Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 1er
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 3241-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire » ;
2° (nouveau) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour le recevoir. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire ».
II. – Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne peut désigner
par les mots :
peut désigner, par mandat écrit uniquement,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à permettre au salarié de désigner, par mandat écrit uniquement, un tiers pour recevoir son salaire.
Évidemment, nous approuvons les objectifs des premiers articles de cette proposition de loi : il faut bel et bien lutter contre la violence économique au sein du couple en assurant l’autonomie financière des femmes. Cela étant, l’interdiction de désigner un tel tiers pourrait porter préjudice aux personnes en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.
Les associations de lutte contre la précarité, que nous avons consultées, rappellent que l’effectivité du droit au compte n’est pas toujours assurée.
De plus, l’interdiction de la désignation d’un tiers pourrait empêcher certaines pratiques vertueuses – je pense par exemple à la péréquation de salaire, pour laquelle les volontaires permanents d’ATD Quart Monde peuvent opter en s’engageant.
Il est essentiel de bien évaluer l’impact des mesures, si généreuses soient-elles, sur les plus démunis. Ainsi, comme l’a fait Mme la rapporteure en commission via un amendement déposé sur l’article 2, nous proposons d’appliquer un principe de précaution : cette désignation de tiers doit être demandée spécifiquement par mandat écrit du salarié concerné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Ma chère collègue, la rédaction actuelle de l’article 1er n’interdit pas le versement du salaire en espèces, du moins en deçà d’un seuil de 1 500 euros. Il en est de même des prestations sociales : nous l’avons d’ailleurs explicitement précisé à l’article 2.
De plus, nous avons examiné le cas des volontaires d’ATD Quart Monde, que vous citez : tel qu’il est proposé, ce dispositif n’empêche pas la péréquation. En effet, les volontaires de cette association perçoivent leur salaire sur un compte personnel avant d’en reverser une partie.
Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Vous l’aurez compris, madame la sénatrice, l’objectif de cet article est de protéger les femmes qui sont déjà victimes de violences. Même si j’entends les arguments que vous nous opposez, je suivrai Mme la rapporteure en émettant un avis défavorable.
M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?
Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)