Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Après l’article 5
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : L’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants une obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction.
Dans un avis sur la parité dans les intercommunalités rendu en 2018, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelait que le développement des compétences stratégiques des intercommunalités et l’accroissement de leur périmètre ont eu pour conséquence la multiplication des emplois de direction en leur sein.
Toutefois la population moyenne des EPCI étant de 52 000 habitants, un grand nombre des emplois de direction des intercommunalités ne sont pas concernés par les dispositifs paritaires. Pour cette raison, le Haut Conseil recommande que la loi Sauvadet s’applique à tous les emplois de direction des intercommunalités, sans qu’un seuil d’habitants soit imposé.
Sans supprimer immédiatement le seuil de 40 000 habitants, nous proposons d’étendre l’obligation de nominations équilibrées dans les emplois de direction prévue par la loi Sauvadet aux EPCI de moins de 20 000 habitants.
M. le président : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Létard, M. P. Martin, Mmes Billon et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mmes Herzog et Saint-Pé et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Je ne reprendrai pas l’excellente argumentation de Guylène Pantel. Nous proposons, pour notre part, un seuil de 30 000 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Je partage l’ambition d’approfondir le travail en vue de renforcer la parité dans la fonction publique territoriale.
Pour autant, ce volet ne relève pas de la compétence de la commission des affaires sociales. Nous n’avons donc ni travaillé sur le champ de cet élargissement ni consulté les associations de maires à cet égard. En tant que représentants de ces élus locaux au sein de la Haute Assemblée, nous ne saurions prendre une telle décision sans avoir échangé de manière approfondie avec lesdites associations.
Même si j’entends la volonté d’approfondir la parité dans la fonction publique territoriale, je suis réservée sur l’opportunité de le faire ici et maintenant.
La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : La question de l’abaissement du seuil des nominations équilibrées dans la fonction publique territoriale a été très largement discutée lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui a déjà prévu un abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants.
Il ne semble pas raisonnable de modifier cette nouvelle règle moins de deux ans après son édiction, dès lors que le dispositif des nominations équilibrées est enserré dans un cycle compris entre deux renouvellements généraux des organes délibérants. Le bilan de ce dispositif pour l’année 2020 permettra de mesurer les effets de l’abaissement de ce seuil.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : L’expertise a déjà été établie par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui, en vue de son rapport sur la parité dans les intercommunalités, a entendu les associations d’élus avant de faire cette proposition.
Par ailleurs, même si l’on est membre de la commission des affaires sociales, on a vocation à légiférer de manière générale.
Il faut parfois faire un grand pas. Nous avons largement évoqué lors de la discussion générale les limites de la politique des petits pas. C’est en l’occurrence un pas moyen qui est proposé. Nous voterons donc l’amendement n° 58 rectifié présenté par Mme Pantel, et à défaut l’amendement n° 9 rectifié ter de M. Henno, lequel deviendrait sans objet si le premier était adopté.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Les différents arguments ont été exposés. J’avais moi-même déposé cet amendement lors de l’examen du texte en commission, et j’avais proposé de fixer le seuil à 20 000.
En réalité, sans obligations, on n’avance pas. Aujourd’hui, nous imposons des obligations très larges aux entreprises ; je trouve intéressant de les élargir à la fonction publique territoriale. Dans les communes de plus de 20 000 ou de plus de 30 000 habitants, les chiffres de la représentation des femmes sont en effet extrêmement faibles…
Dans la droite ligne de ma position défendue au sein de la commission, je voterai en faveur de ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je soutiens la position de la rapporteure. Ces propositions touchent les collectivités locales et la fonction publique territoriale. Or nous avons bien dit en commission que nous ne considérerions pas ce qui a trait à la fonction publique, et qui relève souvent de la commission des lois, même si j’entends qu’on peut légiférer sur tout.
