Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 32 ter
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 908 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc et Bouchet, Mme Bourrat, M. Bouloux, Mmes Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Calvet, Charon et Chatillon, Mme Dumas, M. Favreau, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent et Le Gleut, Mmes Lopez et Malet, MM. Milon, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero et MM. Regnard, Saury et Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 31 mars 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation se prononçant sur le montant de l’élément de prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et sa prise en compte du coût réel de rémunération des aides humaines au regard, d’une part, de la législation du travail et, d’autre part, des changements induits par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs.
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Dans 52 % des cas, la PCH est attribuée pour compenser les charges liées à un besoin d’aide humaine, mais la nouvelle convention collective des particuliers employeurs fait craindre une augmentation du reste à charge pour les particuliers en situation de handicap employant un aidant.
La question soulevée est donc tout à fait pertinente et le Gouvernement pourrait nous apporter des éléments d’information à ce sujet.
Toutefois, cet amendement visant à prévoir la remise d’un rapport, la commission y est défavorable, conformément à sa position habituelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement tendant à prévoir la remise au Parlement d’un rapport évaluant, au regard de la nouvelle convention collective, le montant de l’élément de prestation de compensation pour les interventions à domicile financées par des particuliers employeurs.
Le Gouvernement est engagé en faveur de l’amélioration de la situation des salariés du secteur de l’aide à domicile. L’instauration d’un tarif plancher pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile en est le signe le plus visible, mais ce n’est pas le seul.
L’objectif est d’attirer dans ces emplois, qui sont au plus près de nos concitoyens âgés ou en situation de handicap, suffisamment de personnes et que celles-ci soient à la fois motivées et qualifiées.
Le Gouvernement, très sensible à la question des particuliers employeurs, a lancé la grande réforme de la généralisation du versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne.
Il est également sensible à la nécessité de garantir une plus grande équité entre toutes les interventions à domicile, quel que soit le statut du professionnel. Ainsi, dans la continuité de la mise en place d’un tarif plancher pour les interventions à domicile en mode prestataire, Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie, s’est engagée devant l’Assemblée nationale à lancer un groupe de travail pour remettre à plat la tarification des interventions financées par les particuliers employeurs. Ce groupe de travail ne manquera pas de traiter la question posée par cet amendement.
Pour conclure, cet amendement soulève une question importante que le Gouvernement traitera dans le cadre du groupe de travail que je viens d’évoquer.
M. le président : Monsieur Bouloux, l’amendement n° 908 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 908 rectifié est retiré.