Vigilance sanitaire
debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (projet n° 131, résultat des travaux de la commission n° 136, rapport n° 135).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, vous examinez aujourd’hui en nouvelle lecture le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, après avoir constaté mardi en commission mixte paritaire qu’un accord ne pouvait être trouvé.
Les deux assemblées ont pourtant considéré, l’une comme l’autre, que la situation sanitaire justifiait de prolonger les outils donnés au Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de covid-19.
Les divergences ont principalement porté sur l’échéance à retenir pour la prochaine période de gestion de la crise sanitaire, ainsi que sur les modifications à apporter aux prérogatives accordées au pouvoir réglementaire.
Dans la mesure où une motion visant à opposer la question préalable au projet de loi a été déposée, nos débats seront brefs, mais permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit ce texte, et ce qu’il permet.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer devant vous en première lecture, nous n’en avons pas terminé avec l’épidémie de covid. Pour s’en convaincre, il suffit malheureusement d’examiner la situation sanitaire en Europe.
À l’heure où je vous parle, nous sommes confrontés à un risque de rebond épidémique, à l’approche de la période hivernale, propice à une accélération de la circulation virale.
Pratiquement tous les pays européens font face à une hausse des cas, avec une situation préoccupante en Europe de l’Est.
Dans notre pays, on observe depuis plusieurs jours une tendance moins favorable, avec une reprise de la circulation épidémique et, plus récemment, une hausse des hospitalisations et des admissions en soins critiques dans plusieurs territoires. Sans évoquer à ce stade une cinquième vague, nous devons rester vigilants.
C’est particulièrement important alors que nous entrons dans une nouvelle période de mise sous tension de notre système de santé par la circulation simultanée de la covid-19 et d’autres maladies saisonnières comme la bronchiolite, la grippe ou la gastro-entérite.
Dans les prochains mois, nous devrons donc continuer à lutter contre cette épidémie, en poursuivant toutes les actions nécessaires pour protéger la santé des Français.
Ainsi de la vaccination, pour laquelle nous devons convaincre et accompagner nos concitoyens qui ne sont pas encore protégés, en particulier les plus vulnérables. Nous ne devons pas non plus relâcher nos efforts pour la campagne de rappel, qui progresse, mais qui devra progresser encore plus vite. Je m’y emploie avec Olivier Véran.
En complément de la vaccination, nous devons conserver la faculté de prendre les mesures de freinage nécessaires pour limiter la circulation du virus. Tel est bien l’objet du présent projet de loi, qui se projette à une échéance adaptée à l’évolution prévisible de l’épidémie.
De ce point de vue, le choix du 31 juillet prochain est pertinent. Nous savons très bien dès à présent qu’il nous faudra vivre avec le virus au moins jusqu’à l’été, et la période hivernale amplifiera sa circulation dans les prochains mois.
Je rappelle en outre que la date du 31 juillet a été soumise respectivement au conseil scientifique et au Conseil d’État, qui ont pleinement validé cette orientation, chacun dans son office.
Cette prorogation avait comme corollaire un renforcement de l’information du Parlement. Le rapport d’étape qui sera remis par le Gouvernement d’ici la mi-février permettra ainsi de disposer d’une clause de revoyure, qui pourra bien entendu donner lieu à un débat en commission ou en séance, en présence du Gouvernement.
La remise d’un second rapport d’ici la mi-mai et la production de synthèses mensuelles sur les mesures prises et leur impact sur la situation sanitaire compléteront l’ensemble des initiatives déjà prises par ailleurs pour assurer une information pleine et entière du Parlement.
Quant aux outils de gestion de l’épidémie, le projet de loi permet de les conforter et de les améliorer sur la base du retour d’expérience acquis ces derniers mois, sans en bouleverser l’économie générale. Il permettra ainsi de mieux contrôler le respect de l’obligation vaccinale pour les publics concernés, de lutter avec davantage de rigueur contre les fraudes au passe sanitaire, et de renforcer la campagne de dépistage et de vaccination dans les établissements scolaires.
Les modalités de recours au passe sanitaire ont par ailleurs été précisées, en prévoyant que sa mise en œuvre sera justifiée par la circulation virale ou ses conséquences sur le système de santé, selon des indicateurs que le pouvoir réglementaire devra prendre en compte.
Sans imposer une logique de territorialisation du passe selon un critère sanitaire unique et une valeur de référence directement fixée dans la loi, ces précisions réaffirment le principe d’une mise en œuvre du passe strictement adaptée et proportionnée aux risques sanitaires encourus. Comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, l’application du passe sanitaire tel que nous le connaissons depuis l’été sera réexaminée dans les prochaines semaines, et ajustée si la situation le justifie.
Le projet de loi comprend enfin un nombre ciblé de mesures d’accompagnement, qui permettront de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, en matière d’activité partielle, de fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales ou de durée de validité de certaines décisions administratives.
Malgré l’absence d’accord entre les deux assemblées, le projet de loi qui vous a été transmis reprend plusieurs dispositions importantes adoptées par le Sénat en première lecture.
Je pense en particulier à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en Martinique, adoptée en concertation avec votre commission des lois. La situation dans ce territoire le justifie pleinement, avec une circulation virale qui se maintient à un niveau élevé, un taux d’occupation des lits de réanimation supérieur à 100 % et une couverture vaccinale encore insuffisante.
Je pense également aux dispositions précisant le périmètre de l’obligation vaccinale dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, insérées sur l’initiative de Mme Gruny, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Elles permettront de sécuriser juridiquement les orientations retenues depuis le mois d’août pour tenir compte des spécificités de ce secteur.
Je pense enfin à l’article permettant d’accompagner la création de systèmes d’information analogues à SI-DEP en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. C’était une demande forte des élus de ces territoires, et je me félicite que nous puissions directement y répondre dans ce projet de loi pour renforcer localement la gestion et le suivi de l’épidémie.
Enrichi par ces compléments, le projet de loi qui vous a été transmis est un texte équilibré et adapté à la situation sanitaire des prochains mois.
Les prérogatives qu’il permettra de mobiliser s’inscrivent en effet dans un régime juridique précis et exigeant, qui a pleinement fait ses preuves pour concilier l’objectif de protection de la santé publique avec le respect des droits et libertés. Le Sénat a d’ailleurs largement contribué à définir et à préciser ce cadre d’action lors des différents rendez-vous législatifs que nous avons eus depuis mars 2020.
Les différentes mesures prises en application de ce régime devront toujours répondre aux exigences essentielles de nécessité et de proportionnalité, dont le respect sera placé sous le contrôle du juge administratif, y compris par des procédures de référé d’urgence.
J’ajoute également que, si le Gouvernement était amené, compte tenu de la situation sanitaire, à déclarer à nouveau l’état d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire national, le Parlement devrait être impérativement saisi pour autoriser sa mise en œuvre au-delà d’un mois.
M. Philippe Bas : Encore heureux !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous l’aurez compris, ce projet de loi, à l’image des précédents, permettra de protéger la santé des Français en limitant au mieux l’impact des mesures prises sur leur vie quotidienne.
C’est un équilibre difficile, sans cesse renouvelé face à l’évolution de la circulation du virus, à l’irruption de nouveaux variants et à l’état des connaissances. Cet équilibre, le Gouvernement s’emploie chaque jour à le maintenir et à anticiper, car gouverner, c’est prévoir.
Le projet de loi permettra de poursuivre dans cette voie, en disposant des moyens nécessaires pour gérer la suite de la crise sanitaire, avec toutes les garanties requises en termes de libertés publiques.
Permettez-moi de conclure en rappelant que le désaccord entre les deux assemblées sur ce texte n’ôte rien à l’importante mobilisation du Parlement depuis le début de la gestion de cette crise. À cet égard, permettez-moi de saluer une fois encore la participation du Sénat à chacun des rendez-vous législatifs que nous avons eus depuis bientôt deux ans sur ce sujet, souvent dans des conditions de travail difficiles, imposées par les circonstances.
Le Gouvernement restera fidèle à l’approche retenue depuis le début de la crise, en prenant les mesures nécessaires et proportionnées à l’évolution de la situation pour protéger la santé de nos concitoyens dans les meilleures conditions. Je ne doute pas que le Sénat restera fidèle à la sienne, en portant un regard sévère, mais constructif sur notre action. (M. Martin Lévrier et M. le rapporteur applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l’épidémie de covid-19 a fait son apparition en France au début de l’année 2020, notre pays s’est trouvé pris au dépourvu : pas de masques, pas de tests de dépistage, pas de gel hydroalcoolique, pas de pratique des gestes barrières, pas de pratique massive du télétravail, pas de médicaments, pas de vaccins.
À cet égard, notre pays n’a été logé ni à pire ni à meilleure enseigne que beaucoup d’autres. Sauf peut-être, en ce qui concerne la disponibilité des masques et des tests de dépistage : pour les masques, en raison d’une gestion non satisfaisante, du point de vue de l’intérêt national, des stocks constitués plusieurs années auparavant et parce qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n’avait pris la mesure du danger ; pour les tests de dépistage, parce que, alors même qu’ils étaient disponibles dans beaucoup de pays d’Asie, il a fallu attendre encore longtemps pour qu’ils le soient en France.
C’est parce que l’ensemble de ces dispositifs concrets et pratiques, aussi bien d’ordre médical que relevant de l’organisation de la société, ne pouvaient être mis en œuvre qu’il a fallu procéder d’une autre manière pour enrayer l’épidémie.
Ce fut le premier confinement et, convenez-en, madame la ministre, le Sénat a répondu présent. Il l’a fait sans porter de jugement sur les responsabilités de la situation à laquelle nous étions confrontés, mais parce qu’il lui est apparu alors que c’était le seul moyen de se donner une chance de limiter la propagation d’une épidémie qui saturait déjà les services hospitaliers et, en particulier, les services de réanimation.
Cette épidémie a connu de nombreux rebondissements. L’expérience acquise depuis mars 2020 doit nous conduire à considérer aujourd’hui que la restriction des libertés individuelles n’est ni le moyen unique ni même le moyen principal qu’il faut mettre en œuvre pour juguler l’épidémie.
La situation est tout de même bien différente, sur tous les points que je viens d’évoquer, par rapport à ce qu’elle était il y a dix-huit mois. Même en matière de médicaments, préventifs ou curatifs, de très grands progrès ont été accomplis. On en annonce d’autres, les premiers pour les prochaines semaines, certains pour les mois qui viennent.
Cela signifie que, à certains égards, les restrictions aux libertés d’aller et venir des Français constituent aujourd’hui des solutions de facilité, alors qu’elles étaient incontournables il y a seulement quelques mois.
Non seulement le Sénat de la République a accepté, en mars 2020, en contradiction avec ce qui fait son identité profonde, des restrictions inévitables à nos libertés, mais il a continué à accorder au Gouvernement, chaque fois qu’il les lui demandait, les moyens d’action qui lui paraissaient proportionnés – après l’avoir vérifié, bien sûr – à la situation sanitaire qu’il s’agissait de maîtriser du mieux que l’exécutif pouvait le faire, avec l’aval du Parlement.
Il l’a fait, encore, quand il s’est agi d’imposer l’utilisation du passe sanitaire à l’entrée des cafés, restaurants, salles de spectacles et lieux rassemblant de nombreux concitoyens, tels les foires, marchés et salons.
On ne pourra pas dire que le Sénat n’a pas répondu présent. On ne pourra pas dire que le Sénat n’a pas assumé ses responsabilités.
Toutefois, pour notre assemblée, la contrepartie de cet engagement aux côtés des autorités sanitaires, c’est l’exigence d’un contrôle parlementaire qui permet d’adapter, pas à pas, les instruments de la lutte contre le covid-19 à la réalité de la situation sanitaire.
Si le régime de l’état d’urgence sanitaire est un régime temporaire qui, dans l’esprit du législateur, peut être activé à tout moment en fonction de l’évolution de l’épidémie, c’est aussi un régime dans lequel les mesures les plus restrictives de nos libertés prises par le Gouvernement – vous l’avez loyalement rappelé, madame la ministre –, ne peuvent être prolongées au-delà d’un mois sans le vote du Parlement. Je me permets de signaler qu’il s’agissait là d’une exigence du Sénat et qu’elle a été, bien sûr, respectée.
Madame la ministre, aujourd’hui encore, le Sénat ne s’oppose pas à ce que les instruments de la lutte contre l’épidémie soient prolongés. Mais de la même façon qu’il l’a toujours fait, il veut que ce soit sous son contrôle et sous le contrôle de l’Assemblée nationale.
