Présence parentale auprès d’un enfant
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Indépendants – République et Territoires, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (proposition n° 157 [2020-2021], texte de la commission n° 113, rapport n° 112).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici réunis pour étudier, ou plutôt entériner, un texte attendu de longue date.
Un texte attendu par les familles, les professionnels et les associations qui traitent ce sujet avec force, au quotidien. J’ai une pensée particulière pour la fédération Grandir sans cancer et pour les associations Eva pour la vie, Empreintes, ou encore Le Sourire de Lucie.
Un texte attendu aussi par les députés, notamment par Paul Christophe, dont je salue la présence aujourd’hui dans vos tribunes et que je remercie de son implication. Il est à l’origine de cette proposition de loi et de son adoption, au mois de novembre 2020, par l’Assemblée nationale.
Un texte attendu enfin, je le sais, par beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez voté la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli et qui souhaitez, comme le Gouvernement, aller plus loin dans l’accompagnement des parents d’enfants malades.
Le dispositif de cette proposition de loi viendra utilement compléter des mesures fortes d’ores et déjà adoptées et appliquées.
On peut ainsi citer la mise en œuvre, dans les situations les plus tragiques, celles où des familles sont endeuillées par la perte d’un enfant, d’un « congé de deuil » – il faudrait trouver une autre dénomination – de huit jours financé par la sécurité sociale. Ce congé, issu de la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, dite loi Bricout, est venu s’ajouter au congé employeur, qui a été porté concomitamment de cinq à sept jours. Ce texte prévoyait également un accompagnement global – financier, mais aussi psychologique – des parents endeuillés ainsi que des fratries.
Parmi ces mesures, on compte aussi le dispositif qui nous intéresse aujourd’hui, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette prestation peut être versée aux parents bénéficiant de jours de congé de présence parentale (CPP), c’est-à-dire à ceux qui s’occupent d’un enfant malade, victime d’un accident ou en situation de handicap.
Le nombre maximum de jours de CPP et d’AJPP dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans ; ce droit à 310 jours de CPP et d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans est écoulée. Dans les faits, 95 % des situations sont traitées par ce dispositif.
Un approfondissement était cependant nécessaire. C’est bien l’objet de ce texte, que le Gouvernement soutient pleinement.
Un trou dans la raquette de la loi du 8 mars 2019 faisait que le droit au renouvellement de l’AJPP ne pouvait être rouvert qu’après l’expiration du délai de trois ans. Cela ne permettait pas de répondre aux situations caractérisées par des traitements longs, nécessitant un arrêt total d’activité de la part de l’un des parents, et ce sur une période très prolongée.
Cela ne concerne que les 5 % des bénéficiaires de l’AJPP qui vont jusqu’au bout des 310 jours, soit environ 560 foyers sur les 10 300 foyers bénéficiaires recensés au mois de février 2020.
Ces situations extrêmement difficiles, marquées par des maladies longues, nécessitent bien une présence continue du parent auprès de l’enfant.
Ce texte apportera une résolution aux problèmes identifiés, en disposant que l’AJPP pourra être versée plus longtemps que 310 jours lorsque la situation le justifie.
Il est également prévu de permettre, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, de renouveler une fois la période de trois ans sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans et d’ouvrir ainsi droit à un nouveau compteur maximal de 310 jours de CPP et d’AJPP, dans la limite des trois années à venir, sous réserve d’un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical. Les parents confrontés aux situations les plus dramatiques bénéficieront ainsi de deux fois 310 jours d’AJPP. Ce nouveau cadre donnera de la visibilité à des familles qui, jusqu’à présent, en manquaient trop souvent.
Au-delà même de ce dispositif, dont je crois savoir qu’il reçoit l’approbation de l’ensemble des groupes politiques, je tiens à revenir sur quelques points afférents qui, eux aussi, ont un impact sur le quotidien des parents d’enfants malades.
Il y a tout d’abord la question, souvent relevée, des complexités administratives entourant ces situations. Il est indéniable que le circuit de traitement des demandes de CPP et d’AJPP n’est pas encore optimal. Sachez à ce propos, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’il est prévu de mieux croiser les fichiers et d’aller vers une récupération automatique de la plupart des ressources des bénéficiaires, afin de simplifier les démarches des allocataires et de favoriser le juste recours aux prestations.
Ainsi seront utilisées les données issues des flux de la déclaration sociale nominative liées à la déclaration de la suspension du contrat de travail pour le motif d’octroi d’un congé de présence parentale. La comptabilisation du nombre de jours de congé pris par le salarié permettra aux organismes de suivre directement les situations et d’effectuer les versements dans des délais beaucoup plus courts.
Ce chantier informatique lourd, développé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), sera opérationnel courant 2022. Cela améliorera véritablement la situation des familles concernées par un dispositif qui reste peu connu des gestionnaires de ressources humaines.
Faire connaître ce type de dispositif est un autre enjeu. La lutte contre le non-recours est une question cruciale ; je lui accorde une grande importance, car il faut que toute personne concernée ait conscience qu’elle peut être soutenue et accompagnée. Les associations jouent évidemment à cet égard un rôle crucial et je les en remercie une fois encore.
Cette réflexion sous-tend aussi la politique des mille premiers jours que nous mettons en place pour les trois premières années de l’enfant. Celle-ci s’appuie désormais sur certaines ressources spécifiques, telles qu’un site internet, des brochures, ou encore une application.
Il nous faut poursuivre ce travail visant à regrouper l’information et à la rendre plus accessible, plus lisible et plus fiable. Plutôt que multiplier des dispositifs qui risqueraient de ne pas être visibles, ce qui leur ferait malheureusement perdre toute leur utilité, il faut renforcer les messages, les cibler et les adapter aux parents et aux enfants, en particulier à ceux qui vivent des situations difficiles.
J’évoque ce point, car il s’agit justement de l’un des attendus de la mission que le Gouvernement vient de confier au député Paul Christophe.
Vous le savez sans doute, le travail collectif engagé sur l’accompagnement des parents d’enfants malades ne s’arrêtera pas avec la promulgation du texte dont nous discutons aujourd’hui – bien au contraire ! M. Christophe aura pour mission, au cours des prochains mois, de dresser le panorama le plus large possible de ces questions, d’identifier précisément les publics concernés, de cibler les manques et les faiblesses des dispositifs existants et de proposer le cas échéant des améliorations de notre système.
