Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 50 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.
II. – Sont exclues des assiettes prévues au I des articles L. 131-6 et L. 613-7 du code de la sécurité sociale les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I du présent article.
III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret.
IV. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7342-8 du code du travail peuvent opter pour une affiliation au régime général de sécurité sociale, dans les conditions et limites prévues au 37° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
V. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 809 rectifié est présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 958 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin, Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.
M. Pascal Savoldelli : Je dois avouer que j’ai été très étonné de voir cet article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors même que nous examinerons lundi prochain un projet de loi défendu par Mme Borne sur le même sujet…
Monsieur le secrétaire d’État, je vous écoute depuis tout à l’heure développer un certain nombre d’arguments, mais je ne connais pas le niveau de connaissance que vous avez de ce dossier précis. En tout cas, sachez que le véritable problème des travailleurs des plateformes de mobilité, c’est la rémunération ! Je viens d’avoir un de ces livreurs au téléphone, il venait de faire une course à 3,88 euros : vous croyez qu’il aura les moyens de sa protection sociale avec un tel revenu !
Le Gouvernement avait confié une mission à M. Bruno Mettling qui devait préparer un projet d’ordonnance sur le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes de mobilité. Cette ordonnance a finalement été publiée le 21 avril 2021 et nous discuterons lundi de sa ratification.
La question avait donc été réglée ; pourquoi revenez-vous en arrière ? Tous les acteurs auditionnés dans le cadre de cette mission avaient fait part de leur volonté d’écarter la question de la protection sociale du champ du dialogue social. Pourquoi voulaient-ils écarter cette question ? Afin d’éviter de créer un tiers-statut pour ces travailleurs par rapport aux autres indépendants. Or c’est exactement ce que vous faites dans cet article du PLFSS !
J’attire donc l’attention de l’ensemble de l’hémicycle : cet article va ouvrir un véritable boulevard à la mise en place, par les plateformes, d’une dépendance sociale qui viendra s’ajouter pour ces travailleurs, comme si cela ne suffisait pas, à la dépendance économique.
Monsieur le secrétaire d’État, un indépendant efficacement protégé est un indépendant suffisamment rémunéré ! C’est lui qui décide comment différer son revenu pour assurer sa protection sociale ; il ne revient pas à son donneur d’ordre de lui offrir des petits bouts de droits sociaux faits sur mesure. En l’absence de dispositions fixant les prix minimaux, rien n’empêchera les plateformes d’arbitrer, en lieu et place des travailleurs, entre protection et rémunération.
Avec cet article 50 bis du PLFSS, le Gouvernement méconnaît la vie des travailleurs et force l’instauration de la protection sociale comme objet du dialogue social, alors même que l’ordonnance dont on va débattre lundi et qui régit cette négociation n’a pas fini son chemin réglementaire.
Il faut donc absolument supprimer cet article !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 958 rectifié bis.
Mme Monique Lubin : Nous aussi, nous avons un peu de mal à comprendre ce que vient faire cet article dans le PLFSS.
Je veux surtout attirer votre attention sur ce qui est écrit dans ce texte, qui parle d’une protection sociale pour des gens qui gagneraient moins de 1 500 euros par an ! Qu’est-ce que cela veut dire ? Qu’on reconnaît comme un emploi un truc, un machin – excusez-moi, mais je ne trouve pas d’autres mots ! –, qui permet de gagner au maximum 1 500 euros par an… Mais où va-t-on ? On inscrit ainsi dans le marbre ce qui est quand même très loin de permettre une vie digne…
Nous aurons l’occasion d’en débattre lundi, mais nous considérons aussi que ce qui est en train de se passer conduit à la mise en place d’un tiers-statut pour ces travailleurs, ce dont nous ne voulons absolument pas. En mettant bout à bout tous les éléments qui nous sont proposés, on aboutit en fait, petit à petit, à un travail digne … du XIXe siècle !
Il peut donc y avoir des petits boulots, où on gagne trois fois rien, pour rendre des services, dont la plupart du temps, d’ailleurs, on pourrait bien se passer – c’est un autre débat et nous n’allons pas philosopher là-dessus ce soir… Toutefois, comme on a quand même un peu mauvaise conscience, on daigne accorder un petit bout de protection sociale.
