Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 44 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé, entre les dixième et quatorzième semaines qui suivent l’accouchement, par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Mme la présidente : L’amendement n° 206, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’article 44 bis instaure un entretien postnatal précoce obligatoire suivi, si besoin est, d’un second entretien pour les femmes primipares ou pour celles dont la situation le nécessite, afin de prévenir la dépression du post-partum.
Si l’on peut soutenir sur le fond les dispositions proposées, un tel article est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit des examens postnataux obligatoires et relève, aux termes mêmes de la loi, du domaine réglementaire.
En outre, les dispositions proposées ont trait à l’organisation des soins et n’ont donc pas d’incidence sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Elles ne relèvent pas, à ce titre, du domaine d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis extrêmement défavorable sur cet amendement.
L’entretien postnatal précoce obligatoire – ce n’est pas un examen, j’y reviendrai – fait partie intégrante de la politique publique que nous sommes en train d’élaborer autour des 1 000 premiers jours. C’est l’un de ses points d’ancrage majeurs.
Le parcours 1 000 jours s’articule autour de trois moments.
Il s’articule d’abord autour de l’entretien prénatal précoce, ou EPP, obligatoire au quatrième mois de grossesse. Il est effectif depuis deux ans et monte en puissance : le Gouvernement s’est fixé l’objectif de 70 % d’entretiens prénataux précoces en 2022, car c’est l’entrée dans le parcours.
Il s’articule ensuite autour de la maternité, par le biais d’un certain nombre de staffs médicaux et psychosociaux, avec un travail de coordination entre la ville et l’hôpital, notamment pour que le suivi des femmes avant, pendant et après l’accouchement soit le plus fluide possible et que l’on évite les ruptures, dont les femmes nous disent qu’elles existent.
Il s’articule enfin autour de l’entretien postnatal précoce obligatoire pour lutter contre le fléau et le tabou qu’est la dépression post-partum.
Celle-ci touche 15 % à 20 % des femmes dans notre pays et cette estimation est sans doute sous-évaluée. Le phénomène s’étend probablement aussi à quelques hommes. C’est un véritable problème non seulement en matière de santé publique, mais aussi pour ce qui est de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque cela renvoie au partage des tâches et de la charge mentale. (Mme Annick Jacquemet acquiesce.)
Par conséquent, il est temps que nous nous attaquions à la dépression post-partum. C’est aussi le sens, même si ce n’est pas le seul, du doublement du congé paternité que le Gouvernement a instauré, le faisant passer de quatorze à vingt-huit jours.
Cet entretien ne s’inscrit pas dans la même logique que le Prado, le programme d’accompagnement du retour à domicile, où la diminution du nombre de jours passés à la maternité est compensée par une visite à domicile.
Il y a évidemment la santé de l’enfant, mais il y a aussi le bien-être, c’est-à-dire la santé globale de la mère. L’entretien postnatal précoce obligatoire intervient plus tard, entre la quatrième et la douzième semaine, puisque, selon la science, c’est à cette période qu’a lieu le pic de dépression post-partum.
Selon vous, madame la rapporteure, cela n’aurait aucune incidence sur l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale. Au contraire, cela a un impact sur les finances de la sécurité sociale ! C’est un entretien, ce n’est pas un examen. À ce titre, il n’a pas le même contenu et ne vise pas les mêmes objectifs.
Selon vous, cela existe déjà dans le droit en vigueur. Or l’article L. 2122-1 du code de la santé publique prévoit le principe d’examens postnataux obligatoires et non d’entretiens postnataux obligatoires ; ce n’est pas la même chose et cela a bien évidemment un impact sur les finances publiques.
Il faut que nous investissions sur cette période de la vie, car il s’agit d’un investissement social. Demain, le parcours 1 000 jours prévoira davantage que ces trois moments. La Finlande programme douze entretiens entre la naissance et les 2 ans de l’enfant.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour les 100 000 femmes au bas mot qui, chaque année, souffrent de dépression post-partum, je vous prie de maintenir cet entretien postnatal précoce obligatoire, et donc de rejeter cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Nous ne sommes pas défavorables par principe à ce dispositif, mais nous saisissons mal la différence entre un entretien et un examen.
Monsieur le secrétaire d’État, tous les médecins présents dans cette enceinte vous diront que, quand ils examinent, ils procèdent forcément à un entretien. L’interrogatoire du patient, c’est le b.a-ba de l’examen médical, que ce soit à l’hôpital ou en libéral. Je comprends mal la distinction que vous établissez.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Les dépressions post-partum toucheraient entre 15 % et 30 % des mères. Ces dépressions sont encore souvent un tabou et trop peu de femmes se sentent suffisamment accompagnées dans les premières semaines et les premiers mois qui suivent l’accouchement.
L’article 44 bis, qui précise justement l’obligation de réaliser un entretien postnatal, est donc essentiel. Il l’est pour l’accompagnement des nouveaux parents, père et mère. Il l’est pour rassurer les femmes et leur permettre d’être soutenues par des professionnels de santé dès qu’elles en ressentent le besoin. Il l’est pour qu’elles puissent être dirigées vers des professionnels ciblés qui pourront apporter des réponses aux questions qu’un nouveau parent peut se poser.
Avoir un enfant est précieux. C’est une mission unique, mais c’est aussi – on ne le dira jamais assez – un chamboulement, évidemment pour les deux parents, mais encore plus pour les femmes. Il m’est impossible d’imaginer avec précision la réalité du post-partum, mais j’assure les femmes concernées de mon engagement total pour qu’elles trouvent une oreille attentive lorsqu’elles en ressentent le besoin et pour que les deux parents soient soutenus après la naissance.
Il me paraît dommageable que cet article puisse être supprimé, car, même si l’article L. 2122-1 du code de la santé publique prévoit un examen postnatal, il n’en précise ni les modalités ni la temporalité, comme c’est le cas pour l’entretien prénatal. Par conséquent, pour que cet examen ait lieu de manière effective, il semble utile de prévoir les précisions visées par l’article.
C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement de suppression et j’invite le Sénat à en faire de même.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Aux propos de M. le secrétaire d’État, que je partage pleinement, j’ajoute l’argument de l’intérêt de l’enfant.
Plus on soutient la mère, plus on soutient l’enfant, pour parler comme le juge Édouard Durand, bien connu et apprécié dans cette enceinte.
Pour toutes ces raisons, pour tous les avantages que vous avez soulignés en faveur des femmes et des mères, monsieur le secrétaire d’État, mais aussi pour l’enfant et son intérêt à grandir et à se développer, nous voterons contre cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite avoir une précision.
Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit que l’« entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme ». S’agit-il du médecin traitant ou du gynécologue ? Cela risque de poser des difficultés de disponibilité pour les femmes concernées.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : N’importe quel médecin pourra réaliser cet entretien, même si, idéalement, mieux vaut que ce soit d’abord le médecin traitant qui connaît sa patiente, ensuite la sage-femme qui a suivi la femme avant et pendant l’accouchement.
En anticipant légèrement – mais ce seront probablement d’autres que moi et peut-être d’autres que vous qui auront à réfléchir à ces questions –, je pense qu’à l’avenir, d’autres professionnels, qui ne seront pas nécessairement issus du monde de la santé, réaliseront des entretiens postnataux, qui pourront venir en complément et pas forcément en substitution de celui dont nous parlons aujourd’hui.
De quoi s’agit-il, au fond, sinon de déceler précocement des fragilités ? Celles-ci peuvent être de nature somatique, psychologique, sociale ou psychiatrique.
Dans le parcours 1 000 jours idéal, c’est-à-dire renforcé, que nous bâtirons au fil des années, le fait qu’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) puisse un jour être amené à réaliser un entretien postnatal ne me choque pas, parce que la fragilité est aussi de cet ordre. Vous verrez d’ailleurs que nous l’envisagerons un jour dans cette assemblée.
En attendant, idéalement, ce sont les professionnels de santé qui ont suivi et accompagné la femme et les parents qui pourront réaliser cet entretien postnatal obligatoire. Il est bon que le conjoint soit aussi associé, puisque l’on parle de bien-être global, mais ce ne doit être ni une restriction ni une obligation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour explication de vote.
Mme Annick Jacquemet : À titre personnel, je voterai contre cet amendement de suppression. Au sein du groupe Union Centriste, les avis sont partagés.
Il est à mon sens nécessaire d’accompagner les jeunes parents dans cette période difficile du post-partum. Je suggère que puissent être consultées également des infirmières puéricultrices, car elles proposent aussi un accompagnement à la parentalité et peuvent aider les jeunes parents.
Un tel dispositif est d’autant plus important que, dans notre société, les cellules familiales sont beaucoup moins soudées qu’elles ne l’étaient dans la génération précédente, lorsque les mères ou les grands-mères assistaient souvent les jeunes couples dans leur nouveau métier de parent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos 669 rectifié et 668 rectifié ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 44 bis.
(L’article 44 bis est adopté.)