L’un des objectifs assignés à Paul Christophe, aux termes de sa lettre de mission, est de rendre compte des difficultés d’accès à l’information, d’objectiver les limites supposées des démarches d’« aller vers » et de proposer des améliorations, notamment en matière d’attribution des aides, de formation des travailleurs sociaux et d’accompagnement psychologique.
C’est véritablement un sujet auquel le Gouvernement attache beaucoup d’importance. Les travaux de M. Christophe permettront, j’en suis convaincu, d’améliorer le traitement des dossiers et, par conséquent, l’accompagnement des parents au quotidien.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes mobilisés ; je sais que vous l’êtes aussi. Il reste en effet à faire pour soutenir les familles traversant ces situations douloureuses, dont nous sommes nombreux à avoir été saisis. Je serai très heureux de continuer à y réfléchir et à y travailler avec vous. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)
Mme la présidente : Je souhaite la bienvenue dans nos tribunes à M. Paul Christophe, député.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Colette Mélot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer la présence dans nos tribunes du député Paul Christophe, rapporteur à l’Assemblée nationale du texte qui nous est aujourd’hui soumis. La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Adoptée par l’Assemblée nationale voilà près d’un an, elle est très attendue des associations, qui espèrent une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.
Créés en 2001, le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont des dispositifs précieux pour soulager des situations familiales complexes et douloureuses. Ils permettent en effet aux parents d’interrompre leur activité professionnelle tout en bénéficiant d’un revenu afin d’accompagner un enfant dont la dégradation de l’état de santé justifie un accompagnement soutenu. Il peut s’agir d’une pathologie telle qu’un cancer pédiatrique, d’un handicap ou d’un accident particulièrement grave.
Pour bénéficier de ces dispositifs, un certificat médical doit attester de la particulière gravité de l’affection et définir la durée prévisible du traitement. Cette durée est censée déterminer celle des droits au CPP et à l’AJPP, dans la limite de trois ans.
Force est de constater que les conditions de renouvellement de ces dispositifs sont quelque peu déconnectées de la situation médicale de l’enfant. La durée du CPP est ainsi limitée à 310 jours ouvrés de congés, mobilisables sur la période initiale de trois ans, le nombre d’allocations journalières étant également limité à 310.
Des ajustements ont été apportés à ces dispositifs dans la période récente afin d’en renforcer la flexibilité.
Ainsi, la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a complété les motifs justifiant le renouvellement du CPP et de l’AJPP après la première période de trois ans. Au-delà des cas de rechute ou de récidive, ce renouvellement est de droit en cas de perpétuation de la gravité de l’état de santé. Toutefois, c’est seulement à l’issue de la période initiale de trois ans, et non au sein de cette période, que le renouvellement peut avoir lieu.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité pour le salarié, avec l’accord de son employeur, de fractionner le CPP ou de le transformer en période d’activité à temps partiel, afin de mieux concilier l’accompagnement de l’enfant et le maintien d’une activité professionnelle.
Le recours au CPP et à l’AJPP est dynamique : le nombre de bénéficiaires a augmenté de 70 % sur la période allant de 2013 à 2020. Un peu moins de 10 000 familles en ont ainsi bénéficié en 2020. Alors que le montant de l’AJPP était jusqu’ici revalorisé en fonction de l’inflation, il sera désormais revalorisé chaque année en référence au SMIC. Cette disposition, que je salue, résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je me félicite également du projet de dématérialisation des attestations mensuelles de l’employeur que le bénéficiaire doit produire tous les mois pour renouveler ses droits à l’AJPP. Ce mode de transmission des informations nécessaires aux caisses d’allocations familiales, prévu d’ici à la fin de l’année 2022, devrait faciliter grandement la vie des allocataires.
J’en viens au contenu de la proposition de loi déposée par le député Paul Christophe. Son article unique ouvre la possibilité de renouveler le CPP et le crédit d’AJPP au-delà de 310 jours sur la période de référence initiale de trois ans. Cette évolution est pleinement justifiée par le souci de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert.
La possibilité de renouvellement après la période initiale de trois ans, que nous avons votée dans la loi du 8 mars 2019, présente en pratique un intérêt limité. En effet, au bout de trois ans, la plupart des enfants sont généralement soit guéris, soit, malheureusement, décédés. Les dispositions actuelles ne répondent donc pas aux besoins des quelque 600 foyers qui, au cours de la période de référence de trois ans, épuisent leur crédit de 310 jours d’AJPP. Dans le cas de cancers pédiatriques, selon les estimations les plus pessimistes, 30 % des parents bénéficiaires de l’AJPP auraient besoin d’une prolongation du nombre de jours d’allocation.
Le renouvellement des droits au CPP et à l’AJPP envisagé dans la proposition de loi permet ainsi aux parents concernés de mobiliser un crédit maximal de 620 jours sur la période de référence de trois ans, si la santé de leur enfant le requiert.
Une amélioration, capitale au titre du principe d’égalité, aurait néanmoins pu être apportée à la proposition de loi. Il semble en effet indispensable d’étendre aux agents publics le bénéfice de ces nouvelles dispositions. Toutefois, cette extension nécessite une modification des lois statutaires des trois fonctions publiques et du code de la défense. Cette extension constituant une dépense supplémentaire, seul un amendement gouvernemental peut y procéder.
Pour réparer cet oubli, j’ai exposé à la commission une solution de nature à ne pas compromettre l’adoption rapide de la proposition de loi, dans un contexte d’encombrement de l’ordre du jour parlementaire. Ce texte a en effet été adopté voilà déjà près d’un an par l’Assemblée nationale et nombre de foyers ont épuisé leur crédit de 310 jours et ne peuvent le renouveler. Plus l’adoption de la proposition de loi sera retardée, plus nombreux seront les foyers se trouvant dans cette situation.
Dans un premier temps, une adoption conforme de ce texte par notre assemblée garantirait aux familles qui arriveraient en fin de droits dans les semaines prochaines la possibilité de renouveler aussi sereinement que possible leur accès au CPP et à l’AJPP.
Dans un second temps, le Gouvernement pourrait procéder à l’extension du dispositif aux agents publics par amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont la discussion s’engage au Sénat dès lundi prochain.
Mes échanges tant avec le rapporteur de l’Assemblée nationale qu’avec le cabinet du secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles me font penser qu’il s’agit de la solution la plus efficace dans l’intérêt des familles concernées. N’oublions pas en effet qu’une commission mixte paritaire sur cette proposition de loi pourrait en reporter l’adoption définitive à la mi-décembre.
Au-delà de cette mesure, des efforts supplémentaires seront nécessaires dans les années à venir afin de permettre au dispositif de mieux répondre aux besoins d’accompagnement de l’enfant. J’identifie, à cet égard, deux enjeux principaux.
Le premier enjeu concerne l’équité parentale : il nous faut réfléchir aux moyens de garantir aux deux parents la possibilité d’accompagner leur enfant. Le parent dont l’emploi est le plus rémunérateur a en effet tendance à maintenir son activité, laissant l’autre parent, bien souvent la mère, interrompre la sienne afin de se consacrer à l’accompagnement de l’enfant. La situation familiale peut s’en trouver durablement affectée, du fait de la dégradation de l’employabilité du parent accompagnant et du sentiment de culpabilité de l’autre parent n’ayant pu accompagner son enfant autant qu’il l’aurait souhaité.
Nous devons ainsi nous interroger sur l’évolution possible des conditions de cumul de l’AJPP entre les deux parents, en les alignant sur celles qui sont aujourd’hui prévues pour l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). En effet, deux parents peuvent cumuler, à eux deux, 44 jours d’AJPA par mois. Je forme le vœu qu’il en soit de même à l’avenir pour l’AJPP, dont le bénéfice est aujourd’hui limité à 22 jours par mois pour les deux parents.
Le second enjeu concerne la suppression du plafonnement de l’AJPP. Cette question reste ouverte, dès lors que la prise en charge de certaines pathologies, comme les leucémies ou les tumeurs cérébrales, peut justifier un accompagnement parental dépassant les 620 jours.
En attendant, il nous faut agir dans l’intérêt immédiat des familles. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter sans modification ce texte, qui répond aux attentes des familles et dont nous devons garantir une entrée en vigueur dans les plus brefs délais. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le CPP et l’AJPP permettent aux parents d’accompagner un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, lorsqu’ils sont contraints d’interrompre leur activité professionnelle afin d’assurer une présence soutenue auprès de leur enfant. Un salarié peut ainsi bénéficier, au titre du CPP, d’un maximum de 310 jours ouvrés de congé.
Ces dispositifs ont été modifiés à deux reprises afin d’en renforcer la flexibilité et de mieux répondre aux besoins d’accompagnement de l’enfant.
Ainsi, la loi du 8 mars 2019 a permis d’assouplir les conditions de bénéfice du CPP et de l’AJPP en tenant compte de la durée et des conséquences des traitements.
Depuis, ces deux dispositifs permettent d’apporter un soutien aux parents actifs ayant un enfant à charge dont la dégradation de l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
L’AJPP s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et à 44 euros pour une personne en couple. Cette allocation ne peut être versée que 22 jours par mois, ce qui correspond au nombre de jours ouvrés. Ainsi, un bénéficiaire de l’AJPP reçoit en moyenne 780 euros par mois. L’arrêt de l’activité professionnelle peut donc représenter un sacrifice financier non négligeable, en particulier pour les familles monoparentales.
En 2020, un peu moins de 10 000 familles ont bénéficié de l’AJPP, pour un coût total de 97 millions d’euros. Ce nombre est en constante progression – il a augmenté de 6 % en 2019 –, ce qui traduit sans doute une meilleure information des personnes concernées.
La possibilité de renouveler les droits au CPP et à l’AJPP est déjà ouverte aux cas de rechute ou de récidive.
À l’issue des trois premières années, une nouvelle période de trois ans peut être ouverte, le nombre de jours de CPP et d’AJPP pouvant atteindre un maximum de 310 dans ces deux hypothèses. Par ailleurs, la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité, et non plus pour moitié, dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
Les organismes débiteurs des prestations familiales ont des obligations d’information sur les critères et les conditions d’attribution de l’AJPP, ainsi que sur les modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), dont la prestation de base est cumulable avec l’AJPP, et de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la possibilité de fractionner le CPP et de le rendre compatible avec une activité professionnelle à temps partiel.
Actuellement, le CPP et l’AJPP permettent de répondre à la plupart des besoins, puisque le taux de consommation moyen de l’AJPP est de 173 jours, soit un niveau nettement inférieur au plafond en vigueur.
Cependant, 6 % des bénéficiaires de l’AJPP, soit environ 600 personnes, utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse à penser que le dispositif n’est pas suffisant pour eux. Il est donc proposé d’apporter une réponse appropriée à ces familles, qui ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années.
Dans le texte initial de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli de Mme Nathalie Elimas, il était déjà prévu d’apporter une réponse à ce problème en supprimant le plafond de 310 jours en cas de cancer pédiatrique. Malheureusement, l’amendement gouvernemental adopté lors de la discussion à l’Assemblée nationale a simplement permis d’étendre les possibilités de réouverture des droits au CPP et à l’AJPP à l’issue de la période initiale des trois ans, non pas d’allonger la durée des droits au cours de la période initiale de trois ans.
Aussi le droit actuel n’est-il pas pleinement satisfaisant, car il existe des situations nécessitant un accompagnement long et continu de l’enfant au-delà de 310 jours au cours des trois premières années de la maladie, comme dans le cas des cancers pédiatriques.
L’article unique de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à ces situations. Il prévoit la possibilité de renouveler une fois la durée maximale du CPP et de l’AJPP avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.
Ce renouvellement sera possible avant la fin du terme initialement fixé et conditionné à la délivrance d’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant, qui attestera le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue au regard de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.
Cette mesure sera soumise à un accord explicite du service du contrôle médical. Par conséquent, un parent ayant utilisé les 310 jours de son CPP et de l’AJPP pourra bénéficier de manière continue de deux fois plus de jours pour poursuivre l’accompagnement de son enfant, soit un total de 620 jours.
Le coût de ce dispositif devrait s’élever à 6,2 millions d’euros par an. Il permettra de faire passer de quatorze à vingt-huit mois la durée continue maximale du CPP et de l’AJPP à temps plein. Un parent pourra ainsi bénéficier en continu de 620 jours de CPP et d’AJPP. Ces nouveaux droits pourront être consommés au cours d’une nouvelle période de trois ans.
Le groupe Les Républicains est favorable à cette mesure, qui renforce le soutien aux familles qui traversent une épreuve si difficile. Il soutiendra ce texte, dont je salue l’initiative. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires accueille favorablement ce texte, qui permettra de mieux répondre aux besoins des familles confrontées à des situations exigeant un accompagnement soutenu d’un enfant malade et ayant épuisé les droits aux allocations journalières et aux jours de congés afférents.
Notre groupe n’a pas déposé d’amendement afin que ce texte soit adopté conforme et qu’il entre en vigueur le plus rapidement possible.
Cette proposition de loi fait suite à un processus d’évaluation rigoureux de la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, qui a mis en lumière les limites du dispositif. Elle a pour objectif de mieux couvrir les besoins non satisfaits de parents en souffrance, auxquels on a quelquefois tenté de répondre par la solidarité entre salariés, ce qui ne pouvait raisonnablement se substituer à une majoration du dispositif.
Actuellement, cela a été rappelé, les parents peuvent bénéficier au maximum de 310 jours de congé de présence parentale et d’allocations journalières de présence parentale, dans la limite d’une durée de trois ans.
Le texte permet de renouveler le versement de l’allocation durant un maximum de 310 jours au cours d’une nouvelle période de trois ans, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, ce qui ouvre le droit à un congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale correspondante pour une durée portée à 620 jours.
Même si nous n’avons pas déposé d’amendement, nous tenons à soulever quelques points qui méritent vigilance.
Tout d’abord, les parents ne doivent pas être contraints de recourir à la prolongation du dispositif faute de réponses institutionnelles de qualité.
Ensuite, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, un effort d’information devra accompagner la loi pour éviter le non-recours, faute de connaissance du dispositif. Il semble qu’une partie de l’augmentation du nombre d’allocataires ces dernières années résulte d’une meilleure connaissance de ces droits.
Enfin, et peut-être surtout, nous devons nous interroger sur les effets de ces dispositifs sur l’égalité entre les femmes et les hommes, plutôt sur l’inégalité constatée ici encore. En effet, comme le souligne la commission, si les congés peuvent être pris par les deux parents, dans les faits, c’est le parent dont l’emploi est le plus rémunérateur qui se maintient en général en activité, laissant l’autre parent – bien souvent la mère – interrompre son activité afin de se consacrer à l’accompagnement de l’enfant : 92 % des CPP sont pris par des femmes !
Nous devons nous interroger sur ce fort déséquilibre, à l’origine d’un cercle vicieux. Ces longs congés – 620 jours – ont en effet des conséquences sur le parcours professionnel. À l’instar des congés parentaux, ils présentent le risque sensible d’éloigner du maintien dans l’emploi celles qui le prennent et de peser sur leur retraite plus tard.
Ici encore ce partage inégal est l’une des conséquences des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. Rappelons que depuis hier, le 3 novembre, les femmes ont en quelque sorte cessé d’être rémunérées et qu’elles ne le seront plus jusqu’au 31 décembre prochain. Cette date matérialise l’écart salarial entre les hommes et les femmes, elle est en quelque sorte le jour du dépassement de l’égalité.
Pour améliorer le dispositif, il faudrait mettre fin à l’allocation forfaitaire et instaurer un véritable revenu de remplacement permettant d’ouvrir le choix aux deux parents – le père est aussi volontaire – d’accompagner leur enfant.
Cette loi fait avancer la société, mais nous devons parallèlement rendre effective l’égalité salariale, si nous voulons dépasser l’impuissance devant le constat d’un congé pris uniquement par les mères, renforçant la persistance de rôles parentaux différenciés. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER, CRCE et RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires, à l’origine de l’inscription à l’ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
Si le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale permettent de soulager des situations familiales complexes et douloureuses, ces dispositifs comportent des limites.
Actuellement, les quelque 600 foyers qui épuiseront bientôt leur crédit de 310 jours d’indemnisation perdront le droit à l’allocation journalière de présence parentale.
Cette proposition de loi apporte donc une réponse en ouvrant la possibilité de renouveler le congé de présence parentale et l’allocation journalière correspondante au-delà des 310 jours sur une période de trois ans.
Cette mesure est positive, car elle permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert.
Nous aurons peut-être l’occasion d’aller plus loin lors de l’examen, au mois de décembre prochain, de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, en créant un congé spécifique.
La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui m’offre la possibilité d’évoquer le montant insuffisant de l’indemnisation journalière. Nous nous félicitons de la revalorisation au niveau du SMIC du montant de l’allocation journalière du proche aidant et de l’allocation journalière de présence parentale. Toutefois, plus globalement – nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 la semaine prochaine –, nous militons pour le rétablissement des cotisations patronales à la branche famille, pour garantir une indemnisation à 100 % des congés parentaux.
Au-delà du niveau de l’indemnisation des congés parentaux, ce sont les conséquences de la suspension du contrat de travail qui posent problème à de nombreuses personnes qui nous interpellent dans nos territoires, comme l’a souligné Cathy Apourceau-Poly en commission.
Actuellement, lorsqu’un salarié décide de prendre un congé de proche aidant, il perd non seulement son salaire, mais également le bénéfice des cotisations associées, ce qui signifie une perte de droit pour sa retraite future. Il n’est pas inutile ici de rappeler qu’il s’agit en majorité de femmes.
Pour pallier cet inconvénient, la loi prévoit une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse. Cette affiliation n’étant toutefois pas automatique, nombreux sont ceux qui n’entreprennent pas les démarches auprès de la caisse d’allocations familiales et qui perdent ainsi leurs droits à la retraite future, ce qui est une forme de double peine.
Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur ce sujet, afin que le Gouvernement puisse s’en saisir.
En outre, il me semble que cette proposition de loi concernant les enfants et les cancers pédiatriques fait écho à l’actualité de la saturation des urgences pédiatriques.
Je pense par exemple aux urgences pédiatriques de Douai, qui avaient annoncé leur fermeture partielle les jours fériés, les week-ends et les soirs de semaine, en raison du manque de pédiatres pour assurer les gardes. Depuis le 15 septembre dernier, ces urgences ont réussi à rouvrir le soir, mais seulement jusqu’à 21 heures.
Comment améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant qui souffre d’une pathologie nécessitant un accompagnement, mais qui ne bénéficie pas d’un accès aux soins suffisant ?
Cette proposition de loi préfigure pour une part nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais c’est parce que le système craque et que nos réponses ne peuvent pas être partielles qu’il est nécessaire de mettre un œuvre un plan pluriannuel d’investissement massif dans la santé, qui repose sur des recrutements et une revalorisation salariale, pour rendre ces filières attractives.
Il faut également poursuivre les efforts en matière de recherche contre ces cancers. En ce sens, l’amendement de 20 millions d’euros, adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 contre l’avis du Gouvernement, est indispensable.
Cette proposition de loi apportant une amélioration indispensable pour les familles, notre groupe la votera. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Devésa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux et je salue la clarté du rapport remis par Colette Mélot.
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – l’unanimité, pour une proposition de loi d’humanité.
Je salue également l’auteur de cette proposition de loi, le député Paul Christophe, présent dans les tribunes. Ce texte offre la possibilité d’une meilleure prise en charge de la maladie, d’un soutien supplémentaire aux parents. Nous espérons qu’il sera une contribution à l’épanouissement de l’enfant.
Les débats dans notre société autour de la place des proches aidants, du temps qu’ils peuvent consacrer aux plus vulnérables et du soutien que l’État peut leur apporter sont de plus en plus prégnants.
Cela commence d’abord par la reconnaissance des besoins, puis par la mise en place de dispositifs adaptés, notamment financiers.
Modifier le droit en vigueur pour augmenter le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et adapter les conditions d’octroi de l’allocation journalière de présence parentale sont des mesures pragmatiques pour permettre aux parents d’accompagner de manière soutenue leur enfant, frappé par la maladie ou un accident grave et nécessitant un accompagnement soutenu.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui témoigne d’une avancée significative, qui s’inscrit dans la lignée l’une histoire récente.
Au commencement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 a instauré le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale. La loi de 2017 a créé le congé de proche aidant. Puis, la loi du 22 mai 2019, dont Jocelyne Guidez a été à l’initiative, a favorisé la reconnaissance des proches aidants. La loi du 8 mars 2019 a simplifié la vie des parents, en permettant la prise en charge des cancers pédiatriques et le réexamen de la durée prévisible de traitement de l’enfant.
Le nombre de bénéficiaires d’un congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale a augmenté de 70 % entre 2013 et 2020. Un peu plus de 10 000 familles en ont bénéficié en 2019, pour une dépense de 96 millions d’euros.
Nous ne pouvons que saluer enfin, monsieur le secrétaire d’État, la volonté du Gouvernement de revaloriser l’allocation journalière de présence parentale à hauteur du SMIC grâce à l’article 32 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous examinerons la semaine prochaine.
Toutefois, pour soutenir encore davantage les proches aidants, le groupe Union Centriste présentera un dispositif qui permettra de renforcer encore leur accompagnement financier. Je laisserai à Jocelyne Guidez le soin de présenter cette mesure à cette occasion.
La disposition prévue par cette proposition de loi est parfaitement justifiée et s’applique dans le cas où la santé de l’enfant le requiert et que le bilan médical l’approuve. Le renouvellement du congé de présence parentale et du crédit d’allocation journalière de présence parentale au-delà de 310 jours sur la période de référence initiale de trois ans permet aux parents concernés de mobiliser 620 jours sur la période de référence de trois ans. C’est une avancée considérable.
En revanche, même si nous voterons ces dispositions afin qu’elles puissent entrer en vigueur dans les plus brefs délais, nous regrettons, comme l’a souligné notre rapporteure, plusieurs limites du dispositif transmis par l’Assemblée nationale.
D’abord, ce texte pose un problème d’équité. Les agents publics sont exclus du dispositif de renouvellement du droit au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale, qui ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé.
Mes chers collègues, la détresse des parents face à un enfant touché par la maladie, la pathologie, le handicap ou un accident particulièrement grave ne devrait pas faire de distinction entre le secteur public et le secteur privé.
À titre personnel, je considère qu’une réflexion devra aussi être menée sur l’accompagnement des deux parents, et non de l’un ou de l’autre.
Ensuite, les délais de traitement de l’allocation journalière de présence parentale posent aussi problème. Le délai maximal de trois mois n’est pas toujours respecté. Si ce délai est théorique, dans ce genre de situations, le temps presse et peut entraîner des conséquences lourdes. Or 6 % des bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, soit environ 600 foyers – ce n’est pas rien ! –, ne renouvellent pas leurs crédits, soit parce que l’enfant est guéri, soit, parce qu’il est malheureusement décédé au cours de cette période de moins de trois ans. Le temps presse donc. Avec la technologie actuelle, plus de trois mois pour traiter un dossier, c’est trop long, c’est inadmissible.
Enfin, l’information sur les droits devra aussi être plus efficiente, ce qui nécessitera des améliorations dans la diffusion d’informations au sein des services des caisses d’allocations familiales, mais aussi des services des ressources humaines dans l’entreprise.
Par conséquent, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. – M. Jean-Luc Fichet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de loi emplie d’humanité et de solidarité va dans le bon sens, dans la mesure où elle tend à permettre à la puissance publique d’ajuster des dispositifs qui améliorent les conditions d’accompagnement de familles dans des situations de détresse tout à fait particulières.
Pour mémoire, les dispositifs en question, le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale, constituent un soutien pertinent aux actifs ayant un enfant dont l’état de santé implique une présence soutenue et des soins contraignants.
Cela a été rappelé : le droit à l’allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale est actuellement ouvert pour une période de trois ans.
Durant cette période, les bénéficiaires peuvent prétendre à 22 jours par mois maximum d’allocations journalières, soit un total annuel de 310 jours. Dans le cas où la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite un allongement de ces dispositifs, les parents ont la possibilité de renouveler leurs droits à l’issue de ces trois années, sous réserve de l’accord des équipes médicales concernées.
En l’état actuel de la situation, 10 000 personnes bénéficient de ces dispositifs, avec un taux de consommation moyen de 173 jours. Je rappelle néanmoins que 6 % d’entre eux utilisent entièrement leurs droits, ce qui laisse supposer au législateur que ces dispositifs ne seraient pas suffisants pour eux.
Ce texte leur apporte une réponse appropriée en permettant, par dérogation au dispositif actuel, d’enclencher le renouvellement de leurs droits avant l’expiration du délai de trois ans. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen se réjouit de voir passer de quatorze à vingt-huit mois la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale à temps plein : cela comble un vide juridique en matière d’aide apportée aux parents.
Je tiens néanmoins à soulever deux points à mes yeux essentiels, quoiqu’ils ne remettent évidemment pas en cause le bien-fondé de ce texte.
D’une part, monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur l’importance de bien, ou de mieux informer les familles de l’existence des dispositifs que nous examinons aujourd’hui. Il serait intéressant de systématiser la redirection des familles par les assistantes sociales, le corps médical ou les psychologues vers des sources telles que le site www.monenfant.fr, qui rassemble de nombreuses informations claires et utiles aux parents.
D’autre part, je souligne les silences du texte quant aux droits des fonctionnaires, qui ne sont pas concernés par cette proposition de loi. J’appelle donc le Gouvernement à rectifier ce point dans les plus brefs délais, dans un souci évident d’égalité et d’efficacité à l’égard de nos concitoyens.
Quoi qu’il en soit, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi qui est nécessaire et, naturellement, la votera à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souligne d’emblée l’importance de l’examen par notre assemblée de cette proposition de loi qui a trait au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale.
Ces dispositifs sont en effet essentiels pour permettre aux parents d’interrompre leur activité professionnelle lorsque leur enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le congé de présence parentale bénéficie ainsi à quelque 10 000 personnes chaque année et l’allocation journalière de présence parentale, qui s’élève actuellement à 52 euros pour une personne seule et à 44 euros pour une personne en couple, est versée 22 jours ouvrés par mois.
Cette allocation, bien qu’elle soit précieuse pour les familles, ne suffit évidemment pas à compenser la perte financière que représente l’arrêt ou la diminution de l’activité professionnelle de l’un des parents.
Je me félicite donc que, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, l’article 32 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 que nous examinerons la semaine prochaine prévoie de revaloriser chaque année l’allocation journalière de présence parentale en référence au salaire minimum. Assurément, il nous faudra aller plus loin, mais cela constitue déjà une revalorisation souhaitable, en particulier en direction des familles monoparentales.
La loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli a d’ores et déjà introduit des améliorations concernant le recours au congé de présence parentale et à l’allocation journalière de présence parentale. La fréquence du renouvellement du certificat médical, qui conditionne leur octroi, a ainsi été portée de six mois à un an afin de simplifier les démarches des familles.
Les cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant ont également été pris en compte et la loi a instauré une obligation d’information des organismes débiteurs des prestations familiales quant aux critères et conditions d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale, aux modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, dont la prestation de base est cumulable avec l’allocation journalière de présence parentale, et de la prestation de compensation du handicap.
La durée du congé de présence parentale est en outre désormais prise en compte en totalité, et non plus pour moitié, dans la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise.
Le recours à ce dispositif pourrait par ailleurs s’accroître du fait de la possibilité instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 de fractionner le congé de présence parentale et de le rendre compatible avec une activité professionnelle à temps partiel.
Face à la dégradation de l’état de santé d’un enfant, qui conduit bien souvent l’un des parents à arrêter totalement son activité professionnelle, cette mesure permettra de favoriser, autant que possible, le maintien de cette activité et ainsi de préserver le niveau de vie des foyers concernés, déjà durement éprouvés.
Ces mesures semblent aujourd’hui satisfaire la majorité des situations individuelles, puisque le taux de recours moyen à l’allocation journalière de présence parentale est de 173 jours, soit un niveau inférieur au plafond de 310 jours en vigueur.
Une carence du dispositif a cependant été mise en exergue concernant les 6 % des bénéficiaires qui utilisent entièrement ces 310 jours et qui doivent attendre l’expiration d’un délai avant de pouvoir prétendre à leur renouvellement. Cette contrainte temporelle n’est pas en phase avec la réalité vécue par des parents confrontés à une longue pathologie de leur enfant et dont le besoin d’accompagnement est requis de manière immédiate et continue.
L’article unique de cette proposition de loi prévoit donc d’ouvrir la possibilité, lorsqu’est atteint le nombre maximal de jours de congé de présence parentale et d’allocation journalière de présence parentale, de renouveler ces derniers avant la fin de la première période de trois ans, sous réserve de la transmission d’un nouveau certificat établi par le médecin qui suit l’enfant et d’un accord explicite du service du contrôle médical.
Un parent ayant épuisé les 310 jours octroyés pourra donc bénéficier sans délai d’un nouveau contingent de 310 jours, afin de poursuivre l’accompagnement de son enfant. Cela permettra de faire passer de quatorze à vingt-huit mois la durée continue maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale à temps plein.
Cette mesure est hautement souhaitable. Notre groupe soutiendra pleinement cette proposition de loi, qui permettra d’assouplir efficacement le dispositif existant.
Si nous partageons le souhait d’une adoption conforme de ce texte en vue d’une mise en œuvre rapide en direction des familles concernées, je souhaite néanmoins insister sur la nécessité de respecter, dans le même temps, les engagements pris sur plusieurs sujets : d’abord, la réduction des délais d’instruction des dossiers et la dématérialisation de la transmission aux caisses d’allocations familiales des informations nécessaires au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) ; ensuite, la nécessité d’étendre cette possibilité de renouvellement du congé de présence parentale aux agents publics, via le dépôt par le Gouvernement d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; enfin, l’importance de renforcer l’information des familles quant à l’existence de ces dispositifs qui restent encore trop souvent méconnus, même si le recours au congé de présence parentale et à l’AJPP tend aujourd’hui, fort heureusement, à s’améliorer.
Nous renouvelons donc notre plein soutien à ce texte qui est accueilli très favorablement par les familles, les aidants et les associations qui leur viennent en aide dans ce combat au long cours. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, améliorer la situation des familles dont les enfants sont atteints de cancer et celle des familles dont les enfants souffrent d’autres pathologies nécessitant des soins lourds et de très longue durée, tel est l’objectif de la proposition de loi que notre assemblée examine aujourd’hui.
Adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale il y a presqu’un an jour pour jour, ce texte traite d’une problématique qui est au cœur du quotidien de milliers de familles. Je salue la présence dans nos tribunes du député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi.
Chaque année, en France, un cancer est diagnostiqué chez 2 500 enfants et adolescents. Pour ces enfants, la présence parentale est essentielle, indispensable, voire vitale. Nous sommes nombreux à avoir en mémoire un ami, un membre de notre famille ou un collègue de travail touché par cette situation. En tant que parents, nous ne pouvons qu’imaginer leur souffrance, leur dévouement, leur ténacité pour soutenir et accompagner leur enfant.
Il appartient donc au législateur de permettre une présence renforcée des parents auprès de leur enfant atteint d’une pathologie et de faire en sorte que cette situation, déjà d’une extrême difficulté, puisse être surmontée dans les meilleures conditions possible.
En l’état actuel du droit, le nombre maximum de jours de congé de présence parentale et d’AJPP dont les parents d’un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours, dans la limite d’une durée de trois ans.
Ce droit à 310 jours peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l’enfant, seulement une fois que la période de trois ans est écoulée. Or, dans certains cas – je pense tout particulièrement aux enfants atteints d’un cancer –, le droit actuel ne semble pas suffisamment adapté à la présence et à l’accompagnement nécessaires dans le cadre de ces pathologies. Comment expliquer à un parent dont l’enfant est toujours malade qu’il doit attendre plusieurs mois avant de pouvoir obtenir de nouveaux jours et de nouveaux droits ?
Partant de ce constat et guidés par la volonté de sécuriser la situation des familles, les auteurs de cette proposition de loi entendent ouvrir la possibilité, sous certaines conditions, de renouveler le versement de l’allocation pour une durée maximum de 310 jours et pour trois ans supplémentaires, sans attendre le terme de la première période de trois ans. Nous partageons pleinement cet objectif.
Les maladies telles que le cancer ou d’autres pathologies nécessitant des soins lourds et de très longue durée demandent un accompagnement soutenu, essentiel pour surmonter la maladie de l’enfant. Les difficultés qu’une famille rencontre face à la maladie ne doivent pas être aggravées par des problèmes financiers. Le soutien à ceux qui en ont le plus besoin est au cœur de nos valeurs de solidarité et de fraternité. Cette double peine induite par le dispositif en vigueur se devait d’être corrigée.
Je salue le travail des nombreuses associations qui œuvrent chaque jour aux côtés des enfants atteints de pathologies graves et de leurs parents, lesquels ont besoin d’un accompagnement tout particulier.
Je salue également la position de la rapporteure, qui, souhaitant que ce texte entre en vigueur le plus rapidement possible, nous propose d’adopter ce texte dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, ce qui permettra son adoption définitive dès aujourd’hui.
Je salue ensuite le travail réalisé par le passé, qui a déjà permis de répondre en grande partie aux besoins des patients et de leurs parents. Je citerai ainsi la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli.
Je tiens à souligner l’attention qu’a portée le Gouvernement à cette proposition de loi, par la voix du secrétaire d’État Adrien Taquet, qui en a immédiatement partagé les objectifs en levant le gage.
Je salue enfin tous ces parents qui livrent ce combat pour leurs enfants, luttant à leurs côtés face à la maladie et ne déposant jamais les armes. Je pense notamment à nos concitoyens ultramarins contraints de rejoindre l’Hexagone, loin de leurs proches, pour que leurs enfants bénéficient de soins pendant des durées souvent longues.
Si nous ne pouvons évidemment pas atténuer les difficultés des familles confrontées à la maladie de leur enfant, ce texte permettra de mieux prendre en compte l’exigence d’une présence parentale renforcée pour répondre aux besoins de ces enfants. Nous nous en réjouissons.
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera donc avec enthousiasme cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, RDSE et SER. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer amicalement la présence dans nos tribunes du député Paul Christophe, auteur de cette proposition de loi.
J’ai encore en mémoire la situation d’une famille de Flandres qui avait adopté un enfant guatémaltèque en bonne santé. À l’âge de 9 ans, cet enfant a déclaré une maladie orpheline qui se révélera mortelle. Le père était agriculteur, la mère enseignante.
Pour accompagner son enfant dans les derniers moments de sa vie, la mère a fait une demande de quelques jours de disponibilité à l’éducation nationale : ce n’était pas dans les usages et cette demande lui a été refusée. Les règles étaient alors trop rigides et aucun dispositif de congé n’existait à l’époque pour permettre à un père ou à une mère de quitter son travail quelques jours, voire quelques semaines, pour rester auprès d’un enfant gravement malade.
Cette tragédie familiale et bien d’autres situations similaires montrent l’importance de la proposition de loi déposée par le député du Nord Paul Christophe. Ce texte est le fruit d’une expérience personnelle et d’un parcours politique marqué par un engagement continu, dans le dessein de bâtir une société plus juste, plus humaine et plus solidaire.
Présentée au Sénat par le groupe Les Indépendants – République et Territoires, dont je me fais le porte-parole, et défendue par Colette Mélot, rapporteure, cette initiative est un rouage supplémentaire dans la révolution culturelle, amorcée ces dernières années avec la création du congé de proche aidant.
Cette proposition de loi améliore le dispositif de congé pour présence parentale, en permettant au salarié dont l’enfant est atteint d’une grave maladie de se rendre disponible pour l’accompagner. Ce congé est associé à une allocation journalière versée au maximum 310 fois sur une période de trois ans, allocation qui verra son montant revalorisé au niveau du SMIC dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, tout comme le montant de l’allocation journalière du proche aidant.
La question de la suppression du plafonnement a été évoquée lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli, défendue par Nathalie Elimas, alors députée. Le gouvernement avait alors proposé d’assouplir les conditions de renouvellement de ce congé, dans deux cas de figure – après trois ans ou avant trois ans –, à condition que le plafond des 310 jours de congé n’ait pas été atteint. En complément, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a autorisé l’utilisation fractionnée de ces congés, contribuant à une meilleure souplesse du dispositif.
Cependant, le congé de présence parentale reste imparfait pour une partie des bénéficiaires, lorsque la maladie de l’enfant nécessite une présence soutenue de l’un de ses parents plus de 310 jours en trois ans. En effet, le renouvellement de ce congé est actuellement impossible lorsque l’ensemble des jours de congé a été consommé sur cette période. Cette situation concerne environ 6 % des bénéficiaires, soit 600 familles chaque année.
La proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu s’adresse à ces familles, lesquelles sont parmi les plus vulnérables. Je salue la pugnacité du député Paul Christophe et remercie la rapporteure Colette Mélot de son travail remarquable, ainsi que l’ensemble des parlementaires favorables à ce texte. Le Gouvernement s’est engagé à étendre ce dispositif aux fonctionnaires, notamment aux enseignants de l’éducation nationale, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Je suis très heureux de ces avancées qui vont dans le sens de l’intérêt des familles concernées. Naturellement, les sénateurs du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.
Mes chers collègues, cette démarche honore le Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le congé de présence parentale et l’AJPP sont des dispositifs essentiels permettant aux parents d’être aux côtés d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave.
Leur enfant ayant besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants, ces parents n’ont parfois pas d’autre choix que d’interrompre leur activité professionnelle. Il est alors indispensable que la solidarité nationale vienne compenser la perte de revenus qui en découle. La question centrale qui les préoccupe est celle de la durée du congé et du versement de l’allocation : elle est actuellement de 310 jours sur une période de trois ans après le début de la maladie, ce qui reste insuffisant.
Bien que la loi du 8 mars 2019 ait permis de renouveler les droits du congé et de l’allocation au-delà de trois ans, le dispositif en vigueur n’est toujours pas en phase avec les réalités que connaissent certaines familles.
Prenons le cas des 2 500 cas de cancers pédiatriques dénombrés chaque année. Après deux ou trois années de traitement, l’enfant est souvent soit guéri, soit malheureusement décédé – cela représente 20 % des cas –, ce qui rend sans effet la possibilité existante de renouvellement.
La possibilité de réouverture des droits en cas de rechute ou de récidive de l’enfant n’est pas toujours garantie aux familles, qui se heurtent parfois au refus des CAF, le versement de la prestation étant soumis à l’avis favorable du service du contrôle médical. Les formalités sont également trop lourdes, la prestation étant, de l’avis même de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), complexe à mettre en œuvre.
Devant la détresse de ces familles, nous ne pouvons que saluer et soutenir la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, car elle vise à leur permettre de renouveler une fois la durée maximale du congé et de l’allocation avant la fin de la période de trois ans, et non plus seulement au terme de celle-ci. Par cette mesure de justice sociale, le législateur prend mieux en compte la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert.
À cette avancée importante viendra bientôt – je l’espère – s’ajouter une autre mesure de bon sens, via un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : la revalorisation au niveau du SMIC du montant de l’allocation journalière de présence parentale et son extension aux conjoints collaborateurs d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
Un bémol toutefois : l’éparpillement de ces mesures portant sur un même sujet dans des textes différents nuit considérablement à la lisibilité de la réforme.
Regrettons également que le nouveau dispositif de la proposition de loi ne s’applique pas aux agents publics, alors même que chacune des lois relatives aux trois fonctions publiques prévoit le bénéfice du congé parental et aurait donc également mérité d’être modifiée en ce sens. Nous attendons là encore du Gouvernement qu’il rectifie cet oubli lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Restera ouverte la question de l’équité entre les parents.
Malgré la possibilité de partage des jours de congé, c’est souvent le parent dont l’emploi est le moins rémunérateur qui décide d’interrompre son activité afin de se consacrer à son enfant. Cette situation contribue à dégrader l’employabilité du parent accompagnant et à aggraver le sentiment de culpabilité de l’autre parent, qui ne peut pas participer à l’accompagnement autant qu’il l’aurait souhaité. Or un enfant malade a besoin du soutien quotidien de ses deux parents.
Mes chers collègues, nous discutons d’un sujet complexe et douloureux pour les familles. Je ne peux m’empêcher de souligner le manque d’attention dont sont parfois victimes les parents d’enfants malades dans leur environnement professionnel.
Permettez-moi de citer l’exemple vécu par l’une de mes proches, interne en médecine, qui s’est vu refuser un transfert de stage dans l’hôpital où était soigné son bébé de deux mois, atteint d’un cancer, au motif que cela créerait un précédent et pourrait entraîner des demandes multiples d’autres internes… Espérons qu’il n’y ait pas de nombreux internes ayant des enfants atteints de cancer !
Ce genre de réponse n’est pas acceptable. La situation de l’enfant doit primer sur toute autre considération. La bienveillance doit l’emporter sur l’indifférence.
Malgré les imperfections qu’il contient, la commission des affaires sociales a voté le texte sans modification afin de répondre aux situations d’urgence de certains foyers fragilisés par la crise sanitaire.
De nombreuses familles ayant déjà épuisé leur crédit de 310 jours, il est en effet indispensable d’adopter rapidement ce nouveau dispositif, via un vote conforme du Sénat, même si ce vote ne doit pas exonérer le Gouvernement d’intervenir dans les meilleurs délais pour en corriger les failles.
Le groupe Les Républicains votera donc en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP. – Mme Michelle Meunier applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je remercie l’ensemble des groupes présents dans l’hémicycle de leur soutien à cette proposition de loi présentée par le député Paul Christophe. Je remercie également ceux d’entre vous qui ont souligné la revalorisation de l’AJPP au niveau du SMIC, présentée par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Madame la rapporteure, je vous confirme que l’alignement du régime pour les trois fonctions publiques et les militaires fera l’objet d’un amendement du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la semaine prochaine au Sénat.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.