Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5 bis

Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5 bis

debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend également des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre. »

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
ainsi qu’à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre
par les mots :
, à la prévention et à la sensibilisation aux stéréotypes de genre ainsi qu’à une égale répartition des tâches domestiques
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Dans un couple hétérosexuel, les femmes consacrent en moyenne deux fois plus de temps aux tâches ménagères que les hommes. Cette proportion est encore plus en défaveur des femmes en situation précaire.
L’écart ne se réduit pratiquement pas. En quinze ans, le temps de travail domestique journalier des hommes n’a augmenté que de sept minutes, et souvent sur les tâches les moins désagréables : la cuisine plutôt que le balayage ; le week-end plutôt que le soir après le travail…
Beaucoup de femmes de mon âge se demandent pourquoi nous en sommes encore là. À ce rythme, si rien n’est fait, il faudra deux siècles pour parvenir à l’égalité dans la répartition des tâches ménagères. D’où vient une telle lenteur ?
Nous avons aujourd’hui un premier élément de réponse : l’article 4 ter issu des travaux de l’Assemblée nationale permettait la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de la mission des associations familiales luttant contre les stéréotypes de genre et les inégalités de répartition des travaux domestiques. Cette disposition, qui ne représente pas grand-chose, était sans doute trop révolutionnaire…
Il est pourtant évident que les inégalités professionnelles et économiques trouvent en partie leur fondement dans l’inégale répartition des tâches domestiques. De même, si nous voulons réellement offrir des perspectives de carrière et d’indépendance économique égales selon les genres, il est tout aussi évident que nous devons sensibiliser les parents à la question de ces stéréotypes, qui sont au cœur des inégalités.
Cet amendement vise donc simplement à rétablir un strict minimum, c’est-à-dire à faire clairement de la lutte contre les stéréotypes de genre et les inégalités de travaux domestiques l’un des objectifs du code de l’action sociale et des familles. S’il devait être rejeté, les femmes de mon âge auront au moins un début de réponse à leurs questions… (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Garnier : L’article 5 bis prévoit que la formation des conseillers d’orientation devra comprendre des contenus relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les stéréotypes de genre, ce qui me paraît tout à fait essentiel.
Ces conseillers de l’éducation nationale ont pour mission première d’orienter les jeunes vers le choix de leur métier. Nous sommes là au cœur de cette proposition de loi : c’est ce travail en amont qui permettra aux jeunes, notamment aux jeunes filles, de se diriger vers le métier qu’ils désirent.
Cette mission constitue d’ores et déjà un enjeu essentiel et formidable. Je ne suis pas favorable à l’inscription d’une disposition relative à l’égale répartition des tâches domestiques dans les missions des conseillers de l’éducation nationale, dont le champ d’action est particulièrement vaste. Cette question ne relève pas de leurs fonctions, même si je suis favorable à une égale répartition des tâches domestiques.
Pourquoi ne pas inscrire aussi la lutte contre les violences faites aux femmes, qui me semble encore plus essentielle ? Ce type de démarche peut nous mener très loin ; nous n’en finirions pas.
Laissons les conseillers d’orientation se concentrer sur leurs missions, à savoir l’orientation des jeunes, et notamment des jeunes femmes : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : À la rentrée scolaire de 2017, Jean-Michel Blanquer a créé un corps unique de psychologues de l’éducation nationale.
L’annexe de l’arrêté du 26 avril 2017 définit très précisément la liste des connaissances et des compétences professionnelles que les psychologues de l’éducation nationale doivent avoir pour exercer leur métier.
Je veux vous rassurer, madame la sénatrice : ce référentiel de connaissances et de compétences prévoit déjà un objectif de réussite de tous les élèves dans une indispensable complémentarité de la mission d’enseignement et de l’action éducative de l’école. Les élèves et les étudiants peuvent également bénéficier d’un accompagnement spécifique dans l’élaboration de leur projet d’avenir et d’un conseil en orientation, notamment en créant les conditions qui favorisent leur capacité à se distancier des stéréotypes professionnels, qu’ils soient sociaux ou de genre.
La formation initiale des psychologues de l’éducation nationale s’appuie sur ce référentiel de connaissances et de compétences. Elle comprend aussi une unité d’enseignement sur les thèmes du genre, de la scolarité, de l’orientation et du travail, dont les objectifs sont de développer la capacité d’analyse des causes et des effets de la division sexuée et de l’orientation du travail, d’être en mesure de questionner le rôle de l’école, des politiques, des procédures et des pratiques de l’éducation à l’orientation. Il s’agit aussi de développer la réflexion sur le rôle de psychologue de l’éducation nationale et sur les pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour contribuer à la « désexuation » de l’orientation et du travail.
J’espère vous rassurer, madame la sénatrice, en vous montrant que nous ne négligeons absolument pas le travail que nous avons à faire en direction des jeunes générations. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Nous voterons cet amendement, même s’il n’est pas purement législatif et normatif, mais plutôt incitatif et pédagogique, car rien ne fonctionne bien à l’éducation nationale.
Je suis ravie que M. Blanquer soit content de lui – c’est sûrement préférable pour son état psychologique –, mais quant à nous, nous ne sommes pas du tout contents !
Les matières évoquées par Mme Vogel devraient être intégrées aux cours d’éducation à la vie affective et sexuelle. Un partage équilibré des tâches ménagères est aussi un facteur de relations respectueuses au sein d’un couple !
À cet égard, il semblerait que l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ait récemment rendu un rapport dressant un bilan dramatique des cours d’éducation à la vie sexuelle et affective. Je saisis l’occasion pour en demander officiellement au Gouvernement la publication.
Comme rien ne va, tout est bon à prendre, et notamment l’amendement de Mme Vogel.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno : J’entends ce que vous dites, madame la sénatrice. Sachez que je suis intimement convaincue que la culture de l’égalité s’enseigne dès l’école.
Mais je suis également convaincue qu’empiler les lois ne nous aidera pas à avancer. Nous disposons déjà de nombreux textes… Mieux vaut nous concentrer sur l’application des lois en vigueur et travailler sur la formation et la sensibilisation.
Encore une fois, nous avons suffisamment de dispositifs, de lois, de règlements pour aller plus loin et développer l’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons dès l’école.

M. le président : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel : À vous entendre, beaucoup de choses vont bien et vous êtes très contente de ce que vous faites…

Mme Elisabeth Moreno : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Mélanie Vogel : En réalité, on le voit, cela ne fonctionne pas !
J’ai bien entendu les arguments selon lesquels ce qui est fait aujourd’hui est formidable ; en revanche, je n’en ai pas entendu un seul démontrant en quoi adopter cet amendement serait négatif…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 101, présenté par Mme Garnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 371-1 du code de l’éducation, les mots : « n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire » sont remplacés par les mots : « n° … du … visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ».
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laurence Garnier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 101.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis, modifié.
(L’article 5 bis est adopté.)