Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 24 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 24 (suite)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Dindar, MM. Cadic et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Devésa, MM. Capo-Canellas, Duffourg, J.M. Arnaud, Cigolotti et S. Demilly, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 29, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces référentiels permettent un accès à un volet téléchargeable de données structurées.
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : L’intégration dans le droit commun du programme des expérimentations de télémédecine pour l’amélioration des parcours en santé (Étapes) est incontestablement une avancée dans la lutte contre les ruptures des parcours de soins, l’éloignement des soins et la désertification médicale.
Pour un meilleur déploiement du dispositif, il apparaît important d’inscrire clairement à l’article 24 le principe d’interopérabilité sémantique, et non pas seulement technique.
En effet, les données ainsi partagées doivent être accessibles et exploitables pour les patients et les équipes soignantes. C’est pourquoi il est nécessaire que les données recueillies fassent l’objet d’un traitement structuré.
Cette proposition émane notamment de la Fédération française des diabétiques, laquelle, très favorable aux dispositions de cet article, souhaite attirer l’attention des législateurs sur la nécessité de rendre les données exploitables et utilisables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 147, tel qu’il a été sous-amendé, tend déjà à soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d’interopérabilité, notamment à l’obligation de rendre possible l’exportation de données dans des formats interopérables. L’objectif de l’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, la notion de téléchargement de données structurées est restrictive et ne tient pas compte de la nécessité de garantir, dans certains cas, les exports sous format simple comme « date » et « taux de glycémie ».
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Henno, l’amendement n° 405 rectifié est-il maintenu ?

M. Olivier Henno : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 532 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J. B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 29, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Le présent article prévoit les modalités d’entrée dans le droit commun des dispositifs de télésurveillance afin de garantir un financement pérenne de ces solutions. L’idée est notamment de dérembourser progressivement les solutions de télésuivi lorsque la Haute Autorité de santé (HAS) estime qu’une nouvelle solution entrant sur le marché apporte une amélioration au regard d’un référentiel existant.
Le caractère systématique du dispositif proposé pose problème pour deux raisons.
Pour les utilisateurs des solutions de télésuivi, au vu du cycle d’innovation rapide de la filière du numérique en santé, un dispositif de radiation et de déremboursement progressif est susceptible de créer une forte instabilité et de limiter le libre choix des patients.
Pour les entreprises commercialisant et développant des solutions de télésurveillance, le dispositif est désincitatif, car il assure une période de financement limitée dans le temps et leur octroie une faible visibilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement pose quelques difficultés rédactionnelles. Même s’il était corrigé, il tendrait à rendre facultative et à la discrétion de l’État, et non plus obligatoire, la réduction de la prise en charge d’un dispositif de télésurveillance lorsque celui-ci est remplacé dans la liste de remboursement par un dispositif plus performant.
Cette dégressivité automatique du remboursement d’un dispositif devenu moins performant a pour but de favoriser le recours aux dispositifs les plus performants pour le traitement des patients. Elle permet également de maintenir une forme de pression à l’innovation sur le secteur des dispositifs médicaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 532 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pour compléter la réponse de Mme la rapporteure, je précise que cette dégressivité sera très progressive et précédée d’une concertation. Elle n’aura rien de brutal. Personne ne se retrouvera du jour au lendemain sans dispositif médical !
L’enjeu est simplement d’entériner la logique selon laquelle un meilleur produit arrivé sur le marché doit prendre progressivement la place du précédent.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 532 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 532 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet, Pointereau et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
convention entre l’exploitant et le comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions mentionnées à l’article L. 162-17- 4 ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé
II. – Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Alors que le mécanisme de prise en charge de droit commun des activités de télésurveillance médicale, institué par l’article 24, s’approche pour beaucoup de celui des dispositifs médicaux, il serait logique que la détermination du montant de la prise en charge soit discutée avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) et non fixée par arrêté ministériel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à prévoir la fixation du montant forfaitaire par convention entre le CEPS et l’exploitant, et non plus par arrêté ministériel.
Le problème est que le forfait de l’activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l’exploitant, mais également les actes et prestations du professionnel médical organisant la télésurveillance. Or les professionnels de santé ne prennent pas part aux négociations avec le CEPS.
Il est donc nécessaire de maintenir une fixation du montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance par arrêté ministériel. C’est d’ailleurs le mode de fixation qui prévaut dans le cadre de l’expérimentation Étapes, dans le cahier des charges de laquelle les forfaits ont été arrêtés par les ministres.
Par ailleurs, l’amendement n° 148 de la commission vise justement à bien préciser que la base forfaitaire comprend un montant pour le professionnel de santé et un montant pour l’exploitant, afin de sécuriser la stabilité de la rémunération de ce dernier.
C’est pourquoi la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.
L’amendement n° 148, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette base forfaitaire peut comprendre, le cas échéant, un forfait correspondant à la rémunération de l’opérateur de télésurveillance médicale et un forfait correspondant à la rémunération de l’exploitant ou du distributeur du dispositif médical numérique.
II. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
Cette base forfaitaire
par les mots :
Elle
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je viens de l’évoquer, cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité de scinder la base forfaitaire de rémunération de l’activité de télésurveillance, définie par arrêté, en deux parties : l’une rémunérant le professionnel de santé, l’autre l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique.
Cette précision est de nature à préserver l’équilibre des relations financières entre ces deux parties, en évitant de faire de la prise en charge du dispositif une variable d’ajustement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.
La disposition législative n’interdit pas de procéder à deux rémunérations distinctes. Cette démarche peut d’ailleurs se révéler très sensée dans certaines situations. Elle est définie en ce cas par voie réglementaire, à l’instar du droit commun.

