Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 31

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 31

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 569 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Médevielle et A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Détraigne, Longeot, Gremillet, Levi et Laménie, Mme Dumont, MM. Moga et Grand, Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de soins adaptés peuvent accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’article 31 autorise les Ehpad à exercer une mission de centre de ressources territorial et renforce l’accompagnement des personnes âgées à domicile en perte d’autonomie, en collaboration avec les services à domicile.
Ces services à domicile, ce sont les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – des aides-soignantes qui font les toilettes – ; les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), qui aident au maintien à domicile ; les équipes spécialisées Alzheimer à domicile (ÉSAD) pour les personnes souffrant de troubles cognitifs – elles réalisent des animations hebdomadaires, soit à domicile, soit dans une salle.
Certains Ehpad sont dotés d’un pôle d’activités de soins adaptés (PASA) : il s’agit d’un espace aménagé, destiné à l’accueil de résidents de l’Ehpad atteints de troubles cognitifs, auxquels des aides-soignantes formées proposent des animations.
De même que l’article 31 marque une ouverture des Ehpad sur le domicile, je propose que les personnes qui sont atteintes de troubles cognitifs et qui résident dans le territoire puissent, en accord avec le médecin coordonnateur et sur présentation d’un certificat médical, se rendre de temps en temps dans ces PASA. Deux ou trois personnes supplémentaires pourraient facilement bénéficier de ces animations.
Cette proposition ne créera aucune dépense supplémentaire. Les Ehpad dotés d’un PASA pourraient accueillir ces personnes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à autoriser les Ehpad disposant d’un pôle d’activités de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants.
Je salue cette initiative, qui peut être utile notamment dans les zones rurales, où les services adaptés font défaut.
Toutefois, ce dispositif paraît fongible dans celui de l’article 31, dont les modalités d’application réglementaires pourraient d’ailleurs tenir compte. L’opportunité d’en faire un article spécifique n’apparaît donc pas clairement.
Je demande, sur ce point, l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement estime que l’objectif que nous partageons, monsieur le sénateur, est d’ores et déjà satisfait par le texte.
En effet, l’attribution aux Ehpad d’une mission de centre de ressources territorial, prévue à l’article 31, permet aux établissements de type PASA de mettre à disposition des personnes âgées du territoire leur expertise et leurs ressources.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État est très important : nos territoires ruraux sont dépourvus d’équipes spécialisées Alzheimer à domicile.
Les personnes prises en charge par les services de soins à domicile n’ont pas la possibilité de participer à ces animations, afin de soulager leurs aidants.
J’avais formulé cette demande auprès de l’ARS, mais elle m’avait été refusée. Nous demandons non pas des financements supplémentaires, mais simplement de permettre à des personnes du territoire présentant des troubles cognitifs d’accéder à ces lieux d’animation, après avis, bien sûr, du médecin traitant et du médecin coordonnateur.

M. le président : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 569 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Oui, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Dès le vote de la loi de finances, les travaux de rédaction du cahier des charges des centres de ressource territoriaux seront lancés. Ce cahier des charges devra décrire leurs missions et préciser les modalités de l’accompagnement renforcé à domicile. Dans ce cadre, des précisions seront apportées sur l’exercice par les Ehpad dotés de PASA de ce type de mission.
En conséquence, je réitère ma demande de retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je n’utiliserai pas le temps de parole qui m’est imparti pour évoquer un amendement ayant été déclaré irrecevable, quoique…
Tant mieux si les PASA peuvent ouvrir leurs portes ! Je rappelle toutefois qu’il existe un dispositif à domicile, les équipes spécialisées Alzheimer à domicile. Certes, les services sont décloisonnés, les PASA sont dans les établissements, les ÉSAD interviennent à domicile, mais pourquoi le centre de ressources territorial ne pourrait être qu’un Ehpad, alors que vous parlez de prendre un virage domiciliaire, monsieur le secrétaire d’État ? Les Spasad, les ÉSAD sont composés de psychomotriciens, de psychologues, d’ergothérapeutes, etc.
L’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable, car il créait une charge publique…

M. le président : Je le répète : vous n’avez pas le droit de discuter des amendements qui ont été déclarés irrecevables !

Mme Raymonde Poncet Monge : Je dis simplement que les centres de ressources territoriaux peuvent aussi être des structures intervenant à domicile, si l’on veut opérer un virage domiciliaire…

M. le président : Je vous préviens : je retire la parole au prochain qui parle d’un amendement irrecevable ! (Rires.) Sinon, il ne sert à rien de les déclarer irrecevables, ce qui, je vous le rappelle, n’est pas de mon fait…
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je ne vais bien sûr pas parler d’un amendement irrecevable, monsieur le président…
Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Daniel Chasseing, même si je n’en saisis pas nécessairement tous les tenants et aboutissants (Sourires). Je n’arrive tout simplement pas à comprendre qu’on puisse dire à un parlementaire que son amendement est satisfait parce qu’on fera telle ou telle chose dans l’avenir… Dans ce cas, autant adopter l’amendement et tout le monde sera content !
J’espère donc que cet amendement, qui tend à prévoir une très bonne solution pour le milieu rural, sera adopté !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 569 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.