Activité professionnelle indépendante : Article 6
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d’une part en précisant les règles communes qui leur sont applicables, d’autre part en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d’exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le président, je me permettrai d’être un peu long sur la présentation de cet amendement ; j’attache en effet beaucoup d’importance à ce que nous puissions trouver ensemble une solution adéquate au différend que nous avons sur ce sujet avec la commission des lois.
Je connais la position de celle-ci sur les ordonnances et le Gouvernement a pris acte de sa décision de supprimer l’article 6 de ce projet de loi.
Cet article habilitait le Gouvernement à prendre une ordonnance afin de simplifier l’exercice en société des professions libérales réglementées.
Tout d’abord, je tiens à souligner que cette réforme a fait l’objet d’un travail approfondi et d’une première phase de concertation avec les organisations professionnelles à la suite de la remise du rapport de l’inspection générale des finances en novembre 2020. Il y a 68 organisations professionnelles dans les professions libérales ; je les vois toutes régulièrement.
Le rapport de la commission des lois a mis en avant plusieurs considérations, sur lesquelles je voudrais revenir.
Il me semble que le premier constat est partagé entre nous : l’exercice sous forme sociétaire des professions libérales réglementées, s’il demeure minoritaire – environ les deux tiers des professionnels libéraux exercent en tant qu’indépendants – répond à un réel besoin de ces professionnels, en leur permettant de mutualiser des moyens, d’anticiper le développement de leur activité, ou tout simplement de s’inscrire dans une perspective de long terme et de transmission. C’est la raison pour laquelle ce sujet important trouve une place naturelle dans le cadre du projet de loi que je porte.
Le second constat est tout aussi consensuel : cet exercice en société demeure aujourd’hui complexe, parfois même dissuasif. C’est notamment le résultat de la superposition et de l’enchevêtrement, pour reprendre les termes de votre rapporteur, de textes juridiques nombreux. Cet état de fait est source d’incertitude et d’insécurité juridique pour les professionnels libéraux. La nécessité de légiférer est, à ce titre, établie sans conteste.
Sur la base de ces constats, je retiens deux réserves exprimées par la commission. Premièrement, les problématiques propres aux différentes professions seraient trop diverses pour permettre de les traiter ensemble. Deuxièmement, la question de l’ouverture du capital serait trop sensible et susciterait trop d’interrogations.
Je reviendrai tout d’abord sur ce dernier point. Nous ne prendrons dans cette ordonnance aucune initiative qui ne soit pleinement consensuelle avec les professionnels concernés. Je le répète : nous ne prendrons aucune initiative qui ne soit pleinement consensuelle avec les professionnels concernés.
Ainsi, toutes les écritures qui trouveront place dans l’ordonnance seront coconstruites avec eux en amont et soumises à concertation en aval. Il en va ainsi, bien évidemment, de la question sensible de l’ouverture du capital. Je me permets d’ailleurs de préciser que cet axe de nos travaux couvre également la question de l’assouplissement du régime des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), qui fait l’objet d’un large consensus.
L’autre réserve tenait à la diversité des situations rencontrées et des souhaits potentiellement divergents qui peuvent se manifester au sein des différentes familles de professions libérales.
Sur ce point, je rappellerai tout d’abord que les textes en vigueur, en particulier la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, comportent déjà des dispositions visant spécifiquement telle ou telle famille professionnelle.
Notre objectif est très simple : nous souhaitons clarifier les règles applicables aux professions libérales, tout en opérant une distinction précise entre ce qui relève d’un socle commun à l’ensemble de ces professions et ce qui est et restera propre à chaque famille.
C’est en cela que le vecteur de l’ordonnance nous paraît incontournable, au regard du nombre et de la technicité des textes à rationaliser ou à rapprocher, y compris à droit constant.
En revanche, une fois cette difficulté résolue, notre approche aura l’immense avantage de mettre en regard les dispositions comparables qui s’appliquent aux uns et aux autres, en y intégrant des problématiques éminemment interprofessionnelles, comme le développement des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice, dont le statut demeure largement perfectible.
Permettez-moi aussi de vous préciser que nous allons entrer dans une seconde phase de consultation approfondie, qui va permettre de creuser les sujets déjà identifiés et sûrement d’en faire apparaître d’autres.
C’est toujours le même message que nous adressons, inlassablement, aux professionnels libéraux : ces enjeux sont trop importants pour manquer la fenêtre qui s’offre à nous ; cette ordonnance doit être la vôtre, une boîte à outils à votre service pour simplifier considérablement l’exercice en société de vos professions.
J’ai bien entendu également le souhait du Sénat d’être associé à ces travaux. Je vous propose que des concertations dédiées puissent être menées avec vos représentants afin de recueillir leurs contributions sur ces sujets sensibles et de les ajouter à celles que nous obtiendrons directement auprès des professionnels.
À la lumière de ces éléments, je vous propose, par l’amendement n° 28, de réintroduire dans le texte l’habilitation à prendre l’ordonnance dont je viens de vous exposer la nécessité ; je m’engage devant vous à ce qu’elle soit présentée avant la fin de ce quinquennat.
Permettez-moi enfin d’illustrer mon propos par deux exemples.
Évoquons d’abord le cas de M. Y et Mme Z, qui sont architectes et exercent au sein d’une société d’exercice libérale. Ils veulent investir dans le BIM, Building Information Modeling, outil moderne pour la construction de bâtiments. Ils manquent de trésorerie et souhaiteraient pouvoir avancer à la société d’exercice des fonds propres personnels, sans recourir à un prêt bancaire. Avant la réforme que nous prévoyons, la loi du 31 décembre 1990 plafonne les comptes d’associés à hauteur de trois fois leur participation au capital : M. Y et Mme Z ne peuvent donc pas avancer les fonds nécessaires à leur investissement. Après la réforme, les comptes d’associés sont déplafonnés : M. Y et Mme Z peuvent compléter leur trésorerie sans recourir à un prêt bancaire.
Le second exemple est celui de M. K, radiologue : il exerce au sein d’une société d’exercice libérale et souhaiterait devenir propriétaire de ses locaux. Il a créé une société holding pour structurer ses investissements au sein de sa société. Avant la réforme, aucune disposition ne l’autorise clairement à utiliser cette holding pour acheter ces locaux. Après la réforme, il pourra le faire.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été aussi long, mais il me paraissait nécessaire d’exposer très précisément l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Nous abordons ici la deuxième des trois habilitations à légiférer par ordonnances que ce texte de quatorze articles comptait initialement.
Le Gouvernement propose, avec cet amendement, de rétablir l’article 6, qui a été supprimé par la commission. Cet article habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les règles communes applicables aux professions libérales réglementées et adapter les différents régimes d’exercice sociétaire. L’habilitation visait également à faciliter le développement et le financement des structures d’exercice de ces professions.
À partir de là, nous allons diverger, je le crois…
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je le crains… (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Commençons par le fond.
La superposition de régimes juridiques permettant l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées est certes regrettable et le droit mériterait une clarification.
Pour autant, il n’existe pas de consensus au sein de ces professions sur le sens à donner à une telle réforme. Certaines sont opposées tant à la convergence des régimes d’exercice sociétaire qu’à la modification des règles relatives à la détention du capital et à la répartition des droits de vote. D’autres professions sont favorables à ces deux points et certaines s’opposent uniquement au second.
Les modifications relatives aux règles de détention du capital et de répartition des votes suscitent, de mon point de vue, les plus fortes interrogations. Il est en effet crucial de préserver les garanties d’indépendance caractérisant l’exercice des professions libérales réglementées.
Je ne citerai qu’un exemple, l’un des derniers en date : au deuxième paragraphe de son communiqué de presse, l’organisation interprofessionnelle Libéraux de santé estime que « l’ouverture du capital des sociétés à des non-exerçants constitue un risque majeur pour l’indépendance des professionnels libéraux de santé ».
J’en viens maintenant à la forme.
Il n’est évidemment pas acceptable pour le Parlement – vous me permettrez de parler également au nom de l’Assemblée nationale – d’abandonner sa compétence sur des questions qui appellent par nature des choix politiques.
Dans l’exposé de l’objet de son amendement, le Gouvernement justifie le choix de l’habilitation par la nécessité d’« approfondir la concertation menée avec les professionnels » et il assure qu’« aucune modification ne saurait être envisagée, ou aboutir, sans l’appui des professions concernées ».
Monsieur le ministre, ne confondons pas vitesse et précipitation ! Vous l’avez déjà fait à plusieurs reprises et vous avez entendu le Sénat à ce sujet. Si ces concertations sont encore en cours – c’est ce que je comprends de vos propos –, je ne vois aucune raison de se presser et d’avoir recours à une ordonnance pour légiférer.
Surtout, les concertations menées par le Gouvernement ne sauraient en aucun cas, à notre sens, se substituer à un débat parlementaire. La promesse du Gouvernement de n’agir qu’avec l’appui des professionnels ne peut pas non plus remplacer les garanties offertes par le marbre de la loi.
Pour conclure, un débat parlementaire me paraît absolument indispensable sur ce type de sujet ; un simple débat sur une habilitation ou sur la ratification d’une ordonnance ne saurait en tenir lieu.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur l’amendement n° 28 est très défavorable !
M. André Reichardt : Parfait !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.
Chapitre II
De l’artisanat