Activité professionnelle indépendante : Article 5

Activité professionnelle indépendante : Article 5

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en extinction) » ;
1° L’article L. 526-5-1 est abrogé ;
2° Le II de l’article L. 526-8 est ainsi modifié :
a et b) (Supprimés)
c) Au début du dernier alinéa, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « à responsabilité limitée » ;
3° L’article L. 526-16 est abrogé ;
3° bis (nouveau) La première phrase du II de l’article L. 526-17 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « avec maintien de l’affectation » sont supprimés ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « sans maintien de l’affectation, sans préjudice de l’article L. 526-1 B » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 526-19 est supprimé.
II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, nul ne peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l’article L. 526-6 du code de commerce. L’affectation à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d’éléments de celui-ci demeurent permis.
Les personnes physiques exerçant leur activité sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.
Le présent II est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Rétablir les a et b dans la rédaction suivante :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526-7 » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du même alinéa, les mots : « le premier exercice » sont remplacés par les mots : « l’exercice suivant » ;
III. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Cet amendement a pour objet de rétablir la version initiale de cet article organisant la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ou EIRL.

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’affectation est maintenue si le cessionnaire ou le donataire était soumis, à la date de la transmission, au régime défini à la présente section. » ;
…° Le début de la deuxième phrase du même premier alinéa est ainsi rédigé : « L’acte donne lieu… » (le reste sans changement) ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 41.

M. Christophe-André Frassa : Je commencerai par dire quelques mots sur l’amendement n° 41 du Gouvernement.
Contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé de ses motifs, adopter cet amendement conduirait à permettre au régime de l’EIRL de perdurer indéfiniment, puisque, dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l’affectation serait maintenue de plein droit, avec pour conséquence la soumission du bénéficiaire du transfert au régime de l’EIRL s’il n’y était pas déjà soumis.
L’amendement n° 63, que je vous propose d’adopter, me semble répondre à l’objectif commun de la commission et du Gouvernement : permettre aux EIRL existants de se maintenir, voire de se céder mutuellement leur patrimoine affecté, mais interdire la création de nouvelles entreprises individuelles sous ce régime à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.
Voilà pourquoi je propose au Gouvernement de retirer son amendement n° 41 au profit de l’amendement n° 63 de la commission.
Il me semble que le Gouvernement et la commission sont d’accord sur le fond : s’il est opportun de mettre en extinction le régime de l’EIRL, en ne permettant pas à de nouvelles personnes physiques de s’y soumettre à l’avenir, il est en revanche légitime qu’un EIRL puisse céder l’un de ses patrimoines affectés à un autre EIRL existant, avec maintien de l’affectation. La commission a la faiblesse de croire que le dispositif de son amendement n° 63 répond mieux à cet objectif.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, l’amendement n° 41 est-il maintenu ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Non, monsieur le président ; au vu de l’éloquence de M. le rapporteur, je le retire au profit du sien ! (Exclamations enjouées au banc des commissions.)

M. le président : L’amendement n° 41 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)
Section 3
Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées