Accès au foncier agricole : Article 5

Accès au foncier agricole : Article 5

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Anglars.
L’amendement n° 24 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.
L’amendement n° 46 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 51 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° 136 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Henno, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay, Janssens, Delcros, Canévet et Capo-Canellas, Mme Vérien et MM. Lafon et Duffourg.
L’amendement n° 156 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, Tabarot, Saury et Klinger et Mme M. Mercier.
L’amendement n° 175 est présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement vise à rétablir l’article. Il tend à permettre l’élargissement des motifs de refus de l’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Cette évolution vise à éviter les pressions, notamment financières, qui peuvent exister et qui conduisent à éliminer des demandeurs prioritaires, particulièrement des candidats à l’installation en agriculture.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité des politiques foncières, il est nécessaire d’adapter les outils de contrôle de l’accès au foncier agricole, en ouvrant à l’autorité préfectorale la possibilité de refuser une autorisation d’exploiter dès lors que celle-ci est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations du schéma directeur régional des structures agricoles.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 46.

M. Julien Denormandie : Cet article vise le contrôle non pas des parts sociétaires, mais des structures. Or, dans le cadre de ce contrôle, il n’est possible de prononcer un refus que s’il y a des offres concurrentes, en dehors du cas particulier des territoires ultramarins.
Vous le savez, sur vos territoires, il n’y a parfois pas d’offre concurrente, alors que, pour autant, il serait légitime de faire évoluer le projet. Et aujourd’hui, en l’état du droit, il n’est pas possible de le faire.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité, qui me semble importante pour faire face à une situation à laquelle bon nombre d’entre vous ont déjà été confrontés sur vos territoires.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 51.

M. Fabien Gay : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 113 rectifié.

M. Henri Cabanel : Faciliter le recours au motif de refus d’autorisation d’exploiter fondée sur un agrandissement ou une concentration excessive de l’exploitation correspond à la philosophie du texte.
Il s’agit de fournir aux préfets un levier supplémentaire en faveur de l’objectif d’installation des jeunes agriculteurs.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Souvent, il n’y a pas d’offre concurrente, parce que les prix sont tellement élevés que ceux qui veulent s’installer ne peuvent pas être candidats.
L’objectif de cet amendement est de permettre une intervention, donc une négociation. (M. Jean-Pierre Moga applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié bis.

M. Laurent Somon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 175.

M. Joël Labbé : La commission a jugé cet article disproportionné. Nous estimons, au contraire, qu’il est parfaitement justifié et adapté à la réalité de terrain, compte tenu de l’absence de concurrence. Celle-ci s’explique d’ailleurs pour les raisons qui viennent d’être exposées par Pierre Louault.
Cette mesure vise à garantir un accès plus équitable au foncier agricole à tous les agriculteurs et à garantir progressivement une égalité de traitement des candidats au travers des projets qu’ils portent, et non pas seulement au regard des meilleures conditions financières de reprise.
Il s’agit donc de renforcer l’efficacité du dispositif de contrôle des structures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann : Pour moi, le rétablissement de cet article traduirait une inversion de logique très dangereuse.
Nous cherchons tous à préserver avant tout l’activité agricole en France face aux risques de déprise. Or cet article permettait aux préfets de refuser une autorisation à un exploitant, alors même qu’aucun autre exploitant ne serait intéressé par la reprise de l’exploitation concernée. C’est contre-productif et ce serait un aveu d’échec des pouvoirs publics.
Je rappelle que la candidature à la reprise fait toujours l’objet de publicité. Si d’autres candidats sont intéressés, ils peuvent se faire connaître. La clé se trouve plutôt dans leur accompagnement. Il s’agit de restaurer l’attractivité de la profession et des exploitations, donc de ne pas interdire aux autres candidats de reprendre des exploitations qui en ont besoin.
Comment expliquerez-vous, par exemple, à un agriculteur qui veut prendre sa retraite qu’il ne peut pas céder son exploitation à un repreneur alors que personne d’autre n’est intéressé ? Que lui direz-vous ? D’attendre ?
Comme le disait la sénatrice Cécile Cukierman, il n’y a pas que des secteurs géographiques où l’on se bat pour le moindre hectare ; dans certains territoires, il n’y a pas de repreneur pour les exploitations agricoles à vendre. Quand on a la chance d’en trouver un, on risque de se retrouver, si l’on vous suit sur ce point, dans une situation où le préfet pourrait empêcher la reprise au seul candidat disponible, au motif que le prix serait un peu élevé.
On expliquerait donc à quelqu’un qui a sué sang et eau toute sa vie pour construire un outil de travail et obtenir une vente convenable que, parce qu’il n’y a qu’un seul candidat au prix qu’il a fixé, ce prix doit baisser. Il s’agit tout de même d’une entrave à la liberté d’entreprendre et de commercialiser son entreprise !
On pourrait ainsi lui opposer que le seul candidat est déjà de grande taille, qu’il le serait encore plus s’il reprenait son exploitation et que, comme il n’y a pas d’offre concurrente, il doit donc attendre avant de prendre sa retraite. Mais alors, autant donner son exploitation !
Nous devons veiller à ne pas mettre en difficulté un retraité qui a construit son outil de travail au long des années et qui souhaite le vendre. Et franchement, je ne me vois pas adopter une telle position.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas du tout du cas que vous évoquez. Vous faites référence aux propos de Mme la sénatrice Cukierman concernant un territoire dans lequel il est difficile de trouver des repreneurs. Pourtant, ce n’est pas du tout ce problème que ces amendements tendent à régler.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme moi, vous avez été confronté à de multiples reprises aux situations dont il est question. La constitution d’un dossier de reprise est toujours un secret de polichinelle ; tout se sait. Souvent, des personnes qui pourraient être intéressées par le dépôt d’un dossier se disent que, si untel le fait, c’est lui qui va gagner, et qu’elles n’ont aucune chance. Elles y renoncent par conséquent.
Objectivement, vous avez été confrontés à cette situation à de multiples reprises ; dans ce cas, le contrôle des structures ne peut absolument rien faire.
Ces amendements visent donc à donner la possibilité, dans ce cas précis, de faire en sorte que le contrôle s’exerce. Cela ne concerne absolument pas la configuration que vous évoquez, monsieur le rapporteur, et à propos de laquelle je partage entièrement votre point de vue.
Le temps de préparation d’un dossier est tellement long que tout le monde sait quel dossier est en train de se constituer. Certains se disent donc que si tel exploitant en prépare un, il ne sert à rien qu’ils y consacrent eux-mêmes du temps alors qu’ils n’auraient aucune chance de gagner. C’est cela, la réalité.
Si nous ne nous donnons pas la possibilité d’appréhender ces situations, nous perdons des possibilités de contrôle des structures et d’installation des jeunes agriculteurs ; c’est une certitude.
Je vous invite donc à adopter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Je soutiens naturellement la position de M. le rapporteur.
Monsieur le ministre, vous nous décrivez le problème que ces amendements sont censés résoudre, mais je ne vois pas ce que leur adoption changerait : si un candidat est si important que les autres personnes intéressées renoncent à monter un dossier, le fait que le préfet puisse le refuser ne changera rien à leur décision.
Je ne comprends donc pas en quoi votre proposition apporterait une solution et je reste donc bien entendu sur la même position que M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Dans un territoire, une personne qui a pignon sur rue ou qui possède déjà une structure d’une certaine importance peut faire savoir qu’elle souhaite reprendre une exploitation. Dans un tel cas, une autre personne qui l’envisagerait aussi, mais qui serait plus jeune, moins installée et plus hésitante ne déposera, le plus souvent, aucun dossier.
Le contrôle des structures ne pourra pas lui donner accès aux autres possibilités qui existent, dès lors qu’il n’a pas déposé de dossier, et alors même que, bien souvent, il a agi ainsi non pas par dépit, mais parce qu’il a le sentiment d’avoir échoué d’avance.
Une telle situation est relativement fréquente. Nous souhaitons donc ouvrir la possibilité de recourir à cet instrument, sans pour autant remettre en cause le discernement des organes de contrôle. Il n’y aura pas d’automaticité dans son application, surtout dans le cas évoqué par M. le rapporteur. En revanche, le dispositif pourra se révéler très utile dans certaines situations.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour explication de vote.

M. Pierre Louault : Les investisseurs spéculateurs ne sont pas des enfants de chœur !
Prenons le cas d’un père qui achète 200 hectares de terres pour y installer femme, enfants et petits-cousins comme agriculteurs. En très peu de temps l’exploitation atteindra 1 500 hectares, car il rachètera toutes les fermes à vendre dans le périmètre. L’investisseur y voit en effet un placement intéressant ; il spécule en se disant que le prix du foncier augmentera.
Tel est le processus qui conduit à ce que des entrepreneurs se retrouvent à la tête de terres agricoles d’une surface de 1 500 hectares.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : Monsieur le ministre, pourquoi ceux qui n’ont pas voulu déposer de dossier choisiraient-ils tout à coup de le faire ? Je ne comprends pas.
Depuis le début de l’examen de ce texte, nous débattons d’un système que les comités techniques de la Safer ont mis en place pour garantir que les dossiers sont traités équitablement, de sorte que chacun puisse espérer que l’on retienne le sien, qu’il ait pignon sur rue ou non.
Au risque de paraître trivial, c’est là le fonctionnement du monde des affaires : dès lors qu’un individu qui veut reprendre une entreprise n’a pas le cran de présenter son dossier, on peut s’interroger sur ses capacités à mener à bien son projet !
Dans le monde des affaires, celui qui prétend avoir la capacité d’être chef d’entreprise doit avoir le cran de présenter et de défendre son dossier.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Il s’agit non pas du contrôle sociétaire, mais du contrôle des structures. La conditionnalité de concurrence n’existe pas dans le premier cas, mais elle s’exerce dans le second.
Ce qui vient d’être dit est très vrai : c’est la réalité des territoires. Nous souhaitons instaurer un droit de regard dans le contrôle des structures, sans le limiter au cas d’une offre concurrente qui, parfois, n’arrive pas, non pas parce que les entrepreneurs n’en ont pas les tripes, mais parce qu’ils ont mille projets en tête et qu’ils ne se lancent pas dans ceux dont ils estiment qu’ils n’aboutiront pas. Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer auront ainsi une corde supplémentaire à leur arc.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié, 46, 51, 113 rectifié, 136 rectifié bis, 156 rectifié bis et 175.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 19 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
145
Contre
198
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 5 demeure supprimé.