Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 4

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 4

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262-9 ainsi que des personnes » ;
b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ;
2° (Supprimé)
3° (nouveau) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II (nouveau). – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;
« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. »
II. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale : cette rédaction prévoyait de réserver aux familles monoparentales des places dans les crèches à vocation d’insertion professionnelle, dites « crèches AVIP ».
La commission n’a pas supprimé cette mesure par volonté d’exclure – du moins, je le souhaite ! – les familles monoparentales du bénéfice de ces places. Je sais qu’il n’existe pas de droit opposable en matière de places de crèche : la portée normative de la loi est donc limitée.
Pour autant, dès lors que ces crèches sont prévues dans le code de l’action sociale et des familles, il me paraît important de préciser que les familles monoparentales sont particulièrement concernées : les gestionnaires de crèches et les collectivités garderaient ainsi à l’esprit qu’il faut réserver quelques places en crèches AVIP aux familles monoparentales.

M. le président : L’amendement n° 88, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« II. – Sont considérés comme étant “à vocation d’insertion professionnelle” les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur prévoient l’accueil d’au moins 20 % d’enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du présent code, ayant la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de trois ans.
« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis, et le cas échéant les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;
« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;
« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle définit au niveau national ;
« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Nous le savons, et l’Insee le rappelle dans un rapport, le taux d’emploi des femmes qui ont des responsabilités familiales est moins élevé que celui des femmes qui n’ont pas de telles responsabilités. La situation est inverse chez les hommes. L’inégalité est donc claire.
Pour remédier à cette inégalité, les crèches à vocation d’insertion professionnelle sont une solution efficace : elles permettent l’accueil des jeunes enfants de 0 à 3 ans de parents sans emploi, et l’accompagnement de ces derniers vers l’emploi ou la formation professionnelle.
Reconnaître dans la loi l’existence de ces crèches est important et nécessaire. L’Assemblée nationale a précisé que celles-ci devaient prévoir un seuil d’au moins 20 % de places pour accueillir les enfants des parents engagés dans une recherche d’emploi et appartenant à des publics ciblés, en particulier les familles monoparentales que vient d’évoquer Laurence Rossignol.
Cette précision nous apparaît pertinente. C’est pourquoi nous défendons aujourd’hui le rétablissement de cette disposition, afin non seulement d’encourager la création de ces crèches, mais également de nous assurer qu’elles pourront être un levier vers une meilleure accessibilité à l’emploi des parents qui en sont éloignés, en priorité des femmes.
En ce sens, il apparaît que ce dispositif a toute sa place dans le texte que nous examinons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : La commission a supprimé l’inscription de ce dispositif dans la loi parce que ces crèches existent déjà depuis plusieurs années. Madame Rossignol, je suis évidemment tout à fait favorable au développement de ces structures : je comprends votre objectif et je le partage, mais je ne pense pas qu’il soit utile de l’inscrire dans la loi.
À titre d’exemple, les amendements qui sont proposés tendent à figer à 20 % la proportion de places réservées, alors qu’il serait envisageable d’en prévoir davantage dans certains territoires – les crèches de certains quartiers vont déjà au-delà de ce taux.

Mme Laurence Rossignol : C’est un plancher, pas un plafond, madame la rapporteure !

Mme Laurence Garnier : Certes, mais on figerait tout de même les choses dans la loi, alors que cela ne paraît nullement nécessaire pour permettre le développement de ces structures.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : J’entends l’avis de Mme la rapporteure, mais je suis d’accord avec les auteurs des amendements : il faut garantir une assise législative pour aller plus loin dans le déploiement des crèches AVIP sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : J’ai bien entendu l’avis de Mme la rapporteure et je comprends ses arguments. Néanmoins, les travaux de la délégation aux droits des femmes ont mis en lumière la situation extrêmement difficile des familles monoparentales, dont le nombre va croissant. Nous avions travaillé sur ce sujet sous l’impulsion de Laurence Cohen.
Prévoir des places réservées dans ces crèches permettrait d’envoyer un signal fort à toutes ces familles qui subissent le travail précaire, des salaires moindres et des horaires hachés.
C’est pourquoi j’estime que l’on devrait rétablir l’article dans sa version initiale. Je voterai donc en faveur de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 88 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)