Dans mon département de Maine-et-Loire, le mouvement de communes nouvelles est énorme, le nombre de communes a été divisé par deux, et un EPCI de plus de 100 000 habitants est exclusivement composé de communes rurales, sans ville-centre. Je ne me vois pas défendre auprès des EPCI concernés par ces seuils cette position dogmatique, en l’absence de concertation avec les élus ! Je suis tout à fait défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Le secteur public doit lui aussi participer à l’accélération de l’égalité. Depuis 2021, au moins 40 % de femmes doivent être nommées à des postes d’encadrement supérieur dans la fonction publique. Chaque nomination manquante coûte 90 000 euros à l’administration concernée.
En 2017, Bercy a ainsi dû payer 1,7 million d’euros et, en 2020, six ministères ont été sanctionnés. Les effectifs du ministère de l’économie, des finances et de la relance sont composés à 56 % de femmes, mais seulement 30 % des postes d’encadrement sont occupés par des femmes. Ces retards ne sont plus acceptables.
Désormais, la parité doit être l’objectif pour les postes d’encadrement de la fonction publique. Comme en de nombreux domaines, l’État doit lui aussi montrer l’exemple. Nous proposons donc de remplacer le taux de 40 % prévu par celui de 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2023.
La loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Cette perspective de féminisation doit se poursuivre, jusqu’à ce que la parité soit atteinte pour répondre à l’équilibre des primo-nominations.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mme Vermeillet, M. Canévet, Mme Perrot, M. Prince, Mmes Vérien et Guidez, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par les mots : « 50 % pour les nominations prononcées après l’année 2025 ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Nous partageons l’argumentation qui vient d’être défendue, mais souhaitons fixer un horizon un peu plus lointain, soit l’année 2025.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Pour les motifs évoqués précédemment, la commission n’est pas favorable à l’augmentation de ces quotas.
Par ailleurs, en raison d’un défaut rédactionnel, l’amendement n° 10 rectifié bis ne serait pas applicable.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Madame la sénatrice Varaillas, le dispositif des nominations mis en place par la loi Sauvadet du 12 mars 2012 fixait un objectif de primo-nominations de 20 % en 2013 et 2014, de 30 % en 2015 et 2016, puis de 40 % en 2018 – dès 2014, ce dernier objectif a été avancé à l’année 2017.
L’augmentation progressive de cet objectif chiffré a permis un bon ancrage de cette mesure. Les plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle élaborés par chaque employeur public comportent des actions visant à favoriser la création de viviers de femmes.
Pour agir rapidement et concrètement en ce sens, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a lancé un programme de coaching baptisé « Talentueuses ». Cinquante femmes cadres supérieures des trois versants de la fonction publique ont été sélectionnées pour bénéficier prochainement d’un programme inédit d’accompagnement et de formation, en vue d’accéder à un premier emploi de direction au sein des administrations de l’État.
L’avis est défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 42, présenté par Mmes Monier, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Cet amendement vise à étendre le nombre de petites collectivités territoriales élaborant un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes.
Dans un souci de cohérence et d’harmonisation territoriale, il apparaît nécessaire que de plus petites collectivités, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération ne sont pas absentes, réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité hommes-femmes.
Ces plus petites structures, souvent situées en zones rurales, se doivent aussi de progresser sur ces questions. Il est nécessaire qu’un plan d’action y soit élaboré, au même titre que dans les autres collectivités territoriales et les établissements publics d’une taille un peu plus importante.
Avec l’adoption de cet amendement, 1 701 communes supplémentaires seraient soumises à l’obligation d’élaborer ledit plan.
M. le président : L’amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : L’article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les auteurs de cet amendement proposent d’abaisser ce seuil aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 10 000 habitants, lesquels disposent de directeurs généraux des services et de structures adéquates pour mettre en œuvre un tel plan d’action.
Il nous semble en effet essentiel que de petites collectivités territoriales, dans lesquelles les inégalités de parcours et de rémunération existent, œuvrent pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : L’obligation d’élaborer un plan d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes date de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a fixé à 20 000 habitants le seuil des EPCI concernés.
Comme l’avait souligné Catherine Di Folco, alors rapporteur de ce texte, la commission des lois souhaitait maintenir le seuil de 20 000 habitants, qui traduisait le choix de faire porter cette obligation nouvelle par les collectivités les plus à même d’en supporter la charge organisationnelle.
De la même manière que pour les amendements précédents, la commission des affaires sociales n’a pu, au cours de ses travaux, apprécier l’opportunité de modifier ces obligations dans le champ de la fonction publique ni en évaluer les effets sur les collectivités concernées.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : J’entends bien évidemment les intentions des auteurs de ces amendements.
Toutefois, mesdames les sénatrices, l’extension de cette obligation aux collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants me semble prématurée. Les plans d’action d’égalité professionnelle sont encore en cours de déploiement. Attendons le premier bilan du dispositif qui devrait intervenir, selon les dispositions de l’article 4 du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, en fin d’année 2021.
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 92, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier et Théophile, Mmes Havet et Cazebonne, MM. Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin, Hassani, Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation comparée repose sur des indicateurs élaborés selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Ce que nous demandons aux entreprises privées, nous devons également l’attendre du secteur public. Il nous revient, en tant que législateurs, de faire de ces attentes des réalités.
Cet amendement tend à mettre en place des indicateurs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, élaborés selon des modalités et des méthodologies définies par décret. Ce dispositif permettra d’objectiver et de mesurer annuellement les résultats obtenus par les administrations publiques en matière d’égalité professionnelle.
Ces indicateurs, issus du rapport social unique (RSU) prévu à l’article 9 bis A, constitueront un véritable outil de parité dans la fonction publique. Ce corollaire de l’index de la parité dans la fonction publique est essentiel. Si nous portons cet amendement, qui pose les bases légales nécessaires à la mise en œuvre rapide de ces indicateurs, c’est parce que l’information est clef pour renforcer la représentation des femmes et parce que le secteur public se doit d’être exemplaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement, qui tend à prévoir l’élaboration d’indicateurs afin d’encadrer les données relatives à l’égalité femmes-hommes du rapport social unique, lequel sert de base à l’élaboration du plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique, est pleinement satisfait par le droit en vigueur.
D’une part, la loi du 13 juillet 1983 prévoit que les plans d’action sont élaborés sur la base des données issues du RSU.
D’autre part, l’article 9 bis A de cette même loi prévoit que le RSU intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes, lequel comprend des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dont les modalités sont fixées par décret.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le dispositif proposé pose opportunément les bases légales préalables à la mise en place d’indicateurs issus du RSU, afin d’objectiver et de mesurer annuellement les résultats obtenus par les administrations publiques en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces dispositions répondent également à une demande très forte des organisations syndicales et des associations des femmes de la fonction publique pour davantage de transparence sur l’égalité professionnelle dans le secteur public, à l’instar de ce que prévoit l’index pour le secteur privé.
Il s’agit d’un point de départ et d’objectivation essentiel pour accélérer réellement l’égalité professionnelle et économique dans la fonction publique, qui constitue l’une des priorités de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin.
Bien que l’article 9 bis A du statut général de la fonction publique précise le contenu du RSU, l’élaboration d’un véritable baromètre de l’égalité professionnelle, qui consoliderait au sein d’un même outil toutes les données en la matière, à l’instar de l’index du secteur privé, permettrait de renforcer largement la lisibilité et la comparabilité des données entre administrations.
En outre, il convient de préciser que ce baromètre ne représente pas une charge pour les collectivités puisqu’il s’agit de données existantes.
Le Gouvernement est donc pleinement favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Henno, Mmes Vermeillet et Vérien, M. Canévet, Mmes Férat et Perrot, M. Prince, Mme Guidez, M. P. Martin, Mmes Billon, Létard et Doineau, MM. Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Herzog et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au neuvième de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots : « d’élaboration du plan d’action », sont insérés les mots : « , la non-mise en œuvre du plan, ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : La loi du 13 juillet 1983 prévoit des pénalités en cas d’absence d’élaboration ou de non-renouvellement du plan d’action. Nous proposons d’ajouter également le cas du défaut de mise en œuvre du plan.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la pénalité prévue en cas de défaut d’élaboration d’un plan d’action pour l’égalité dans la fonction publique s’applique également en cas d’absence de mise en œuvre dudit plan.
