Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 45 quater

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 45 quater

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Louault, Mme Sollogoub, M. Laménie, Mmes Dumont et Billon, MM. Decool, Longeot, J.M. Arnaud et Le Nay, Mmes Jacquemet, Drexler, Devésa et L. Darcos, MM. Gremillet, Détraigne, Lafon et Chasseing, Mme de Cidrac, MM. Duffourg et Delcros et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1111-4 du même code » ;
b) Après la même quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’acte de téléconsultation est délivré dans le cadre d’un second avis médical, sa prise en charge est subordonnée à la transmission au professionnel de santé délivrant l’acte de téléconsultation des documents médicaux lui permettant de prendre connaissance de l’état de santé du patient. » ;
c) L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué en application de l’article L. 1111-4 du même code et à condition que l’auxiliaire médical ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis » ;
2° La deuxième phrase du 15° de l’article L. 162-16-1 est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué en application de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et à condition que le pharmacien ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis ».
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Le premier objectif de cet amendement est de permettre à tous les patients, dans un souci de démocratie sanitaire, d’accéder à l’expertise médicale dans un délai court sous peine d’incompatibilité avec une prise de décision médicale. Il s’agit d’éviter ainsi l’engorgement actuel des rendez-vous médicaux physiques, dans un souci de justice sociale et d’efficacité.
En effet, la rareté des médecins experts, qui ont des délais de consultation physique de plusieurs mois, est source de problèmes. Si une téléconsultation est obligatoire pour un remboursement par la sécurité sociale, elle devrait être programmée au même titre que les consultations physiques. Cela entraînerait l’allongement des délais d’avis médicaux en engorgeant les consultations, physiques ou en visioconférence.
Lorsque l’avis d’un médecin avec un haut niveau d’expertise est sollicité – et uniquement dans ce cas –, la vidéotransmission n’est pas efficace et peut même se révéler contre-productive. Les délais supplémentaires qu’impliquerait l’obligation d’une téléconsultation aboutiraient à des pertes de chances pour le patient.
L’avis écrit des médecins experts, à la suite de l’analyse du dossier, est systématiquement transmis à l’équipe médicale traitante, c’est-à-dire aux médecins, généralistes et spécialistes, ayant rendu le premier avis, pour échanger sur cet avis complémentaire. Cela peut s’effectuer en consultation physique ou en visioconférence, car les médecins connaissent le patient.

Mme la présidente : L’amendement n° 463 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Pellevat, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 162-14-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’acte de téléconsultation est réalisé au titre d’un second avis médical tel que prévu à l’article L. 1111-4 du même code et auprès de patients atteints d’une ou des pathologies listées à l’arrêté mentionné au même article L. 1111-4. » ;
b) Après la même quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’acte de téléconsultation est délivré dans le cadre d’un second avis médical, sa prise en charge est subordonnée à la transmission au professionnel de santé délivrant l’acte de téléconsultation des documents médicaux lui permettant de prendre connaissance de l’état de santé du patient. » ;
c) L’avant-dernier phrase est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué auprès de patients atteints d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté à l’arrêté mentionné à l’article L. 1111-4 du même code et à condition que l’auxiliaire médical ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis. » ;
2° La deuxième phrase du 15° de l’article L. 162-16-1 est complétée par les mots : «, sauf lorsque l’acte de télésoin est effectué auprès de patients atteints d’une ou plusieurs des pathologies listées par arrêté à l’arrêté mentionné à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique et à condition que le pharmacien ait pu prendre connaissance de l’état de santé du patient en consultant les documents médicaux qui lui ont été transmis. »
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements concernent la prise en charge du second avis en cas de téléconsultation sans vidéotransmission s’agissant de pathologies graves.
Il peut effectivement exister un problème d’accès au second avis pour les personnes souffrant d’une pathologie grave. La commission partage ce constat.
Toutefois, la vidéotransmission entraîne déjà une forte perte d’informations pour le médecin. Avec un entretien téléphonique et la transmission du dossier médical, la perte est encore plus importante, et les informations ne sauraient suffire au médecin pour prendre une décision suffisamment éclairée qui puisse faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. Le risque est grand d’aboutir à une médecine au rabais.
Par ailleurs, le traitement d’une pathologie lourde mérite mieux qu’un entretien téléphonique. S’il peut exister un problème d’accès au second avis, le véritable sujet à traiter serait celui de l’accessibilité directe et physique au médecin. La solution pourrait résider dans une meilleure prise en charge de transport pour ces patients plutôt que dans le soutien à des méthodes de consultation impersonnelles.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guidez, l’amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 463 rectifié bis, monsieur Laménie ?

M. Marc Laménie : Il est également retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 463 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 649 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l’efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l’étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français de l’étranger.
Loin des clichés, la situation sociale des Français de l’étranger est parfois difficile. Or ils subissent des différentiels de traitement inadmissibles et injustes. Il est impératif de réformer notre système social, afin qu’il ne soit plus pénalisant pour nos concitoyens de travailler à l’étranger.
Les travailleurs les plus précaires, qui ont les carrières les plus courtes et les plus hachées – ce sont souvent des femmes qui accompagnent leur compagnon à l’étranger –, subissent les règles de calcul des retraites actuelles. Par exemple, la décote est une véritable double peine pour les carrières courtes, et son effet est amplifié par la situation des Français de l’étranger.
Certains retraités sont confrontés, par exemple au Liban ou au Venezuela, à des situations absolument catastrophiques et à un risque réel d’appauvrissement.
Dans ce contexte difficile, l’État investit de moins en moins dans la Caisse des Français de l’étranger. Alors que, en 2002, il participait encore à 50 % à la prise en charge des plus précaires de nos concitoyens adhérant à cette caisse sociale, il ne le fait désormais plus qu’à 10 %.
Plus globalement, les Françaises et les Français de l’étranger ne s’approprient qu’insuffisamment les dispositifs d’aide auxquels ils ont droit. La communication et l’information doivent être renforcées à ce sujet.
Nous demandons donc que le Gouvernement établisse un état des lieux de la protection sociale des Français de l’étranger et qu’il propose des pistes de réforme visant à améliorer la protection sociale de nos concitoyennes et concitoyens et à réduire les inégalités spécifiques qui les frappent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La question de la protection sociale des Français à l’étranger soulève des inquiétudes légitimes. J’en veux pour preuve l’article 45 quater de ce texte, qui vise à rééquilibrer leur situation au regard de la prise en charge de leurs frais de santé.
Toutefois, le Gouvernement consacre au sujet une partie de son rapport sur la situation des Français établis hors de France en 2020. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : Je remercie ma collègue d’avoir déposé cet amendement qui porte sur un sujet majeur.
Certes, il existe des rapports, mais qui ne vont pas toujours dans le bon sens ! Il suffit de citer celui que la députée Anne Genetet a remis au Gouvernement en septembre 2018. Parmi les mesures préconisées figurait justement la suppression, pour les assurés pensionnés ne pouvant justifier de quinze années de cotisation, de l’accès à l’assurance maladie.
Le sujet est grave, car le Gouvernement a remplacé l’action sociale par la bienfaisance. Il a remplacé des politiques claires vis-à-vis des Français de l’étranger, fondées sur des conditions de revenus, par des subventions à des associations, souvent amies, en considérant qu’il s’agissait là d’action sociale. Or ce n’est pas de l’action sociale, mais de la bienfaisance, et parfois même de l’action politique.
En tout état de cause, il est important de faire un point sur le sujet, tant les dysfonctionnements sont nombreux.
En 2019, le Gouvernement que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État, a fait voter par le Parlement cette suppression qui a conduit des dizaines de milliers de Français pensionnés vivant à l’étranger à perdre leurs droits à l’assurance maladie en France.
Parce qu’elle a exclu un certain nombre de personnes et en raison des dysfonctionnements majeurs de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77), compétente en l’espèce, la mise en œuvre de cette disposition a conduit énormément de personnes à perdre l’exercice de leurs droits alors qu’elles auraient dû continuer d’en bénéficier.
Entre la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et la CPAM 77, les informations n’ont souvent pas été transmises ou ne l’ont pas été complètement. On a dit aux gens, à tort, qu’ils avaient perdu leurs droits, alors qu’en réalité, lorsqu’ils résident dans certains pays, en particulier le Maroc et la Tunisie, les pensionnés conservent des droits à l’assurance maladie lors d’un retour en France.
Pour toutes ces raisons, il est important qu’un rapport rééquilibre la situation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Après cette intervention forte, permettez-moi de douter du fait que le Gouvernement soit en possession d’un rapport dressant un état des lieux complet.
J’avais alerté, il y a plusieurs mois, dans une question écrite au Gouvernement, sur la situation des retraités Français de l’étranger et sur les difficultés spécifiques liées à l’application des réformes de la retraite. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu de réponse.
Je soutiens donc cette demande d’une nouvelle étude, formulée par Mme Vogel. Elle vous permettra peut-être, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter des réponses à la question écrite que j’ai posée il y a plusieurs mois.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons fleurir, depuis un moment, les demandes de rapport.
Il se trouve que je travaille sur un rapport consacré à l’application des lois. Nous y mesurons justement le taux de remise des rapports : il s’établit à moins de 30 %, parfois même à moins de 20 %.
Dans ces conditions, il est normal que le Sénat rejette les nouvelles demandes. À quoi bon en effet programmer de nouveaux rapports, madame la sénatrice, alors qu’ils ne vous parviendront jamais, pas même une partie de ceux qui ont déjà été acceptés ?
Il convient à mon sens de trouver une autre solution, qui permette d’obtenir des réponses de la part du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 649 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des produits de protection hygiénique féminine.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement, déposé par Mme Delattre, consiste en une demande de rapport visant à mettre en lumière les difficultés des deux millions de femmes victimes de précarité menstruelle dans notre pays.
Cette précarité menstruelle est un frein à l’insertion professionnelle et scolaire. Nous connaissons les problèmes rencontrés par les lycéennes, encore accentués récemment par la crise liée à la covid-19.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport étudiant la possibilité de prise en charge, par la sécurité sociale, des produits de protection hygiénique pour les femmes atteintes de précarité menstruelle.
Il s’agit certes d’un amendement d’appel, dont je connais l’issue à l’avance…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La question de la précarité menstruelle a déjà fait l’objet, vous le savez, de deux rapports parlementaires, l’un de notre collègue Mme Patricia Schillinger, publié en octobre 2019, l’autre publié en février 2020 par l’Assemblée nationale.
Ces rapports ont contribué à la prise de conscience de la puissance publique sur le sujet. Je ne pense pas qu’un nouveau rapport soit utile.
Comme vous le pressentiez, la commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 410 rectifié est retiré.
Chapitre V
Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale