Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 56

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 56

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 966 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui n’impactent pas les besoins humains et matériels du système public hospitalier. »
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Nous entendons modifier l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les règles en cas de dépassement de l’Ondam au cours de l’année concernée. Aux termes de cet article, lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie « considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’Ondam avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement ».
Nous souhaitons qu’il y soit précisé que les mesures de redressement en question ne sauraient affecter les besoins humains et matériels du système public hospitalier. Je n’exposerai pas de nouveau l’état actuel de ce système, mais il est clair qu’aller le ponctionner en cours d’année, restreindre encore ses moyens est tout à fait déraisonnable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam ne peuvent pas avoir d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Bien évidemment, l’intention de préservation des besoins, donc de la qualité du service public hospitalier qui s’exprime ici est louable, mais elle ne trouve dans la mesure proposée qu’une concrétisation dénuée de portée.
Dès lors, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’article 56 bis, que nous allons examiner juste après ces amendements, a justement pour objet de suspendre pour 2022 l’obligation de proposer des mesures de redressement en cas de risque de dépassement de l’Ondam, si ce risque est imputable à des dépenses en lien avec la crise sanitaire.
Ensuite, je rappelle l’engagement du Gouvernement d’accompagner les établissements de santé de manière pérenne, avec plus de 15 milliards d’euros de soutien à l’investissement et 7 milliards d’euros de revalorisation des salaires programmés dans le Ségur de la santé, mais aussi de manière conjoncturelle, pour leur garantir les moyens de fonctionner pendant la crise actuelle. C’est d’ailleurs l’objet des deux amendements de revalorisation de l’Ondam que je porte pour 2021 et 2022.
Rappelons enfin que les moyens des établissements de santé sont déjà préservés par le protocole pluriannuel signé avec les fédérations hospitalières, qui continue de s’appliquer en 2022, sachant qui plus est que, pour la première année, aucune économie n’est demandée en construction à l’hôpital.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 966 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos 111 rectifié quater et 110 rectifié quater ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 577 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin, Meunier et Féret et MM. Antiste, Temal, Pla, Michau, Gillé et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une enveloppe dédiée à l’investissement et à l’innovation des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit d’un amendement proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Fédération hospitalière de France (FHF), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) et Unicancer.
Il vise à reconnaître le caractère hautement stratégique de la santé en organisant son financement à travers une loi de programmation pluriannuelle qui garantisse la sanctuarisation du financement de l’investissement des établissements concernés.
Le Ségur de la santé a conclu à la nécessité de donner un cadre pluriannuel à l’Ondam. Un cadre pluriannuel existe déjà pour les ressources des établissements de santé. Il serait donc opportun de tenir compte de cette possibilité pour l’ensemble de l’Ondam, sans attendre les conclusions des travaux en cours.

M. le président : L’amendement n° 713 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une enveloppe dédiée à l’investissement des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers. Son évolution tient compte de l’évolution globale de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les financements dédiés à l’investissement ont servi, depuis de nombreuses années, de variable d’ajustement à la régulation comptable des enveloppes insuffisantes prévues dans l’Ondam année après année. Ils ont ainsi évolué moins vite que celui-ci, voire ont diminué.
Selon la Drees, ces investissements représentaient 3,7 milliards d’euros en 2018, après une baisse constante durant toute la décennie. En effet, après avoir progressé dans les années 2000 et atteint 10,1 % de l’Ondam en 2009, l’effort d’investissement, mesuré par le ratio entre dépenses d’investissement et recettes, n’a cessé de reculer entre 2010 et 2018 pour s’établir à 5 % en 2017, puis à 4,6 % en 2018.
Le Gouvernement, semblant enfin entendre les alertes du secteur, a accru l’effort d’investissement pour 2022. Cela ne suffira pas pour autant à combler le déficit cumulé des investissements et ne garantit pas aux hôpitaux une enveloppe pérenne, qui aurait vocation à sécuriser l’effort engagé sur plusieurs années.
Pour éviter de retomber dans une nouvelle phase d’érosion progressive des moyens consacrés, nous demandons la création d’une enveloppe dédiée, permettant de prévoir l’évolution des crédits sur la durée, en tenant compte de l’évolution globale de l’Ondam.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Toutefois, cela relève de la loi organique, d’où un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 577 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 713 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)