Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 27

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 27

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 346 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel.
L’amendement n° 439 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Chatillon, Mme Bourrat, MM. Darnaud et Laménie et Mme Ventalon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité des soins », sont insérés les mots : « et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 346 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l’incitation financière à l’amélioration de la qualité (IFAQ).
Chaque année, les erreurs médicamenteuses sont responsables d’un certain nombre de décès. C’est pourquoi il m’apparaît nécessaire de favoriser la prévention de ce type d’erreur.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié ter.

M. Alain Milon : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements tendent à préciser que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé sur la base d’indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or la prévention des erreurs médicamenteuses fait bien partie de la sécurité des soins.
Il existe ainsi déjà des indicateurs de qualité et de sécurité des soins qui concernent la prise en charge médicamenteuse, comme le respect des bonnes pratiques en matière d’antibiothérapie ou la qualité du volet médicamenteux de la lettre de liaison.
Par ailleurs, la Haute Autorité de santé a dressé en décembre 2020 le bilan des erreurs relevées dans la base des événements indésirables graves associés aux soins et en a tiré plusieurs recommandations à destination des professionnels et des établissements de santé.
L’objectif des amendements semble donc satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 346 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary : Je suis encore plus inquiet qu’auparavant ! Si, alors que ces dispositions sont déjà appliquées, on dénombre chaque année encore entre 10 000 et 30 000 décès qui pourraient être évités, c’est qu’on peut peut-être encore améliorer les choses !
Si on en arrive à un nombre aussi impressionnant de décès, c’est que le système de prévention mis en place ne fonctionne pas. Si rien n’avait encore été entrepris, nous aurions des pistes d’amélioration, mais tel n’est pas le cas. Je suis donc, je le répète, un peu inquiet.
Il faut encore travailler sur le sujet et trouver des solutions. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 439 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 346 rectifié bis et 439 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 345 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel.
L’amendement n° 556 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin et MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Levi, Laménie, Moga et Grand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n °345 rectifié.

M. René-Paul Savary : L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile à la liste des indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.
Or la liste de ces indicateurs n’a toujours pas été publiée : il convient donc de fixer la date limite de publication au 30 juin 2022, afin que l’arrêté puisse être rédigé.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il n’en contient aucun sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.
Cet amendement vise donc à prévoir la publication des indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile avant le 30 juin 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je rappelle que les indicateurs relatifs à l’autodialyse et à la dialyse à domicile ont été introduits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, laquelle prévoit que les résultats requis sont publiés avant le 31 décembre de chaque année. J’espère que nous disposerons de ces résultats d’ici quelques jours et que nous n’aurons pas à attendre le 30 juin 2022 !
Ajouter dans la loi une date butoir spécifique pour une catégorie d’indicateurs n’aura pas forcément d’effet sur l’inertie du Gouvernement. Il est préférable de rappeler au Gouvernement qu’il doit se conformer aux prescriptions légales et de lui demander de s’engager à publier ces indicateurs avant le 31 décembre de cette année.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Je vais vous dire ce que j’ai déjà dit à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), qui s’inquiète.
Je ne suis pas certain qu’il soit dans l’intérêt de la Fehap que ces amendements soient adoptés et encore moins que les dispositions de la réforme soient supprimées si les indicateurs n’étaient pas publiés dans un délai de six mois.
Madame la rapporteure, je serai honnête avec vous : ces indicateurs ne seront vraisemblablement pas publiés avant le 31 décembre prochain. La crise du covid qui a frappé notre pays a mobilisé notre administration, ce qui explique que du retard ait été pris. Je préfère vous dire les choses en toute franchise, en ma qualité de responsable de l’administration, plutôt que de vous annoncer que les indicateurs seront publiés dans trois semaines. Cela étant, nous travaillons d’arrache-pied sur le sujet de la médecine de ville et sur celui des établissements de santé.
Du retard a été pris, mais la réforme se poursuit. Je le dis là aussi en toute franchise aux auteurs des amendements qui pensent pouvoir nous contraindre.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : À la demande de Mme la rapporteure, je m’apprêtais à retirer mon amendement, mais comme je constate que vous avez des difficultés, monsieur le ministre, je maintiens la pression afin que vous puissiez obtenir la publication avant juin 2022 ! La loi votée par le Parlement doit être respectée.
Nous avons parlé précédemment des déserts médicaux. Le Sénat a fait une proposition, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale : elle prévoit que les étudiants en médecine doivent exercer, en dernière année de leur troisième cycle, dans les déserts médicaux. Cette disposition réglerait un certain nombre de problèmes, mais le décret n’a toujours pas été publié ! On n’avance pas, on méprise le Parlement.
Je maintiens donc mon amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je rappelle que la disposition sur l’autodialyse date de 2020, à la suite des problèmes que la commission des affaires sociales avait constatés en 2018 à La Réunion. L’année dernière, lors de l’examen du PLFSS, nous avions demandé un rapport sur ce sujet.
Je comprends et je soutiens la position de René-Paul Savary et je m’en excuse auprès de Mme la rapporteure. Il est nécessaire que nous disposions d’un rapport complet sur ce problème extrêmement important, apparu depuis déjà quatre ou cinq ans. Les patients doivent pouvoir bénéficier, quand c’est possible, de l’autodialyse, qui se pratique la nuit et tranquillement chez soi, plutôt que d’avoir à se rendre deux fois par semaine en ambulance dans un établissement et d’y rester deux heures.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le ministre, dans la mesure où vous reconnaissez que vous ne pourrez pas publier les résultats avant le 31 décembre 2021, je soutiendrai ces amendements, à titre personnel. (M. le ministre s’exclame.)
Il y a des patients derrière tout cela…

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si mon avis conduit Mme la rapporteure à modifier le sien et à en émettre un qui est contraire à celui que je recherchais, c’est que je me suis mal exprimé ! Permettez-moi donc d’apporter quelques précisions, monsieur le président.
Des centres d’autodialyse seraient ravis que ce type d’amendements soient adoptés. Je ne dis pas que ce sont eux qui les ont rédigés, messieurs les sénateurs, mais le fait est que ces centres bénéficient aujourd’hui d’un système avantageux.
Nous prenons en compte, dans les données que nous publions, la filière rénale et les pathologies rénales chroniques dans leur ensemble, afin de développer dans notre pays l’activité de greffe, secteur dans lequel nous sommes en retard. Cette activité nécessite une focale importante. Or nous ne disposons pas de toutes les données, les déprogrammations de soins ayant été nombreuses dans ce secteur du fait de la crise du covid.
Je le redis, l’administration a été fortement mobilisée, entre autres par la réforme des soins de suite et de réadaptation et celle de la psychiatrie, que nous avons déjà évoquées. Nous ne respecterons donc pas les délais de publication des indicateurs.
Si ces amendements étaient adoptés et si les dispositions de la réforme du financement de l’autodialyse étaient supprimées, ceux qui demandent aujourd’hui à disposer des données rapidement porteront la responsabilité de la fin du financement.
J’admets bien volontiers notre retard, mais je vous invite à être bien conscient des conséquences de votre vote. (M. René-Paul Savary s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 345 rectifié et 556 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.