Ces droits du Parlement, nous ne pouvons les laisser prescrire, pour une raison très simple, c’est qu’ils ne nous appartiennent pas. Ils ont été institués dans l’intérêt de nos concitoyens. La représentation nationale représente non pas seulement une majorité, mais toutes les sensibilités des Français. C’est pourquoi le rôle du Sénat est particulièrement important dans la lutte contre cette pandémie.
En effet, la majorité sénatoriale et, plus largement, l’ensemble des sénateurs peuvent apporter au débat une voix originale. Chaque fois que nous disons « oui », notre « oui » est celui d’une assemblée indépendante et non alignée. Cela peut contribuer à l’acceptabilité des mesures qui sont prises.
Je dois vous dire, madame la ministre, à la fois ma tristesse et mon étonnement de voir que ce que le Gouvernement a accepté, par exemple il y a trois mois et demi bientôt pour la durée de vie du passe sanitaire, il le refuse pour les mois à venir.
Qu’est-ce qui a donc changé dans les déterminants de la position du Gouvernement ? Je ne parviens pas à croire que la perspective de l’élection présidentielle puisse vous arrêter. Puisque nous avons ici démontré notre esprit de responsabilité, puisque nous avons affiché une certaine cohérence et une certaine continuité dans nos positions sénatoriales, nous n’avons aucune raison de changer d’attitude et nous n’en changerons pas.
En revanche, vous, vous avez changé de position et cela pose une question essentielle : votre intransigeance, la fin de non-recevoir que vous nous opposez, fait nécessairement émerger dans notre esprit le soupçon que des intentions politiques soient à l’origine de cette position qui n’est plus la même qu’à la fin du mois de juillet 2021.
À la tristesse s’ajoutent donc l’incompréhension et le mécontentement face au non-respect de principes fondamentaux de nos institutions démocratiques.
C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous réitérons nos positions. Nous ne pouvons admettre l’absence de discussion, dans la mesure où cette discussion – les députés nous l’ont dit –, c’est le Gouvernement qui l’a en réalité interdite. Cela est déplorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise est toujours là et la menace d’une nouvelle vague de l’épidémie se fait sentir.
Nous l’avons dit et répété, et nous le ferons encore et toujours, malgré la lassitude qui pourrait nous gagner : l’urgence n’est plus là. Rien ne peut plus justifier aujourd’hui la perpétuation d’un état d’exception qui met à l’écart le Parlement et porte atteinte, dans un même mouvement, à des libertés essentielles de nos concitoyens. Comment accepter, par exemple, le nouveau rôle dévolu aux directeurs d’école, désormais habilités à exercer une forme de police sanitaire ?
Nous l’avons dit et répété, la conviction démocratique devrait exiger que le Parlement décide et que le Parlement prenne le temps de décider.
Prenons ce débat. Pourquoi une telle précipitation ? Madame la ministre, la France n’est plus à l’arrêt, l’épidémie a reculé grâce à la vaccination, même si la vigilance doit rester de mise. Pourquoi, dans ces conditions, continuer à pratiquer l’oukase, en ne laissant aux sénateurs que quelques jours – quelques heures aujourd’hui – pour examiner des dispositions engageant la vie quotidienne et les libertés de notre peuple pour les mois à venir ?
Nous l’avons dit et répété, le Parlement doit reprendre le pouvoir. Les assemblées peuvent être saisies à tout instant, de nuit comme de jour, y compris pendant l’interruption des travaux liée aux prochains scrutins électoraux, pour débattre, proposer, voter.
La gestion solitaire de la crise sanitaire par Emmanuel Macron n’est plus acceptable. Il ne faut pas s’habituer à ces conseils de défense opaques, dépourvus de fondement constitutionnel, où les décisions sanitaires se prennent. Dois-je rappeler, une fois encore, que la santé ne fait pas partie du domaine réservé du Président de la République ?
Il revient maintenant au Parlement de décider, par la loi, de chaque étape de l’action sanitaire, de manière régulière. Les libertés et la santé de notre peuple ne doivent plus être une affaire de décret ou d’ordonnance, mais bien une affaire reprise en main par ses représentants, par la démocratie.
La question de l’hôpital public est à ce titre symbolique. Le Gouvernement nous promène dans les méandres du passe sanitaire, de cette société de vigilance chère au Président de la République, alors que, dans le même temps, l’hôpital public connaît une crise sans précédent, faisant courir le risque d’un effondrement de notre système de santé en cas de nouvelle vague.
Oui, le Gouvernement fait courir de graves risques à notre pays en ne prenant pas les mesures d’urgence. Or là, il y a urgence, pour redresser l’hôpital public et rouvrir, ici et maintenant, les milliers de lits qui ont été fermés.
La suppression, par la majorité En Marche, de la demande de rapport votée par le Sénat sur l’initiative de notre groupe est, à cet égard, assez éclairante. L’Assemblée nationale a balayé les propositions du Sénat. Nous avions, pour notre part, alerté sur le danger d’essayer d’aménager un dispositif de restriction des libertés aussi fort que cet état d’urgence et son excroissance, le passe sanitaire. Si, dans le dispositif proposé, le cadre juridique de l’état d’urgence était supprimé, l’état d’esprit demeurait et permettait, de fait, le retour de la copie à l’original, jugé plus efficace.
C’est pourquoi nous avons voté contre le texte du Sénat. Certes, ce dernier améliorait fortement le dispositif gouvernemental, mais il ne s’opposait pas frontalement à la logique autoritaire et infantilisante qui est celle du Gouvernement.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE se prononcent clairement contre la prorogation de l’état d’urgence et du passe sanitaire. Ils rappellent que les nécessités de l’heure sont le redressement de l’hôpital public, la prise en compte du devenir des personnels souvent démissionnaires ou suspendus du fait de la non-vaccination, mais certainement pas cette captation du pouvoir par l’exécutif, qui accélère le passage à ce que nous appellerons non pas une société de vigilance, mais une société de surveillance. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Esther Benbassa et M. Guy Benarroche applaudissent également.)
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le rapporteur Philippe Bas nous ayant longuement exposé la situation, mon intervention sera brève.
Profitons néanmoins de ce moment, mes chers collègues, parce que nous n’allons plus parler de ce sujet avant le mois de juillet ! (Sourires.)
Le Sénat avait exprimé, dans ce débat, une position claire : l’échéance fixée à l’été 2022 n’est pas raisonnable. Cela reviendrait à enjamber deux élections, dans des conditions qui nous semblent inacceptables et d’autant moins justifiées que le Sénat comme l’Assemblée nationale – cela a été dit et répété – peuvent se réunir en période électorale sur simple convocation. Il n’y avait donc pas de difficultés et vraiment pas d’urgence.
