Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 57

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 57

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 969 rectifié ter, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Nous tirons cet amendement du rapport parlementaire des députés Yves Censi et Gérard Sebaoun relatif au syndrome d’épuisement professionnel, dit burn-out, et datant de 2017.
Nous souhaitons faire évaluer, par la commission instituée à l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le coût des pathologies psychiques liées au travail actuellement supporté par l’assurance maladie.
Nous venons d’en parler, chaque année, la branche AT-MP reverse une somme importante d’argent à la branche maladie pour tenir compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous proposons donc d’inclure les coûts du burn-out dans ce décompte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En matière de risques psychosociaux, les employeurs ont déjà accompli des efforts. Néanmoins, c’est vrai, le risque évoqué s’aggrave et il est délicat pour les employeurs de trouver, seuls, les bonnes mesures. Il faut donc améliorer l’accompagnement par les médecins du travail et renforcer le réseau de consultations multidisciplinaires spécialisées.
En revanche, il ne paraît pas opportun que la commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis et ne serait pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut, actuellement, être reconnu en maladie professionnelle.
Si l’on peut recenser les affections psychiques reconnues par les caisses primaires d’assurance maladie en AT-MP, le nombre des pathologies qui auraient dû être déclarées et auraient pu, dans ce cas, être reconnues est effectivement plus délicat à établir.
La commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration avait donc fait le choix, en 2017, de ne pas intégrer les maladies psychiques dans le champ d’évaluation. La première estimation, fournie en 2021, est très imprécise et varie du simple au triple. Comme le reconnaît elle-même la commission, les fragilités méthodologiques d’une telle évaluation, liées au caractère plurifactoriel de ces pathologies, sont inévitables.
Sincèrement, il vaut mieux que les médecins du travail travaillent à essayer d’identifier précisément les personnes concernées par un risque de santé mentale. Une approche globale est vraiment complexe à mettre en œuvre du fait de ce caractère multifactoriel des risques psychosociaux. En outre, faire entrer ces pathologies dans le champ de la sous-déclaration n’apporterait aucune amélioration.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 806 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies professionnelles, et la difficulté à faire établir le lien entre la pathologie et l’exposition à un danger. Il peut notamment évaluer la pertinence d’étendre les mécanismes de réparation aux personnes qui souffrent de pathologies suite à une infection au Sars Cov-19, vraisemblablement contractée sur le lieu de travail lors de l’épidémie.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : La crise sanitaire que nous traversons est loin d’être terminée. Nos soignants ont été et sont encore en première ligne.
Sauf à avoir eu besoin d’une assistance respiratoire, une partie de nos concitoyens ayant été en première ligne et ayant développé des formes graves du covid-19 ne se voient pas accorder la reconnaissance de maladie professionnelle. Ou alors, il leur faut monter tout un dossier et passer devant une commission, afin d’établir le lien de causalité entre leur travail de soignant, caissier, transporteur et leur maladie.
Est-ce là la reconnaissance que la Nation accorde à celles et ceux qui ont tenu la ligne pour que notre pays résiste ?
J’ai l’exemple d’une infirmière atteinte du covid-19 qui, son mari étant pneumologue, a fait le choix d’être soignée à domicile pour ne pas encombrer l’hôpital où ils travaillent tous les deux. Aujourd’hui, elle rencontre quelques difficultés, notamment du fait de séquelles pulmonaires. Toutefois, n’ayant pas été prise en charge à l’hôpital, elle n’a pas bénéficié de la reconnaissance en maladie professionnelle.
Les soignants qui se trouvent dans une telle situation en gardent un sentiment d’amertume profond et le sentiment de ne pas être reconnus, sans compter qu’ils ont perdu, en plus de leur santé, une partie des primes annuelles auxquelles ils ont droit.
Le minimum que nous puissions faire, aujourd’hui, est de prévoir une reconnaissance automatique et systématique du covid-19 comme maladie professionnelle pour celles et ceux qui sont tombés malades pour permettre au pays de tenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement portant sur une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.
De plus, sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des malades de la covid-19.
Il serait peut-être plus facile d’appliquer une reconnaissance systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle en milieu hospitalier. Mais ce ne serait pas le cas en entreprise. Vous savez aussi très bien, madame Apourceau-Poly, que pour une partie des cas la maladie a pu être contractée au cours de moments de convivialité, en famille ou entre amis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Ce n’est pas une demande de rapport, madame le rapporteur. Nous souhaitons que les soignants ayant contracté le covid-19 bénéficient d’une reconnaissance de maladie professionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 806 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)