Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 54 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 54 bis

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 360 est présenté par Mme Duranton.
L’amendement n° 964 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux important de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »
L’amendement n° 360 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 964 rectifié ter.

M. Bernard Jomier : Il est ici question de certaines missions d’intérêt général (MIG) intégrées au budget des établissements de santé, notamment des permanences d’accès aux soins de santé (MIG PASS) et de la MIG Précarité. Le ministère de la santé souhaite transférer ces deux enveloppes vers les fonds d’intervention régionaux (FIR).
L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à ce transfert. Cependant, vous le savez, quand ces enveloppes seront intégrées aux FIR, les ARS auront une certaine latitude pour redéployer celles d’entre elles qui n’auront pas été sécurisées ou sanctuarisées.
C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement de sécuriser et sanctuariser les MIG PASS et Précarité, afin que ces enveloppes prioritaires à notre sens ne soient pas réduites à la suite de leur transfert vers les FIR.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Contrairement à l’intention de ses auteurs, le dispositif du présent amendement ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, sans pour autant figer le niveau des crédits ni les priver de fongibilité. Cela pose la question du grossissement des FIR, mais la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 964 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 331, présenté par MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 54 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût des actes médicaux inutiles et redondants, les dispositions mises en œuvre afin de lutter contre ceux-ci et présentant les leviers mobilisables et un plan pour limiter l’impact de ceux-ci sur les dépenses de l’assurance maladie.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Ce nouvel amendement de Jean-Marie Vanlerenberghe constitue une demande de rapport. Sans se faire énormément d’illusion sur son sort, notre collègue a voulu attirer l’attention de notre assemblée sur les actes médicaux inutiles et redondants, sujet sur lequel il avait d’ailleurs remis un rapport le 20 juillet 2017. Il veut surtout savoir ce que le Gouvernement compte faire sur ce sujet, puisque ces actes pourraient, suivant l’estimation figurant dans ce rapport, représenter près du cinquième des dépenses d’assurance maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Nous connaissons tous l’attachement de notre ancien rapporteur général à la lutte contre les actes médicaux inutiles et redondants. La documentation sur ce sujet est déjà dense, dont un rapport de M. Vanlerenberghe lui-même. La question, monsieur le secrétaire d’État, est donc désormais plutôt celle des mesures prises.
La commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 331.
(L’amendement n’est pas adopté.)