Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 13
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « déclare ses revenus d’activité, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu de déclarer ou de payer des cotisations et contributions sociales, une attestation provisoire est délivrée dès lors que l’activité a été régulièrement déclarée et que l’ensemble des formalités et procédures afférentes à la création d’activité ont été respectées. L’attestation provisoire n’est valide que pour la période courant jusqu’à la première échéance déclarative ou de paiement à laquelle le travailleur indépendant est soumis. »
II. – Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale sont supprimées.
III. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code peuvent proposer à des travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots : « les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du même code, autres que ceux relevant des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 dudit code, peuvent demander aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, le présent XVII s’applique à compter du 1er janvier 2023.
« La déclaration des revenus mensuels ou trimestriels et le paiement des cotisations et des contributions sociales provisionnelles qui en découlent sont effectués par les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa du présent XVII au moyen d’un téléservice mis en place à cette intention par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
« Le présent XVII n’est pas applicable aux cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 654-2 du code de la sécurité sociale dont sont redevables, auprès de la section professionnelle compétente, les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1 du même code, à l’exception de ceux affiliés à la section professionnelle compétente pour les psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes, chiropracteurs et diététiciens mentionnés au 1° du même article L. 640-1 ainsi que pour les experts devant les tribunaux, les experts automobiles et les personnes bénéficiaires de l’agrément prévu à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles mentionnés au 2° de l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3°, 4° et 6° à 8° du même article L. 640-1. » ;
3° À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
a) À la fin de la deuxième phrase, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;
b) (nouveau) À la fin de la dernière phrase, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
V. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « dispositions prévues à l’article L. 613-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 613-7 et L. 642-4-2 ».
VI (nouveau). – Au B du I et au second alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » et, à la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
M. le président : L’amendement n° 134, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « qu’elle » est supprimé
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 135, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Après la référence :
L. 644-1,
insérer la référence :
L. 644-2,
2° Après la référence :
L. 645-2
insérer les références :
, L. 645-2-1, L. 652-6, L. 652-7, L. 652-9
3° Remplacer la première occurrence des mots :
section professionnelle
par le mot :
caisse
4° Remplacer les mots :
à l’article L. 640-1
par les mots :
aux articles L. 640-1 et L. 651-1
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Le présent amendement vise à remédier à l’omission, dans le texte transmis par l’Assemblée nationale, de cotisations et contributions sociales qui doivent être exclues du champ de l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
En effet, elles sont recouvrées par d’autres organismes que les Urssaf, à savoir les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) dans le cas des professionnels libéraux et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour ce qui concerne les avocats.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Pla, Mmes G. Jourda et Poumirol et MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Antiste et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Aux cinquième, sixième et septième alinéas, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Sebastien Pla.
M. Sebastien Pla : La filière vitivinicole, fleuron de notre économie, enchaîne les malheurs depuis quatre ans – taxe Trump, crise sanitaire qui a fait perdre plus de 1,5 milliard d’euros, aléas climatiques violents, comme cette année le gel généralisé, etc. – à tel point que l’Espagne est passée devant la France cette année en matière de production viticole.
Notre économie a donc un genou à terre, et il faudra mettre en place des mesures de très long terme. À court terme, d’ores et déjà, nous souhaitons via cet amendement proroger pour l’année 2022 l’exonération des charges sociales pour les exploitants des filières vitivinicoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Mon cher collègue, votre amendement tend à supprimer les dispositions relatives à l’exonération au titre de l’année 2021, pour les remplacer par des dispositions relatives à l’année 2022. Cela remettrait donc en cause l’application de la mesure en 2021…
Pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)