Vigilance sanitaire : Après l’article 2
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 47, présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le J du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la sortie de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions dans lesquelles, quel que soit son parcours vaccinal concernant la covid-19 en France ou à l’étranger, toute personne peut bénéficier d’un dispositif lui permettant de satisfaire, pour une durée de validité minimum de trois mois, aux critères requis par le justificatif vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent J. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Des Français vivant à l’étranger ont été vaccinés avec des vaccins qui ne sont reconnus ni par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ni par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). De retour en France, ils sont soumis à la réglementation relative au passe sanitaire – obligation vaccinale pour les soignants, voire quarantaine s’ils reviennent d’un pays classé en zone rouge –, sans que leur schéma vaccinal soit reconnu par la Haute Autorité de santé.
Le Gouvernement a publié, à la fin du mois de septembre, me semble-t-il, une infographie proposant à ces personnes, vaccinées en particulier avec Spoutnik, de refaire une nouvelle vaccination, c’est-à-dire, en fait, de recevoir quatre doses. Vous m’objecterez que, sur ces quatre doses, deux ne sont pas reconnues, donc que c’est comme si elles ne comptaient pas… Mais elles ont tout de même été injectées !
Avec cet amendement, je propose tout d’abord d’affirmer le droit de chacun de voir son schéma vaccinal reconnu, quel que soit le vaccin reçu, et ainsi de bénéficier du passe sanitaire. Ensuite, je souhaite que ce schéma vaccinal soit déclaré sans danger par la Haute Autorité de santé (HAS), ce que vous vous êtes abstenus de faire à la fin du mois de septembre.
Aujourd’hui, les personnes concernées hésitent et, bien souvent, renoncent, car elles jugent qu’il n’est pas raisonnable de recevoir quatre injections.
Pour résumer, madame la ministre, cet amendement a pour objet, d’une part, d’affirmer le droit de chacun d’avoir un passe sanitaire – c’est d’autant plus important avec la fin de la gratuité des tests –, et, d’autre part, d’obliger le Gouvernement à reconnaître que toutes les suggestions qu’il a pu faire dans l’infographie publiée à la fin du mois de septembre pour obtenir un schéma vaccinal complet sont validées par la HAS, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je comprends la préoccupation de notre collègue Leconte, parce que nous avons des compatriotes qui reçoivent des doses de vaccins dans des pays plus ou moins lointains et qui ne sont pas reconnus comme étant vaccinés quand ils arrivent en France, ces vaccins n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation scientifique et d’une autorisation de mise sur le marché dans notre pays.
Toutefois, monsieur le sénateur, la mise sur le marché d’un médicament, d’un produit de santé ou d’un vaccin n’est pas une décision politique.
M. Alain Houpert : Mais si !
M. Philippe Bas : C’est une décision qui repose avant tout sur une évaluation scientifique et médicale de ses effets thérapeutiques. Par ailleurs, c’est non pas la Haute Autorité de santé, mais l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui procède à cette évaluation.
Par conséquent, la proposition que vous formulez, quelle que soit la qualité de l’intention qui vous inspire, ne peut pas être prise en compte. En effet, vous prévoyez un décret pris après avis d’une autorité de santé qui n’est pas habilitée ni qualifiée pour se prononcer sur ces questions, n’ayant pas eu accès aux évaluations et aux résultats des tests qui lui permettraient de se prononcer.
Certes, je comprends et partage votre souci de faciliter la vie de nos compatriotes, mais je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert : Je signalerai simplement à notre rapporteur que les vaccins à notre disposition ont reçu une autorisation de mise sur le marché, mais qu’ils sont toujours en phase d’essai.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le rapporteur, je comprends bien votre argument, mais je ne demande pas que l’on reconnaisse ces vaccins par les procédures habituelles ; je veux simplement que l’on reconnaisse un fait : des personnes ont été vaccinées de cette manière-là, parfois par nécessité, lorsqu’elles étaient dans un pays étranger.
Par conséquent, il nous faut trouver la façon de répondre à leur besoin d’obtenir un schéma vaccinal reconnu en France. J’y insiste, je ne parle pas de reconnaissance du vaccin. Il s’agit simplement de leur dire que ce que nous leur proposons pour obtenir un passe sanitaire n’est pas un danger pour leur santé.
Nous devons pouvoir offrir un passe sanitaire à toutes les personnes qui en ont besoin ; nous devons pouvoir offrir la possibilité à ces personnes, notamment les soignants, d’être considérées comme ayant répondu à l’obligation vaccinale lorsqu’elles ont été vaccinées avec Spoutnik.
Il y a un doute sur les quatre doses, madame la ministre, et je trouve déraisonnable que votre infographie suggère cette solution sans la moindre validation scientifique. En clair, nous souhaitons que vos suggestions soient validées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Damien Regnard, pour explication de vote.
M. Damien Regnard : Aux États-Unis, le Centers for Disease Control and Prevention vient d’annoncer les conditions de réouverture du pays, le 8 novembre, après 18 mois d’interdiction des voyages. Cet organisme préconise un schéma vaccinal à deux doses, le vaccin chinois, reconnu par l’OMS, étant retenu dans le dispositif. C’est également le cas au Canada et dans un certain nombre d’autres pays. Cela doit nous interroger.
Pour appuyer les réflexions de mon collègue Jean-Yves Leconte, je rappellerai que le Cambodge, aujourd’hui, en est à la troisième dose et que la campagne y a été étendue aux plus de 6 ans voilà quelques jours.
Nous demandons juste qu’un effort soit fait, avec l’envoi de quelques vaccins reconnus par la France et par l’Europe, à l’instar de ce qui a été fait à Madagascar, pour permettre à nos compatriotes d’acquérir ce passe vaccinal. Cela ne me semble pas insurmontable. Pourtant, nous n’avons jamais de réponse du ministère des affaires étrangères, et encore moins du ministère de la santé.
M. Jérôme Bascher : C’est tout le problème !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.