Vigilance sanitaire : Article 4 ter
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, pour la durée strictement nécessaire à cet objectif et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 au plus tard, les directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés et les personnes qu’ils habilitent spécialement à cet effet peuvent avoir accès aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées et à leur statut vaccinal.
Ils ne peuvent procéder au traitement de ces données qu’aux seules fins de faciliter l’organisation de campagnes de dépistage et de vaccination et d’organiser des conditions d’enseignement permettant de prévenir les risques de propagation du virus.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il s’agit de rétablir la possibilité pour les directeurs d’établissements scolaires d’accéder aux données relatives au statut vaccinal et virologique des élèves.
Cet accès est indispensable pour améliorer le suivi de l’épidémie en milieu scolaire, tout en limitant autant que possible les fermetures de classes. Il est également nécessaire pour assurer un meilleur ciblage des campagnes de vaccination et de dépistage à l’école. En revanche, il ne préfigure en aucun cas l’instauration d’un passe sanitaire à l’école, qui reste exclu de ce projet de loi.
L’amendement vise ainsi à répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du protocole de contact tracing. Celui-ci impose d’avoir connaissance des cas confirmés, d’identifier les contacts à risque et d’isoler les contacts à risque avéré. Or son application repose aujourd’hui exclusivement sur les attestations fournies par les parents d’élèves et sur des circuits de communication de ces informations faisant intervenir la médecine scolaire.
Ces solutions palliatives ne permettent pas de prévenir efficacement la circulation du virus dans les écoles, car les attestations parentales ne sont vérifiables qu’avec retard ou de manière aléatoire, au gré des enquêtes ponctuelles des caisses d’assurance maladie.
Par ailleurs, chaque fois qu’un cas est détecté, les parents des élèves vaccinés doivent attester sur l’honneur que leur enfant n’est pas contact à risque élevé. La réitération de cette demande dès l’apparition d’un cas confirmé est incompréhensible pour les familles concernées.
La connaissance du statut vaccinal ou virologique des élèves par les directeurs d’établissements scolaires est d’autant plus nécessaire dans le cadre du nouveau protocole mis en œuvre à titre expérimental et validé par le conseil scientifique, qui prévoit, en cas de détection d’un cas positif dans une classe, non plus la fermeture de la classe, mais une intervention rapide pour dépister l’ensemble des élèves et permettre à ceux dont le résultat est négatif de revenir en cours dès le lendemain.
Pour que ce protocole puisse être mis en œuvre, il est primordial de doter les directeurs d’établissements scolaires d’un moyen leur permettant de vérifier que seuls les élèves négatifs se présentent à l’école.
J’ajoute que le droit d’accès sera mis en œuvre dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier des principes de minimisation et de sécurité des données. Son seul but est de contribuer le plus efficacement possible au maintien de l’ouverture des classes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : Le Gouvernement, fort des pleins pouvoirs qu’il s’arroge au fil des mois, avec un mépris total de la volonté du Sénat, présente un amendement qui, s’il était adopté, porterait une atteinte grave au secret médical à l’école primaire et secondaire.
En effet, les directeurs d’école, les chefs d’établissements et les personnes habilitées pourront avoir accès au statut vaccinal des enfants et renvoyer chez eux les élèves non vaccinés en cas de regain de l’épidémie, pour une maladie qui, de surcroît, ne les concerne absolument pas.
Madame la ministre, en plus de détruire un principe fondamental de notre droit, vous négligez – une négligence de plus ! – les conséquences désastreuses à court terme : les cours d’école et les salles de classe seront plus divisées que jamais, là où elles ont besoin d’être apaisées, et vous aggraverez le retard des élèves qui rencontrent déjà des difficultés.
Par ailleurs, le Syndicat national des infirmiers conseillers de santé (Snics) s’oppose au fichage des enfants et à la levée du secret médical à l’école, comme de très nombreux personnels du milieu éducatif et la grande majorité des parents, à qui vous retirez toute confiance.
Vous ouvrez là une énième boîte de Pandore, aux conséquences dévastatrices. Moins d’écoles, moins de libertés, moins de protection de la vie privée : vous achevez de casser la structure qui assure encore, tant bien que mal, notre cohésion nationale. Vous confortez les bases d’une société inégalitaire, que vous avez largement contribué à développer. Apparemment, le vivre-ensemble n’est plus au programme à l’école !
Je rappelle que, n’en déplaise à nos collègues socialistes, l’obligation vaccinale n’existe pas en France. Nous en avons rejeté le principe ici même. Il est inconstitutionnel, à plus forte raison pour les enfants…
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à faire, à l’instar de votre serviteur, le plus mauvais accueil à cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez nous propose de faire une grave entorse au secret médical et d’instaurer un passe sanitaire à l’école en lieu et place d’une attestation des parents d’élèves sur la situation de leur enfant. Je pense, pour parler comme les médecins, que le rapport bénéfice-risque n’est pas très favorable.
Cet amendement a pour objet d’engager ou d’accélérer des campagnes de vaccination et de dépistage, affirmez-vous. Pour cela, vous le savez, il y a la médecine scolaire !
Nathalie Goulet a parlé du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Ces textes sont une formidable occasion de prévoir des moyens pour mettre en œuvre des campagnes de dépistage et de vaccination dans les écoles.
Aujourd’hui, vous le savez sûrement mieux que moi, on compte moins de 900 médecins scolaires pour 12 millions d’élèves…
Mme Françoise Gatel : On est bien d’accord !
Mme Céline Brulin : … et 7 500 infirmiers pour 62 000 établissements scolaires en France. C’est donc en prévoyant des moyens pour la médecine scolaire que l’on instaurera une véritable sécurité sanitaire dans les écoles, non en y mettant en œuvre le passe sanitaire.
Allons jusqu’au bout du raisonnement. À quoi aboutirait la mesure que vous proposez ? Si un enfant n’est pas vacciné, ce n’est pas de son fait, il est mineur : cette décision est celle de ses parents, qui, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ont fait ce choix – et je ne reviens pas sur les fractures sociale et culturelle provoquées par la vaccination. Que lui demanderez-vous, sinon de quitter la classe et de rentrer chez lui ? Or les différents confinements ont déjà fait de lourds dégâts sur la scolarité des élèves. C’est très dangereux.
Voilà pourquoi je ne doute pas que le Sénat rejettera cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, cet amendement signe l’échec du Gouvernement.
Votre stratégie n’a pas été réfléchie jusqu’au bout. Depuis quelques semaines, peut-être même quelques mois, de nombreux enfants ont une scolarité en pointillé. Certaines écoles sont complètement désorganisées : elles se voient obligées de fermer une classe, puis de la rouvrir pendant trois jours, avant de la fermer de nouveau. C’est impossible à tenir !
Votre stratégie, improvisée comme d’habitude, n’est pas bonne et nous voilà aujourd’hui à essayer de nous accommoder de mesures qui ne fonctionneront pas davantage.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
Mme Sophie Primas : Personne n’est pour !
Mme la présidente : Je le constate en effet… (M. Ludovic Haye indique qu’il vote pour.)
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)