Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 25
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – L’article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations prennent effet à compter du 1er mars de l’année en cours. »
B. – Le VI de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés à l’article L. 162-22- 6 dudit code exerçant des activités mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 162-22 du même code » ;
1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;
2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et prennent effet au 1er janvier de l’année en cours » sont supprimés ;
3° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs mentionnées au quatrième alinéa du présent VI prennent effet, pour l’année 2022, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 28 février 2023 et, pour les années 2023, 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. » ;
4° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
II. – A. – L’article L. 162-22- 18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. »
B. – (Supprimé)
III. – A. – Au 2° du I de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale, la référence : « au 2° » est remplacée par la référence : « au 1° ».
B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 et au premier alinéa du I de l’article L. 6145-4 du code de la santé publique, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
C. – Le III de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le B est abrogé ;
2° Le C est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au B du présent III » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° Le E est ainsi rédigé :
« E. – 1. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, par dérogation aux articles L. 162-23 à L. 162-23- 11, L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux C et F du présent III, les forfaits, les dotations et les montants arrêtés par le directeur général de l’agence régionale de santé ou, pour le service de santé des armées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre des activités de soins de suite et de réadaptation, mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, exercées par les établissements mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code et par le service de santé des armées, ne sont pas versés par la caisse mentionnée à l’article L. 174-2 dudit code.
« 2. Pour la même période, les activités mentionnées au 1 du présent E sont financées par des dotations provisionnelles calculées à partir des recettes perçues en 2021, hors recettes exceptionnelles.
« Le montant définitivement alloué à chaque établissement est régularisé au plus tard le 31 mai 2023, dans la limite de l’objectif de dépenses mentionné au I de l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale fixé pour l’année 2022, lorsque celui-ci est inférieur à la somme des montants arrêtés par les directeurs généraux des agences régionales de santé et, pour le service de santé des armées, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre des financements mentionnés à l’article L. 162-23- 2 du même code. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;
4° Sont ajoutés des I et J ainsi rédigés :
« I. – Par dérogation au I de l’article L. 162-23- 4 du code de la sécurité sociale, pour l’année 2022, les tarifs nationaux de prestations mentionnés au 1° du même I sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
« J. – Par dérogation à l’article L. 162-16- 6 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire pour l’année 2022, pour chaque spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23-6 du même code, tant que le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements n’ont pas été fixés par convention entre l’entreprise titulaire des droits d’exploitation de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant leur distribution parallèle et le Comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce dernier et qu’ils n’ont pas été publiés par ce dernier :
« 1° Lorsque la spécialité est inscrite sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et que, pour la ou les indications de cette spécialité, un prix ou un tarif a été fixé en application des articles L. 162-16-4-3, L. 162-16-5, L. 162-16-5-4 ou L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale au titre de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du même code, le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements au titre de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23-6 dudit code sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au niveau du prix ou du tarif susmentionnés ;
« 2° Dans le cas contraire, la spécialité est facturée à l’assurance maladie et est prise en charge au titre de son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-23- 6 du même code sur la base de son prix d’achat par l’établissement de santé. »
IV – A. – À la deuxième phrase du I de l’article L. 162-23- 16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « cette activité », sont insérés les mots : « , selon la catégorie d’établissements mentionnée à l’article L. 162-22- 6 à laquelle il appartient ».
B. – Le VII de l’article 51 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 » ;
2° Les mots : « pour l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2021 et 2022 ».
V. – Le III de l’article 65 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi rédigé :
« III. – Pour les établissements mentionnés au I du présent article, la facturation est établie selon les règles prévues à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante :
« 1° À compter du 1er mars 2022 pour les établissements se déclarant volontaires ;
« 2° À compter du 1er mars 2024 pour les autres établissements, lorsqu’ils remplissent des critères fixés par voie réglementaire relatifs à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité.
« La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2027.
« Les modalités d’application du présent III sont fixées par décret. »
VI. – L’article 57 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin du troisième alinéa du même I, les mots : « l’année précédente au sein de l’établissement concerné » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au cours d’une année de référence arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les modalités de modification de cette année de référence sont fixées par arrêté des mêmes ministres. » ;
3° À la fin du premier alinéa du II, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 25 porte sur la réforme du financement des établissements de psychiatrie et des établissements chargés des soins de suite et de réadaptation (SSR).
Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article, car si nous devions en déposer pour contester chaque dispositif voté lors de précédentes lois de financement de la sécurité sociale, nous devrions au moins doubler la durée de nos débats.
Nous avons bien noté le report de l’entrée en vigueur de certaines de ces réformes en raison, notamment, de la crise sanitaire.
L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a entièrement transformé le système de financement actuel des établissements assurant une activité de psychiatrie. Je rappelle ici notre opposition à l’introduction d’une dose de tarification à l’activité (T2A) pour ces activités. Cette T2A « psy » est désormais appelée « tarification par compartiments » (T2C).
On connaît trop bien les effets pervers et destructeurs de la T2A dans les hôpitaux publics pour ne pas s’inquiéter de ses conséquences sur les établissements psychiatriques. Ce type de financement favorise la recherche d’actes rentables. À cet égard, les indicateurs retenus nous inquiètent : le nombre d’actes, de journées, de demi-journées, la durée du séjour, la file active, la qualité du codage, l’âge des patients, etc.
De nombreux professionnels en pédopsychiatrie et en psychiatrie nous ont alertés. Selon eux, ces indicateurs vont automatiquement orienter les pratiques vers les actes qui permettent de recevoir de très nombreux patients, au détriment des soins de longue durée : consultations ponctuelles, programmes de courte durée, bilans divers, prescription de médicaments.
Ces professionnels s’inquiètent du devenir des personnes qui ont besoin de soins intensifs, relationnels, pluridisciplinaires, au long cours, ajustés au plus près de leurs besoins.
Nous partageons leur analyse. En effet, les soignants en psychiatrie ne sont pas là pour enchaîner les consultations et faire du chiffre. C’est déjà, précisément, ce qu’ils dénoncent au sujet de protocoles qui déshumanisent la relation avec le patient.
C’est pourquoi nous voterons de nouveau contre ces réformes de financement, qui nous paraissent totalement inadaptées et inefficaces pour notre système de santé.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 1020 est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 1031 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
aux 2° et 4°
par les mots :
au 2°
III. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
C. – Le II de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « aux 2° et 4° » sont remplacés par les mots « au 2° » ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 162-20- 1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables en 2020 et 2021 dans chaque établissement de santé restent en vigueur et servent de base au calcul de la participation du patient, en ce qui concerne les activités mentionnées au 4° de l’article L. 162-22 du même code. » ;
IV. – Alinéas 20 à 28
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
3° Le E est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2° et au 6°, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) À la fin des a et b du 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
3° bis Au premier alinéa du F, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
4° Au H, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
D. – Aux V et VI de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 1020.
M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à proposer un report de l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation et à la prise en main des nouvelles modalités de financement.
Ainsi, les établissements resteront financés en 2022 selon leurs modalités actuelles, le dispositif transitoire actuellement en vigueur pouvant être adapté.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1031.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah non, cela ne va pas du tout !
M. le président : Vous n’êtes pas obligé de le défendre, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il y a des amendements que l’on défend avec plus ou moins d’entrain, même quand on en est l’auteur, monsieur le président. Celui-ci en fait partie.
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de reporter à 2023 la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation et du ticket modérateur dans ce champ. Nous avons déjà dû repousser d’un an l’application de cette importante réforme en raison de l’impossibilité de la mettre en place dans les territoires en pleine crise du covid.
À l’heure de mettre en œuvre la réforme du financement de la psychiatrie, qui est totalement prête, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) en demande le report à 2023.
Je défends donc cet amendement à titre conservatoire et je me réserve la possibilité de revenir sur ce report en deuxième lecture, si d’aventure il apparaissait que les conditions étaient alors réunies pour mettre en œuvre la réforme. Je préfère vous alerter dès aujourd’hui et être entendu sur ce point.
M. le président : L’amendement n° 327 rectifié, présenté par Mme Jacquemet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Le V de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° À la fin du second alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à Mme Annick Jacquemet.
Mme Annick Jacquemet : La mise en œuvre pleine et entière de la réforme du ticket modérateur est prévue au 1er janvier 2022 et ses modalités d’application relèvent du domaine réglementaire. Le ministère des solidarités et de la santé s’était engagé à publier le décret avant l’été 2021, mais le projet de décret ne semble toujours pas avoir été transmis aux fédérations hospitalières pour concertation.
Une telle réforme nécessite des adaptations techniques d’ampleur, mobilisant divers acteurs, dont les éditeurs de logiciels. Le délai restant avant le 1er janvier 2021 ne paraît pas suffisant pour préparer et déployer les évolutions techniques nécessaires à l’entrée en vigueur de cette réforme au sein des établissements de santé.
C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir, de manière transitoire, durant l’année 2022, les modalités actuelles de financement du ticket modérateur, le temps que les nouvelles règles applicables soient clairement édictées et appréhendées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je commencerai par faire une mise au point sur cet article et sur ces amendements, compte tenu, vous le comprendrez, du changement de pied qui est intervenu.
