Activité professionnelle indépendante : Après l’article 8

Activité professionnelle indépendante : Après l’article 8

debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Par cet amendement, nous souhaitons contribuer à mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles.
Actuellement, lors de la souscription d’un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter une caution sur ses biens personnels. Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d’investissement et d’emprunt auprès des banques.
Pour encourager l’esprit d’entreprise, il faut que les risques soient équitablement répartis entre les différents acteurs économiques. Or ce projet de loi ne nous semble pas répondre de façon satisfaisante à cette question sensible des cautions personnelles.
C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement d’inclure explicitement ces cautions dans le mécanisme de garantie des cautions prévue à l’article L. 313-50 du code monétaire et financier. Cela pourrait notamment contribuer à lever les réticences des établissements bancaires à accorder des crédits aux entrepreneurs individuels en l’absence de caution personnelle, ou à limiter les demandes de telles cautions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Mon cher collègue, il arrive que la loi exige que certaines dettes soient assorties de garanties. Par exemple, une agence d’intérim doit à tout moment justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires des intérimaires.
Or les banques et autres établissements de crédit qui fournissent ces garanties obligatoires sont eux-mêmes exposés à un risque de défaillance. C’est pourquoi la loi leur impose de contribuer au financement d’un mécanisme de garantie des cautions géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), qui est activé en cas de défaillance de la banque ou de l’établissement de crédit.
Les auteurs de cet amendement entendent s’appuyer sur ce mécanisme de garantie mutuelle, interne au monde bancaire, pour répondre à un problème bien connu, à savoir le fait que les dirigeants de sociétés personnelles à responsabilité limitée sont très souvent appelés à cautionner sur leur patrimoine personnel les emprunts de leur société, ce qui revient à les priver de la protection offerte par la création d’une société.
L’intention, je le reconnais, est éminemment légitime, mais le dispositif est manifestement inconstitutionnel, puisqu’il revient à imposer à un fonds financé par les seuls établissements de crédit de couvrir le risque de défaillance des dirigeants de sociétés unipersonnelles qui se sont portés cautions pour leur société. Il y a là une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques.
On pourrait imaginer d’imposer aux dirigeants en question de contribuer eux-mêmes au financement d’un fonds de garantie spécial, mais c’est une autre question, et je ne suis pas sûr que toutes les personnes concernées soient d’accord avec cette idée, d’autant que cela reviendrait à superposer les mécanismes de garantie et de contre-garantie.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis !

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 46 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : J’ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur. Bien sûr, si le dispositif n’est pas constitutionnel, il n’y a pas de sujet de débat, mais je voudrais revenir sur la déclaration faite par M. le rapporteur à ce sujet lors de la discussion générale.
On sait très bien que, de toute façon, quand l’entrepreneur sera face à son conseiller bancaire afin d’obtenir un emprunt de taille pour la création de sa société, il y a de grandes chances que la banque lui demande une caution personnelle, sur son patrimoine personnel. J’ai donc du mal à comprendre comment la protection prévue par la loi s’exerce en pratique.

M. le président : L’amendement n° 46 rectifié est retiré.
Section 2
De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants