Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Question préalable

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Question préalable

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 415.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2022 (n° 118, 2021-2022).
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, face à la crise sanitaire qui a ébranlé le pays et mis en tension notre système de santé, et singulièrement les services hospitaliers, le Gouvernement a enfin choisi de ne pas poursuivre les réductions de dépenses pour l’hôpital.
Après quatre ans de coupes claires, soit plus de 4 milliards d’euros depuis 2017, vous maintenez, monsieur le ministre, le même niveau – hors Ségur – que l’année dernière.
Cette pause est la bienvenue, mais va-t-elle suffire à redresser la barre ? Les personnels sont épuisés et leurs conditions de travail ne leur permettent plus d’assurer leur mission dans de bonnes conditions, ce qui ne peut que nuire à la qualité des soins.
Outre la nécessité de dégager des moyens suffisants, il s’agit de les rendre pérennes, ce que vous n’êtes visiblement pas prêts à faire.
L’Ondam, sacro-saint objectif que nous n’avions jamais pu faire évoluer malgré les mobilisations syndicales et politiques, a dépassé fort heureusement la barre des 9 % d’augmentation en 2020, et le pouvoir à l’hôpital a quelque peu échappé aux technocrates pour laisser les équipes s’organiser, s’entraider au mieux des intérêts des patients.
Mais pour 2022, retour à un Ondam inférieur à l’augmentation du coût des dépenses de santé, qui se situe entre 4 % et 5 %. Vous ne tirez donc aucune leçon de ce que nous sommes en train de vivre. Le Gouvernement semble pressé d’en finir avec la crise sanitaire pour reprendre sa politique là où il l’avait laissée, c’est-à-dire en réduisant et en contraignant encore et toujours les budgets.
Ce budget, présenté comme exceptionnel par le Premier ministre, est en réalité une poursuite de l’offensive contre notre système de sécurité sociale. Après avoir décidé en 2020 de faire payer à la sécurité sociale la crise sanitaire et ses conséquences économiques, le Gouvernement poursuit sa logique de fiscalisation de la sécurité sociale. Nous sommes passés en quinze ans d’un financement de l’assurance maladie majoritairement par les cotisations sociales à un financement aux deux tiers par la CSG et les taxes.
En réalité, les assurés sociaux perdent 75 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales et paient 75 milliards d’euros en TVA et en CSG pour compenser les pertes.
Faire les poches des assurés sociaux, des retraités, sans parler de l’obligation d’avoir recours à des mutuelles ou à des assurances pour être mieux remboursé : on est loin du « 100 % sécu », qui a pourtant fait ses preuves pendant la pandémie ! On est loin de la sécurité sociale universelle, contrairement au discours du Gouvernement sur sa « grande sécu ».
Nous refusons cette fiscalisation de la sécurité sociale, qui conduit à une mainmise de l’État – et, surtout, de Bercy – sur elle, qui traque tout ce qui est dépenses sociales.
La sécurité sociale est confrontée à une crise de financement entretenue par les multiples exonérations de cotisations sociales qui viennent assécher ses ressources, d’autant que toutes ne sont pas compensées.
Le Gouvernement reste fixé sur les dépenses, pensant s’en sortir par une reprise de l’activité économique, ce qui est parfaitement illusoire. Les exonérations de cotisations, qui ont doublé depuis 2013, se poursuivent. En conséquence, les recettes de la branche maladie restent inférieures à leur niveau de 2018, alors que cette branche est soumise à une augmentation des dépenses sans précédent avec la pandémie.
Un petit rappel s’impose : l’ensemble des niches sociales s’élève à 90 milliards d’euros.
Ces choix politiques assumés ont de violentes conséquences sur notre système de santé puisqu’en 2022, il manquera 21 milliards d’euros pour financer les dépenses de santé, soit l’équivalent de l’allégement lié au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Le fameux « trou de la sécu », qui est totalement organisé, est utilisé par le Gouvernement pour justifier les régressions sociales. Plutôt que d’assumer le coût de la crise sanitaire en empruntant à un taux négatif, comme l’État le fait actuellement, vous avez préféré laisser l’ardoise à la sécurité sociale pour faire payer la pandémie par les cotisations des assurés sociaux.
Fidèles aux valeurs et aux principes qui ont permis l’édification de la sécurité sociale dans notre pays, nous sommes pour la suppression des exonérations de cotisations sociales et favorables à un retour de l’autonomie du budget de la sécurité sociale vis-à-vis de l’État, ainsi qu’à sa gestion par des administrateurs élus par les salariés et leurs ayants droit.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en prévoyant de faire financer la perte d’autonomie sur le dos des salariés et des retraités, porte atteinte au principe de partage de la valeur créée, qui fonde notre système de protection sociale.
La crise sanitaire sans précédent qui a secoué notre pays, comme l’ensemble du monde, et qui n’est pas terminée, a mis en évidence comme jamais les failles de notre système de santé, creusées par les choix politiques faits depuis vingt ans.
L’hôpital a tenu le coup grâce à l’engagement des personnels, mais à quel prix ? Celui d’un épuisement généralisé et d’une exigence partagée d’un changement de politique à leur égard. Or, après qu’ils ont été envoyés au front sans protection, après qu’ils ont été applaudis le soir à vingt heures, leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader.
De plus, on a assisté à une stigmatisation des personnels, accusés de ne pas se faire vacciner suffisamment vite. Une défiance telle s’est propagée que des contrôles de leurs arrêts de travail ont été organisés, et certains personnels ont même perdu leur emploi faute de vaccination.
Je défends, comme l’ensemble de mon groupe, la vaccination, mais il y avait d’autres mesures à prendre que cette entorse sans précédent au code du travail, comme si l’on pouvait se passer d’elles et d’eux pour faire tourner les services, alors que la pénurie de personnel se fait sentir partout.
La colère, l’amertume sont palpables dans tous les services. Selon une étude parue au printemps dernier, si c’était à refaire, trois médecins sur dix choisiraient une autre profession. Toutes les professions médicales et paramédicales sont touchées.
Les contreparties financières à leur engagement dans la crise sanitaire dégagées par le Ségur de la santé sont jugées insuffisantes, car elles représentent en réalité un rattrapage de dix ans de blocage des salaires. Et il a fallu des réajustements, car beaucoup de catégories professionnelles, notamment dans le secteur médico-social, avaient été oubliées et le sont encore aujourd’hui.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que si des lits sont fermés – 13 300 depuis 2017, dont 5 700 en pleine crise sanitaire, et je ne fais pas référence à l’alerte récente du professeur Delfraissy –, c’est par manque de personnel. Mais seulement 15 000 recrutements sont prévus par le Ségur de la santé, soit en réalité 7 500 selon Bercy, ce qui fait à peine six postes par hôpital, quand les postes vacants représentent près de 20 % des effectifs.
Pourtant, en un an, le nombre de départs d’infirmières et d’infirmiers exerçant dans le public a bondi de 43 %. Frédéric Valletoux, président de la Fédération hospitalière de France (FHF), vient d’estimer les besoins de recrutements à 125 000 personnes : 25 000 infirmières et aides-soignantes, ainsi que 100 000 personnes dans les Ehpad. Ces chiffres sont proches des revendications syndicales, avec une exigence de 100 000 emplois par an sur trois ans pour les Ehpad et de 100 000 emplois pour les aides à domicile.
Face aux difficultés de recrutement dans les professions paramédicales et médicales, le Gouvernement fait comme si la crise sanitaire était l’unique cause de l’épuisement des professionnels de santé. Mais c’est oublier que si les moyens financiers avaient été débloqués en 2019 lors du plan Ma santé 2022 pour augmenter la capacité de formation des médecins et autres spécialités de santé, nous aurions pu, d’ici cinq ans, inverser la courbe de réduction du nombre des médecins généralistes pour 1 000 habitants. Ce n’est pourtant pas une crise de vocations, puisque, du côté des jeunes, l’élan pour les métiers de soins est toujours présent. Nous sommes certes passés d’un numerus clausus national à un numerus clausus fixé selon les capacités d’accueil des universités, mais les chiffres restent très bas compte tenu du manque de moyens de ces dernières.
Selon le sociologue de la santé Frédéric Pierru, les rémunérations ne figurent pas en tête des facteurs de satisfaction au travail : les soignants privilégient le soutien des collègues, des supérieurs, la reconnaissance du travail effectué et, bien entendu, les conditions de travail, qui déterminent la qualité de l’ambiance au sein des équipes.
Rien n’est prévu dans ce PLFSS 2022 pour répondre à ces justes revendications. L’adaptation de la société au vieillissement, la nécessité de recouvrer notre souveraineté sanitaire avec une production de médicaments et de produits de santé en France, comme nous vous y invitons à travers notre proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux, la mise en œuvre d’une démocratie sanitaire qui accorde enfin une place aux personnels, aux usagers et aux élus locaux, une psychiatrie digne du XXIe siècle : voilà des sujets urgents à traiter.
Ce PLFSS est un empilement d’articles qui ne font ni sens ni cohérence. Le monde a changé, l’hôpital public doit redevenir la place forte d’un nouveau modèle de santé. Il est essentiel, par exemple, de créer toutes les conditions d’une coopération entre médecine de ville et médecine hospitalière, à l’heure où les déserts médicaux étendent leur spectre sur l’ensemble du territoire.
Il est plus que jamais indispensable d’avoir une vision à long terme. Or cette vision à long terme, cette impulsion, c’est à l’État de la donner. Hélas ! monsieur le ministre, c’est tout le contraire que vous faites. Vous lancez des appels à projets auprès des ARS et vous attendez leur retour pour faire vos choix. Mais ce n’est pas ce qu’on attend d’une politique de santé nationale ! Sans vision globale, c’est la déliquescence généralisée. (M. le ministre s’exclame.)
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe CRCE a décidé de déposer cette motion tendant à opposer la question préalable. Et j’espère qu’elle sera votée ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : J’ai écouté très attentivement l’ensemble des éléments qu’a exposés notre collègue en défense de sa motion, et je dois bien reconnaître que ses motifs de préoccupation, d’indignation, voire d’exaspération sont nombreux. Pour autant, précisément pour ces raisons, nous devons débattre de ce PLFSS et offrir la possibilité à chaque groupe de formuler des propositions et d’échanger sur des sujets importants qui concernent les Françaises et les Français au quotidien. L’avis de la commission – j’en suis désolée – est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame la sénatrice Laurence Cohen, je vous ai bien écoutée et, pardonnez-moi de vous le dire, je ne sais plus où se situe le communisme aujourd’hui ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRCE.)
Je n’ai pas dit un mot pendant que vous vous exprimiez !
Vous avez dénoncé les fameux technocrates de la santé qui empêchent les soignants de soigner ! Mais ceux que vous désignez ainsi, ce sont des fonctionnaires. Or j’avais cru comprendre que vous défendiez particulièrement cette catégorie. De surcroît, l’immense et même l’écrasante majorité d’entre eux exerce dans les territoires. Ce matin encore, je visitais un hôpital, où l’on m’a entretenu du poids des charges administratives, de la manière de renforcer le fonctionnement de l’hôpital : de fait, je ne suis pas sûr que le mot « technocrate » soit celui qui sied le mieux à ces femmes et à ces hommes engagés dans les territoires.
Dans les hôpitaux, en médecine de ville, dans les ministères et dans les agences régionales de santé, je défends les fonctionnaires !
Par ailleurs, vous avez déploré que la sécurité sociale soit en partie financée par la CSG. Je ne vous rappellerai pas l’historique de cette contribution qui, me semble-t-il, a été créée alors que le gouvernement était dirigé par un illustre Premier ministre de gauche, cependant que sa majorité était élargie jusqu’aux communistes. La création de la CSG a été, je pense, une très bonne chose dans la mesure où elle permet de faire contribuer le patrimoine au financement de la protection sociale. Or j’avais cru comprendre que, dans la doctrine communiste…

Mme Cathy Apourceau-Poly : De quelle doctrine parlez-vous ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ne voyez pas dans ce mot une injure !
J’avais donc cru comprendre que, dans la philosophie communiste, si vous préférez ce mot, faire contribuer le patrimoine au financement des politiques publiques était un motif de satisfaction…
Vous avez ensuite plaidé pour que la « sécu » soit davantage financée par le travail. Je suis d’accord avec vous, mais, pour ce faire, il faut qu’il y ait du travail ! Or les mesures de soutien économique qui ont été mises en place par le gouvernement actuel, ainsi, d’ailleurs, que par les précédents, permettent d’afficher aujourd’hui un taux de chômage proche de 7 %, taux inférieur à ce qu’il était avant la crise bancaire et économique de 2008.
Car créer de l’emploi et du travail permet d’accroître les rentrées de cotisations, de financer la protection sociale et de réduire le déficit de la sécurité sociale. Par conséquent, vous devriez vous retrouver dans ce bilan.
Ensuite, vous dites que la vaccination obligatoire est une entorse sans précédent au code du travail.

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas ce que j’ai dit : j’ai parlé des sanctions !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Pardonnez-moi, madame la sénatrice, ce sont exactement les mots que vous avez prononcés – je les ai notés. Sanctionner le non-respect de l’obligation vaccinale à laquelle est soumis un soignant n’est pas une entorse historique au code du travail. J’ai consulté les archives : à plusieurs reprises dans le passé ont été votés des textes – y compris par les parlementaires communistes de l’époque – rendant certains vaccins obligatoires, à savoir ceux contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Bref, les temps changent, peut-être, mais ne dites pas que c’est sans précédent.

Mme Laurence Cohen : Sauf que, cette fois, des personnels sont renvoyés…

M. Olivier Véran (Renaissance) : S’agissant de l’attractivité des filières, madame la sénatrice, j’ai regardé les chiffres des inscriptions cette année sur Parcoursup : la formation la plus demandée dans notre pays, tous métiers confondus, c’est celle d’infirmière, avec 689 000 inscriptions ; en deuxième position, on trouve la médecine. Cette filière reste donc attractive. En revanche, il faut pouvoir maintenir en poste celles et ceux qui ont fait le choix de cette magnifique carrière, de ces beaux métiers, ce à quoi nous travaillons avec le Ségur.
À ce propos, vous dites que les hausses de salaire sont insuffisantes.

Mme Laurence Cohen : Ce sont les professionnels qui le disent !

M. Olivier Véran (Renaissance) : Moi, je considère que 10 milliards d’euros par an de hausses de salaire pour les soignants, c’est historique, ce n’est jamais arrivé sous quelque gouvernement que ce soit, de gauche comme de droite. Démontrez-moi l’inverse et je reconnaîtrai alors que j’avais tort.
Par ailleurs, la somme consacrée à ce chantier est près de deux fois supérieure à celle que nous demandaient les uns et les autres, y compris les syndicats, avant que je n’ouvre le Ségur de la santé. Je note également que vous n’avez pas voté ces crédits, madame la sénatrice, et je le regrette.
De plus, vous mélangez les postes à pourvoir et les postes à créer. Un certain nombre de postes ne sont pas pourvus – c’est un fait –, car on manque de soignants, en particulier dans les hôpitaux parisiens. Mais, en parallèle, un certain nombre de postes doivent être créés à la suite du Ségur : nous avons décidé de les financer en plus des postes à pourvoir, et non en lieu et place de ces derniers.
En conséquence, il ne s’agit pas d’une confusion, mais d’une addition : oui, nous voulons que, demain, l’hôpital dénombre davantage de lits qu’il n’y en avait hier. C’est peut-être une rupture, mais nous assumons totalement cette nouvelle politique, financée notamment par ce budget de la sécurité sociale.
Bien sûr, nous ne sommes pas là pour dresser un bilan historique. Mais regardez la contribution des ministres de la santé successifs, y compris les ministres communistes, à notre protection sociale : il y aurait beaucoup à dire, qu’il s’agisse du développement du secteur 2 et des politiques de déremboursement, par exemple pour ce qui concerne l’orthodontie.
En revanche, je ne crois pas que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fasse une seule entorse à la protection sociale, à la sécurité sociale ou à l’assurance maladie. Il ne contient pas une mesure de déremboursement ! La part de l’assurance maladie dans le remboursement des dépenses de santé a même augmenté de 2 %, pour atteindre le niveau historique et inédit de 80 %.
Nous sommes donc très loin du procès intenté à ce gouvernement, que certains accusent de mener une politique ultralibérale. (Mme Éliane Assassi proteste.)
Madame la sénatrice, vous soulignez que le monde a changé : je suis d’accord. Il faudrait aussi que les discours changent. En effet, nous sommes tous dans le même bateau. Ce que les Français attendent de nous, c’est plus de médecins, plus de soignants et des hôpitaux qui aillent mieux.
Différents chemins permettent sans doute d’y parvenir. Néanmoins – je vous le dis en toute honnêteté –, pas un élément du présent texte ne contrevient aux objectifs que vous avez mis en avant. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable. (M. Alain Richard applaudit.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : On n’avait pas de doute !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les élus du groupe écologiste font leur le constat dressé par leurs collègues du groupe CRCE. L’annexe B, évoquée dans la défense de cette motion, nous inspire à nous aussi des inquiétudes. De fait, nous sommes face à la chronique d’une austérité annoncée. Pour rééquilibrer les comptes, on va demander à l’hôpital de faire des économies. À cet égard, 2021 et, peut-être, 2022 ne seront que des parenthèses.
Toutefois, nous souhaitons que le débat ait lieu. Non seulement nous voulons amender autant que possible ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais nous entendons aussi mettre au jour certains faits qui contredisent le beau discours que vient de nous faire M. le ministre de la santé.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas la motion présentée par le groupe CRCE.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Mes chers collègues, les membres du groupe Union Centriste ne voteront pas cette motion.
Pour notre part, nous nous sommes posé trois questions.
Premièrement, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale entraîne-t-il une remise en cause globale du paritarisme ? À l’évidence, la réponse est non.
Deuxièmement, ce texte est-il insincère ? Nous ne le pensons pas non plus – je n’en dirais pas autant du projet de loi de finances. (Murmures.)
Troisièmement et enfin, même si nous n’approuvons pas le présent texte en totalité, avons-nous la possibilité, ici et maintenant, de l’amender afin de l’améliorer ?

