agit pas de nier les questions qui se posent quant à l’indépendance du corps professionnel, sa représentation et sa participation aux discussions, mais cela relève du système conventionnel.
Or la difficulté tient surtout à ce que la profession n’est pas organisée de façon à entrer dans ce système conventionnel – je n’en fais pas reproche au Gouvernement, pour une fois, monsieur le secrétaire d’État. On met donc la charrue avant les bœufs, ou plutôt, on fait tout en même temps.
Le cadrage est d’autant plus difficile qu’il faut respecter l’indépendance des psychologues et leur donner une place, tout en se gardant de créer un système ouvert à tous les vents.
L’amendement de Corinne Imbert concernant le projet territorial de santé mentale tend à considérer que, puisque les psychologues sont des professionnels de santé, on doit les intégrer au parcours coordonné. Elle a raison, mais ils ne sont probablement pas tous prêts pour cela, tant la situation est inégale.
Quant à l’amendement n° 1008, nous ne pouvons évidemment pas en partager la philosophie.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : J’adhère largement à ce qui vient d’être dit.
Dans le système actuel, il faut faire évoluer un certain nombre de dispositifs tant sur le plan psychologique que physique. La prise en compte des activités physiques doit se calquer sur la place que l’on donne à l’aspect psychologique. On sait d’ailleurs que celles-ci constituent désormais une dimension essentielle de la prise en charge de certains types de patients, de même que les soins psychologiques sont importants sur le plan physique. Il y a une complémentarité entre la tête et les jambes, comme on dit.
Il faut donc essayer de calquer les dispositifs, de sorte que ce que l’on fait pour l’un, il faudra sans doute le faire pour l’autre. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir des garde-fous.
Au stade expérimental, les propositions de la rapporteure me paraissent intéressantes, car rien ne pourra se faire sans que l’on mette en place, au préalable, un projet territorial collectif. En effet, une gouvernance nationale n’est pas forcément adaptée à la déclinaison territoriale, d’où la nécessité de faire confiance aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) pour assurer la coordination du dispositif.
Il faut donc adopter l’amendement de Mme la rapporteure pour assurer l’effectivité de ces actes de prise en charge.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord sur un point, les Français ont plus ou moins bien traversé la période de la crise sanitaire, et pour certains d’entre eux une consultation psychologique serait non pas un luxe, mais une nécessité.
Bernard Jomier indiquait que la profession n’était pas encore organisée. S’il est vrai qu’il n’existe pas d’ordre ou de fédération de psychologues, ceux-ci ont cependant très bien su s’organiser pour nous faire passer des messages, à la suite des articles qui ont été publiés sur les évolutions envisagées. Nos boîtes mail ont été littéralement envahies ! Cela montre qu’une négociation a sans doute manqué.
Sur le terrain, les psychologues nous ont d’abord parlé de la question du forfait. Actuellement, certaines mutuelles remboursent la première consultation jusqu’à 60 euros. Or l’on envisage désormais un tarif de 40 euros pour la première séance et de 30 euros pour les suivantes. Il y a donc un problème sur le coût de la consultation.
Ensuite, le chiffre de huit visites pose question. Pour certaines personnes, quatre visites, voire moins, suffiront, mais pour d’autres un suivi sur le long terme sera nécessaire. Pourquoi avoir fixé ce plafond ?
Enfin, il y a un véritable conflit de générations autour de l’obligation d’une prescription médicale. Si les plus anciens restent attachés au passage chez le médecin traitant ou chez un praticien avec lequel ils ont pu aborder tel ou tel problème, les plus jeunes préfèrent tout au contraire aller directement chez le psychologue pour une première visite, car ils n’ont pas envie de raconter leur histoire à tout le monde.
Or, dans la situation difficile où nous nous trouvons en matière de démographie médicale, il est plutôt intéressant que les patients puissent se rendre directement chez le psychologue.
Encore une fois, c’est la méthode qui achoppe. Dans quelle mesure les professionnels ont-ils été consultés pour que leur approche du dispositif proposé soit aussi conflictuelle ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaite répondre à l’étonnement de mon collègue Bernard Jomier.
Vous n’entendez pas supprimer cet article, lequel a pour composante, de fait, le remboursement par l’assurance maladie de séances chez le psychologue. On peut soit considérer qu’il est aberrant que l’assurance maladie entre dans ce champ, soit l’accepter et ne pas supprimer l’article.
Dans la seconde hypothèse, comment réduire la difficulté qui se pose ? Vous prévoyez qu’il reviendra au médecin de prescrire les séances. En effet, si celui-ci est impliqué, on entre, sinon un pied, du moins quelques orteils, dans la porte de l’assurance maladie, et cela valide le processus.
