Vigilance sanitaire : Après l’article 5 bis
debate, 28/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard.
L’amendement n° 82 rectifié est présenté par M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Jomier, Tissot et Redon-Sarrazy, Mme Préville, M. Durain, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Sueur, Mme Artigalas, M. Chantrel, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Poumirol et S. Robert, MM. Kanner, Bourgi, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue à l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par dérogation à l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger que le mandant.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : Conformément à la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ont été reportées et se tiendront le 5 décembre prochain. Les circonscriptions électorales consulaires se sont regroupées en quinze circonscriptions électorales AFE, ce qui conduit à des situations complexes et difficiles.
Ainsi, un conseiller résidant en Afrique du Sud est obligé d’aller voter à l’urne au Gabon quand celui qui réside en Nouvelle-Zélande est obligé de se rendre à Hong Kong… Compte tenu des règles sanitaires et des milliers de kilomètres qu’il y a entre les différentes circonscriptions, c’est impossible.
Pour les élections à l’AFE, trois modalités de vote existent.
La première modalité est le vote par anticipation. Celui-ci aura lieu le 26 novembre prochain, au chef-lieu de la circonscription électorale consulaire. Ainsi, l’électeur conseiller consulaire qui se déplace ne pourra pas voter.
La deuxième modalité est le vote à l’urne dans la circonscription électorale de l’AFE. Compte tenu de l’éloignement, des conditions sanitaires et de quarantaine très strictes dans certains pays, cette modalité ne pourra pas être mise en pratique.
La troisième modalité est le vote par procuration. Celui-ci ne peut intervenir que lors du vote à l’urne, c’est-à-dire le 5 décembre prochain. Cela suppose de réunir deux conditions : d’une part, le mandataire doit voter à l’urne, d’autre part, le mandant ne peut donner procuration qu’à un mandataire figurant sur la même liste électorale consulaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : Comme vient de l’expliquer Mme Renaud-Garabedian, l’élection des conseillers à l’AFE pose une difficulté majeure, compte tenu des modalités prévues et, cette année, de la pandémie qui frappe un certain nombre de pays et qui empêchera les grands électeurs de se déplacer dans les chefs-lieux des circonscriptions ou d’avoir l’assurance que leur vote sera pris en compte.
C’est pourquoi nous proposons de développer le vote par procuration dans l’ensemble de la circonscription. Ce faisant, il s’agit de s’assurer que chaque conseiller des Français de l’étranger pourra voter, le cas échéant en donnant un mandat de vote à une personne inscrite sur la liste de la circonscription, et participer ainsi à l’élection des conseillers à l’AFE.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié bis et 82 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Bansard, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la tenue de l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger prévue par l’article 18 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, en sus des dispositions prévues par le II de l’article 22 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation de Français établis hors de France, les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième vendredi précédant le scrutin auprès du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian : En raison de la crise sanitaire et des contraintes pesant sur les déplacements, le vote aux élections des conseillers à l’AFE pose une véritable difficulté, de nombreux conseillers rencontrant des obstacles pour se rendre dans le pays où ils doivent voter.
Cet amendement vise à rendre possible le vote par anticipation, non pas dans les circonscriptions AFE, mais à Paris, lors du vote à l’urne. Les enveloppes seraient ensuite acheminées dans les chefs-lieux des circonscriptions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, cela pose des problèmes de sécurité que d’acheminer aux quatre coins du monde des enveloppes contenant des bulletins de vote qui auront été déposées à Paris la semaine précédant le scrutin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)