Activité professionnelle indépendante : Après l’article 7

Activité professionnelle indépendante : Après l’article 7

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes N. Goulet et Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne et Louault, Mme Imbert, M. Decool, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Billon et Bourrat, MM. Moga, Brisson, Guerriau, Hingray, Lefèvre, Genet, Laménie, P. Martin et Milon et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, déposé par M. Bazin et plusieurs autres de nos collègues, est demandé par la profession dont il va être question.
L’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat liste les activités ne pouvant être exercées que par des personnes qualifiées professionnellement, ou sous le contrôle effectif et permanent de celles-ci.
Le présent amendement vise à ajouter à ladite liste l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Et des hamsters ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Absolument, mon cher collègue !
Nous défendons la nécessité de subordonner l’installation de toute activité de toilettage, qu’elle s’exerce en salon, de manière itinérante, ou à domicile, à l’obtention, par au moins une personne en contact direct avec les animaux, d’un diplôme ou d’un titre dont le niveau serait défini par décret. Il s’agirait soit du certificat technique des métiers « toiletteur canin et félin », soit du brevet technique des métiers « toiletteur canin et félin ».
Le règlement européen dit « loi de santé animale » du 9 mars 2016 est entré en vigueur le 21 avril 2021. Ce texte fixe les modalités de prévention et d’éradication des maladies animales transmissibles et renforce la biosécurité. Les opérateurs – c’est-à-dire les salariés, les chefs d’entreprise, ou les propriétaires de chiens ou chats – ont des responsabilités en matière de santé animale.
D’où cet amendement, qui vise à nous mettre en conformité avec les règles adoptées par le Parlement européen. Nous venons, de surcroît, d’adopter un texte sur le bien-être animal, qui est devenu une préoccupation importante. Enfin, la profession attend cette mesure. Il y a ainsi, dans l’Orne, une maison familiale et rurale qui s’occupe de cela et qui est très intéressée par la réglementation de cette profession.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et N. Goulet, MM. Grand, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Noël et MM. Reichardt, Rietmann et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. »
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : La nécessité pour les professionnels du toilettage animal, au regard de leurs nouvelles responsabilités sanitaires, d’être titulaires d’une certification a bien été défendue par Mme Goulet dans sa présentation de l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Serge Babary : Ces deux amendements, presque identiques, ont pour objet d’imposer que l’entrepreneur ayant une activité de toilettage des chiens et des chats justifie d’une qualification professionnelle précise.
La commission considère qu’une telle disposition va dans le bon sens, les manipulations sur animaux pouvant induire des souffrances et des dégâts si elles ne sont pas correctement réalisées. En outre, renforcer la professionnalisation de ces métiers permettra un contrôle accru permettant de détecter d’éventuelles maladies animales.
Nous avons donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 38 rectifié ter, au profit duquel nous demandons le retrait de l’amendement n° 39 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Madame Berthet, acceptez-vous de modifier votre amendement n° 39 rectifié bis de manière à le rendre identique à l’amendement n° 38 rectifié ter ?

Mme Martine Berthet : Oui, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 39 rectifié ter, dont le libellé est désormais strictement identique à celui de l’amendement n° 38 rectifié ter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 rectifié ter et 39 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Chapitre III
De la création d’un environnement juridique plus protecteur
Section 1
Des dettes professionnelles dont sont redevables certains débiteurs ne relevant pas des procédures instituées par le livre VI du code de commerce