Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5 ter
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 23 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 32 est présenté par Mmes Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mmes M. Filleul et Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 421-9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, ces accords prévoient des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 23.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement tend à rétablir l’article 5 ter, supprimé par la commission, afin que les accords de coopération conclus entre établissements scolaires et universitaires incluent, « le cas échéant » – il n’y a rien d’impératif, vous le voyez, mes chers collègues –, des mesures visant à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les filières de formation.
Cela ne retire donc aucune marge de manœuvre aux acteurs locaux ni n’implique qu’il soit exclu d’agir également en amont, notamment sur les stéréotypes. Cette disposition permettrait simplement de mobiliser un outil supplémentaire, dont les établissements devraient se saisir afin de prendre en compte et de lutter contre les biais de genre, en raison desquels certaines élèves ne se sentent pas légitimes à intégrer certaines formations.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Laurence Rossignol : Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé l’article 5 ter. Cette disposition est en effet demandée par toutes les associations et par toutes les personnalités travaillant sur la place des femmes dans les filières scientifiques.
C’est un sujet sur lequel nous n’avançons pas ; il y a toujours très peu de femmes dans les écoles d’ingénieurs et dans un certain nombre de filières technologiques. Or l’une des voies d’amélioration consiste à préparer, dès le lycée, l’entrée des femmes dans les filières scientifiques et technologiques.
Cet amendement tendant au rétablissement de l’article me paraît donc tout à fait justifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : J’entends les arguments de Mme Rossignol, et nous avons bien étudié ce sujet lors de nos auditions. Ces accords de coopération peuvent concerner des sujets très divers et, à l’heure actuelle, certains d’entre eux intègrent déjà un volet sur l’égalité entre les filles et les garçons, mais d’autres n’ont aucun lien spécifique avec cette question.
Il ne paraît pas souhaitable d’ajouter trop de précisions au droit en vigueur, lequel ménage une grande marge de manœuvre aux établissements secondaires et universitaires pour conclure ces accords, qui peuvent toucher à des thématiques extrêmement larges.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je suis quelque peu étonnée, madame la ministre, car cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale ; l’aurait-elle été contre l’avis du Gouvernement ? Dans ce cas, cet évènement politique m’aurait échappé, mais nous en prendrions bonne note et nous en assurerions la publicité…
Par ailleurs, madame la rapporteure, une telle faculté n’est bien évidemment pas exclue dans la rédaction actuelle du code de l’éducation, mais, en matière d’égalité entre femmes et hommes, si les choses ne sont pas précisées, si une mesure est simplement présumée possible, alors elle n’est jamais mise en œuvre. Nous le constatons depuis des années : malheureusement, pour qu’une politique d’égalité entre les filles et les garçons, entre les femmes et les hommes, soit mise en place par les institutions concernées, il faut que l’on indique très précisément et très explicitement que celles-ci doivent s’y intéresser.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 32.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 ter demeure supprimé.