Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 50
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 491-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , au sens de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Au a du 2°, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont regardés comme des pesticides, pour l’application du présent titre, les produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, les produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, et les médicaments vétérinaires antiparasitaires au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique. » ;
2° L’article L. 752-4 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 781-43 du code rural et de la pêche maritime » ;
b) (nouveau) Au 1° bis, après la référence : « L. 612-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Le second alinéa des articles L. 781-43 et L. 781-48 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , à l’exception des tableaux de maladies professionnelles établis, révisés et complétés selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 751-7, qui leur sont applicables lorsqu’ils ont exercé les travaux mentionnés dans ces tableaux ».
III. – Le IV de l’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maritime », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « 31 décembre 2022, les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 491-1 du code de la sécurité sociale auxquelles le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides a été délivré avant le 31 décembre 2019. » ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « à dix ans au 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2013 » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 ».
IV. – Les I à III du présent article sont applicables aux demandes de reconnaissance de maladie professionnelle déposées à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article est une réelle avancée pour la reconnaissance de l’exposition des travailleurs aux polluants, en particulier aux pesticides et aux produits phytosanitaires.
Nous connaissons la difficulté, pour les personnes concernées, de faire établir un lien entre leur activité professionnelle et les maladies, notamment le cancer.
Cette bataille est particulièrement complexe pour nos compatriotes ultramarins qui se battent depuis des années pour que soit reconnu le lien entre l’exposition au chlordécone et les cancers, notamment celui de la prostate, dont la prévalence est impressionnante aux Antilles. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’Inserm et l’État, à travers l’intervention du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, ont acté ce lien et il apparaît maintenant dans la loi.
C’est une réelle avancée, je le redis, mais elle a bien tardé : reconnu cancérigène probable en 1979, ce produit a été interdit en 1990 en France, mais par le jeu de dérogations, les Antillais y ont été exposés trois ans de plus, jusqu’en 1993 – et à vrai dire, les populations le sont encore !
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge : Joël Labbé et l’ensemble des membres du groupe écologiste souhaitent rappeler l’avancée que constitue ce fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, issu d’un travail parlementaire assidu mené notamment par Nicole Bonnefoy, en lien avec la société civile.
Cependant, des questions demeurent en ce qui concerne les réparations en faveur des victimes.
Cet article 50 apporte certes des améliorations au dispositif – il permet en particulier de corriger des disparités dans le périmètre du fonds –, mais nous voulons interpeller le Gouvernement sur une question à laquelle les victimes attendent une réponse, à savoir la fiscalisation des indemnités reçues. Alors que les indemnisations des victimes salariées sont défiscalisées, on ne sait toujours pas, monsieur le secrétaire d’État, si cela sera le cas pour les non-salariés – qui pourraient être pénalisés dans le cas contraire.
Par ailleurs, nous souhaitons rappeler l’importance de la réparation des préjudices liés au chlordécone, scandale sanitaire et environnemental, voire démocratique, qui ne sera pas résolu par cet article, même si celui-ci va dans le bon sens.
À ce sujet, nous serons vigilants sur la reconnaissance, annoncée par le Gouvernement, du lien entre cancer de la prostate et pesticides. Les conditions définies pour reconnaître la maladie professionnelle ne doivent pas être restrictives afin de ne pas laisser de côté un grand nombre de victimes.
Enfin, nous souhaitons attirer l’attention sur l’indemnisation des riverains, malades à cause des pesticides. Les données scientifiques s’accumulent sur ces sujets et il nous faut avancer vite.
Plus globalement, c’est aussi la question de l’accompagnement de la sortie de l’usage de ces molécules qui est posée, quand on parle des victimes des pesticides.
M. le président : L’amendement n° 634 rectifié, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Eustache-Brinio et Demas, MM. D. Laurent, Bouchet, Daubresse, Klinger et Chatillon, Mmes Lavarde et Billon, MM. B. Fournier, Pellevat, Cambon, Charon et Genet, Mme Sollogoub, MM. Sol, Laménie, Piednoir et Favreau, Mme Drexler, M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Saury, J.M. Arnaud, Rapin, Mandelli et Bascher et Mme Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au sens du 6° de l’article L. 5141-2 du code de la santé publique
par les mots :
dont la liste est fixée par décret
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Cet amendement d’Arnaud Bazin tend à renvoyer à un décret la liste des médicaments vétérinaires antiparasitaires ouvrant droit à une indemnisation des victimes professionnelles de pesticides.
En l’état actuel, tous les médicaments vétérinaires antiparasitaires sont classés de manière indifférenciée.
L’Anses s’est autosaisie en 2011 pour mener une expertise collective visant à identifier, évaluer et caractériser les expositions aux pesticides des personnes travaillant dans l’agriculture, afin de proposer des actions de réduction et de prévention. Par pesticides, il était entendu les produits phytopharmaceutiques ou biocides et certains produits de médecine vétérinaire, notamment antiparasitaires.
Les conclusions de l’Anses ont été publiées en 2016. Elles montrent que le risque d’exposition des travailleurs agricoles aux médicaments vétérinaires utilisés en traitement antiparasitaire est avéré dans le cas des éleveurs ovins, lorsqu’ils ont recours à des médicaments destinés à être utilisés en bain, douche ou pulvérisation ou après utilisation lors de manipulations d’animaux ou de laine. Les molécules incriminées entraient dans la composition de médicaments vétérinaires anciens.
