Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 4
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 125 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 880 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % ».
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 125.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet de demander aux mutuelles de contribuer davantage en 2021, par solidarité, pour aider l’assurance maladie à régler les sommes importantes induites par la crise sanitaire.
Lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avions voté une contribution à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2020, et une autre à hauteur de 500 millions d’euros pour l’année 2021. Nous rajoutons 500 millions d’euros, soit une somme importante.
Pendant les confinements de l’année 2020, un certain nombre d’actes n’ont pas été réalisés, permettant un bénéfice évalué à 2,2 milliards d’euros pour les mutuelles. Nous pensons que cette contribution est juste et solidaire dans le contexte que nous avons vécu.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 880 rectifié.
M. Éric Gold : Comme Mme la rapporteure générale, nous proposons une augmentation de la contribution des mutuelles à la branche maladie de la sécurité sociale.
Compte tenu des économies réalisées par les organismes complémentaires pendant la crise et, dans le même temps, de l’augmentation inédite des dépenses de la branche maladie, il nous paraît naturel de porter cette contribution à 1 milliard d’euros, au lieu de 500 millions.
Nous demandons aux mutuelles de consentir un effort supplémentaire exceptionnel, une action de solidarité dans un contexte tout aussi exceptionnel où les comptes de la sécurité sociale sont entraînés dans le rouge.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’année dernière, nous avions proposé une mise à contribution exceptionnelle des organismes mutualistes à hauteur de 1,5 milliard d’euros : 1 milliard d’euros en 2020 et 500 millions d’euros en 2021.
Considérant que les économies de constatation dues à différents facteurs liés à la crise du covid rendaient légitime la contribution des organismes complémentaires au financement de la sécurité sociale, Oliver Véran et moi-même avions demandé à ces mutuelles et à ces organismes complémentaires de veiller à la stabilité de leurs tarifs et des cotisations de leurs différents assurés et bénéficiaires. Force est de constater que tel n’est pas le cas puisque la quasi-totalité des organismes complémentaires a annoncé une augmentation de leurs tarifs, à des niveaux qui semblent même supérieurs à l’inflation.
Après d’assez longues discussions, le Gouvernement a pris la décision de considérer que le prélèvement de 1,5 milliard d’euros restait opportun. Malgré notre désapprobation face à l’augmentation des tarifs, qu’Olivier Véran et moi-même avons illustrée en adressant un courrier à l’attention des organismes complémentaires pour leur dire notre regret et notre déception, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : La discussion entre les mutuelles et le Gouvernement est au fond plus complexe. Si pendant la crise sanitaire l’activité des mutuelles a en effet fortement chuté, elle a maintenant très nettement repris. Si l’on compare la situation en 2021 à celle d’avant la crise, cette activité est, durant les premiers mois de 2021, en hausse de 5 % par rapport à la période correspondante en 2019. Cela invalide le prolongement du prélèvement exceptionnel sur les mutuelles, lesquelles ne manquent pas d’arguments en la matière. Par ailleurs, ces dernières pointent le fait que la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire a réduit, voire même supprimé, tout un pan de leur activité.
La recette la plus significative que vous souhaitez adopter dans ce PLFSS résulte d’un prélèvement sur le secteur mutualiste, et non pas sur les grandes entreprises ou sur les revenus des actions. On se pose donc forcément la question suivante : quelle est la place des mutuelles dans notre pays ?
En raison de l’élection présidentielle, le Gouvernement ne veut pas que les mutuelles augmentent leurs tarifs cette année. Mais que demande-t-on au secteur mutualiste ? En arrière-plan, le débat sur l’assurance maladie universelle, dite « grande sécu », pointe le bout du nez.
N’étant pas favorables à cette façon de procéder, nous ne voterons pas cette surtaxe que vous souhaitez imposer aux mutuelles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous nous abstiendrons sur ces amendements, qui ont pour objet de rétablir la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie à 1 milliard d’euros, au lieu des 500 millions d’euros prévus l’an dernier par le PLFSS.
L’an dernier, cette mise à contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie au profit de la branche maladie s’expliquait par le niveau des économies réalisées durant la pandémie, à hauteur d’environ 2 milliards d’euros. Depuis, la situation a évolué, et le Gouvernement a accepté de diviser par deux la contribution des complémentaires pour tenir compte de l’augmentation des dépenses de santé, en contrepartie d’une modération des tarifs.
L’annonce par certains organismes d’une hausse de leurs tarifs au niveau de l’inflation a remis en cause l’engagement pris par les organismes complémentaires de maintenir leurs tarifs au même niveau que l’an dernier, en échange de la réduction de la taxation.
Nous tirons trois conclusions de cet épisode.
Tout d’abord, il est difficile de négocier avec les organismes complémentaires, tant est forte la diversité des acteurs qu’ils représentent. Ainsi, les assureurs n’ont clairement pas les mêmes intérêts que les mutuelles familiales ou les mutuelles de la fonction publique.
Ensuite, nous devons constater l’inefficacité d’un mécanisme qui consiste à augmenter une taxe sur les complémentaires d’assurance, entraînant une augmentation des tarifs, et fait in fine peser sur les adhérents les coûts supplémentaires, ce qui est complètement injuste.
