Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 52
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 659 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Raimond-Pavero, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Charon et de Nicolaÿ et Mmes Belrhiti et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou affiliées à la caisse mentionnée à l’article L. 766-4 ».
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Toute personne qui a exercé une activité salariée ou assimilée hors du territoire français depuis le 1er juillet 1930 peut racheter des cotisations. Pour ce faire, l’assuré doit avoir adhéré à l’assurance vieillesse volontaire ou avoir été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant une durée qui est aujourd’hui établie à cinq ans.
Le présent amendement vise à étendre la possibilité de rachat des cotisations aux personnes ayant été affiliées à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cela avait déjà été envisagé par le Gouvernement dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, lequel, comme vous le savez, n’a malheureusement pas abouti.
Cette souplesse permettrait aux personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé, en raison de périodes de travail à l’étranger, d’améliorer le montant de leur retraite en acquérant des points supplémentaires au titre de certaines périodes de leur carrière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Nous nous sommes aussi penchés sur ces difficultés très particulières. Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes ayant exercé une activité salariée ou assimilée à l’étranger de racheter des trimestres de retraite, à la condition d’avoir été affiliées à la CFE. Or les personnes dans ces situations peuvent déjà le faire, si elles adhèrent à l’assurance volontaire vieillesse de la CFE ou si elles ont été à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie pendant au moins cinq ans.
L’amendement étant en partie satisfait, nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 659 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)