On en arrive donc à créer un tiers-statut : ces gens ne seront ni indépendants ni salariés, mais ce dont on peut être sûr, c’est qu’ils seront misérables toute leur vie !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’article 50 bis du PLFSS.
Les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire pouvant être négociées par les plateformes avec leurs travailleurs constituent un cavalier social au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles doivent donc être supprimées ; ce sera l’objet de l’amendement n° 227 de la commission que nous examinerons ensuite.
Toutefois, il paraît pertinent de permettre l’affiliation au régime général des travailleurs des plateformes de mobilité – véhicules avec chauffeur, livraisons en véhicule à deux roues, etc. –, dont les recettes annuelles n’excèdent pas 1 500 euros du fait qu’il s’agit pour eux d’une activité très accessoire.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a déjà prévu une possibilité d’affiliation au régime général en tant qu’assimilé salarié pour les particuliers exerçant des activités de prestations de services, d’achats et de ventes, dont les recettes sont inférieures à 1 500 euros par an, dans le but de limiter autant que possible les situations de polyaffiliation qui génèrent de la complexité et d’éviter à ces personnes la charge de la création d’une entreprise.
Dans le cas des travailleurs des plateformes, l’option pour le régime général ciblerait essentiellement les personnes exerçant une activité indépendante via les plateformes en parallèle d’une activité principale salariée – elles pourraient ainsi accumuler des droits dans un seul régime au lieu de deux.
Ceux dont l’activité principale est exercée sous le statut d’indépendant resteraient bien sûr libres de rattacher les revenus de leur activité ponctuelle à leur activité principale auprès de la sécurité sociale des indépendants.
La mesure proposée paraît donc à la fois adaptée à la diversité des situations des personnes concernées et à l’enjeu de simplification de leur protection sociale.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements de suppression. Il en sera de même, je le dis déjà, puisque Mme la rapporteure l’a évoqué, pour l’amendement n° 227 de la commission qui tend à réduire ce qui constitue, à nos yeux, une amélioration de la protection sociale des travailleurs des plateformes.
Tout d’abord, je veux vous rassurer, monsieur le sénateur Savoldelli, vous aurez l’occasion de parler de ces sujets avec Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, mais tout cela a été, bien évidemment, préparé de concert avec elle et avec son administration.
Sur le fond, notre objectif est d’améliorer la protection des travailleurs des plateformes, en permettant à celles-ci de financer une partie de la protection sociale complémentaire de ces travailleurs.
J’insiste sur le « permettant », car, contrairement à ce que vous évoquiez, il ne s’agit aucunement d’une obligation – nous n’entendons pas « forcer » l’intégration de la protection sociale dans le dialogue social de ce secteur. (M. Pascal Savoldelli proteste.) C’est vous qui avez utilisé ce terme à un moment de votre intervention. Nous ne forçons pas ; nous rendons possible le fait que ce sujet fasse l’objet de négociations.
Si ces discussions aboutissent, l’article 50 bis du PLFSS permet que l’accord ainsi trouvé s’insère dans un régime social et fiscal favorable, comme pour les accords d’entreprise, et que les cotisations versées par les travailleurs pour le financement de leur protection sociale complémentaire soient exclues de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales, afin de ne pas augmenter le niveau de leurs prélèvements obligatoires.
Par conséquent, ce dispositif, que l’amendement n° 227 de la commission entend supprimer, améliore la protection sociale de ces travailleurs, alors même que ces nouvelles formes de travail nécessitent, chacun le sait, que nous bâtissions ensemble un régime adapté de protection – c’est ce à quoi contribue cet article.
L’autre partie de cet article tend à prévoir une affiliation simplifiée au régime général pour les travailleurs qui ont un faible chiffre d’affaires afin de ne pas les obliger, cela a été dit, à créer une société. Cela les dispense de certaines démarches administratives et évite, le cas échéant, la polyaffiliation. Ainsi, ces travailleurs pourront – c’est un droit d’option – être affiliés au régime général, et ce de manière simplifiée.
En conclusion, il nous semble que les deux aspects de cet article sont pertinents et utiles pour les travailleurs des plateformes. C’est pourquoi, je le répète, le Gouvernement est défavorable tant à ces amendements de suppression qu’à l’amendement n° 227 de la commission que nous examinerons ensuite.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : C’est habilement défendu, monsieur le secrétaire d’État ! Mais le fait est que vous inscrivez cette mesure après l’adoption de l’ordonnance sur le dialogue social.
Je vais vous donner un exemple et vous allez moins sourire : en 2018, un jeune livreur travaillant pour Deliveroo – vous savez, cette entreprise qui va passer au tribunal pour salaires déguisés…
Ce jeune, qui a eu l’abdomen perforé par son guidon lors d’une chute, nous a expliqué que la protection prévue par la plateforme excluait les dommages causés au torse. (Exclamations indignées.) Dans un autre cas, nous avons appris que le décès était indemnisé à hauteur de 15 000 euros.
Je pense que, comme moi, vous trouvez cela indigne. Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous nous demandez de laisser les plateformes pouvoir bénéficier d’une dépendance sociale sur les livreurs. Franchement, de qui se moque-t-on ?
Par ailleurs, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il va y avoir deux statuts d’indépendants avec ce tiers-statut. Certains détermineront eux-mêmes leur niveau de protection sociale, ce qui n’est déjà pas si simple… De l’autre côté, il y a les salariés, dont les patrons auront des responsabilités sociales à assumer. Quant à ceux qui dirigent les plateformes, ils n’en auront aucune !
Non, franchement, monsieur le secrétaire d’État, changez de point de vue ! La mission d’information, dans son rapport, s’est prononcée à l’unanimité contre un tiers-statut. C’est pour cette raison que nous avons demandé un scrutin public sur l’article. Chacun devra prendre ses responsabilités et gérer ses contradictions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Bonne conclusion qui m’offre une bonne transition. Votre propos exprime un besoin de cohérence. C’est justement l’objet des travaux d’Élisabeth Borne et de cet article.
L’ordonnance de Mme Borne que vous mentionnez a justement pour objet d’organiser le dialogue social dans un secteur où il n’y a rien.
M. Pascal Savoldelli : Il n’y a rien dans l’ordonnance !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ces travailleurs s’organisent, le dialogue social se construit, justement pour éviter que les situations indignes que vous décrivez, et sur lesquelles je vous rejoins, monsieur le sénateur, ne soient plus possibles demain. C’est toute la cohérence de ce que l’on est en train de bâtir : l’ordonnance, d’un côté ; cet article, de l’autre.
Nous devons nous en réjouir, me semble-t-il.
M. Pascal Savoldelli : Que chacun prenne ses responsabilités !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Encore une fois, nous souhaitons rendre possible la négociation sur ces aspects liés à la protection sociale, pour éviter justement ce que vous décrivez. Nous bâtissons un système de protection pour ces travailleurs, qui en étaient dépourvus jusqu’à présent.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le secrétaire d’État, il faut nous expliquer comment on peut organiser le dialogue social entre des gens qui, en théorie, n’ont aucune relation contractuelle.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est l’objet de l’ordonnance d’Élisabeth Borne.
Mme Monique Lubin : C’est étonnant ! On n’organise pas un dialogue social entre un donneur d’ordres et un prestataire. Le dialogue social est du domaine des relations entre les salariés et les employeurs.
Enfin, la France avance complètement à contre-courant. Partout, l’évolution se fait vers le salariat, des coopératives, des formes d’organisation qui peuvent créer de véritables droits. Dans le même temps, nous nous obstinons à créer un tiers-statut qui s’apparente à celui des tâcherons du XIXe siècle.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 809 rectifié et 958 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 227, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit de supprimer les dispositions relatives à la faculté accordée aux plateformes de négocier avec leurs travailleurs des garanties collectives de protection sociale complémentaire dans le cadre du dialogue social en cours de construction. C’est hors du champ de la LFSS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 227.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 50 bis, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
248
Contre
93
Le Sénat a adopté.