Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 58
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 235, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Afin d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2030, une conférence sur l’équilibre et sur le financement des retraites réunissant des représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs, ainsi que des représentants de l’État, est chargée de formuler des propositions en recourant aux paramètres suivants, dans la limite du besoin de financement nécessaire pour rétablir cet équilibre : âge d’ouverture des droits à retraite, conditions d’âge et de durée d’assurance requises pour le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein, modalités de décote et de surcote par rapport à ce taux plein, affectation de recettes à l’assurance vieillesse, mobilisation du Fonds de réserve pour les retraites.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161-17-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois » et, à la fin, l’année : « 1955 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
b) Après les mots : « 1er janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1966 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1962 et le 31 décembre 1965, de manière croissante à raison de trois mois par génération. » ;
c) Les 1° et 2° sont supprimés ;
2° L’article L. 161-17-3 est ainsi modifié :
a) Au 2° , l’année : « 1963 » est remplacée par l’année : « 1962 » ;
b) Au 3° , l’année : « 1964 » et l’année : « 1966 » sont remplacées par l’année : « 1963 » ;
c) Au 4° , l’année : « 1967 » et l’année : « 1969 » sont remplacées par l’année : « 1964 » ;
d) Au 5° , l’année : « 1970 » et l’année « 1972 » sont remplacées par l’année : « 1965 » ;
e) Au 6° , l’année : « 1973 » est remplacée par l’année : « 1966 » ;
3° Au 1° de l’article L. 351-8, les mots : « prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années » sont remplacés par les mots : « de soixante-sept ans ».
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au II du présent article avant le 1er janvier 2032.
IV. – Les II et III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : M. le secrétaire d’État se réjouit à l’avance de ce que nous comptons faire avec cet amendement… (Sourires.)
Nous travaillons depuis des semaines, et des années, sur l’équilibre budgétaire de notre régime de sécurité sociale, qui présente un déficit important de sa branche maladie, mais également de sa branche vieillesse.
Cette question est d’autant plus aiguë que, nous le savons, notre système par répartition peut être mis en cause s’il n’est pas équilibré. Cela revient effectivement à reporter sur les générations futures ce qui doit être financé par les générations actuelles, ce qui porte atteinte à la solidarité générationnelle.
On ne va pas s’étendre ici sur ce déficit. Tout le monde est convaincu qu’il faut faire quelque chose. Eh bien, nous, nous proposons d’agir !
Nous n’inventons rien. Nous proposons l’instauration d’une conférence de financement. Rappelez-vous, mes chers collègues, une telle conférence a déjà été mise sur pied voilà moins d’un an.
Elle présente un avantage, c’est de réunir les partenaires sociaux, et nous faisons confiance aux partenaires sociaux. Quand ils gèrent des régimes de retraite, ils ont plutôt tendance à faire des réserves, ce qui n’est pas le cas de l’État, qui fait plutôt des déficits.
Donc, nous nous fions aux partenaires sociaux pour trouver des solutions permettant d’équilibrer notre système de retraite.
Lorsqu’ils auront établi ces propositions, nous pourrons les examiner au sein du Parlement. Et, s’ils n’y parviennent pas, nous avançons plusieurs pistes.
J’ai entendu le Président de la République dire : il faut réformer le système de retraite, reculer l’âge légal, mais je ne le fais pas. Nous, nous le faisons et cela devrait, au moins, satisfaire les membres de la majorité présidentielle. En effet, un premier élément de cadrage serait le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans à compter de la génération 1966, et ce afin de ne pas être trop brutal dans les mesures ; nous ne sommes pas les seuls à partager cette proposition de recul à 64 ans.
Par ailleurs, nous proposons une accélération dans la mise en œuvre de la réforme Touraine – elle n’émane pas de nous et nous devrions donc, aussi, trouver une audience sur la partie gauche de notre hémicycle. Alors que cette réforme de 2014 porte la durée d’assurance nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein à 43 annuités à compter de la génération 1973, nous pourrions, là aussi, prévoir une mise en œuvre dès la génération 1966.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : La double peine !
M. René-Paul Savary : Mais le respect que nous devons à ceux qui travaillent longtemps et qui attendent l’âge maximum – 67 ans – pour avoir le taux plein nous conduit à maintenir ce seuil. Il y a des limites au dispositif !
