Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 5 quater
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mmes Rossignol, Monier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme M. Filleul, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa de l’article L. 642-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation de handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Laurence Rossignol : Il va être défendu par Mme Cohen, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 74.
Mme Laurence Cohen : La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé l’article 5 quater, lequel prévoyait que la commission des titres d’ingénieur devait veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité des origines géographiques et sociales, à la lutte contre toutes les formes de discrimination et à la prise en compte de la situation du handicap au sein des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements dispensant des formations d’ingénierie.
Mme la rapporteure a considéré que les responsables de cette commission prenaient déjà en compte ces critères lorsqu’ils élaboraient leur avis en vue d’une accréditation.
Nous nous félicitons que ces critères soient déjà pris en considération dans les règlements internes et nous pourrions même nous en satisfaire si les inégalités entre les femmes et les hommes dans les écoles d’ingénieurs ne demeuraient pas aussi fortes. Je rappelle qu’en 2019, selon les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur, seulement 28 % des élèves inscrits dans les formations d’ingénieurs étaient des femmes.
Eu égard aux résistances des formations scientifiques, notamment des écoles d’ingénieurs, contre l’intégration des femmes, il semble pertinent d’envoyer un signal en garantissant que la commission des titres d’ingénieur veille à la juste représentation des femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : La commission a effectivement supprimé cet article, car les critères proposés sont déjà pris en compte par la commission des titres d’ingénieur pour émettre ses avis sur l’accréditation des écoles d’ingénieurs.
Un certain nombre de critères très explicites – et, pour le coup, écrits, madame Rossignol ! – permettent de garantir que la commission des titres d’ingénieur tienne compte de la politique de genre de l’établissement, mais également d’autres aspects tels que l’adaptation au handicap, la diversification des origines géographiques et sociales, le montant des frais de scolarité, la parité entre femmes et hommes ou encore l’aménagement des cursus pour des publics particuliers.
Je ne vois donc pas en quoi l’inscription de ces critères supplémentaires dans la loi permettrait de faire levier pour augmenter le nombre de femmes dans les écoles d’ingénieurs. Il y a, je crois, tout un éventail de dispositifs à mettre en œuvre, mais, en l’occurrence, celui-ci me semble parfaitement superfétatoire.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 5 quater demeure supprimé.