Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 46 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé, dans le cadre des missions prévues à l’article L. 1413-4 du même code et dans le but d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction, à des établissements publics de l’État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à des établissements publics de santé ou à des catégories d’organismes ou de structures chargés d’une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués, à peine d’être exclu du bénéfice des présentes mesures. »
II. – Le I du présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
Mme la présidente : L’amendement n° 215, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet article permet à Santé publique France de céder à titre gratuit ses biens meubles, tels que les masques et dispositifs médicaux divers, à des organismes publics, afin d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction.
Les effets de cette mesure sur l’équilibre financier de l’assurance maladie ne seraient qu’indirects et surtout hypothétiques. Le poids financier de la dotation attribuée par l’assurance maladie à Santé publique France est en effet discrétionnaire. On ne peut donc déduire des éventuelles économies réalisées par Santé publique France une diminution concomitante de cette dotation.
Ainsi, et de position constante, la commission estime que cette mesure est irrecevable au titre de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.
La commission vous demande donc de procéder à sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement de suppression conduit à renoncer à une mesure de bonne gestion qui a, au contraire, toute sa place dans un PLFSS.
En effet, elle contribuera à optimiser les dépenses d’un opérateur financé par l’assurance maladie.
Je rappelle, d’ailleurs qu’elle sera également favorable aux établissements de santé et, au-delà, à de nombreux organismes chargés d’une mission de service public, puisqu’elle leur permettra de réduire leurs dépenses d’achat à concurrence des cessions que Santé publique France réalisera à leur profit.
Cette demande de suppression nous semble quelque peu contradictoire, madame la rapporteure, avec l’insistance dont vous faites preuve régulièrement, par ailleurs, sur les enjeux de maîtrise des dépenses publiques. En supprimant cet article, vous ouvrez la voie à de potentiels gaspillages.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : L’orthodoxie budgétaire de la commission nous paraît quand même surprenante. Madame la rapporteure, vous évoquez des incidences « hypothétiques » ou « faibles » ; je vous rejoins sur ce point, mais cela ne signifie pas que ces incidences sont nulles !
Comment peut-on arguer de la faiblesse d’un lien pour rejeter une mesure qui fait, semble-t-il, consensus ?
Si nous pouvons éviter la destruction indue d’un matériel qui peut encore être utile, autant autoriser ces dons et cessions à titre gracieux.
Madame la rapporteure, je vous invite à voter cet article. Le PLFSS sera de toute façon déféré au Conseil constitutionnel. Si ce dernier estime que cette disposition n’a pas de lien avec le financement de la sécurité sociale, il la censurera.
Vous n’excluez pas totalement ce lien, que vous qualifiez d’« hypothétique », ce qui est différent !
Nous estimons qu’il convient de ne pas supprimer cet article. Pour notre part, nous l’adopterons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 215.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 46 bis est supprimé.