Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Après l’article 3 bis

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Après l’article 3 bis

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par Mmes M. Filleul, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 1222-9 du code du travail, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , un salarié assumant seul la charge d’un ou de plusieurs enfants ».
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : La monoparentalité, qui concerne une femme dans 85 % des cas, place celle-ci dans une situation de fragilité accrue sur le marché du travail, notamment lorsque ses enfants sont en bas âge.
Ainsi, lorsqu’ils ont moins de trois ans, seuls 41 % des enfants de foyers monoparentaux ont une mère occupant un emploi, contre 63 % des enfants vivant avec des parents en couple. Par ailleurs, les mères des foyers monoparentaux sont également celles qui supportent le plus de temps partiel subi : 47 % de celles qui ont un emploi à temps partiel souhaiteraient travailler davantage.
Afin de favoriser le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle des salariés à la tête d’une famille monoparentale, il faut proposer des solutions. Nous considérons que le télétravail est un moyen parmi d’autres d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment du fait de la flexibilité qu’il permet dans l’organisation d’une journée.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons l’encourager pour les personnes assumant seules la charge d’un ou plusieurs enfants en introduisant l’obligation pour les employeurs de motiver leur refus à une demande émanant d’un salarié à la tête d’une famille monoparentale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : Aux termes de cet amendement, l’employeur devrait motiver sa décision lorsqu’un salarié assumant seul la garde de ses enfants formule une demande de recours au télétravail.
Il est important de rappeler que, d’une manière générale, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à ce mode d’organisation doit motiver sa réponse. Il ne semble donc pas utile d’allonger davantage la liste des cas nécessitant un formalisme supplémentaire.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Je l’ai dit précédemment, la situation des familles monoparentales retient particulièrement notre attention. Ces salariés doivent être protégés. C’est la raison pour laquelle de nombreux accords collectifs, témoignant d’un souci de développer une politique inclusive, leur octroient déjà des droits spécifiques, comme des jours de congés supplémentaires ou la participation au titre du chèque emploi service universel (CESU) majoré.
Le dialogue social, je le redis, doit constituer un levier tout à fait essentiel pour privilégier ce type de public. Telle est l’option choisie par le Gouvernement depuis les ordonnances de 2017 ; c’est également le souhait que les partenaires sociaux ont formulé dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Le cadre juridique existant en matière de télétravail est suffisamment souple et complet pour permettre une plus grande diffusion de cette pratique et répondre à l’aspiration des salariés et des employeurs à repenser l’organisation de leur travail. Il n’est donc pas, à notre avis, opportun de modifier la loi au risque de perdre en lisibilité.
Par ailleurs, il faut veiller à ne pas créer des injonctions contradictoires : le télétravail n’est pas une affaire de garde d’enfant !
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)