M. le président : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Nous prônons également la convergence des régimes spéciaux vers ces paramètres avant 2032.
Mais tout cela reste à fixer, et tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le rapporteur, vous avez cité à dessein et à raison le Président de la République. Je vous en remercie.
Effectivement, dans son allocution aux Français le 9 novembre dernier, ce dernier a évoqué la nécessité d’une réforme des retraites. Notre système doit s’adapter à la hausse de l’espérance de vie, ce qui implique un âge de départ à la retraite plus tardif si l’on veut garantir, à la fois, le haut niveau de protection sociale que nous connaissons aujourd’hui – et auquel nous sommes tous attachés –, le montant des pensions et la pérennité financière du dispositif.
Cela ne doit pas se faire de façon brutale, pour reprendre le terme que vous avez vous-même employé, ni d’ailleurs de façon uniforme, afin de prendre en compte les spécificités des parcours de vie et des aspirations de chacun, dans un esprit de renforcement de la liberté de choix.
Par exemple, celui qui souhaite partir à la retraite progressivement doit plus facilement pouvoir le faire qu’aujourd’hui.
Mme Laurence Cohen : Avec une décote !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : C’est d’ailleurs l’esprit de l’article 53, précédemment discuté, qui tend à ouvrir ce dispositif aux salariés en convention de forfait jour.
La question des retraites est donc une question vaste, aux multiples implications. Elle dépasse, me semble-t-il, le cadre que vous posez à travers cet amendement.
Réformer notre système des retraites suppose ainsi de répondre à d’autres enjeux que la seule problématique financière, notamment des enjeux de simplicité, de lisibilité, d’équité entre assurés à travers le rapprochement de règles distinctes selon les différents régimes, en particulier entre les secteurs public et privé.
Il convient aussi qu’une vie de travail offre une pension digne : toute retraite pour une carrière complète devra ainsi être supérieure à 1 000 euros par mois.
Ces axes ont déjà été évoqués par le passé. Ils ont été rappelés par le Président de la République le 9 novembre dernier. Nous pensons qu’ils doivent être abordés dans leur ensemble, et non de manière isolée.
Au-delà du fond, sur lequel nous avons et nous aurons probablement quelques divergences, nous avons donc aussi une divergence sur le moment.
Une telle réforme ne peut en effet être engagée qu’une fois la situation sanitaire totalement sous contrôle. Par ailleurs, elle doit être soumise à un intense débat démocratique, et je crois que celui-ci s’annonce.
Quant à votre proposition de réunir de nouveau une conférence de financement – vous avez évoqué celle qui avait été mise sur pied –, soyez rassuré sur le fait que le Gouvernement est en lien constant avec les partenaires sociaux, auxquels, tout comme vous, nous faisons confiance. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
C’est le cas pour cette question des retraites, qui a été abordée à la rentrée dernière. À cette occasion, d’ailleurs, les partenaires sociaux ont manifesté leur opposition à la relance du dossier à très court terme.
C’est une raison supplémentaire pour que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : J’aime beaucoup la façon dont vous amenez le sujet, monsieur le rapporteur… Vous commencez par expliquer que l’on va donner aux partenaires sociaux la possibilité de remplir les missions qui leur sont attribuées et, donc, de mener à bien un travail de propositions. Mais, tout de même, s’ils n’y parviennent pas, on a d’ores et déjà des suggestions à leur faire.
Ces propositions, que ce soit les vôtres, monsieur le rapporteur, ou celles du Gouvernement, nous les connaissons ! Elles s’adressent toutes aux mêmes personnes : les salariés, à qui l’on va demander de faire des efforts supplémentaires. On ne réfléchit pas, on ne regarde pas s’il y a d’autres solutions, on a d’ores et déjà décidé que l’on demanderait aux salariés des efforts supplémentaires.
Or, monsieur le rapporteur, puisque nous avons rédigé ensemble un rapport sur l’emploi des seniors, vous savez très bien – nous savons très bien – qu’à peine un peu plus de la moitié des Français en âge de travailler sont aujourd’hui réellement actifs avant d’atteindre l’âge légal de départ à la retraite, à savoir 62 ans, non pas parce que les autres n’ont pas envie de travailler, mais parce que, pour des raisons que je n’évoquerai pas ici, ils ne peuvent plus travailler !
Va-t-on en finir avec cette hypocrisie qui consiste à demander aux gens de travailler plus alors qu’on sait pertinemment que ce ne sera pas possible pour une grande majorité d’entre eux, ce qui aura pour conséquence unique de créer de la misère ?
Monsieur le secrétaire d’État, l’autre jour, au cours de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’ai entendu votre collègue Laurent Pietraszewski proférer une énormité, à savoir que le déficit du système de retraite atteindrait 100 milliards d’euros à l’horizon des dix prochaines années ! Et des énormités, j’en ai entendu depuis que le Gouvernement a lancé cette idée de réforme ! Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage…
Le Conseil d’orientation des retraites (COR) ne dit pas que le régime ne sera pas déficitaire ; en revanche, depuis trois ans, il a toujours catégoriquement contesté ce cataclysme annoncé qui sert à justifier une telle réforme.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Monique Lubin : Nous en reparlerons, je l’espère, à l’occasion d’un prochain débat. Néanmoins, sachez que nous ne laisserons pas maltraiter les salariés de ce pays, qui seront pénalisés par la réforme telle que vous l’envisagez, en particulier ceux qui ont commencé à travailler tôt et exercé les métiers les plus difficiles. Nous ne laisserons pas faire. La réforme Touraine prévoit déjà de nombreuses mesures.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il y a beaucoup de choses à dire…
Cet amendement, en ce qu’il tend à figer plusieurs paramètres, conduit inéluctablement à privilégier le report de l’âge légal de départ à la retraite. À cet égard, je ne reviens pas sur le rapport du COR et les remarques que vient de formuler ma collègue.
Pourquoi privilégier cette solution ? Il est proposé de reporter progressivement l’âge d’ouverture des droits à 64 ans. Or, 64 ans, c’est précisément l’espérance de vie sans incapacité à la naissance.
Il faudrait travailler plus longtemps, alors que l’on sait que le report de l’âge de départ à la retraite accroît massivement le nombre d’AT-MP, leur gravité et la durée de versement d’indemnités journalières.
Améliorer les comptes d’une branche en détériorant ceux de deux autres, voilà une solution illusoire, d’autant qu’un salarié sur deux n’est plus en situation d’emploi au moment de liquider sa retraite. (Mme Pascale Gruny s’exclame.)
Selon une étude, la réforme de 2010, qui a fait passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, a conduit à une augmentation comprise entre 20 % et 25 % du nombre d’invalides constaté en 2017. Ainsi, on a enregistré entre 125 000 et 150 000 pensions d’invalidité supplémentaires.
On ne s’attaque pas aux véritables causes de ce manque à gagner. Selon une note de l’Insee, ce sont les coupes dans les emplois publics, principaux contributeurs à la branche vieillesse, qui sont largement responsables du déficit. L’austérité, ça ne marche pas !
Les écologistes ne partagent pas ce diagnostic selon lequel il faudrait travailler davantage. Au contraire, nous pensons que la voie à suivre est celle d’une réduction de la durée du travail.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Si le Président de la République a estimé que les conditions n’étaient pas réunies pour lancer le chantier de la réforme des retraites, le Président candidat a quand même défini les contours de cette réforme, qui passe par l’allongement de la durée de cotisation, et donc par la nécessité de travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
La commission, à travers son amendement n° 235, utilise exactement les mêmes arguments pour proposer de reporter à 64 ans l’âge de départ à la retraite.
Au Sénat, nous sommes habitués : c’est toujours à l’issue du PLFSS que cet amendement est examiné. Poursuivre dans la même lignée est une preuve de constance, me direz-vous, mes chers collègues…
Avec la même constance – mais à l’exact opposé de ce que nous propose la commission –, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défend des mesures alternatives progressistes : le droit de prendre sa retraite à 60 ans, après 37,5 années de cotisation, en bénéficiant d’une pension calculée par référence aux six derniers mois dans le public et aux dix dernières années dans le privé, avec un taux de remplacement de 75 %.
Ces mesures permettraient de libérer des emplois pour les jeunes. Dans un pays où explosent les chiffres du chômage, je trouve hallucinant qu’on veuille faire travailler plus longtemps les personnes qui aspirent précisément à travailler moins longtemps. On marche sur la tête !
Je me permets de signaler que, à ce jour, l’espérance de vie en bonne santé est de 69 ans pour les cadres et de 59 ans pour les ouvriers. Il conviendrait tout de même de réfléchir à ces faits objectifs.
Nous proposons ainsi de financer le système de retraite en mettant à contribution les revenus financiers, par la création d’un million d’emplois – pour faire reculer le chômage – et par l’égalité salariale. Ces trois pistes de financement permettraient de dégager 50 milliards d’euros supplémentaires.
Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : En tant que rapporteure générale, je soutiens la proposition de notre collègue René-Paul Savary. Tout comme lui, je constate que, d’ici à 2025, le déficit va continuer de s’aggraver. Si l’on observe la trajectoire, il est vrai que la situation s’améliorera quelque peu en 2022, mais, en 2025, le déficit atteindra en réalité 10 milliards d’euros.
Certes, on peut considérer que ce n’est pas le moment d’engager une telle réforme. Toutefois, notre collègue propose d’abord de réunir une conférence sur l’équilibre et sur le financement des retraites, en laissant le temps à ses membres de formuler des propositions, étant entendu qu’ils peuvent ne pas parvenir à un accord. Toujours est-il qu’il n’est pas proposé d’augmenter les cotisations et de réduire les pensions de retraite.
Voilà pour le premier constat.
Deuxième constat : le ratio entre le nombre de cotisants et le nombre de retraités ne faisant que décroître, comment préserver les retraites de nos enfants et de nos petits-enfants ? Il faut être réaliste. On ne peut pas continuer à procrastiner comme le fait le Gouvernement depuis cinq ans ; il faut faire preuve de courage, avoir le sens des responsabilités et prendre enfin les décisions qui s’imposent. Je note à cet égard qu’un ancien Premier ministre a proposé de fixer l’âge légal de départ à la retraite à l’horizon des 67 ans… Et c’est intentionnellement que j’utilise le mot « horizon » ! (Sourires.)
Si, à l’avenir, l’on veut pouvoir être généreux avec ceux qui auront moins cotisé ou qui auront exercé des métiers pénibles, c’est aujourd’hui qu’il convient d’assurer l’équilibre de la branche. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Cet amendement de René-Paul Savary est sans doute l’un des plus importants de ce PLFSS. Et je veux dire à M. le secrétaire d’État que l’argument du tempo n’est pas le bon : cela a été rappelé, le Sénat, avec une régularité quasi métronomique, a toujours, ces dernières années, examiné un tel amendement. Pourquoi ? Tout simplement parce que, avec le phénomène du vieillissement, notre société va être confrontée dans l’avenir à un choc majeur. Le constat est simple : si rien n’est fait, notre système de répartition finira par s’effondrer sous le poids des déficits ; si rien n’est fait, c’est la paupérisation qui guette non seulement les retraités,…
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est déjà le cas !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … dont les pensions, depuis une dizaine d’années, n’ont pas été revalorisées au même rythme que les salaires – je vous renvoie à cet égard à la décision qu’a prise voilà quatre semaines l’Agirc-Arrco de sous-indexer la prochaine revalorisation des pensions par rapport à l’inflation –, mais également les jeunes générations.
Aucune génération, je dis bien aucune, n’a le droit d’amoindrir les ressources de la génération suivante ; c’est pourtant ce que nous allons faire.
L’amendement de René-Paul Savary n’a rien de brutal : il est équilibré et efficace.
Équilibré, d’abord. Il ouvre un espace pour la démocratie sociale ; si cet espace s’avère insuffisant, un « cocktail » de mesures est prévu : le recul de l’âge légal de départ à la retraite, l’accélération de la réforme Touraine et la convergence des régimes spéciaux. Il n’y a là rien de brutal.
Efficace, ensuite. On le sait bien – et, au cours des dix dernières années, les réformes Woerth et Touraine l’ont démontré de manière frappante –, le recul de l’âge légal de départ à la retraite est une mesure bien plus efficace que l’allongement de la durée de cotisation pour réaliser des économies et préserver nos finances publiques. Elle permet à la fois de financer des mesures de justice, comme la revalorisation des petites retraites, et d’augmenter le taux d’emploi. Mes chers collègues, pour une économie, pour une société, ce n’est pas le taux de chômage qui importe, mais le taux d’emploi, qui permet de créer de la richesse.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : On observe d’ailleurs que les pays où l’âge de départ à la retraite est le plus tardif connaissent les taux de chômage les plus faibles.
Je regrette moi aussi qu’Emmanuel Macron ne fasse que parler des retraites : il est le seul Président depuis trente ans à n’avoir engagé aucune réforme en la matière.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Voilà un beau débat qui met au jour un vrai clivage.
Mme Michelle Meunier : Oui !
M. Olivier Henno : L’amendement de René-Paul Savary, cela a été dit, se distingue par son caractère équilibré et responsable.
Il est équilibré, parce qu’il laisse toute sa chance au paritarisme et au dialogue social. Il est responsable, parce qu’il envisage une augmentation de la durée de cotisation et un report de l’âge légal de départ à la retraite.
Mes chers collègues, en quarante ans, les femmes ont gagné dix ans d’espérance de vie, les hommes un peu plus. Et il faudrait travailler seulement deux ans de plus pour prendre sa retraite ? C’est totalement intenable dans le cadre d’un système par répartition.
Madame Cohen, vous avez dit que le chômage explosait dans notre pays. Non, ce n’est plus le cas ! Nous devons simplement travailler plus pour assurer l’avenir de notre système de retraite par répartition. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants. Ne rien faire serait démagogique.
L’autre soir, notre collègue Jean-Pierre Sueur faisait référence à ce que Charles Péguy appelait « le poil de chien battu », qui ne suscite pas l’adhésion. Ce n’était d’ailleurs pas très sympathique pour notre rapporteure générale !
Alors, à mon tour, je veux citer Charles Péguy : « Le triomphe des démagogies est passager, mais les ruines sont éternelles. » (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je reconnais à René-Paul Savary une vraie constance sur cette question, puisque chaque année nous est soumis le même amendement.
Au terme de l’examen du PLFSS, je rappelle que nous avons quasi unanimement souligné que ce texte n’avait pas pour objet d’organiser notre système de santé ; de fait, il n’a pas non plus pour objet, me semble-t-il, de réformer notre système de retraite. Proposer dans ce texte un changement d’une telle ampleur me paraît plus que discutable.
Cette année, René-Paul Savary a mis intelligemment les formes en prévoyant une conférence de financement.
M. René-Paul Savary : Comme l’an dernier !
M. Bernard Jomier : Certes, mais cette année, cela tombe encore plus mal, car nous sommes à la veille d’une élection présidentielle, laquelle, si notre démocratie est vivante – et je veux croire qu’elle l’est –, doit être l’occasion d’un grand débat, notamment sur l’avenir de notre système de retraite.
Effectivement, des visions différentes s’opposent. Ce qu’a dit Monique Lubin est juste : je me souviens précisément qu’on nous a annoncé dans le passé des déficits catastrophiques qui ne sont jamais survenus. Au bout d’un moment, on s’interroge, et à force de crier au loup, on finit par réfléchir.
Par ailleurs, c’est vrai, le taux d’activité est une vraie problématique. Des chiffres ont été cités : de plus en plus de gens, à 57, 58 ou 59 ans, qui n’en peuvent plus de leur travail, sont placés en arrêt longue maladie, avant qu’ils ne soient déclarés invalides au bout de deux ans, ce qui entraîne une chute de leurs ressources. Tout l’enjeu, pour eux, est d’assurer la jonction entre la maladie et la retraite, ce qui n’est pas satisfaisant. Si l’on en est là, c’est parce que les conditions de travail sont devenues beaucoup trop difficiles ; par conséquent, l’enjeu de toute réforme doit être de maintenir plus longtemps en activité un plus grand nombre de salariés plutôt que de viser seulement la moitié d’entre eux, qui s’y trouvent encore. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Et les y maintenir en bonne santé !
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : Certes, il n’y a pas de consensus sur cette question ; en revanche, nous croyons tous dans cet hémicycle, avec conviction, dans notre système par répartition. Si l’on veut le protéger, il faut tenir compte d’un certain nombre d’éléments, en particulier son financement. C’est vrai, le COR, dans son rapport de 2017, affirmait que celui-ci était assuré, avant de dire le contraire en 2019. Aujourd’hui, il explique que la situation n’est pas brillante…
Ce paramètre financier n’est évidemment pas le seul qui doive être pris en considération. De fait, aborder la question des retraites par le biais d’un PLFSS est très restrictif. C’est ce qui explique que René-Paul Savary, qui fait preuve en l’espèce d’une remarquable constance, ne s’intéresse qu’à l’équilibre financier du système. Or les retraites, c’est aussi la précarité, le travail des femmes, etc.
Cette approche de la question des retraites à travers le PLFSS est trop limitée ; je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Sans entrer dans les détails, je rappelle simplement que l’âge légal de départ à la retraite est de 64 ans minimum dans les autres pays européens. Ils ont donc trouvé des solutions. On ne peut pas prétendre que les salariés de notre pays sont plus maltraités que ceux de nos voisins européens. (Exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Ça se discute !
M. René-Paul Savary : Je partage la préoccupation de Monique Lubin : le regard que porte notre société sur l’emploi des seniors est essentiel. Elle l’a rappelé, nous avons tous deux rédigé un rapport à ce sujet. Il nous faut faire des propositions.
Je n’ai cité aucun chiffre. Pourquoi ? Parce que, quelles que soient les prévisions, alarmistes ou non, non seulement nous ne parvenons pas à atteindre l’équilibre, mais encore le niveau moyen des pensions baisse, tous revenus confondus : alors que le niveau de vie des retraités est aujourd’hui légèrement supérieur à celui des actifs – 103 % –, il devrait passer à 85 % d’ici à 2030, la baisse se poursuivant par la suite. Sans recul de l’âge de départ, les retraités s’appauvriront, ce à quoi nous nous refusons. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
C’est la raison pour laquelle nous avons, en toute responsabilité, défendu cet amendement, et nous remercions par avance celles et ceux qui le voteront.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le président Retailleau, si, voilà maintenant six ans, j’ai rejoint Emmanuel Macron,…
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Nul n’est parfait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … c’est notamment parce que sur un certain nombre de sujets, y compris celui des retraites, il était le premier, depuis trente ans (Exclamations sur les travées du groupe SER.), contrairement à la logique qui sous-tend les propositions qui peuvent être faites dans cet hémicycle, à ne pas vouloir agir sur l’âge de départ, le montant des pensions ou le montant des cotisations. (Mme Monique Lubin s’exclame.)
Laissez-moi terminer, madame la sénatrice.
Il privilégiait une approche globale, et c’est celle que nous proposons.
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est certain, il a une approche globale !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je veux bien qu’une vingtaine de sénateurs – aussi brillants et impliqués soient-ils – et un sous-ministre des familles procèdent à une réforme des retraites, qui, vous l’aurez compris, ne nous satisfait pas en raison de son caractère trop paramétrique et insuffisamment systémique, mais, et je rejoins M. Jomier, ce ne semble être ni le bon moment ni le bon lieu pour ce faire, car ce n’est pas l’objet d’un PLFSS.
En dépit de la constance dont fait preuve M. Savary année après année – que je ne peux apprécier à sa juste valeur, mon antériorité dans mes fonctions n’étant pas la sienne… –, l’avis est défavorable.
M. René-Paul Savary : Dites que je suis vieux ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a quand même quelque chose qui m’épate un peu : selon vous, ce n’est pas le moment d’engager une telle réforme ; toutefois, vous avez fait adopter en mars 2020 par l’Assemblée nationale, en recourant à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution – on admirera au passage le respect du débat démocratique –, un projet de loi instituant un système universel de retraite, qu’on nous annonçait comme la réforme du siècle, M. Delevoye étant dithyrambique à son sujet.
Alors, ou bien ce texte était complètement raté, et l’on peut comprendre que vous ne le réinscriviez pas à l’ordre du jour, ou bien il n’était pas si mauvais, et dans ce cas pourquoi ne pas le déposer sur le Bureau du Sénat ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
J’ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et, la troisième, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
196
Contre
134
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 58.