M. le président : Madame la rapporteure, l’amendement n° 148 est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J. B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido.
L’amendement n° 555 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Verzelen, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot et Levi, Mme Dumont et MM. Moga et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Après le mot :
patient
insérer les mots :
, qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1,
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.

M. Alain Milon : L’article 24 prévoit l’intégration des actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun.
Les nombreuses expérimentations engagées depuis 2014 à travers le programme Étapes ont démontré que la télésurveillance pouvait être considérée comme un levier d’action permettant d’améliorer l’organisation des soins et de diminuer les dépenses de prise en charge.
La télésurveillance s’impose comme une solution pour réguler l’accès aux soins et un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée.
L’inscription dans le droit commun de la prise en charge de la télésurveillance par l’assurance maladie rendra son déploiement désormais possible.
Compte tenu du bénéfice clinique et organisationnel qu’apporte la télésurveillance, son champ d’application ne doit pas être restreint aux seules pathologies bénéficiant d’une prise en charge au titre des affections de longue durée.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 555 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : La téléconsultation peut constituer une solution complémentaire utile pour réguler l’accès aux soins dans les déserts médicaux, ainsi qu’un outil d’aide à la prise en charge permettant la détection précoce des besoins par une communication facilitée.
En complément du déploiement de la télésurveillance prévu dans le programme Étapes, la téléconsultation peut donc rendre des services dans certains secteurs isolés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’article 24 ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients atteints d’une affection de longue durée. Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous les patients dont l’état de santé le justifie, qu’ils soient ou non atteints d’une affection de longue durée. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 450 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 450 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 555 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 555 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de prise en charge ou de remboursement peut être modulé et, le cas échéant, suspendu.
II. – Alinéa 45
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de refus opposé par le patient à la transmission de ces données, l’activité de télésurveillance médicale ne peut faire l’objet d’une prise en charge ou d’un remboursement. Lorsque ce refus est opposé après l’ouverture de la prise en charge ou du remboursement, ceux-ci sont suspendus et le patient en est informé sans délai par l’organisme local d’assurance maladie.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet de prévoir la non-prise en charge de l’activité de télésurveillance en cas de refus du patient de transmettre les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du dispositif médical numérique.
Si la prise en charge a déjà été enclenchée, elle sera alors suspendue. En outre, il est rappelé que le niveau de prise en charge pourra être modulé, voire suspendu en cas d’inutilisation répétée du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je suis totalement d’accord avec les deux objectifs des amendements de Mme la rapporteure, mais je constate qu’ils sont déjà satisfaits par la loi. (Mme la rapporteure manifeste son désaccord.)
En effet, vous proposez la modulation du niveau de prise en charge en cas d’inutilisation du dispositif numérique de télésurveillance. Or l’article prévoit spécifiquement de subordonner la prise en charge à son utilisation effective. C’est une périphrase, mais elle signifie exactement la même chose.
Vous souhaitez conditionner la prise en charge à l’accord du patient de transmettre ses données et la suspendre en cas de refus. Or le recueil du consentement et l’accord du patient à la transmission de ses données constituent des prérequis obligatoires pour la mise en place de la télésurveillance.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame la rapporteure, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?

Mme Corinne Imbert : Oui, monsieur le président.
Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le principe, mais il est toujours préférable que les choses soient dites.
En outre, je n’ai pas interprété le texte comme vous concernant les conditions de transmission des données.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 150, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 56
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin du douzième alinéa, les mots : « au même article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans un esprit d’ouverture, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 537 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Belin et Savary, Mmes Belrhiti et Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Charon, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Di Folco, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Gruny, MM. Klinger, Lefèvre, Mandelli, de Nicolaÿ, Panunzi, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et M. Saury, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, un établissement de santé ou un établissement mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Si la prolongation de la prise en charge des téléconsultations à 100 % par la sécurité sociale jusqu’au 31 décembre 2021 permet de répondre à certaines difficultés d’accès aux soins, les pratiques doivent néanmoins être encadrées afin d’éviter certaines dérives.
Les établissements mentionnés dans cet amendement bénéficient de dispositifs médicaux numériques de qualité, grâce auxquels les médecins peuvent réaliser une téléconsultation dans de bonnes conditions et disposer des bonnes informations en temps voulu.
Les actes de téléconsultation pris en charge doivent être accompagnés par un professionnel de santé afin d’assurer la sécurité des patients et de répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’assouplissement du recours à la téléconsultation, organisé pendant la crise sanitaire, et la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de ce type de consultation prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons, à compter de cette date, au droit commun de l’accord conventionnel du 14 juin 2018 sur la télémédecine.
Cette convention prévoit déjà la possibilité pour tout médecin de recourir à la téléconsultation, quels que soient sa spécialité, son secteur d’exercice et son lieu d’exercice, en ville ou en établissement de santé – cabinet de ville, centre de santé, maison de santé, etc.
Il n’y a pas lieu de revenir sur ces modalités, qui ont déjà fait l’objet d’un accord entre l’assurance maladie et les professionnels.
Par ailleurs, les principes généraux de la téléconsultation continueront de s’appliquer : respect du parcours de soins coordonnés et connaissance du patient par le médecin téléconsultant.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 537 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 537 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)