Je partage tout à fait l’intention, mais je suis plus dubitative quant à l’applicabilité du dispositif. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le décret d’application du 4 mai 2020, qui définit les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’action pour l’égalité professionnelle, impose que le plan comporte des objectifs à atteindre, des indicateurs de suivi et un calendrier de mise en œuvre.
En outre, si le plan d’action ne comporte pas l’ensemble de ces éléments, le décret prévoit que l’autorité compétente met en demeure l’employeur de se mettre en conformité dans un délai fixé. À défaut, la pénalité pour non-élaboration du plan est applicable.
Dès lors, la distinction ne me semble pas utile : avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes de Cidrac et Billon, M. Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Dumont, F. Gerbaud et Gosselin, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez, Herzog et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, Longeot, P. Martin et Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du sport est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-16-2. – Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant conclu avec les associations et sociétés mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 soit un contrat de travail régi par les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-9, soit un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Le principe énoncé au premier alinéa s’applique pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.
« Constitue une rémunération au sens du présent article le salaire et tous les autres avantages et accessoires payés au salarié ou à la personne ayant conclu un contrat mentionné au premier alinéa, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par les associations ou sociétés mentionnées au premier alinéa en raison d’une activité sportive ou d’entraînement.
« Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux ou activités qui exigent des salariés ou des co-contractants un ensemble comparable de compétences professionnelles et sportives consacrées par un titre, un diplôme ou un apprentissage dans les centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
« Les règlements mentionnés au premier alinéa déterminent les conditions dans lesquelles l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes s’applique aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives mentionnées aux articles L. 331-1 et L. 331-5. » ;
2° L’article L. 222-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121-1 et L. 122-1 assurent, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et dans les conditions fixées par les règlements mentionnés à l’article L. 131-16-2, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « à l’article L. 131-16 et » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-16 et L. 131-16-2, ».
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Les dispositions de cet amendement, porté par notre collègue Marta de Cidrac, reprennent l’article 1er de la proposition de loi, lauréate de la 24e édition du Parlement des enfants, visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, rédigée par la classe de l’école de Canto Perdrix 2 de Martigues.
Cet amendement vise à insérer dans le code du sport un nouvel article posant le principe de l’égalité de rémunération des sportives et des sportifs, les fédérations délégataires étant chargées d’édicter des règlements destinés à en garantir le respect par les associations et sociétés sportives placées sous leur autorité.
Ce principe d’égalité des rémunérations s’applique également aux prix en argent ou en nature remis à l’issue des manifestations sportives organisées par les personnes physiques ou morales de droit privé autres que les fédérations sportives.
Cet amendement, qui vise à introduire davantage d’égalité dans le sport, fait écho aux préconisations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes lors de la coupe du monde féminine de football de 2019.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Je partage bien évidemment la volonté des auteurs de cet amendement d’assurer l’égalité de rémunération entre sportifs et sportives.
Toutefois, dès l’instant où les sportifs sont employés par des personnes privées, le droit du travail leur est applicable, en particulier le principe de non-discrimination et celui d’une rémunération égale pour des travaux égaux.
Je ne mesure pas parfaitement l’intérêt de créer un droit spécifique pour les sportifs. Pour autant, certains prix et gains remis dans le cadre de compétitions peuvent conduire à s’interroger sur l’opportunité de mettre en place un dispositif dédié.
La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces questions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le ministère chargé des sports est particulièrement engagé pour renforcer ce principe d’égalité, et Roxana Maracineanu travaille sur ce dossier depuis plusieurs années. Ces derniers mois, l’accès à la pratique et aux fonctions d’encadrement ou de direction, ainsi que la prévention de toutes les formes de violence, de discrimination ou de sexisme ordinaire ont été au cœur de toutes ses batailles.
En ce qui concerne les conditions de rémunération des sportives et des sportifs, les clubs employeurs et les fédérations sportives sont déjà soumis aux conditions du code du travail imposant à tout employeur d’assurer, pour un même travail, de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce principe interdit bien évidemment toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.
En outre, dans les clubs et fédérations d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit également publier chaque année l’index de l’égalité femmes-hommes.
Enfin, les conditions de rémunération et de statut relèvent de la négociation collective entre les partenaires sociaux de la branche – convention nationale du sport, accords collectifs par discipline, voire même accords d’entreprise – et non des règlements des fédérations.
Le ministère chargé des sports œuvre aux côtés des syndicats de sportives professionnelles, notamment la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (Fnass), pour renforcer la structure des divisions professionnelles féminines et les accompagner vers la mise en place d’accords collectifs par discipline.
Par conséquent, je suis défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je voudrais tout d’abord remercier notre collègue d’avoir déposé cet amendement.
Dans un contexte où la défiance envers la représentation politique et parlementaire est forte, il est important de soutenir le travail des équipes enseignantes et des jeunes qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mon collègue député Pierre Dharréville avait d’ailleurs déposé, le 3 novembre 2020, cette proposition de loi rédigée par la classe de Canto Perdrix 2 de Martigues.
Le sport est aussi marqué par une lente évolution des mentalités de la société. En 2024, la France accueillera les jeux Olympiques. Dès lors, notre pays se doit d’être précurseur dans la lutte contre les stéréotypes dans tous les sports. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous réjouir de porter au débat cette proposition de loi, écrite par des enfants, pour faire avancer l’égalité et les droits des femmes.
En 2017, l’Insee a publié une enquête sur les pratiques physiques et sportives, qui révélait les inégalités persistantes entre femmes et hommes aussi bien en termes de temps consacré au sport que de disciplines pratiquées. L’activité sportive révèle des inégalités de genre, notamment chez les jeunes : seulement 33 % des femmes de 16 à 24 ans pratiquent un sport une fois par semaine, soit 12 % de moins que les hommes. C’est pourquoi cet amendement me semble important.
J’entends bien, madame la ministre, les raisons qui vous poussent à refuser cet amendement. Je sais aussi votre enthousiasme pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes. Vous nous dites que beaucoup de choses ont été faites : certes, les choses avancent, mais nous sommes encore loin de l’égalité. Tout coup de pouce peut aider ! C’est tout le sens de cet amendement, que notre groupe votera.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Choquée par cette différence de traitement entre les femmes et les hommes lors du fameux Paris-Roubaix, j’avais cosigné cet amendement. Toutefois, j’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. N’oublions pas que la présente proposition de loi porte sur l’égalité économique et professionnelle.
J’ai été approchée par beaucoup d’associations. En tant que vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, je défends aussi l’égalité hommes-femmes. Mais veillons à ne pas tout confondre : nous risquons de mettre le couteau sous la gorge des collectivités territoriales.
J’essaie de faire la part des choses, même si ce n’est pas toujours évident – de temps en temps, j’aimerais pouvoir voter avec certaines personnes de ma délégation. Il me semble vraiment important, mes chers collègues, de nous concentrer sur l’objet de ce texte.
Il nous faudra sûrement évoquer ces questions avant 2024 pour développer le mécénat en faveur des activités sportives des femmes et attirer davantage de public, mais pas dans ce texte.
J’avais signé cet amendement de manière symbolique, mais je suivrai l’avis de la rapporteure.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Comme l’a souligné sa vice-présidente, Laure Darcos, un esprit consensuel règne généralement au sein de notre délégation. Les désaccords que nous pouvons avoir sur cet amendement n’y changeront rien.
N’ayant pas reçu mandat pour le retirer, je vais le maintenir. La ministre n’a répondu que partiellement aux propositions de Marta de Cidrac, qui ne visaient pas uniquement les salaires, mais aussi les prix.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.