Activité professionnelle indépendante : Article 7

Activité professionnelle indépendante : Article 7

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réécrire, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives du code de l’artisanat afin d’en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa du présent article peut en outre :
1° Intégrer dans le même code les dispositions de nature législative relatives à l’artisanat qui n’auraient pas été codifiées, qui seraient codifiées dans un autre code, ou qui seraient issues de la présente loi ;
2° Actualiser les dispositions applicables aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
II. – L’ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 21 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. B. Fournier et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Burgoa, Panunzi, Cadec, de Nicolaÿ et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson et Daubresse, Mme Drexler, M. Cardoux, Mmes N. Goulet et Gruny, M. Courtial, Mmes Billon, Thomas et Gosselin, MM. Longeot, Chatillon, Gremillet, Lefèvre, Belin et Levi, Mmes F. Gerbaud, Schalck et Dumont, MM. Rietmann, Perrin et Klinger et Mme Borchio Fontimp.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 7 en vue de procéder à des clarifications entre différentes règles législatives et réglementaires existantes.
Depuis une dizaine d’années, le recours aux ordonnances dans des domaines relevant normalement de la loi est devenu plus fréquent ; il s’est même banalisé durant ce quinquennat dans des proportions sans commune mesure avec ce que la Ve République avait connu jusqu’à présent. Depuis 2017, plus de la moitié des textes relevant du domaine de la loi sont pris par ordonnance. En 2020, on a atteint un record : 73 % des textes sont des ordonnances !
À l’évidence, faire passer une mesure sans recourir au débat parlementaire est devenu une marque de fabrique de cet exécutif ; c’est très révélateur de la posture « jupitérienne » du Président de la République.
Rappelons que la force de l’article 38 de la Constitution se trouve dans son utilisation parcimonieuse. En y ayant trop souvent recours, on retire de facto au Parlement sa capacité de faire la loi.
Parce que le Parlement ne doit pas être considéré comme une simple chambre d’habilitation et qu’il doit pleinement assumer son rôle et ses compétences, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que les clarifications, la rédaction et le plan du code de l’artisanat soient réalisés par la voie législative.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

M. André Reichardt : L’article 7 de ce texte habilite le Gouvernement à réécrire par voie d’ordonnance les dispositions du code de l’artisanat. Avec ceux de mes collègues qui ont accepté de signer à ma suite cet amendement de suppression, nous pensons qu’il n’est pas sain d’encourager ainsi le recours devenu désormais systématique – cela a été rappelé – aux ordonnances.
Certes, monsieur le ministre, il est indiqué ici que la nouvelle codification serait effectuée à droit constant, mais « sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour »… – je vous fais grâce de la suite.
Or nous savons d’expérience qu’il arrive fréquemment que des ordonnances ne respectent pas totalement – c’est le moins que l’on puisse dire ! – le périmètre fixé.
Ajoutons-y le fait qu’en raison d’une récente jurisprudence du Conseil constitutionnel certaines ordonnances ne donnent désormais plus lieu à ratification par le Parlement, et l’on ne peut être que prudents à l’égard du recours à cette nouvelle façon de légiférer.
Ensuite, il est indiqué, dans ce même article 7, que l’ordonnance pourra également « actualiser les dispositions applicables » aux départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, « en procédant aux adaptations nécessaires ». Là, monsieur le ministre, permettez-moi de m’inquiéter : les termes « actualiser » et « adaptations » me paraissent bien trop flous pour que l’on puisse accepter cet alinéa tel quel !
Il nous a paru jusqu’à présent indispensable, préalablement à toute modification du droit local, que la plus grande concertation ait lieu avec les acteurs de terrain. Or qui pourrait mieux la mener que les parlementaires concernés, qui peuvent s’appuyer sur leurs actions de terrain et sur les travaux qu’ils mènent au Parlement ?
Je relève d’ailleurs qu’à ce jour, malgré l’engagement du Gouvernement, la nouvelle commission du droit local d’Alsace-Moselle n’a toujours pas été mise en place. Ce n’est pas faute d’avoir adressé au Gouvernement des rappels à ce sujet durant les derniers mois ! Le projet se trouverait sur le bureau du Premier ministre…
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et à supprimer l’article 7.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Babary : La commission des affaires économiques s’est bien sûr interrogée sur l’intérêt de cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnance, compte tenu du recours croissant à cette procédure.
Certes, nombre de demandes d’habilitation ne sont pas nécessaires, contournent le Parlement et pourraient être utilement remplacées par un véritable débat dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat ; en revanche, force est de constater que la demande qui nous est faite aujourd’hui est légitime.
En effet, il s’agit simplement d’actualiser le code de l’artisanat, alors qu’au moins douze textes différents sont entrés en vigueur depuis vingt-cinq ans au sujet de ce secteur économique sans jamais avoir été intégrés audit code. Celui-ci est donc devenu illisible. Il s’agira dès lors davantage d’un travail de forme – de dentelle, si j’ose dire – que de fond.
Je vous rappelle par ailleurs, mes chers collègues, que cet article prévoit que la codification se fera à droit constant, c’est-à-dire sans ajout de dispositions qui n’auraient pas été débattues par nos assemblées. Nous serons vigilants à ce que cette précision soit conservée au cours de la navette parlementaire et je demande à M. le ministre de nous confirmer l’engagement du Gouvernement à ce que ce soit le cas.
L’avis de notre commission sur les amendements identiques nos 21 et 22 rectifié bis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : M. le sénateur Reichardt, qui connaît parfaitement le secteur de l’artisanat, sait très bien que le code de l’artisanat n’a pas été actualisé depuis fort longtemps et que, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, les différents textes adoptés en la matière depuis vingt-cinq ans n’y ont pas été intégrés.
De ce fait, les entreprises artisanales se trouvent devant un code qui ne veut plus rien dire, puisque différents textes législatifs ou réglementaires qui s’appliquent pourtant à leur secteur n’y ont pas été intégrés. Et personne ne s’y retrouve !
Le seul objectif du Gouvernement, en vous demandant cette habilitation, est d’intégrer dans le code de l’artisanat, à droit constant, ces différents textes, sans toucher au droit local d’Alsace-Moselle ni à aucune autre mesure.
Je précise que la commission de codification qui est chargée d’introduire ces mesures dans le code de l’artisanat nous indique qu’il lui faut dix-huit mois – j’en suis moi-même marri – pour venir à bout de cette tâche.
Très honnêtement, je ne vois pas comment le Sénat ou l’Assemblée nationale pourraient faire un travail correspondant à cette exigence sans modifier aucune loi.
Je vous propose donc d’adopter cet article 7, qui permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce point. Je m’engage naturellement, monsieur le rapporteur pour avis, à ce que ces travaux se fassent en parfaite entente avec le Sénat, et je vous remercie d’avoir émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression. À l’évidence, le Gouvernement leur est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : Je suis parfaitement au courant des éléments que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, à la suite de M. le rapporteur pour avis. De fait, si ne se tenaient pas, à l’heure actuelle, les discussions que vous connaissez entre les chambres de métiers de droit local et leurs équivalents de droit général sur la répartition des compétences entre les chambres départementales et les chambres régionales, je pourrais vous suivre.
Mais vous parlez d’actualiser les dispositions du droit local alsacien-mosellan : pour ma part, je suis comme saint Thomas, je veux voir, je veux pouvoir mettre le doigt dans la plaie ! En somme, je veux pouvoir déterminer si les dispositions que vous allez nous proposer en matière de droit local me conviennent ou non.
Il faut réunir la commission du droit local d’Alsace-Moselle, monsieur le ministre ! Elle n’existe plus depuis un an et demi environ. On nous dit depuis lors qu’on va la remettre en place. C’est tout de même bizarre que cela ne soit pas fait ! Pourtant, ce serait le moment idoine pour faire travailler les acteurs locaux sur ce sujet. Cette commission réunit des juristes du droit local, des magistrats, etc. Pourquoi ne fonctionne-t-elle plus ? Elle pourrait justement travailler sur ce texte.
Je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le ministre, ne serait-ce que pour cette raison, mais aussi parce que, franchement, il faut que les parlementaires fassent leur boulot !

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Monsieur le sénateur André Reichardt, nous nous connaissons depuis longtemps. (M. André Reichardt acquiesce.)
Vous n’ignorez pas que la loi Pacte a instauré le principe de chambres de métiers et de l’artisanat régionales. Dès mon arrivée au Gouvernement, en juillet 2020, j’ai demandé à l’administration un rapport de manière à m’assurer que la situation mosellane et alsacienne est bien prise en considération. J’ai précisé aux présidents de toutes les chambres de métiers de cette région, que j’ai reçus à plusieurs reprises, que l’application de la loi Pacte dans la région Grand Est ne supprimerait absolument rien du droit local alsacien-mosellan.
Ce rapport m’a été remis il y a quelques semaines, et je recevrai dans quelques semaines les présidents d’exécutifs locaux nouvellement élus dans cette région afin que l’on puisse adapter le fonctionnement de la chambre régionale à la situation particulière de l’Alsace et de la Moselle.
Je tiens à redire devant l’ensemble des sénateurs que l’article 7 n’a en aucune façon pour objet de toucher au droit local. Quant à la commission du droit local d’Alsace-Moselle, je n’ai pas la moindre difficulté pour la réunir, et je m’y engage devant vous.
Cette entreprise de codification est très importante pour l’ensemble des entreprises artisanales. Elles y tiennent ; leurs représentants – Medef, Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Union des entreprises de proximité (U2P), chambres de métiers et de l’artisanat – sont unanimes sur ce point.

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Je vous demande vraiment de prendre en considération l’intérêt des entreprises. Nous respecterons à la fois le droit local alsacien-mosellan et le Sénat, avec lequel nous aurons des échanges réguliers pour aboutir à un résultat positif.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 22 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
quatorze
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Parmi les réalités qu’il m’appartient d’apprendre dans l’exercice de mes fonctions, il y a la durée qui nous est imposée pour mettre en œuvre de telles mesures. La commission supérieure de codification nous affirme qu’il lui faut dix-huit mois. J’ai regardé la question de près ; j’ai essayé de resserrer ce délai. On me dit que l’on peut envisager quatorze mois. C’est encore beaucoup à mes yeux, mais je propose de retenir cette durée de quatorze mois pour la présente habilitation à codifier par voie d’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Babary : Monsieur le ministre, notre commission a réduit le délai d’habilitation prévu, de dix-huit mois à quatre mois. Il nous semblait en effet important de nous assurer que le texte serait publié avant l’élection présidentielle.
Toutefois, il est vrai que certains délais et certaines procédures s’imposent à l’administration, comme vous venez de le rappeler, sans qu’ils puissent lui être imputés. En effet, l’exercice de codification mêle plusieurs acteurs, dont la commission supérieure de codification, qui n’aura pas à étudier que ce texte.
Dès lors, nous entendons les arguments qui justifient un tel délai ; ces raisons n’avaient pas été mises en avant lors du dépôt du projet de loi. Un assouplissement du délai restrictif, que la commission avait adopté essentiellement pour avoir ce débat en séance, apparaît donc raisonnable.
La commission des affaires économiques s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)