De nouveaux médicaments vétérinaires antiparasitaires ont été développés depuis avec de nouvelles molécules et des formulations réduisant l’exposition du manipulateur. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché après que des études visant à les évaluer et à caractériser le risque pour les utilisateurs ont été menées.
En conséquence, en dehors des spécialités vétérinaires antiparasitaires pour lesquelles l’Anses a établi le risque, il reste à définir quels autres antiparasitaires sont inclus dans la liste des pesticides qui, au sens du présent article, ouvrent droit à une indemnisation en réparation des maladies qu’ils ont causées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une différence de définition des pesticides entre celle qui donne lieu à indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) et celle qui donne lieu à indemnisation dans le cadre de la procédure normale de reconnaissance des maladies professionnelles via les tableaux 58 et 59 de maladies professionnelles du régime agricole.
La première recouvre les produits phytopharmaceutiques et biocides, la seconde y ajoute les médicaments vétérinaires antiparasitaires. Les personnes qui se trouveraient exposées à ces médicaments ne bénéficient alors pas de l’harmonisation de l’instruction permise par le FIVP et, pour les exploitants, de l’amélioration de l’indemnisation, puisque son périmètre exclut les antiparasitaires.
La détermination par décret, comme tend à le prévoir cet amendement, d’une liste d’antiparasitaires dangereux conduira nécessairement à réajuster celle-ci en permanence. Il s’ensuivrait un affaiblissement des garanties des assurés, qui ne bénéficieraient d’une reconnaissance de leur maladie professionnelle que dans des conditions difficiles.
Si l’exposition à ces médicaments est d’une dangerosité variable selon les usages, il est du ressort des employeurs et des vendeurs de procéder aux explications nécessaires. Et quand bien même l’usage serait entouré de toutes les précautions nécessaires, l’exposition à des médicaments antiparasitaires dangereux serait toujours possible.
La MSA mène déjà un travail de prévention important pour prévenir les risques. Demander aux agriculteurs de faire la preuve d’un usage conforme aux règles d’utilisation nécessiterait, outre que cela irait contre la présomption d’imputabilité qui caractérise la reconnaissance des maladies professionnelles depuis la loi de 1898, de mener un contrôle sur les agriculteurs – or, il serait inutile, s’il n’était pas massif.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 634 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 961 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéa 10
Après la référence
L. 781-43
insérer la référence
, L. 781-42
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à s’assurer que les travailleurs agricoles non salariés des Antilles puissent aussi bénéficier d’une reconnaissance du cancer de la prostate comme maladie professionnelle.
Nombre de ces agriculteurs travaillent sur de petites exploitations familiales, souvent avec leur épouse. Il me semble important de prendre en compte ces situations.
Si l’indemnisation annoncée par le Gouvernement constitue un progrès, elle ne peut suffire à réparer le préjudice subi par des générations d’Antillais à la suite de ce scandale d’État.
Je souhaite vraiment que l’ensemble des personnes concernées, y compris ces exploitants agricoles, puissent bénéficier de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il semble justifié que les non-salariés travaillant dans le secteur agricole outre-mer bénéficient de l’application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole au même titre que les salariés.
La mesure est d’autant plus nécessaire à la lumière des reconnaissances de maladies professionnelles qui devraient intervenir en raison de l’exposition au chlordécone.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Cependant, au vu des éléments dont j’ai disposé depuis l’examen de l’amendement en commission, éléments que je demande au Gouvernement de bien vouloir confirmer, il apparaît que le droit existant applicable aux non-salariés agricoles répond déjà à cette demande. C’est pourquoi, à titre personnel, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je confirme ce que vient d’indiquer à l’instant Mme la rapporteure : les personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte relèvent des règles du régime agricole et bénéficient déjà, au même titre que les non-salariés des professions agricoles de métropole, des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole, dont ceux relatifs aux pathologies liées aux pesticides prévues par les tableaux 58 pour la maladie de Parkinson et 59 pour les hémopathies.
Lors des questions d’actualité au Gouvernement du 21 octobre dernier, mon collègue Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, s’est engagé ici même – et je réitère cet engagement – sur la création d’un tableau reconnaissant le cancer de la prostate au titre des maladies professionnelles agricoles en lien avec les pesticides. Les non-salariés agricoles pourront donc bénéficier de cette reconnaissance sans qu’il soit nécessaire d’amender cet article, comme vous le proposez.
Cet amendement est donc satisfait et je me joins à la demande exprimée par Mme la rapporteure visant à son retrait.
M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 961 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, monsieur le président.
Je veux bien vous faire confiance, monsieur le secrétaire d’État. J’avais moi-même posé une question au Gouvernement il y a quelques mois sur les problématiques liées au chlordécone et à la prescription. Si la situation évolue dans le bon sens, tant mieux ! J’en prends acte et j’attends que cette annonce se transforme en une décision juridique.
M. le président : L’amendement n° 961 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
le mot : « maritime »
par les mots :
les mots : « jusqu’au »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 50, modifié.
(L’article 50 est adopté.)