Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 30

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1027, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement important vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui plafonne la participation de la CNSA au financement des dépenses induites pour les départements par l’avenant n° 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile.
En effet, ce plafonnement est calculé en proportion de la part des heures d’allocation personnalisée d’autonomie, de prestation de compensation du handicap et d’aide-ménagère assurées dans le département, par rapport au total des heures financées à l’échelon national, tous services confondus. Ce sujet a été évoqué notamment lors des premières interventions.
Ce plafonnement touche ainsi les départements dans lesquels l’offre des services associatifs est supérieure à la moyenne nationale. De ce fait, les départements sont proportionnellement moins financés, contrairement à l’objectif de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Il convient donc de supprimer ce plafond pour garantir un financement des départements proportionnel à leurs dépenses, sans modification du budget prévu par l’article 47.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui permettra effectivement à l’État d’être au rendez-vous de ses engagements, notamment dans le cadre du travail très étroit de concertation que le Gouvernement mène avec l’ADF (Assemblée des départements de France), comme l’évoquait précédemment Sophie Cluzel.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1027.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 497 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Bascher, Darnaud et Sido, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson et Pointereau, Mmes Puissat, Micouleau et Drexler, MM. H. Leroy, Genet et Charon, Mme Dumont et MM. Cardoux, Klinger, J.B. Blanc, Bouchet et Cambon, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Par cet amendement, je vous propose de corriger les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires.
Le financement des soins infirmiers réalisés au titre de la prise en charge de la dépendance est effectué selon deux modalités : soit à l’acte, sous le régime de la convention nationale des infirmiers, aux tarifs négociés, soit par convention, sous seing privé, avec des structures de type Ssiad.
Dans le premier cas uniquement, les actes sont directement facturés à l’assurance maladie. Dans le second cas, l’inclusion des actes infirmiers dans les dotations Ssiad entraîne une sélection des patients pris en charge dans ces structures, au détriment, souvent, des patients diabétiques ou de ceux qui ont besoin de soins pluriquotidiens. C’est aussi un frein à l’égalité en matière d’accès aux soins.
C’est pourquoi je propose l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre d’une prise en charge conjointe avec les Ssiad, et la possibilité de les facturer directement à l’assurance maladie. Cette mesure a d’ailleurs fait l’objet d’une dérogation du 6 mars au 10 juin dans le contexte de la pandémie.
Aujourd’hui, hélas ! les Ssiad et les infirmières libérales agissent en concurrence, alors qu’ils devraient intervenir de façon complémentaire.

M. le président : L’amendement n° 292 rectifié, présenté par M. Kern, Mmes Billon et Herzog, M. Laugier, Mme Perrot, M. Le Nay, Mmes Vermeillet et Sollogoub et MM. J.M. Arnaud et Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures de type services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Je connais le sort qui est réservé aux amendements tendant à prévoir la remise d’un rapport. Cet amendement, proche du précédent, est donc un amendement d’appel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Nous entendons l’appel qui est lancé. Vous avez bien posé les termes de la problématique, madame la sénatrice, des relations entre les infirmières libérales et les Ssiad. Nous espérons que le Gouvernement s’emparera de ce sujet important. Je sais que des travaux sont en cours.
Cela étant, la commission émet un avis défavorable sur ces demandes de rapports.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 497 rectifié.
Il s’en remet, en revanche, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 292 rectifié de M. Kern, relatif aux centres de soins infirmiers, dont le modèle économique est effectivement fragile. Il n’est pas inutile de se pencher sur cette question, dans ce cadre ou dans un autre.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Ces deux amendements, en particulier celui de Mme Bonfanti-Dossat, ont bien posé le problème.
Lorsqu’une infirmière libérale intervient, en complément des aides-soignantes du Ssiad, pour effectuer des soins lourds auprès de patients très dépendants, elle ne peut facturer ces soins, qui vont lui être payés par le Ssiad.
Pour les soins lourds, la dotation du Ssiad est effectivement insuffisante. Je partage l’avis de ma collègue : cela pose problème.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 497 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30, et l’amendement n° 292 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 904 rectifié bis, présenté par Mmes Billon, Dindar, Herzog, Sollogoub et Vermeillet et MM. Le Nay, J.M. Arnaud, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’avenant 43 de la convention collective de la branche de l’aide à domicile dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ainsi que sur les mesures à envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante de ces structures, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec l’avenant 43.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport en 2022 sur la mise en œuvre de l’avenant n° 43 à la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, ainsi que sur les mesures qu’il conviendra d’envisager, le cas échéant, pour accompagner financièrement les structures privées à but non lucratif en cas de couverture insuffisante par les conseils départementaux et la CNSA, notamment en raison de la hausse des cotisations patronales en lien avec cet avenant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission émet un avis défavorable sur cette nouvelle demande de rapport, d’autant que les éléments évoqués doivent être produits par la CNSA. Il paraît difficile de doubler la démarche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Permettez-moi de saluer rapidement, monsieur le président, même si Olivier Dussopt en a beaucoup parlé cet après-midi, la hausse historique des salaires des personnels des SAAD associatifs que cet avenant n° 43, que nous avons beaucoup évoqué, a permise.
Permettez-moi également de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées sur l’effet de la hausse des cotisations patronales en lien avec cet avenant. Nous l’avons indiqué à de nombreuses reprises, mais je le redis aux départements comme aux employeurs : les financements de l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale couvrent les hausses des salaires chargés.
La hausse des taux de cotisations patronales, qui est – je le rappelle – due au fait que les salaires passent enfin au-dessus du SMIC – ce dont nous nous réjouissons tous –, est donc couverte et bien couverte par la CNSA.
Pour l’ensemble de ces raisons et pour celles que vient d’exposer M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Madame Vermeillet, l’amendement n° 904 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)