Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 57

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 57

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2022.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 327 millions d’euros au titre de l’année 2022.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,1 milliard d’euros au titre de l’année 2022.
IV. – Les montants mentionnés à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 123,6 millions d’euros et 8,7 millions d’euros pour l’année 2022.

M. le président : L’amendement n° 234, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,1 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Comme tous les ans, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un transfert de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en se fondant sur le rapport qui évalue, tous les trois ans, le coût pour la branche maladie de cette sous-déclaration.
L’article 57 tend à accroître de 100 millions d’euros en 2022 ce versement, qui représentait 1 milliard d’euros cette année, soit un total de 1,1 milliard d’euros.
L’horizon que s’est fixé le Gouvernement est d’atteindre un transfert de 1,2 milliard d’euros en 2023, ce qui représente la fourchette basse de l’estimation issue du rapport.
L’augmentation de ce versement à l’assurance maladie, alors que de nombreux efforts ont été réalisés en matière de sous-déclaration, s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP au profit du rééquilibrage de la branche maladie.
Si pendant les sept dernières années, au cours desquelles le transfert a été fixé à 1 milliard d’euros, on avait pris pour référence de ce versement la fourchette basse des estimations de la commission d’évaluation, soit en moyenne près de 800 millions d’euros, il s’en serait suivi un gain moyen pour la branche d’un peu plus de 200 millions d’euros. Il conviendrait donc de soustraire cette somme au seuil de 1,2 milliard d’euros que se propose d’atteindre le Gouvernement.
Le présent amendement tend donc à maintenir le montant du versement à la branche maladie à 1 milliard d’euros pour 2022, afin de tenir compte des progrès réalisés depuis plusieurs années par la branche AT-MP et d’appeler à une augmentation des dépenses de prévention.
En effet, les 100 millions d’euros restants pourraient judicieusement être utilisés pour financer des actions en ce sens, actions plus que jamais nécessaires dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023 à 2027.
À moyen terme, il importe pour rééquilibrer la situation de la branche de diminuer les cotisations versées par les entreprises et, en gage, d’exiger d’elles qu’elles mènent des actions de prévention plus conséquentes, notamment grâce à l’excédent cumulé dégagé par la branche. Pour information, depuis le mois d’avril 2021, plus aucun fonds n’est disponible pour aider les petites entreprises dans le domaine de la prévention.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement tend à réduire à 1 milliard d’euros le transfert opéré, en 2022, de la branche AT-MP à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les chiffres qui vous sont proposés ne sortent pas de nulle part. Ils sont le fruit de travaux et d’évaluations.
La commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles s’est réunie au premier semestre 2021. Elle s’est appuyée sur des études épidémiologiques récentes, qui estiment l’incidence des pathologies d’origine professionnelle. Composée d’experts scientifiques indépendants et présidée par un magistrat de la Cour des comptes, elle a remis ses travaux à l’été au Parlement.
La réévaluation évoquée ici est donc imputable, non pas à une hausse de la sous-déclaration stricto sensu, mais avant tout à une actualisation des données scientifiques disponibles.
Le montant de 1,1 milliard d’euros, en augmentation de 100 millions d’euros par rapport aux transferts opérés depuis 2015 par la branche AT-MP, apparaît comme cohérent avec la trajectoire d’augmentation définie par le rapport de la commission, dont vous avez pris connaissance. Il reflète le choix arrêté par le Gouvernement d’une convergence progressive vers la borne basse de l’estimation, telle qu’actualisée par la commission.
Pour toutes ces raisons, une réduction du montant du transfert ne nous semble pas opportune. Elle ne reposerait sur aucun fondement scientifique et irait à l’encontre des études aujourd’hui mises à notre disposition.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement n° 234.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les travaux auxquels vous faites référence, monsieur le secrétaire d’État, reposent sur des évaluations, non des chiffres réels.
Cet été, nous avons adopté un texte concernant la prévention. Il faut donc que les entreprises fassent de la prévention, et ce n’est pas en donnant de l’argent à la branche maladie que l’on va encourager cette évolution !
On demande – mon collègue René-Paul Savary s’est attelé au sujet – à ce que l’on travaille plus longtemps, jusqu’à un âge plus avancé. Notre espoir, c’est que les personnes puissent partir à la retraite en bonne santé. Il serait donc préférable que l’argent pris pour la branche maladie soit consacré à la prévention en entreprise.
Les grandes entreprises n’ont pas de problèmes, elles ont les moyens d’accompagner leurs salariés. Mais les petites entreprises n’en ont pas du tout : ce sont elles qu’il faut aider.
Cet argent est vraiment nécessaire à la branche AT-MP et, de toute façon, ce ne sont pas les 100 millions d’euros que vous reverserez à la branche maladie qui vous permettront d’équilibrer ses comptes !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 57, modifié.
(L’article 57 est adopté.)