Nous continuons à penser qu’il aurait été plus démocratique de ne prolonger le régime très largement dérogatoire au droit commun que nous propose le Gouvernement que pour trois mois ; plus démocratique d’en débattre à l’issue de cette période et, le cas échéant, de voter de nouveau. La vraie raison, Philippe Bas l’a suggéré, est peut-être politique…
Le Sénat proposait, comme horizon de sortie du passe sanitaire, de s’appuyer sur le taux de vaccination par département. Le Gouvernement n’a rien voulu entendre. Je dois dire que, à titre personnel, j’étais un peu réservée sur cette départementalisation, compte tenu du fait, notamment, qu’elle compliquerait le passage d’un département à l’autre. Quoi qu’il en soit, des propositions ont été faites.
Je ne parle même pas de l’article 4, madame la ministre, et des graves atteintes au secret médical dans les écoles, qui sont quand même très problématiques.
Éliane Assassi a évoqué le rapport sur l’hôpital. Force est de reconnaître qu’il existe un lien de connexité entre la situation sanitaire de notre pays et la situation de l’hôpital. On ne peut disjoindre les deux sujets.
Certes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sera examiné prochainement. Vous nous apporterez peut-être à cette occasion les indications que nous attendons sur la situation de l’hôpital. En attendant, la demande de rapport adoptée par le Sénat était loin d’être injustifiée. Il est vraiment dommage que cette disposition ait été supprimée du texte de l’Assemblée nationale.
Toutes les conditions d’un dialogue constructif n’ont pas été réunies. Nous soutiendrons donc la motion tendant à opposer la question préalable qui sera proposée par notre commission des lois.
Quelques mots enfin, madame la ministre, pour vous dire que j’attends avec gourmandise la décision éventuelle du Conseil constitutionnel sur l’amendement n° 90 du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale rétablissant l’habilitation à procéder par ordonnance que le Sénat avait supprimée.
En la matière, la Constitution et la jurisprudence sont très claires : aucun parlementaire ne peut se défaire lui-même de ses propres compétences au profit du Gouvernement. Pour ce faire, il eût fallu que cet amendement fût déposé par le Gouvernement, et sûrement pas par un parlementaire.
J’ignore si un recours sera déposé. En tout état de cause, cette habilitation à légiférer par ordonnance introduite par l’adoption d’un amendement, fût-il du rapporteur, me semble vouée à un échec cuisant.
En attendant cette décision du Conseil constitutionnel qui ne manquera pas de retenir notre attention, je vous confirme que l’ensemble du groupe Union Centriste votera évidemment la motion proposée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des commissions mixtes paritaires qui, lorsqu’elles échouent, nourrissent de profonds regrets.
Mon groupe s’était prononcé majoritairement contre ce projet de loi, y compris dans sa version sénatoriale, et cette commission mixte paritaire nous laisse indifférents.
Bien sûr, nous avions vu l’effort du Sénat visant à ramener la fin des dispositifs exceptionnels à la date du 28 février 2022. Certains de mes collègues avaient d’ailleurs déposé des amendements en commission, afin que la date choisie soit celle du 15 février. Nous avions vu également le travail fastidieux de notre hémicycle au sujet de l’encadrement du passe sanitaire. La territorialisation du dispositif était le minimum attendu.
Seulement, même en l’état, le projet de loi resterait encore peu satisfaisant à mes yeux. Aussi, vous imaginez bien que ce nouveau texte, qui reprend l’essentiel des positions initiales de l’Assemblée nationale, n’arrange rien.
D’abord, le choix de la date représente un obstacle presque insurmontable. Il va de soi que j’entends les arguments du Gouvernement en faveur du 31 juillet 2022 dans la gestion de cette crise : simplicité, efficacité, performance, optimisation. Tout le champ sémantique de la modernité managériale pourrait s’y trouver associé. Pourquoi alors s’embarrasser de vieux outils, ceux du contrôle parlementaire et de l’équilibre institutionnel ?
Il ne faut cependant pas s’y tromper, l’État n’est pas une entreprise, et le Parlement n’a pas à externaliser ses compétences au profit d’autres conseils, sans doute érudits, mais dépourvus de toute légitimité démocratique. Madame la ministre, cette légitimité n’est pas encore tombée en désuétude !
Aussi, je crois que c’est à tort que sera retenue la date du 31 juillet 2022.
Bien entendu, le chemin choisi par le Sénat était le bon, avec l’avancement de la date au 28 février pour la fin des dispositifs, mais il m’est apparu encore insuffisant.
Il ne s’agit pas de nier la situation sanitaire ni de critiquer aveuglément la gestion de la crise. Toutefois, face à ces régimes d’exception qui perdurent, il faut savoir garder un cap. Le nôtre a toujours été le même : tout état d’exception ne peut être envisagé que comme une mesure provisoire et extraordinaire. Il ne saurait nullement s’installer comme un paradigme normal de gouvernement. Or c’est ce qui est en train d’advenir avec ce projet de loi.
Ensuite, il y a ce très controversé passe sanitaire, qui devait demeurer un dispositif exceptionnel en vue d’inciter nos concitoyens à se vacciner.
Je n’y étais déjà pas favorable en juillet dernier, mais force est d’admettre qu’il a pu contribuer à éviter un rebond épidémique estival. Mais alors, pourquoi ne pas profiter du succès du dispositif pour y mettre fin ? La population française est désormais largement vaccinée, et nous ne sommes plus à la traîne comme on pouvait l’entendre voilà encore quelques mois.
Pourquoi donc maintenir ce dispositif si attentatoire aux libertés individuelles ? Pourquoi vouloir pérenniser un outil source d’incompréhension et de frustration ?
Faut-il encore le rappeler, en matière de libertés publiques, la liberté est la règle et la mesure de police doit à tout prix demeurer l’exception. Nous avons su, en responsabilité, admettre l’exception pour un temps, mais revenons désormais au principe : celui de la liberté, qui fait l’essence de notre nation !
Enfin, il y a la question de l’accès aux données virologiques des élèves dans les établissements scolaires. Nous y sommes farouchement opposés. Là également, il faut trouver d’autres moyens. La position du Sénat était la bonne à mes yeux.
Il reste, pour conclure, que nous aurions aimé qu’un débat puisse de nouveau avoir lieu sur ces sujets si graves afin que chacun ait la possibilité de réaffirmer ses positions. Le groupe du RDSE, fidèle à son habitude, se prononcera donc contre la motion déposée.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement, insensible aux arguments du Sénat et au mécontentement croissant de la population, n’a pas infléchi sa position à l’égard de sa stratégie de sortie de crise. Il fait le choix, encore, de l’autorité et de la concentration du pouvoir au détriment de notre bon fonctionnement démocratique, de nos libertés et de la préservation du secret médical.
J’ai déjà exprimé ici ma ferme opposition aux dispositifs proposés dans ce projet de loi. Je réaffirme ce désaccord.
Tout porte à penser que ce virus ne disparaîtra pas totalement de nos vies. Le Gouvernement nous condamne-t-il donc à vivre sous le joug d’infinies prorogations de l’état d’urgence en espérant une éventuelle disparition du virus ? Ce risque, je refuse de l’accepter.
Le seul choix possible est d’apprendre à vivre avec le virus. Il nous faut pour cela mettre en place des solutions pérennes qui nous permettront de sortir du cercle vicieux des prorogations successives d’états d’exception.
Vivre avec le virus implique de posséder un système hospitalier fonctionnel. Or le conseil scientifique estime que 20 % des lits d’hôpitaux sont actuellement indisponibles. Les personnels soignants sont exténués, au bord de la rupture. Les chiffres relatifs à l’absentéisme et aux nombreux départs le prouvent.
Cette situation est la conséquence directe de la politique de santé menée par le Gouvernement, qui est inefficace.
Vivre avec le virus, c’est aussi optimiser l’utilisation des armes que nous possédons. Le vaccin a fait ses preuves. Pourtant, certains de nos concitoyens sont toujours réticents à son utilisation. D’autres, souvent précaires, sont exclus du système de vaccination. La pédagogie envers ces publics doit être développée, tout comme l’information sur la possibilité de recourir à une troisième dose de vaccin. J’appelle aussi le Gouvernement à agir pour faire lever les brevets sur les vaccins. Je le rappelle, la lutte est globale.
Ce débat va se clore par le vote d’une motion tendant à opposer la question préalable à la suite de notre discussion. Je le déplore. Je voterai pourtant la motion, cette issue étant la seule envisageable face à un gouvernement qui persiste à refuser la tenue d’un débat digne de ce nom. (M. Guy Benarroche applaudit.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est le onzième texte relatif aux outils de gestion de la crise sanitaire que nous examinons. Le plus souvent, nous nous sommes accordés en commission mixte paritaire. Il n’en est rien en l’espèce, car les positions de l’Assemblée nationale nous inquiètent.
Les dispositions proposées dans ce texte, et que l’Assemblée nationale souhaite voir mises en œuvre jusqu’au 31 juillet 2022, nous posent un problème sérieux : neuf mois, c’est comme si nous en étions encore à lutter contre la crise sanitaire avec des outils votés en février 2021 – autant dire à une autre époque ! Ces neuf mois sans avoir besoin de revenir devant le Parlement auront deux conséquences : le Président de la République s’évitera un débat pendant la campagne présidentielle et le Gouvernement nommé après l’élection présidentielle, qui aura la responsabilité de la fin de la campagne législative, n’aura pas obtenu la confiance du Parlement. Pourtant, il sera titulaire des pouvoirs que l’Assemblée nationale s’apprête à conférer à votre gouvernement, madame la ministre, sans qu’il y ait de contrôle parlementaire possible pendant cette période.
Nous ne pouvons pas accepter que l’Assemblée nationale nous renvoie un texte qui organise l’abandon de ses propres missions constitutionnelles de contrôle de l’action du Gouvernement pendant de nombreux mois, alors qu’un certain nombre de mesures restreignent les libertés. Nous refusons cette situation.
De surcroît, depuis février 2020 et les cafouillages qu’a rappelés notre rapporteur sur les masques et les tests, qui ont été particulièrement criants en France, nous avons la conviction que, si la gestion de la crise sanitaire s’est améliorée, c’est aussi grâce à la vigilance du Parlement.
Il faut l’adhésion de la population pour que les dispositions proposées et mises en œuvre soient efficaces. Or on obtient cette acceptation par la discussion. Quand le Parlement est porteur d’exigences, et le Sénat en a montré l’exemple de nombreuses fois, cela entraîne l’approbation. C’est ainsi que les libertés individuelles sont protégées.
Nous avons aussi la conviction que débattre et redébattre de ces sujets, c’est non seulement renforcer l’adhésion, mais aussi empêcher la diffusion de fake news, lesquelles se développent quand on évite les débats officiels, notamment au Parlement.
Madame la ministre, nous avons la conviction que mettre le Parlement dans le congélateur pendant neuf mois, c’est affaiblir la lutte contre la crise sanitaire. Or ce n’est pas le moment, car, vous l’avez indiqué, les chiffres, à l’est de l’Europe en particulier, montrent que rien n’est terminé. Ils montrent aussi que, là où la vaccination est questionnée, les contaminations galopent et multiplient les risques de mutation. Rien n’est donc gagné et rien ne saurait être mis en pilotage automatique.
Nous avons trois grands désaccords avec l’Assemblée nationale.
Il y a d’abord la question de la date du 31 juillet 2022. Nous ne pouvons pas croire qu’il soit impossible de se revoir avant le 28 février 2022 pour actualiser les outils et débattre des politiques à mettre en œuvre.
Ensuite, nous n’acceptons pas la communication des données médicales aux directeurs d’école. Cela n’est pas leur rôle. Il n’est pas correct de participer à la violation du secret médical simplement parce que nous n’avons en France que 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves. Justifier les atteintes au secret médical par un défaut de moyens n’est pas acceptable.
Enfin, nous regrettons que l’Assemblée nationale refuse une territorialisation du passe sanitaire, qui, faute d’un principe général d’obligation vaccinale, que le groupe socialiste a défendu, permettrait de s’affranchir de cette contrainte dans les territoires où la vaccination est suffisamment généralisée.
Sur aucun de ces points majeurs, la majorité présidentielle n’accepte de discuter, n’accepte d’évoluer. La seule chose qui peut me satisfaire, avec mes collègues représentant les Français de l’étranger, c’est la reprise par l’Assemblée nationale des dispositions portant sur les procurations pour les prochaines élections, le 5 décembre 2021, à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Nous considérons enfin que, sans définition sur ce que sera, dans quelques semaines, un parcours vaccinal complet, tout cela est prématuré. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous indiquer sa position sur la troisième dose et la validité du passe sanitaire. Est-ce qu’à un moment elle sera exigée pour tous ? Pour le vaccin Janssen, après deux mois sans piqûre ? Pour les plus de 65 ans et ceux qui souffrent de comorbidités ? Nous n’en savons rien ! Tout est gardé dans le secret du conseil de défense et réservé aux arbitrages présidentiels.
Madame la ministre, est-ce, selon vous, la meilleure manière de faire accepter les évolutions de ces parcours vaccinaux, qui seront pourtant nécessaires ?
À nos yeux, la vaccination est un devoir civique, qui réduit radicalement les risques de subir une forme grave de la maladie et qui limite le potentiel de contamination.
Nous pensons aussi qu’il est indispensable que le passe sanitaire évolue en conformité avec le règlement européen sur le certificat covid-UE dans les prochaines semaines, afin de faire converger les parcours vaccinaux.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, parce que nous n’avons pas aujourd’hui de réponses du Gouvernement sur ces sujets, nous ne pouvons pas accepter les propositions qui viennent de l’Assemblée nationale. Nous souhaitons pouvoir continuer le débat sur ce texte, sur la base de nos principes et de nos inquiétudes. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire a mis en exergue les profondes divergences entre les textes issus de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le vote émis hier soir par nos collègues députés ne pouvait que confirmer les désaccords entre nos deux chambres.
J’en reprends ici les trois principaux.
Tout d’abord, l’Assemblée nationale a rétabli sa refonte de l’architecture actuelle très complexe, avec ses deux régimes de gestion de la crise sanitaire – état d’urgence sanitaire et régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire –, qui avaient été précédemment approuvés par les deux chambres et validés par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, le Sénat souhaite limiter au 28 février 2022 la prorogation de la faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre des mesures de freinage de la pandémie, malgré la reprise épidémique.
Enfin, le troisième désaccord porte sur la territorialisation et la gradation du passe sanitaire.
Quelques réserves sur ce dernier point : l’intérêt du passe sanitaire a été compris par les Français, mais, malheureusement, ils sont encore trop nombreux à ne pas être vaccinés. Le virus circule entre les départements. Les connaissances sur l’épidémie sont évolutives et l’apparition d’un nouveau variant encore plus contagieux reste une hypothèse crédible. Une circulation accrue du virus au cours de la période hivernale n’est plus une probabilité. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même s’alarme aujourd’hui du rythme « très préoccupant » de la transmission du virus en Europe.
L’efficacité de la protection du vaccin semble baisser au cours du temps, d’où l’importance de la campagne de rappel. Le variant delta, identifié désormais dans 100 % des séquences analysées, présente une contagiosité plus élevée. « Nous n’avons pas atteint le seuil d’immunité collective », selon le Conseil d’État et l’OMS.
Comment imaginer que le texte dénaturé qui est sorti de notre assemblée après la première lecture, avec l’assouplissement des mesures qu’il aurait engendré, aurait pu répondre à une nouvelle vague déjà forte à nos frontières et perceptible en France ?
Dire que la volonté du Gouvernement était de dessaisir le Parlement de ses prérogatives ou encore qu’il voulait enjamber les élections à venir est, de la part de la majorité des membres du Sénat, une figure de style.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est pourtant la réalité !
M. Martin Lévrier : Nous le savons tous ici : en cas de réenclenchement du régime de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement fera toujours appel à la validation du Parlement au bout de quatre semaines pour les mesures les plus lourdes.
Enfin, comment peut-on limiter ce débat à une problématique franco-française ? En Europe, les hospitalisations liées au covid-19 ont plus que doublé en une semaine. Le nombre de nouveaux cas par jour est en hausse depuis près de six semaines. Le nombre de nouveaux morts par jour est lui aussi en hausse depuis un peu plus de sept semaines, avec environ 250 000 cas et 3 600 décès quotidiens. Et nous aurions dû baisser la garde ?
Le personnel soignant, sur le pont depuis l’origine de cette crise, n’aurait pas supporté le changement de cap que vous proposiez à l’aube de la période hivernale.
L’expérience acquise depuis dix-huit mois doit nous conforter dans l’utilisation d’une méthodologie et d’outils éprouvés et compris par l’ensemble de nos concitoyens.
Le « en même temps », qui allie sécurité sanitaire et liberté individuelle, a largement fait ses preuves et continue à les faire. Le contretemps que proposait le Sénat en modifiant toute l’architecture du système mettait, quant à lui, en péril les bons résultats déjà obtenus et, surtout, fragilisait la protection que nous devons à nos concitoyens. Aussi, je me réjouis du vote des députés hier soir.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, mais aussi parce que nous avons toujours été contre les débats tronqués, nous nous opposerons à la motion qui sera proposée tout à l’heure.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que le temps presse, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à s’accorder sur un texte commun. Il nous faut cependant décider des moyens dont le Gouvernement pourra disposer afin de gérer la pandémie en cours.
Bien sûr, la situation est bien meilleure qu’il y a quelques mois. Les Français ont fait maintes fois la preuve de leur sens des responsabilités en respectant, depuis plus d’une année maintenant, les mesures barrières. Ils ont également largement plébiscité la vaccination, avant même que le passe sanitaire ne les y incite plus fortement.
L’amélioration de la situation sanitaire dans notre pays, qui compte parmi les mieux vaccinés au monde, ne doit pas nous faire baisser la garde : la pandémie est toujours en cours. La Russie peut en témoigner : le pays est à l’arrêt jusqu’au 7 novembre prochain ; lors de la semaine passée, plus de 1 000 personnes sont décédées du covid chaque jour, ce qui constitue un record depuis le début de la pandémie.
Plus près de nous, plusieurs pays européens connaissent une reprise épidémique qui nous appelle à rester vigilants. Près de 40 000 contaminations quotidiennes ont ainsi été recensées au Royaume-Uni sur les sept derniers jours. L’Allemagne a vu les hospitalisations liées à la covid-19 grimper de 40 % en une semaine.
Nos propres services de santé enregistrent déjà une hausse des hospitalisations, même si la vaccination permet à notre pays de mieux résister. En effet, le vaccin réduit de 92 % le risque d’hospitalisation chez les plus de 50 ans.
Je le répète, nous devons maintenir notre vigilance dans les prochains mois.
Le projet de loi que nous examinons de nouveau aujourd’hui détaille les mesures dont l’exécutif estime avoir besoin pour faire face à la crise.
Le passe sanitaire, et c’est normal, concentre toutes les attentions. Sa mise en place ayant permis d’accélérer significativement le taux de vaccination de la population, certains souhaitent le voir disparaître en considérant qu’il a rempli sa mission.
Nous savons cependant que les anticorps contre la covid-19 ne sont pas éternels. Une troisième dose sera sans doute nécessaire. Si tel est le cas et que nous ne souhaitons pas recourir à la vaccination obligatoire, il faudra sans doute maintenir le passe sanitaire.
Reste la délicate question de la durée des pouvoirs consentis au Gouvernement. C’est sur ce point que porte le plus grand désaccord. Le Sénat aurait voulu un nouveau débat à la fin du mois de février prochain, juste avant la suspension des travaux parlementaires.
Le Gouvernement et les députés souhaitent, quant à eux, que les mesures envisagées durent jusqu’à la fin du mois de juillet prochain, c’est-à-dire lorsque le Président de la République aura été élu et le gouvernement formé.
Lors des prochains mois, la gestion de la crise sanitaire devra s’accommoder de la campagne pour l’élection présidentielle. Si la situation l’exige, le Parlement peut effectivement siéger durant la suspension de ses travaux, mais le contexte de la campagne n’offre pas nécessairement les meilleures conditions pour la tenue sereine d’un tel débat.
Il n’en reste pas moins que les pouvoirs en cause sont exceptionnels, et qu’il est délicat de les confier à l’exécutif jusqu’à la fin juillet – un exécutif que nul ne connaît encore, je vous le rappelle.
Il n’y a pas de réponses simples à toutes ces questions. Beaucoup de doutes planent sur les prochains mois, mais nous avons néanmoins une certitude : la pandémie ne va pas disparaître immédiatement, et notre pays, comme le reste du monde, va devoir continuer à lutter contre le virus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
M. Stéphane Le Rudulier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, deux jours après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire que nous soumet le Gouvernement, nous nous retrouvons pour une nouvelle lecture de ce texte.
Que de regrets ! Que d’amertume !
Le Sénat, une fois encore, avait fait preuve en première lecture d’un réel esprit de responsabilité, notamment au travers du travail remarquable de son rapporteur, Philippe Bas, dont la logique constructive et rationnelle a été animée par une même exigence depuis le début de la crise : autoriser l’exécutif à agir, sous le contrôle régulier du Parlement et sous réserve de la proportionnalité et de la stricte nécessité des mesures restrictives de libertés.
Le Sénat, une fois encore, s’était posé en défenseur d’un double équilibre : entre la préservation de la santé des Français et le respect des principes de l’État de droit, d’une part ; entre un régime d’exception portant en lui-même des moyens exceptionnels de gestion de crise et les libertés fondamentales inscrites dans notre Constitution, d’autre part. C’est pour maintenir ces équilibres que notre assemblée a accepté à de multiples reprises, depuis mars 2020, de confier au Gouvernement des pouvoirs inédits sous la Ve République – à de multiples reprises, certes, mais chaque fois pour des périodes n’excédant pas deux à quatre mois.
Mais, une fois encore, le Gouvernement et sa majorité ont balayé d’un revers de main les principales propositions de la Haute Assemblée, propositions qui n’avaient pourtant rien d’irrationnel.
L’Assemblée nationale a choisi de rétablir largement son texte initial, en particulier sur ses mesures centrales : la prorogation jusqu’au 31 juillet de la plupart des régimes dérogatoires et mesures afférentes, y compris le passe sanitaire, l’absence de territorialisation de son application, ou encore l’accès des directeurs d’établissements scolaires aux données virologiques de leurs élèves ; voilà, pour nous, autant de lignes rouges franchies.
L’argument du rapporteur de l’Assemblée nationale suivant lequel la sortie des régimes actuels d’urgence sanitaire serait source d’instabilité et d’imprévisibilité apparaît quelque peu douteux.
En effet, les mesures proposées par le Sénat, au travers de deux nouveaux dispositifs, comprenaient pour l’essentiel des outils déjà existants, sous des formes et des modalités adaptées à la situation sanitaire actuelle.
Le texte voté la semaine dernière par notre assemblée prévoyait ainsi de maintenir à la disposition du Gouvernement des pouvoirs exceptionnels de régulation des déplacements et des rassemblements, ou encore de mise en œuvre du passe sanitaire.
En contrepartie, il fixait un rendez-vous parlementaire en février prochain, afin d’amener l’exécutif à rendre compte formellement devant le Parlement de son usage de ces pouvoirs, mais aussi afin d’évaluer la proportionnalité des mesures exceptionnelles à l’aune de l’évolution de la situation épidémique.
Aucun argument sérieux ne nous a été opposé sur la question de la date de fin du dispositif sanitaire, date qui n’est in fine qu’un nouveau rendez-vous du débat parlementaire, permettant une reconduite des dispositifs si la situation épidémique l’exige. Les diverses solutions de remplacement qui ont pu être promises – débat sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution ou remise de rapports – ne sauraient nullement remplacer la discussion en bonne et due forme d’un projet de loi aux termes duquel le Parlement autorise le Gouvernement à continuer d’assumer ses pouvoirs.
Je vois dans l’attitude de l’Assemblée nationale un nouvel affaissement de la mission législative du Parlement, une volonté affichée de s’affranchir de sa mission de contrôle, sous prétexte que la gestion de crise exige une prise de décision rapide.
Toutefois, les parlementaires ont déjà démontré leur réactivité en siégeant la nuit, voire le week-end, quand la situation l’exigeait.
Mme Nathalie Goulet : Eh oui !
M. Stéphane Le Rudulier : En outre, si cet impératif de rapidité était réel et sérieux au mois de mars 2020, il n’en demeure pas moins que nous ne sommes plus aujourd’hui dans la même situation, que nous ne subissons plus la même urgence. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, en mars 2020, nous étions démunis : pas de masques, pas de tests, pas de gel hydroalcoolique, pas de vaccin, pas de traitement ! Aujourd’hui, nous avons progressé dans tous ces domaines, y compris sur la connaissance même du virus.
Alors, est-il légitime de réduire ainsi le contrôle parlementaire exercé sur des pouvoirs dérogatoires accordés à l’exécutif, sous prétexte de l’approche de grandes échéances électorales ? La réponse est évidemment « non » ! Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris en quoi ce contrôle empêcherait tout débat serein au sein de nos deux assemblées parlementaires.
Enfin, la disposition permettant aux directeurs d’école de prendre connaissance du statut virologique des élèves semble véritablement porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Il reviendra d’ailleurs au Conseil constitutionnel d’en juger, à l’aune notamment de sa décision du 11 juin dernier portant sur le secret médical, qui laisse présager une inconstitutionnalité de la mesure en question.
Face à l’opposition intransigeante du Gouvernement et de sa majorité, notre rapporteur nous invite à maintenir notre position historique et nous proposera tout à l’heure d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable.
Convaincus du fait que nous ne pouvons pas vivre indéfiniment dans un régime d’exception et fermement opposés à la méthode disproportionnée employée par le Gouvernement, les élus de notre groupe voteront cette motion. Plus encore, nous déposerons, dès les prochaines heures sans doute, un recours devant le Conseil constitutionnel,…
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Stéphane Le Rudulier : … afin qu’il vérifie la constitutionnalité de certaines dispositions qui nous paraissent problématiques et hautement sensibles du point de vue des droits et des libertés fondamentaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas de nouveau ouvrir mon propos en relevant l’absence dans notre hémicycle de M. le ministre de la santé. Peut-être est-il encore à Blois ?…
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est à l’Assemblée !
M. Guy Benarroche : Au regard des discussions ayant eu lieu hier à l’Assemblée nationale et des références permanentes aux propositions équilibrées que le Sénat a faites sur ce texte, mais qui ont malheureusement été rejetées en commission mixte paritaire et en commission à l’Assemblée nationale, il me semble que, si le ministre de la santé ne souhaite pas venir au Sénat, le Sénat est pour sa part parvenu jusqu’à lui, même s’il n’a pas été entendu !
Je veux vous répéter, madame la ministre, combien notre pays a subi en spectateur les décisions solitaires et tardives d’un président qui n’écoutait que lui-même pour faire le choix entre confinements, couvre-feux et limitations des déplacements, d’un président qui se cachait derrière les recommandations d’un conseil ad hoc monté de toutes pièces, d’un président qui ignorait les compétences des institutions existantes, comme le Haut Conseil de la santé publique ou même Santé publique France, et les outrepassait même, quand cela l’arrangeait.
Malgré la réticence des deux tiers des parlementaires à vous laisser les mains libres pendant huit mois, malgré le mauvais signal envoyé d’un désir tout politique d’enjamber la consultation légitime du Parlement en cas de reprise épidémique à une période peut être trop proche des échéances électorales aux yeux du président, vous persistez !
Après avoir réfléchi trop tard, vous voulez désormais décider trop tôt !
Nous refusons pour notre part de nous prêter à cet exercice déviant du pouvoir ; nous ne pouvons vous accorder – ni à ce gouvernement-ci ni à celui qui, encore inconnu, lui succédera – un blanc-seing jusqu’à la fin du mois de juillet.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Guy Benarroche : Rappelons que notre groupe a régulièrement lancé l’alerte, dès le début du débat, sur le risque d’une généralisation trop importante du passe sanitaire, à la fois dans le temps, dans son périmètre, dans les activités et les lieux qu’il toucherait, ou même dans les maladies ou causes diverses qui justifieraient sa mise en œuvre.
L’efficacité du passe sanitaire en tant que tel, c’est-à-dire son simple pouvoir de limiter l’accès des personnes non vaccinées ou non testées à certains lieux de vie a été très peu étudiée et encore moins quantifiée sur le moyen terme.
Ces derniers mois, il nous est apparu que son efficacité était surtout liée à l’incitation à la vaccination qu’il a suscitée ; notre groupe reconnaît à cet égard la force de l’outil vaccinal dans la lutte contre la pandémie. C’est d’ailleurs pourquoi nous souhaitons en priorité, avant que l’on ne parle de mettre en place des mesures restrictives pour lutter contre le virus, un déploiement efficace de l’outil vaccinal.
Les plus fragiles, les plus précaires, les plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale ne sont pas suffisamment vaccinés. Le passe sanitaire aura-t-il un effet protecteur sur ces populations ?
À ce jour, moins de la moitié des personnes éligibles à la troisième dose, c’est-à-dire les plus vulnérables, celles qui en ont particulièrement besoin, y ont eu recours.
Or, madame la ministre, vous avez depuis le début des débats refusé de parler de la troisième dose, de son intégration éventuelle au passe sanitaire, de sa généralisation et même de l’échec de la campagne actuelle pour le public cible. (Mme la ministre fait un geste de dénégation.)
La moitié des personnes complètement vaccinées aujourd’hui ont reçu leurs deux doses avant le 1er juillet 2021. Comment pouvez-vous présenter un texte permettant des mesures extraordinaires jusqu’en juillet 2022 sans discuter de cette baisse annoncée de l’immunité de la population générale vaccinée ? Ce projet de loi est-il le cache-nez d’annonces à venir sur une campagne de généralisation de la troisième dose ?
Aurore Bergé, présidente déléguée du groupe La République en Marche à l’Assemblée nationale, était interrogée ce matin sur la possibilité d’associer cette troisième dose au passe sanitaire ; à la remarque : « Vous dites que c’est une nécessité, mais pour autant, pour l’instant, ce n’est pas inscrit sur le passe sanitaire, contrairement aux deux autres doses », voici ce qu’elle a répondu : « Pour l’instant, non : ce rappel vaccinal n’est pas encore en population générale ». Pourquoi ne voulez-vous pas en discuter maintenant ? Pourquoi ne répondez-vous jamais aux questions qui vous sont posées par les parlementaires du Sénat, madame la ministre ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Parce qu’on n’a pas la réponse !
M. Guy Benarroche : Je le répète : ce projet de loi va trop loin en créant un état d’urgence de précaution contre un risque non quantifié.
Je le redis : le passe sanitaire a un effet pervers ; c’est une illusion de croire en la protection qu’il offrirait alors que le virus circule activement et que l’immunité décline. Cette illusion, accompagnée du relâchement flagrant des gestes barrières, est un danger plus grand que vous ne voulez l’admettre.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Guy Benarroche : C’est pourquoi nous voterons de nouveau contre ce texte, contre les pouvoirs concentrés dans les mains de l’exécutif, y compris après les élections du printemps,…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Allons, monsieur Benarroche, vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Guy Benarroche : … contre un passe sanitaire qui présenterait à ce stade, avec seulement deux doses, une protection individuelle notoirement trop faible. (Mme Esther Benbassa et M. Pierre Ouzoulias applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.