Jusqu’à présent, dans tous les dispositifs sur l’autonomie – au sujet de laquelle nous voterons prochainement une grande loi –, l’ARS ne finance pas les consultations psychologiques, mais celles-ci sont incluses, selon des conventions tripartites, dans le forfait dépendance, à la charge des résidents des Ehpad.
Toutefois, de plus en plus, l’ARS prévoit expressément la présence d’un psychologue dans les dispositifs, parce qu’elle connaît l’intérêt et l’efficacité des soins qu’il prodigue. Elle finance ces séances – les exemples sont nombreux – au même titre que celles des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou de l’infirmier coordinateur.
Peu à peu, les consultations de psychologie sont enfin reconnues dans le champ de l’assurance maladie, et les dispositifs qui les incluent se multiplient s’agissant de l’autonomie. Elles sont même financées par l’ARS dans les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad).
Comment donc résoudre la difficulté qui se pose ? En respectant le statut des psychologues et certainement pas en passant par la prescription du médecin généraliste !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Dans le texte, il est question des critères d’éligibilité des psychologues volontaires. Celui qui ne souhaite pas participer n’a pas l’obligation de le faire.
Monsieur le secrétaire d’État, les psychologues peuvent précisément exprimer leur volonté d’être inclus dans le dispositif, à travers leur participation au projet territorial de santé mentale. Cet amendement me semble donc pertinent, car il vise à inscrire un critère grâce auquel on pourra retenir les psychologues volontaires pour intégrer cette expérimentation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 1008 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 200, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
traitant
insérer les mots :
, le médecin du travail
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à associer le médecin du travail au dispositif, en lui permettant d’adresser à un psychologue un travailleur dont il assure le suivi, pour des séances d’accompagnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à ce que les médecins du travail puissent autoriser des patients à bénéficier du dispositif de prise en charge psychologique.
Tout d’abord, le domaine d’exercice du médecin du travail concerne strictement la prévention ; or les séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article 42 bis s’apparentent à du soin.
Ensuite, les troubles anxiodépressifs que vise le dispositif ne correspondent probablement pas aux situations constatées par le médecin du travail et l’intervention des psychologues cliniciens sélectionnés n’est sans doute pas adaptée. Il existe une spécialité de psychologue du travail, mais celle-ci n’entre pas dans le champ du dispositif.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 199, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
au regard de son besoin pour
par les mots :
justifiant
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable, car cet amendement n’est pas entièrement rédactionnel !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Canévet, Louault, Détraigne, Kern, Hingray, Vanlerenberghe, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Vermeillet, Dindar, Sollogoub, Billon et de La Provôté, MM. Duffourg et S. Demilly, Mmes Devésa et Saint-Pé et MM. Longeot, Delcros et Cigolotti, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure s’applique également aux victimes de violences intrafamiliales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa.
Mme Brigitte Devésa : Je présente cet amendement au nom de M. Canévet.
Faisant suite aux annonces du Président de la République, en conclusion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre dernier, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit de renforcer l’accès à des séances assurées par un psychologue ainsi que leur prise en charge par l’assurance maladie, dans le cadre d’un parcours de soins.
Comme le rappelait la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Mme Brigitte Bourguignon, lors des discussions à l’Assemblée nationale, « cette mesure vise des patients souffrant de troubles dépressifs ou anxieux, d’intensité légère à modérée. Toute la population âgée d’au moins 3 ans peut en bénéficier ».
Or il paraît opportun d’appliquer le principe de ce dispositif aux victimes de violences intrafamiliales. Celles-ci sont souvent confrontées à des barrières financières, à une prise en charge insuffisante dans le temps, ainsi qu’à la difficulté de trouver un professionnel pour les aider.
Le dispositif prévu par ce texte, avec une prise en charge financière complète de huit séances pour les patients qui en ont besoin, semble correspondre aux attentes des associations d’aide aux victimes de ces violences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour des séances d’accompagnement ; cela comprend bien entendu les victimes de violences intrafamiliales, mais l’on ne peut pas lister toutes les causes de détresse.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je partage l’avis de la commission.
Les victimes mentionnées sont prises en compte, puisque toute personne âgée de plus de 3 ans peut être dirigée par son médecin vers ce type de dispositif.
Toutefois, celui-ci est calibré pour des troubles anxiodépressifs légers à modérés, alors que les victimes de violences intrafamiliales ont souvent besoin d’une prise en charge plus importante et plus spécialisée. Je ne suis donc pas certain que le dispositif convienne dans ce cas. Encore une fois, il revient au médecin d’en décider et il a la possibilité de le faire.
Je propose donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Madame Devésa, l’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Devésa : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 307 rectifié est retiré.
L’amendement n° 667, présenté par MM. Théophile et Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment selon des critères démographiques
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Rappelons quelques chiffres, car le débat doit être ancré dans la réalité de notre société. Un Français sur cinq est touché, chaque année, par un trouble psychique, soit 13 millions d’entre eux ; 64 % des Français ont déjà ressenti un trouble ou une souffrance psychique ; les Français sont les plus gros consommateurs au monde de psychotropes ; le suicide est la deuxième cause de mortalité entre 10 et 25 ans.
Ces chiffres sont un appel à agir et nous nous félicitons de l’introduction de cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui permettra de soutenir concrètement la santé mentale des Français.
Dans ce cadre, cet amendement vise à assurer que la répartition des psychologues prenne en considération la démographie des territoires, afin que le déploiement de cette mesure réponde efficacement aux besoins de tous les Français, de manière égale, sur l’ensemble du territoire. L’accès aux psychologues ne devra pas être un frein à la bonne mise en œuvre de ce dispositif important et nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’article 42 bis prévoit déjà, dans son alinéa 9, que la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique sera déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Il est évident que ces besoins seront évalués en tenant compte de la démographie du territoire.
La précision apportée par l’amendement n’est pas indispensable. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis. L’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Monsieur Théophile, l’amendement n° 667 est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, madame la présidente. Nous vérifierons l’application de la mesure qu’il porte !
Mme la présidente : L’amendement n° 667 est retiré.
L’amendement n° 201, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9, dernière phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 201.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 519 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat et Genet, Mme Drexler, MM. de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir, Paccaud, Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.
L’amendement n° 1007 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Après les mots :
de l’expérience professionnelle
insérer les mots :
d’une durée minimale de trois ans
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 519 rectifié bis.
M. Marc Laménie : Le présent amendement, déposé par Mme Boulay-Espéronnier, vise à affiner la sélection des psychologues qui peuvent intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il convient de garantir que ceux-ci disposent d’une expérience suffisante de trois ans, synonyme d’une prise en charge adaptée des patients.
La mise en place de cette limite temporelle permet d’éviter l’intégration de jeunes diplômés qui ne jouiraient pas de l’expérience requise suffisante pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce dispositif se veut efficient, alors qu’il limite l’accompagnement psychologique à un nombre restreint de séances. Pour en permettre l’évaluation, appuyée sur des conditions d’exercice représentatives, cet amendement vise à ne retenir que la participation de professionnels titulaires d’un minimum d’expérience professionnelle.
Il s’agit de ne rendre éligibles au dispositif que les psychologues disposant d’une expérience minimale de trois ans.
Cette proposition découle d’échanges avec les représentants de la profession, qui pourront la défendre s’ils sont associés aux autorités compétentes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les critères d’éligibilité des psychologues volontaires pour participer au dispositif ont vocation à être précisés par décret en Conseil d’État. Ils comprendront des exigences de qualification validées par des diplômes et par une expérience professionnelle.
Il n’y a pas lieu de rigidifier dans la loi certains de ces critères, d’autant que l’on ne dispose d’aucun recul sur un dispositif qui n’a pas encore été mis en place.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 202, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
caisses primaires
par les mots :
organismes locaux
II. – Alinéa 16
1° Après le mot :
possibilité
insérer les mots :
pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie
2° Après le mot :
régimes
insérer le mot :
obligatoires
3° Remplacer les mots :
les mesures prévues par décret
par les mots :
ses engagements conventionnels et les dispositions législatives et réglementaires applicables à la mise en œuvre des séances
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Outre qu’il contient plusieurs clarifications rédactionnelles, cet amendement vise à ce que, dans le cas où le psychologue ne respecterait pas ses engagements conventionnels, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie puisse en faire un motif pour mettre à sa charge une partie des dépenses associées aux séances et pour l’exclure du dispositif.
Dès lors qu’il existe un conventionnement, celui-ci doit être respecté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Nous ne voterons pas cet amendement. Le dispositif est en construction de sorte qu’il est un peu tôt pour prévoir des sanctions.
En outre, tous les praticiens conventionnés connaissent le système des sanctions. Chacun sait qu’il faut que des commissions interviennent. La procédure est ici trop directe, au détriment des règles d’édiction des sanctions qui valent pour les autres professionnels conventionnés. Vous allez, me semble-t-il, très vite et je suis étonné que le Gouvernement se prête à cette procédure.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le texte initial prévoit déjà un régime de sanctions. Cependant, vous avez raison, tel que formulé, cet amendement – qui n’est pas totalement rédactionnel – vise à en rendre les conditions plus contraignantes encore.
Nous partageons toutefois les objectifs que ses auteurs ont voulu exprimer, lesquels étaient déjà présents dans le texte initial, ce qui explique l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 202.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 42 bis, modifié.
(L’article 42 bis est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.