Accélération de l’égalité économique et professionnelle : Article 6
debate, 27/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1142-8 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « l’ensemble » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ;
1° bis (nouveau) L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ;
2° Après l’article L. 1142-9, il est inséré un article L. 1142-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142-9-1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par ce même décret. » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ».
II (nouveau). – Les 1° bis et 2° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, sur l’article.
Mme Annick Billon : L’obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de publier la note finale obtenue à l’index de l’égalité professionnelle me paraît aussi essentielle que la publication des résultats et des objectifs de progression de chacun des indicateurs composant celui-ci.
Actuellement, cette note se compose de quatre indicateurs : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire, le pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité – cette augmentation est, je le rappelle, une obligation légale depuis 2006, cela a été souligné à de nombreuses reprises –, et le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, un cinquième indicateur existe : l’écart du taux de promotion entre les femmes et les hommes.
Cet index est un outil précieux, car il permet de mettre en lumière des dysfonctionnements et de constater que nous sommes encore loin de l’égalité salariale. Du chemin reste à faire !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, il reste 9 % d’écart de rémunération entre hommes et femmes, à poste et à travail égaux.
Depuis le début du quinquennat, nous avons mis en œuvre des mesures fortes pour résorber cet écart inacceptable. L’index de l’égalité professionnelle, mis en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est un outil puissant pour faire changer durablement les pratiques, parce qu’il impose une obligation de résultat et un référentiel commun permettant de noter et de classer les entreprises.
Les résultats des premiers exercices montrent que l’index modifie les comportements, année après année. En 2021, la note globale continue de progresser, passant de 84 à 85. Mieux, la note moyenne des entreprises de plus de 1 000 salariés est passée de presque 83 en 2019 à plus de 88 en 2021, ce qui représente une réelle progression.
Toutefois, il ne faut pas s’arrêter là ; il convient de tirer pleinement parti des potentialités de l’index pour faire évoluer les pratiques. C’est tout l’objet de l’article 6 de la présente proposition de loi, qui doit nous permettre d’aller plus loin en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
D’une part, l’inscription dans la loi de l’obligation de publier l’ensemble des indicateurs qui composent l’index permettra d’inciter les entreprises à renforcer leurs actions en matière d’égalité femmes-hommes. Je crois que la transparence est un outil puissant pour faire changer les pratiques.
D’autre part, l’article 6 prévoit également que les entreprises devront désormais se fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur, dès lors que la note obtenue à l’index sera en deçà d’un certain seuil. Cette disposition doit encourager les entreprises à engager concrètement le changement et à modifier leur politique de rémunération en profondeur.
Par ailleurs, les entreprises qui sont le plus en retard – celles qui ont encore un index inférieur à 75 points – devront désormais publier les mesures de correction adoptées. Là encore, cela doit renforcer la transparence sur les efforts mis en œuvre par les entreprises afin d’améliorer les pratiques.
Ainsi, avec cet article, les entreprises qui ont encore des marges importantes de progrès en matière d’égalité salariale devront se doter d’objectifs clairs, chiffrés et concrets. Tout en veillant à ne pas introduire trop de complexité pour nos entreprises, nous souhaitons au travers de cet article tracer dans chaque structure un horizon clair pour une meilleure égalité, connu non seulement de tous les salariés mais également des partenaires extérieurs de l’entreprise.
C’est là l’égalité des chances en acte : veiller à ce que les objectifs fixés collectivement puissent être atteints et le soient effectivement, et à ce que chaque entreprise contribue, à son échelle, à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mmes M. Filleul, Rossignol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, MM. Antiste et Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « et de temps de travail » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul : Dans une note publiée en janvier dernier, Terra Nova souligne les limites actuelles de l’index de l’égalité femmes-hommes, institué en septembre 2018, et suggère d’en améliorer l’efficacité.
Parmi les carences relevées, il est précisé que l’index ne tient pas compte des différences de temps de travail. Or ne pas recenser les temps partiels revient à effacer des différences structurelles essentielles, puisque, on le sait, le temps de travail compte pour beaucoup dans la fabrique des inégalités de rémunération entre hommes et femmes. En effet, 85 % des salariés à temps partiel sont des femmes.
Ainsi, au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter cet index afin qu’il tienne compte non seulement des écarts de rémunération mais également des différences de temps de travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : À ce stade, la commission ne souhaite pas modifier l’index de l’égalité professionnelle.
Vous avez raison de le souligner, ma chère collègue, le temps de travail est une véritable question. Laurence Rossignol a évoqué précédemment le sujet du temps de travail subi et du temps de travail choisi, dont il convient de comprendre et d’étudier de près les nombreux aspects. Je partage votre préoccupation et votre conviction : il faut examiner précisément ce que recouvre le temps de travail féminin.