Mme Laurence Cohen : Eh bien non !

M. Olivier Henno : Selon nous, la réponse est oui. Cette faculté est peut-être trop restreinte à notre goût, mais dès lors que l’on répond positivement à cette dernière question (Protestations sur les travées du groupe CRCE.), on estime qu’il y a tout intérêt à débattre ! (M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Mes chers collègues, la sécurité sociale est le socle de la République et, pour le Sénat, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’un des textes les plus importants de l’année. Il traite à la fois de la prise en charge du covid, de la vaccination, des hôpitaux et du secteur médico-social.
Nous, sénateurs, sommes les représentants des collectivités territoriales. Les élus locaux comme nos concitoyens ne comprendraient pas que nous ne donnions pas notre avis sur ce texte en formulant nos propositions.
Pour ma part, je défendrai un certain nombre de mesures, notamment pour lutter contre l’extension des déserts médicaux et assurer la prise en charge de l’autonomie dans les Ehpad, laquelle est pour l’heure très insuffisante.
Je veillerai aussi à souligner un certain nombre d’avancées, comme les revalorisations salariales ou le succès de la vaccination contre le covid.
C’est vrai, considéré globalement, l’Ondam n’augmente pas. Mais les dépenses liées au covid sont évaluées à 5 milliards d’euros pour 2022, contre 15 milliards d’euros en 2021 : j’espère que tel sera bien le cas dans les faits.
Vous l’avez compris, je ne voterai pas cette motion.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Bien entendu, nous ne voterons pas cette motion tendant à opposer la question préalable.
Cela étant, j’ai écouté Mme Laurence Cohen avec beaucoup d’attention. Cette motion a au moins un mérite : elle permet d’avancer un certain nombre de propositions quant au financement de la sécurité sociale à l’avenir.

Mme Laurence Cohen : Merci !

M. Alain Milon : On peut être d’accord ou non avec ces propositions : c’est un autre sujet.
De son côté, M. le ministre insiste sur les dépenses supplémentaires qu’il a déployées, en particulier pour augmenter la masse salariale dans le cadre du Ségur. Les professionnels de santé ne peuvent que s’en réjouir, en tout cas ceux qui en bénéficient. Mais comment ces hausses de salaire sont-elles obtenues ? Elles ne résultent pas d’une augmentation du budget de la sécurité sociale. Elles sont financées par l’emprunt, donc par le déficit.
Or, comme l’a dit Mme la rapporteure générale, ces déficits vont se cumuler budget après budget et, d’ici quelques années, ils atteindront le niveau affolant de 100 milliards d’euros ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 415, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
278
Pour l’adoption
15
Contre
263
Le Sénat n’a pas adopté.