Enfin, cette taxe symbolique pose avant tout la question du financement de la sécurité sociale. Nous gardons à cet égard un intérêt certain pour une « grande sécurité sociale », à condition que celle-ci repose sur les cotisations des salariés et des employeurs et assure un remboursement à 100 % des dépenses de santé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reprendrai pas les arguments avancés par Bernard Jomier. Les chiffres sont là pour le prouver, il y a effectivement un rattrapage au premier semestre des soins déprogrammés du fait de la covid.
L’année dernière, le Sénat avait voté la différenciation des taux de taxe entre, d’un côté, les mutuelles, qui, étant à but non lucratif, peuvent redéployer leurs excédents pour mener des opérations de prévention ou proposer un moratoire sur l’augmentation des tarifs, et, d’un autre côté, les assurances, qui poursuivent un but lucratif. Si nous nous étions réjouis de ce vote, cette mesure n’avait pas été reprise par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement ne fait aucune différence entre les acteurs concernés, ceux à but non lucratif de l’économie sociale et solidaire et ceux à but lucratif. C’est dommage, car il faudrait voir qui augmente vraiment les tarifs. A priori, les mutuelles n’ont pas encore établi les chiffres qui ont été présentés à la vindicte publique, et qui émanent peut-être de certaines assurances.
La taxe de solidarité additionnelle (TSA) est passée de 190 millions d’euros en 1999 à 3,24 milliards d’euros en 2020. C’est l’une des raisons de l’augmentation des tarifs des mutuelles. Si le Gouvernement s’intéresse tant au pouvoir d’achat, il est temps qu’il cesse de taxer les mutuelles.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 et 880 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 881 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale, présenter l’amendement n° 126.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement a pour objet de fixer une compensation à son coût réel du budget réel de l’Agence nationale de santé publique (ANSP), plus connue sous le nom de Santé publique France.
En effet, dès le transfert de cette agence à la sécurité sociale, en 2020, son budget est passé de 150 millions d’euros à 4,8 milliards d’euros, du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire – masques, tests, etc. En 2021, une nouvelle augmentation de 4,3 milliards d’euros a abondé le budget de l’Agence.
Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé au transfert de l’ANSP à la sécurité sociale au motif que cette agence remplit des missions de l’État. En outre, le Gouvernement a profité de ce transfert pour s’exonérer de toute demande d’autorisation du Parlement quand il a augmenté massivement les crédits de l’Agence par de simples arrêtés ministériels.
Il convient a minima que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié.
M. Bernard Fialaire : Je reprends à mon compte l’argumentation de notre rapporteure. La situation nous apparaît aujourd’hui inacceptable.
Nous considérions au moment où a été décidé le transfert de Santé publique France du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale qu’il s’agissait d’une erreur, puisque cette agence, qui remplit des missions de l’État, devait demeurer à ce titre dans le budget de l’État. La crise sanitaire nous a malheureusement donné raison : ce transfert a considérablement plombé les comptes de la sécurité sociale, puisque le budget de Santé publique France a augmenté de plus de 4 milliards d’euros.
Plutôt que d’accepter cette situation qui met durablement à mal notre système d’assurance sociale, et qui pourrait se répéter lors de prochaines crises sanitaires, nous souhaitons poser le principe d’une compensation à son coût réel du budget de Santé publique France.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous considérons que Santé publique France assure des missions qui relèvent de la protection sociale, de la protection de la santé. Ce débat, que nous avons eu les années précédentes, met au jour des désaccords récurrents entre le Sénat et le Gouvernement. Nous considérons qu’il est logique que le budget de Santé publique France, même s’il est plus important du fait d’une épidémie, relève de la sécurité sociale.
Un autre débat évoqué lors de la discussion générale est présent en filigrane : celui qui porte sur la perméabilité ou l’imperméabilité entre les comptes sociaux et les comptes de l’État.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant le Sénat, je ne crois pas à l’imperméabilité ou à l’étanchéité. Je ne crois pas que les comptes de la sécurité sociale puissent être équilibrés au prix d’un déséquilibre durable des comptes de l’État. De la même manière, je ne crois pas que les comptes de l’État puissent être équilibrés au prix d’un déséquilibre durable des comptes de la sécurité sociale.
Le contribuable et l’assuré social sont très souvent la même personne, même si, je le sais, il peut y avoir si des nuances et des différences. Je crois surtout à l’universalité de la recette publique, qu’elle soit issue de cotisations ou d’impôts.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je rappelle que Santé publique France est née du regroupement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes), de l’Institut de veille sanitaire (InVS) et de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Éprus). Sa création était prévue dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, présentée par Marisol Touraine, dont j’étais le rapporteur au Sénat.
Le financement de l’Inpes, de l’InVS et de l’Éprus était à l’époque inscrit dans la loi de finances, et non dans la loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas pourquoi il a été décidé que l’assurance maladie devait financer Santé publique France, alors que les missions de celle-ci relèvent a priori de la prévention.
Les plans de prévention, qu’il s’agisse du plan contre le cancer, du programme national nutrition santé (PNNS) ou du plan de lutte contre l’obésité, étaient tous des plans d’État dont le financement figurait dans la loi de finances. Il n’y a aucune raison pour que Santé publique France soit financée par l’assurance maladie, laquelle est chargée de rembourser les frais médicaux et non de faire de la prévention.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 et 881 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.