Néanmoins, l’index de l’égalité professionnelle est trop récent pour être modifié dès aujourd’hui. Il a été mis en œuvre en 2019 et, pour les entreprises de plus de 50 salariés, il n’est entré en vigueur qu’en 2020 (Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion opine.), avec la période que l’on a traversée entre-temps.
Il me semble important, ne serait-ce que pour mesurer les progrès ou l’absence de progrès des entreprises qui publient leur index, de se donner deux ou trois ans de recul avant de modifier cet outil.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Madame la sénatrice, le Gouvernement partage votre volonté de prêter une attention particulière aux salariés à temps partiel, parmi lesquels les femmes sont surreprésentées puisqu’elles occupent quatre emplois à temps partiel sur cinq. Il peut effectivement être utile de mieux mettre en lumière la part des femmes parmi les salariés en contrats courts ou à temps partiel dans les entreprises.
Pour autant, cette donnée n’a pas vocation à relever de l’index, lequel, pour plus de lisibilité, se concentre sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour cette raison, le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 66, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement avait été déposé en commission par notre collègue Annick Billon. Nous en reprenons la rédaction, puisque nous en partageons l’objectif : il s’agit de compléter l’index en ajoutant deux indicateurs et d’en étendre l’application à l’ensemble des fonctions publiques.
Si l’égalité professionnelle est nécessaire dans les entreprises, elle est indispensable dans les services publics. Nous pensons que l’index peut être un outil pour montrer l’exemplarité de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, l’objectif étant de démontrer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il y a, en la matière, un devoir d’exemplarité de la République, laquelle ne saurait admettre quelque exception que ce soit.
Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une première étape vers la réalisation d’une égalité effective.
Dans ce contexte, il paraît indispensable de désigner, ainsi que le recommande le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son bilan de la loi Copé-Zimmermann, une administration pilote destinée à assurer un suivi annuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Garnier : Cet amendement vise à prévoir que les résultats obtenus par les entreprises à l’index de l’égalité professionnelle puissent faire l’objet d’un suivi par une administration du ministère de l’économie.
Cette proposition est satisfaite puisque le ministère du travail – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – collecte déjà les résultats des entreprises, via notamment le réseau déconcentré des inspections du travail et le site internet « index-egapro.travail.gouv.fr », lequel donne un accès public aux résultats des entreprises. En outre, le ministère publie des données agrégées sur l’ensemble de ces résultats.
Cet amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Moreno : Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes est, c’est évident, éminemment interministériel. Ainsi, plusieurs administrations le suivent en fonction des mesures et des codes de rattachement.
Les mesures liées à l’index de l’égalité professionnelle et, plus généralement, au code du travail sont suivies par Élisabeth Borne et ses services, notamment la direction générale du travail (DGT). Quant aux mesures liées au code de commerce, elles sont suivies par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, notamment par la direction générale du Trésor, la direction générale des entreprises et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Par conséquent, ce suivi ne saurait être assuré par le seul ministère de l’économie, surtout pour les sujets liés à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui font déjà l’objet d’un suivi interministériel, en lien étroit avec les différentes administrations. Pour ce qui concerne, par exemple, le ministère du travail, la publication annuelle des résultats de l’index de l’égalité professionnelle fait partie de ce suivi.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, ainsi que ceux de Mme la rapporteure. Néanmoins, on constate tout de même des résistances, des blocages.
Vous nous indiquez, pour nous rassurer, que le suivi est interministériel, et Mme la ministre du travail insiste sur la vigilance de ses services, notamment de l’inspection du travail.
Or, nous le savons tous au Sénat, l’inspection du travail a été réduite comme peau de chagrin : on manque d’inspecteurs du travail. En outre, la charge de travail de ces derniers est absolument énorme. Nous sommes d’ailleurs alertés, en tant que parlementaires, non seulement sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste mais également sur toutes les autres travées, par des inspecteurs du travail qui nous appellent souvent au secours.
Nous soutenons donc des amendements dans le souci non pas d’être redondants mais d’aider à « gagner » cette égalité, qui peine à s’exercer réellement. On a toujours l’impression que nous allons contre le Gouvernement quand nous faisons des propositions de cet ordre… Non ! Au contraire, nous essayons de consolider les choses pour « gagner » cette égalité que nous appelons de nos vœux.
La question est donc de savoir si les inspecteurs du travail sont suffisamment nombreux, ce que je ne crois pas, et si leur charge de travail n’est pas trop lourde, ce que je ne crois pas non plus puisque leur nombre a été réduit par ce gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je suis désolée, madame la sénatrice, mais je ne vois vraiment pas en quoi rattacher le pilotage de ce sujet au ministère de l’économie répondrait à votre préoccupation.
Je ne crois pas que les inspecteurs du travail souhaitent être dessaisis du suivi de l’égalité femmes-hommes, et je ne crois pas davantage qu’ils souhaitent être rattachés au ministère de l’économie et des finances.
Mme Laurence Cohen : Je n’ai pas dit cela, il faut écouter !
Mme Élisabeth Borne (Renaissance) : Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)