Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 sexies (nouveau)
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa des articles L. 168-9 et L. 544-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ;
b) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 du présent code et à l’article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. La deuxième phrase du présent alinéa est également applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article L. 5421-1. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ;
2° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 168-9 et du second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 544-8 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 611-1 », est insérée la référence : « et à l’article L. 661-1 » ;
b) La référence : « à l’article L. 722-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 ».
II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;
2° À l’article L. 3142-24, les mots : « de la particulière gravité » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés.
III. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».
IV. – Le présent article entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du dernier alinéa du a du 1° et du dernier alinéa du a du 2° du I qui entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2024.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 32 sexies, introduit sur l’initiative du Gouvernement à l’Assemblée nationale, permet de revaloriser l’allocation journalière du proche aidant en référence au SMIC journalier net. C’est une bonne chose, qui devrait permettre, nous l’espérons, de renforcer l’accès des proches aidants à ce congé.
Nous avons adopté la semaine dernière la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. L’article 32 sexies renforce encore le droit à aider et les conditions d’exercice de ce droit.
Comme l’a rappelé ma collègue Laurence Cohen lors de l’examen de cette proposition de loi, ce sont majoritairement des femmes qui cessent de travailler pour devenir proches aidants. Il s’agit donc d’une mesure d’égalité sociale.
M. le président : L’amendement n° 502, présenté par Mme Guidez, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg, Mme Devésa et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 168-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ;
– La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ;
2° Le chapitre IV du titre IV du livre V est ainsi modifié :
a) L’article L. 544-6 est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsi modifié :
–– La première phrase est complétée par les mots : « et revalorisé au 1er janvier de chaque année en référence au salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires » ;
–– La deuxième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées au 1° et au dernier alinéa de l’article L. 611-1 du présent code, à l’article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité ne peut excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail, au titre des revenus de remplacement perçus en application du même article. Un décret définit la période de référence à prendre en compte pour l’appréciation de ces revenus. » ;
– Au début du second alinéa, les mots : « Ces montants peuvent être modulés » sont remplacés par les mots : « Ce montant peut être modulé » ;
b) Le premier alinéa de l’article L. 544-8 est ainsi modifié :
– Après la référence : « L. 611-1 », est insérée la référence : « et à l’article L. 661-1 » ;
– La référence : « à l’article L. 722-9 » est remplacée par les références : « aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 ».
II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-16, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;
2° À l’article L. 3142-24, les mots : « de la particulière gravité » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés.
III. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».
IV. – À la fin de la première phrase du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».
V. – À la fin de la première phrase du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142-24 du même code ».
VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2023, à l’exception des dispositions du troisième alinéa du a du 1° du I et du quatrième alinéa du a du 2° du même I qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2024.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Nous proposons de reprendre telle quelle la rédaction de l’amendement n° 2321 rectifié adopté par l’Assemblée nationale. Mme Jocelyne Guidez est soucieuse du sort des proches aidants, notamment de ceux qui interviennent auprès de personnes malades du cancer.
M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements de la commission et d’un sous-amendement du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous présenter vos trois sous-amendements en même temps ?
M. Philippe Mouiller : Oui, monsieur le président.
M. le président : Le sous-amendement n° 166 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 502
I. - Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
La seconde phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
II. - Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
La deuxième phrase est remplacée par
par les mots :
Sont ajoutées
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le montant de l’allocation journalière versée aux personnes mentionnées à l’article L. 5421-1 du code du travail ne peut excéder le montant des revenus de remplacement perçus en application de ce même article.
Le sous-amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 502
I. - Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du même deuxième alinéa de l’article L. 168-9, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;
II. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la fin du même second alinéa de l’article L. 544-6, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « même code » ;
Le sous-amendement n° 1064 rectifié, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 502, après l’alinéa 23
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4138-7 du code de la défense est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés à l’article L. 1225-62 du code du travail » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : L’objet du premier sous-amendement est le rétablissement de la majoration de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les personnes isolées. Même si l’allocation évolue, le principe est de prévoir une aide particulière pour les personnes qui sont seules.
Le deuxième sous-amendement établit une coordination.
Enfin, le troisième sous-amendement vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouvellement du congé de présence parentale, ainsi que l’allocation qui l’accompagne.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Mouiller : Cette possibilité a été votée pour les salariés dans la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, dont notre collègue Colette Mélot était rapporteure. Ce texte a été adopté par le Sénat, après approbation de la commission, au début du mois de novembre. Pour plus de sécurité, nous souhaitons retenir un dispositif qui aligne de façon pérenne les conditions de renouvellement du congé de présence parentale (CPP) et de l’AJPP des agents publics et militaires sur celles des salariés en renvoyant au code du travail.
M. le président : Le sous-amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 502, après l’alinéa 23
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 60 sexies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 11° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
…. – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4138-7 du code de la défense, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint avant le terme de la période en cours, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, pour au maximum trois cent dix jours ouvrés au cours d’une nouvelle période de trente-six mois. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Ce sous-amendement a pour vocation de répondre au sous-amendement n° 1058 de la commission.
Il a pour objet d’ouvrir aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouveler à titre dérogatoire leur congé de présence parentale, lequel permet aux parents d’accompagner leur enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. À l’heure actuelle, le nombre maximal de jours de congé dont peuvent bénéficier les fonctionnaires est fixé à 310 jours, dans la limite d’une durée de trois ans.
Nous souhaitons permettre aux parents, à titre exceptionnel, lorsque la situation de l’enfant le nécessite, de bénéficier d’un renouvellement de congé sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans.
Cette mesure a été introduite pour les salariés dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale et, de manière conforme, au sein de cet hémicycle, le 4 novembre dernier.
Souvenez-vous, il s’agit de la proposition de loi dite « Christophe ». J’étais alors au banc des ministres et je m’étais engagé devant vous à ce que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous présentions un amendement qui étendrait aux trois fonctions publiques et aux militaires ce dispositif. C’est ce que le Gouvernement se propose de faire avec ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 502 ?
M. Philippe Mouiller : Favorable, sous réserve de l’adoption de nos trois sous-amendements.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement du Gouvernement, car je considère que notre rédaction apporte des garanties supplémentaires, même si l’idée est la même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable à l’amendement n° 502, à condition que le sous-amendement n° 1071, que nous jugeons mieux rédigé que celui de la commission – je m’en excuse (Sourires.) –, notamment parce qu’il se calque sur la proposition de loi Christophe, adoptée conforme ici même la semaine dernière, soit voté.
Je suis en revanche défavorable aux trois sous-amendements de la commission. Partant, je serais défavorable à l’amendement n° 502 s’il venait à être modifié par ces sous-amendements.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 166 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 167 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1064 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, le sous-amendement n° 1071 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 502, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 32 sexies est ainsi rédigé, et les amendements nos 40 rectifié bis, 249 rectifié bis, 378 rectifié ter et 559 rectifié bis n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je comptais prendre la parole sur l’amendement n° 40 rectifié bis de Mme Guidez, qui demandait un rapport sur le bénéfice de l’AJPA pour les proches aidants de personnes malades du cancer, mais cet amendement est tombé. Le sujet est cependant d’importance et je me permets donc d’apporter quelques précisions.
Le Gouvernement ne nie pas la situation particulière de ces aidants, bien évidemment. Pour autant, il lui paraît difficilement justifiable d’étendre le bénéfice de cette prestation aux seuls aidants de personnes atteintes d’un cancer, et non à ceux de victimes d’autres pathologies, qui sont d’ailleurs citées dans l’exposé des motifs. Je pense aux maladies d’Alzheimer ou de Parkinson, qui peuvent tout autant nécessiter la présence d’un aidant.
Je tiens par ailleurs à souligner que de nombreux dispositifs sont ouverts aux personnes atteintes d’un cancer qui ont besoin d’une aide en raison des répercussions de la maladie sur leur vie quotidienne. Sous certaines conditions, ces personnes peuvent avoir droit à l’APA ou à la PCH. Leur aidant peut être rémunéré ou dédommagé dans ce cadre, ou bénéficier du congé de proche aidant et de l’allocation journalière du proche aidant, sous certaines conditions également.
Pour les enfants, les parents peuvent prétendre au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale. En outre, les proches de personnes en soins palliatifs et/ou en fin de vie peuvent quant à eux bénéficier du congé de solidarité familiale et de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Enfin, la stratégie décennale cancer de février 2021 consacre, vous vous en souvenez probablement, une part importante à l’accompagnement des proches aidants, qui va bien au-delà d’un congé de proche aidant.