Administration au service des usagers : Article 2
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2. – L’information du public est assurée au moyen de la publication de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant un délai dérogatoire en vertu de l’article L. 231-6 sur une demande vaut décision d’acceptation et la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet.
« Les listes mentionnent l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
« Ces listes sont opposables à l’administration et sont mises à jour sans délai. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 est présenté par MM. Sueur et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 2.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Brigitte Lherbier : Cet amendement identique vise à supprimer l’article 2.
Mme la présidente : Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 8.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 est supprimé.