Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45 bis (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 871-2. – Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant aux personnes relevant des garanties mentionnées à l’article L. 871-1, les organismes d’assurance maladie complémentaire mettent à la disposition des professionnels de santé, des établissements de santé et des centres de santé, pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1, des services numériques répondant à des caractéristiques définies par décret. Ces caractéristiques portent notamment sur les conditions de mise à disposition des informations relatives aux droits et garanties des personnes couvertes par les contrats, sur les modalités et délais de délivrance de l’accord des organismes, lorsque la prestation est soumise à accord préalable, et sur les délais et garanties de règlement des sommes dues. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2022.

Mme la présidente : L’amendement n° 209, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’article 45 bis.
D’une part, le dispositif introduit par l’article laisse supposer que les médecins disposeront d’équipements numériques suffisants avant le 1er juillet 2022, ce qui ne paraît guère réaliste.
D’autre part, l’article, qui concerne les organismes complémentaires d’assurance maladie, n’a pas pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. La justification de sa présence dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’apparaît donc pas établie.
Par conséquent, la commission vous propose de supprimer l’article 45 bis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est, sans surprise, défavorable à une telle suppression.
En effet, il y a, nous semble-t-il, une certaine urgence à faire adopter la mesure visée à l’article 45 bis. Le bénéfice du tiers payant intégral est indispensable pour permettre un accès pleinement effectif aux équipements du panier « 100 % Santé ». C’est une condition de réussite essentielle de la réforme, compte tenu des montants importants que peut représenter l’avance de certains soins de dispositifs médicaux pour les personnes.
Il faut que les choses soient claires. La mise en place de cet encadrement ne conduit pas à imposer une obligation de recours à ces services numériques par les professionnels de santé. Elle ne leur impose pas non plus de tous s’équiper dès le 1er juillet 2022 – je crois que c’était l’une de vos craintes, madame la rapporteure. Par ailleurs, elle ne concerne que les paniers « 100 % Santé », et non l’ensemble des professionnels de santé.
Toutefois, la simplification des outils mis à disposition permettra aux professionnels d’accroître le recours au tiers payant intégral, donc d’améliorer l’accès aux soins de tous les assurés.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de mettre en place une telle mesure sans attendre. Son inscription en loi de financement de la sécurité sociale permettra d’en assurer l’effectivité dès 2022. Il serait donc dommage pour nos concitoyens que cette disposition ne soit pas adoptée. C’est pourquoi je vous propose de rejeter l’amendement de suppression de l’article 45 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous souscrivons à l’analyse de M. le secrétaire d’État.
Nous avions échangé avec Mme Buzyn, alors ministre, sur la mise en œuvre du tiers payant intégral, qui posait des problèmes d’ordre technique, essentiellement pour les professionnels de ville, avec la nécessité de gérer un flux unique. Mme Buzyn nous avait demandé un an à deux ans supplémentaires, ce qui nous paraissait déjà très long, pour mettre au point le système. Les deux années sont écoulées. Nous aurions aimé que le Gouvernement nous indique, à un moment dans la discussion, où en était le dispositif de mise au point du flux unique pour les professionnels de santé de ville, permettant de réaliser la dispense intégrale de paiement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 bis est supprimé, et l’amendement n° 1068 n’a plus d’objet.