Activité professionnelle indépendante : Après l’article 4
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux expérimentations prévues à l’article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, en particulier en ce qui concerne la dématérialisation des procédures concernant les travailleurs non salariés.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’objet de cet amendement est de favoriser la dématérialisation des procédures administratives auxquelles sont soumis les travailleurs et entrepreneurs indépendants lors de leurs différentes démarches.
La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, consacre un chapitre à la dématérialisation des relations entre les usagers et l’administration – les articles 40 à 48 – où s’exprime le principe du « dites-le-nous une fois ». La dématérialisation figure aussi dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à cette loi.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique comporte, elle aussi, des dispositions dans ce domaine.
Toutefois, les procédures concernant les travailleurs et entrepreneurs indépendants apparaissent encore souvent trop lourdes et insuffisamment à jour au regard des moyens de communication actuelle. Certaines difficultés se sont d’ailleurs révélées tout particulièrement durant la pandémie.
Aussi, dans ma question écrite du 17 décembre 2020, ai-je interrogé le Gouvernement sur la dématérialisation de la procédure fiscale des droits d’enregistrement par la direction générale des finances publiques.
Il est ici proposé de demander un rapport au Gouvernement sur ces expérimentations, sans se limiter aux seules questions fiscales, pour toucher le plus large éventail possible de procédures concernant les indépendants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Mon cher collègue, je vous rejoins sur l’importance de la simplification et de la dématérialisation des formalités administratives pour les indépendants.
Comme vous le savez, nous n’en sommes pas aux premières tentatives en la matière : vous avez vous-même rappelé la loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur au Sénat, ainsi que la loi Essoc. Ces questions méritent naturellement un débat parlementaire.
Toutefois, il m’échoit le triste privilège de vous rappeler que la commission des lois, qui n’est pas convaincue de l’intérêt opérationnel des demandes de rapport, leur est traditionnellement défavorable. En revanche, je veux croire que M. le ministre ne manquera pas de vous apporter des éléments de fond sur le sujet que vous évoquez.
En tout état de cause, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : À titre personnel, je suis naturellement extrêmement favorable à tout ce qui peut simplifier la vie des entrepreneurs. L’article 40 de la loi Essoc prévoit d’ailleurs à ce sujet une expérimentation, qui doit faire l’objet d’une évaluation.
Il me semble que nous devons laisser le temps à cette expérimentation de se dérouler. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 47 est retiré.
Section 2
De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée