Activité professionnelle indépendante : Après l’article 1er
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 58, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».
La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément cette règle au cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Il est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 59, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel subsisteront de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Cet amendement vise à dissiper toute interrogation à ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : L’objet de cet amendement nous semble parfaitement satisfait par le droit actuel. C’est pourquoi je vous invite à le retirer, monsieur le rapporteur ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. Christophe-André Frassa : Absolument, monsieur le président !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.