Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 53
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 466 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une prévision de la charge pour l’État d’une telle mesure et du nombre de professionnels libéraux qui seraient concernés.
La parole est à Mme Toine Bourrat.
Mme Toine Bourrat : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : Il s’agit d’une demande de rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. C’est effectivement un sujet important susceptible d’être traité dans le cadre d’une éventuelle réforme des retraites. Le Gouvernement en parle beaucoup, mais ne la fait pas. On vous proposera de la faire plus rapidement, notamment pour harmoniser les droits sociaux.
Néanmoins, comme il s’agit d’une demande de rapport, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 466 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 877 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour simplifier les règles encadrant l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire : L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui contribue à réduire la pauvreté, fait l’objet de trop d’erreurs, de fraudes et connaît un taux élevé de non-recours.
Aussi, nous proposons de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information pour simplifier les règles encadrant cette allocation, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René-Paul Savary : La question des règles d’attribution et de recouvrement sur succession de l’ASPA doit être posée, compte tenu de l’importance du non-recours, soulignée par de nombreux rapports, notamment par le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’application des LFSS.
Toutefois, eu égard à l’abondance des travaux disponibles sur ce sujet, il ne semble pas que la remise d’un nouveau rapport puisse permettre d’avancer.
Je rappelle à ce propos que le Sénat examinera, le 9 décembre prochain, la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, qui prévoit notamment de renforcer l’information des assurés sociaux sur les conditions d’attribution de l’ASPA, ainsi que sur les procédures de récupération sur succession.
S’agissant encore une fois d’une demande de rapport, j’applique la doctrine sénatoriale : avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 877 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AUX RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE