Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 56 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2022, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président : L’amendement n° 967 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Nous considérons que l’article 56 bis affaiblit le rôle du Parlement. Celui-ci doit non seulement être alerté en cas de dépassement, mais il devrait également voter un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative.
Par ailleurs, cet article nous apparaît contraire à l’esprit de la proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale, qui a été adoptée l’été dernier. Le Gouvernement nous assurait, à cette occasion, des informations plus nourries sur les comptes de la sécurité sociale, ce que cet article contredit dans sa rédaction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement.
Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je constate cette année qu’il a retenu la rédaction proposée par le Sénat dans le PLFSS 2021, à savoir une absence de mesures de redressement si, et seulement si le dépassement est directement imputable à la crise sanitaire.
J’invite donc notre collègue Bernard Jomier à retirer son amendement et à se rallier à l’amendement n° 233 de la commission, qui, plutôt que de supprimer l’article, le complète avec une information renforcée des commissions des affaires sociales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 967 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 233, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement transmet chaque trimestre aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Lorsque ces prévisions dépassent la trajectoire attendue, il justifie les raisons de ces écarts et le niveau de relèvement du montant de l’objectif national qui devrait en conséquence être demandé lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise, parallèlement au rôle du comité d’alerte, à assurer l’information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la rapporteure propose que le Gouvernement transmette chaque trimestre aux commissions des affaires sociales les prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-objectifs de l’Ondam.
Le comité d’alerte a justement pour rôle d’alerter le Parlement, mais également le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.
Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’Ondam pour l’exercice en cours. Cet avis est public.
Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif avec une ampleur supérieure à un seuil fixé à 0,5 %, il le notifie au Parlement, ainsi qu’au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie.
Le comité rend également un avis, au plus tard le 15 octobre, portant notamment sur le respect de l’objectif fixé pour l’année en cours. Dans cet avis, également public, il détaille systématiquement la dynamique des dépenses, analyse l’impact des mesures conventionnelles, des déterminants conjoncturels et des déterminants structurels.
Le Parlement nous semble donc disposer de tous les éléments d’information nécessaires à éclairer ses décisions.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons de ne pas voter cette mesure, qui vient en doublon des missions attribuées au comité d’alerte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56 bis, modifié.
(L’article 56 bis est adopté.)