Vigilance sanitaire : Article 1er E (nouveau)
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C peut se faire sous format papier ou numérique.
La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées à l’article 1er C est réalisée sous une forme permettant seulement aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle de connaître les données strictement nécessaires à l’exercice de leur contrôle.
La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent I par les personnes mentionnées au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre.
II. – Les personnes habilitées ou nommément désignées et les services autorisés à contrôler les documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C pour les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou évènements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sous les formes prévues au I du présent article et ne sont pas autorisés à les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.
Par dérogation au dernier alinéa du même I, les professionnels mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C peuvent présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal de la personne est complet. L’employeur est alors autorisé, par dérogation au premier alinéa du présent II, à conserver, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du II de l’article 1er A ou, pour les professionnels mentionnés à l’article 1er C, jusqu’à la fin de la période prévue au premier alinéa du même article 1er C, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.
Le fait de conserver les documents mentionnés au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas prévu au deuxième alinéa du présent II ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
III. – Hors les cas prévus au II de l’article 1er A, au 5° du I de l’article 1er B ou à l’article 1er C, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent III pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B.
IV. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination et permettant la délivrance d’un document pouvant être présenté dans les cas prévus au II de l’article 1er A ou au 5° du I de l’article 1er B.
Le certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du présent IV peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne ainsi que l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.
Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de santé et du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’application du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B et de l’article 1er C, notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d’habilitation, et services autorisés à procéder aux contrôles au titre du II de l’article 1er A, du 5° du I de l’article 1er B ou de l’article 1er C, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l’Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents.
Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au troisième alinéa du présent IV.
Mme la présidente : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Duplomb, Mmes Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre-indication vaccinale, par le contrôle du médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée, est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. Il suscite un sentiment de défiance injustifiée à l’égard du corps médical.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Noël, Goy-Chavent et Berthet et M. Chaize, et ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
à une contamination par la covid-19
insérer les mots :
, notamment au moyen d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Sylviane Noël : À l’occasion de la fin de la gratuité des tests de dépistage de la covid-19, le ministère des solidarités et de la santé a déclaré que les résultats d’un autotest ne seraient plus valables pour bénéficier du passe sanitaire.
Alors même que ce test a été toléré, sous la supervision d’un professionnel de santé, durant les mois d’été, cette absence de reconnaissance soudaine de l’outil le moins onéreux pour identifier la maladie est paradoxale.
S’il a été reconnu comme valable et sûr pour accéder aux établissements recevant du public (ERP), l’autotest ne saurait se voir ainsi écarté, au risque de susciter l’interrogation légitime des Français quant à l’objectif premier du Gouvernement, qui doit rester le maintien d’une situation sanitaire, et non le développement d’outils de coercition à l’encontre des Français qui ne souhaitent pas se faire vacciner.
M. Loïc Hervé : Très bien ! Excellent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Il nous semble important d’éviter les certificats médicaux de contre-indication vaccinale de complaisance. Une vérification doit être possible.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.
En revanche, le second amendement est très convaincant. Il s’agit de réintégrer le résultat d’un autotest parmi les preuves justifiant de l’absence de risque de contamination par le virus dans le cadre du passe sanitaire.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 32 rectifié.
S’agissant du second amendement, vous l’avez dit tout à l’heure, les autotests sont un outil précieux dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ». S’ils ont été admis pendant quelques semaines comme composante du passe sanitaire, c’était pour assurer une disponibilité suffisante des tests, dans un contexte d’augmentation de la demande due à la généralisation du passe et compte tenu du nombre de personnes encore non vaccinées.
À l’heure où plus de 50 millions de personnes justifient d’un schéma vaccinal complet, la demande peut être satisfaite par les seuls tests RT-PCR et antigéniques, qui sont beaucoup plus fiables.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai ces deux amendements.
Je remercie M. le rapporteur de donner un « passe » au deuxième amendement déposé par Mme Noël…
Pour ce qui est du premier amendement, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, qu’un médecin prête le serment d’Hippocrate. Vous avez parlé de certificats de complaisance.
Or je connais peu de médecins qui font des certificats de complaisance.
M. Philippe Bas : Absolument !
M. Alain Houpert : Il est vrai que nous partageons la planète avec ce qui s’appelle l’humanité. Il y a des gens qui sont dans le camp du bien, d’autres qui sont dans le camp du mal. Il y a des gens qui peuvent outrepasser les règles et les lois, mais le serment, c’est important.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Nous voterons ces deux amendements.
En ce qui concerne l’amendement n° 32 rectifié, nous sommes à la limite du rôle de la loi. Certes, il peut exister des personnes qui ne respectent pas les règles. Pour autant, et cela vient d’être rappelé, premièrement, il y a le serment d’Hippocrate, deuxièmement, si un médecin ne remplit pas ses obligations et se met à frauder, il peut s’exposer à d’autres types de sanctions, préférables à celles qui sont prévues par ce projet de loi. (M. Alain Houpert applaudit.)
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman : Les sanctions envisagées conduiraient à développer une certaine défiance à l’égard du corps médical. Or, si notre objectif commun est bien la lutte contre la maladie, nous avons besoin au contraire d’assurer et de renforcer la confiance à l’égard du corps médical.
Quant à l’amendement n° 33 rectifié bis, nous pouvons là encore nous interroger sur les raisons de la disparition de l’autotest, qui était pourtant admis jusqu’ici, comme composante du passe sanitaire.
Madame la ministre, il ne s’agit pas simplement d’une question anecdotique, de sémantique ou de technologie de test. A-t-on pris la décision d’autoriser les autotests en raison d’une pénurie, auquel cas la confiance dans les résultats des tests serait remise en cause ? Ou, au contraire, va-t-on finalement vers une logique, dont la philosophie – la philosophie est aussi importante dans la vie que dans la politique ! – serait d’aller vers plus de répression ?
Il me paraît préférable d’en rester à la philosophie de départ de ces mesures : permettre à chaque personne doutant à un moment donné de son état de santé, d’accéder à ce test, sous réserve des contrôles nécessaires, et ainsi d’adopter un comportement responsable en lien avec les résultats du test.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Nous voyons là de nouveau transparaître une volonté de mise au pas de la médecine. Non seulement la contestation n’est pas possible, mais cela va encore plus loin, comme le montre la question du serment d’Hippocrate, qui a été évoquée : on voit bien que, ici, on enlève toute liberté et toute analyse de la situation au médecin.
Le vaccin est obligatoire, quoi qu’il arrive ! Cela ne va pas dans le sens d’un vrai débat démocratique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Si les autotests ne sont pas pris en considération, il convient de cesser leur distribution et leur commercialisation. Il faut également communiquer largement sur leur inutilité. La situation est tout de même ambiguë : soit des autotests sont disponibles, et alors ils sont utiles, soit ils ne sont pas reconnus, et dans ce cas il faut cesser de les commercialiser.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er E, modifié.
(L’article 1er E est adopté.)