Deux réformes majeures du financement des établissements sont engagées, l’une dans le secteur de la psychiatrie, l’autre dans celui des soins de suite et de réadaptation. Ces réformes lourdes ont été votées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale ; il convient désormais de les mettre en œuvre.
L’article 25 tirait les conséquences des années 2020 et 2021, la crise sanitaire ayant brutalement heurté le démarrage prévu de ces réformes et empêché d’apporter les garanties de financement aux établissements de santé. Il prévoyait ainsi une série d’ajustements pour la bonne conduite de ces réformes.
Le Gouvernement proposait, concernant les soins de suite et de réadaptation, un remplacement du mécanisme initial de transition par un nouveau dispositif de lissage. Celui-ci a suscité des craintes dans les fédérations, notamment dans le secteur de l’hôpital privé, en raison, notamment, de l’absence des simulations nécessaires, de telles lacunes étant plus que regrettables.
La commission avait entendu ces craintes. Nous avions émis des réserves dans notre rapport, avant, finalement, de choisir de faire confiance au Gouvernement sur ce point.
Force est de constater que cette confiance n’a pas été honorée, puisque la commission a découvert, hier soir, après la discussion générale, cet amendement technique, qui vise à reporter l’application de la réforme nécessaire à 2023.
La commission avait évoqué avec le Gouvernement, au début de la discussion de ce PLFSS, un souci de méthode ; je déplore donc ce défaut d’association du Sénat sur des sujets aussi sensibles. Monsieur le ministre, nous aurions apprécié d’être prévenus en amont d’une modification qui entre en contradiction, disons-le, avec l’analyse effectuée dans l’étude d’impact de ce texte.
Je souligne, en outre, que si, par un accès d’humeur – mais vous savez que nous n’y sommes pas sujets ! –, nous choisissions de nous opposer par principe à ces amendements, l’article 25 serait adopté conforme et vous ne pourriez pas le modifier à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre.
M. René-Paul Savary : En voilà une bonne solution !
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ce ne serait pas grave…
Mme Corinne Imbert : Mais nous n’allons pas jouer à ce jeu-là…
Sur le fond, la commission constate que le Gouvernement propose de rétablir son dispositif de transition initial et de reporter l’application de la réforme au 1er janvier 2023, afin de permettre sa bonne préparation et sa mise en œuvre par les agences régionales de santé de manière sécurisée.
Je forme toutefois le vœu que vous ne reveniez pas à 2022 en deuxième lecture ! Ce serait encore une autre histoire.
Le Gouvernement nous a indiqué qu’un temps plus important que prévu était nécessaire pour préparer la réforme, en raison, d’une part, de la poursuite de l’épidémie de covid-19, laquelle a continué à mobiliser l’ensemble des parties prenantes et, d’autre part, de l’inachèvement d’un exercice de convergence entre les différents acteurs.
Il semble en outre préférable de séquencer ces réformes du financement des activités hospitalières et de disposer d’un délai supplémentaire pour la réforme du financement des activités de SSR.
Ces allers-retours sont le signe d’un manque de préparation du Gouvernement, qui n’est malheureusement pas de nature à nous rassurer.
Cela étant, j’émets tout de même un avis favorable, avec des réserves, sur les amendements identiques nos 1020 et 1031. Je demande en revanche le retrait de l’amendement n° 327 rectifié.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je comprends parfaitement les remarques de Mme la rapporteure. Si j’étais à sa place, je ferais probablement les mêmes.
On dit qu’il y aurait eu un manquement du Gouvernement s’agissant de la remise des simulations : c’est à moitié vrai et donc forcément à moitié faux.
En effet, pour faire des simulations, il faut disposer de remontées de données. Lorsque les données ne sont pas fournies en temps et en heure, les simulations ne peuvent être produites et on argue que, sans elles, il n’est pas possible de mettre en œuvre la réforme. Vous connaissez le truc, dans ce domaine comme dans d’autres.
Je souhaite ardemment que la réforme de la psychiatrie, prioritaire parmi les réformes prioritaires, s’applique et ce sera le cas, puisque je n’ai pas connaissance qu’un amendement visant à la remettre en question ait été déposé à ce stade.
En discutant avec l’ensemble des acteurs, il est apparu que nous pouvions peut-être réaliser une réforme, puis l’autre.
Je répète ici, au Sénat, que l’application de la réforme du financement de la psychiatrie nécessite son acceptation pleine et entière ; à défaut, je me réserve la possibilité de proposer l’application des deux réformes dès 2022. Il ne s’agit pas d’irrespect pour le Sénat, mais il arrive parfois, vous le savez, que les négociations évoluent jusqu’au dernier moment.
Tel est le sens de cet amendement. C’est la raison pour laquelle il intervient si tard, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1020 et 1031.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 327 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 25, modifié.
(L’article 25 est adopté.)