Activité professionnelle indépendante : Article 12
debate, 26/10/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du treizième alinéa de l’article L. 710-1 sont supprimées ;
2° À la fin de la deuxième phrase et au début de la troisième phrase du 6° de l’article L. 711-16, les mots : « institution représentative nationale du réseau. Dans » sont remplacés par les mots : « instance représentative nationale du personnel. Dans les conditions précisées à l’article L. 712-11 du présent code et dans » ;
3° L’article L. 712-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « employés », il est inséré le mot : « directement » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions et accords collectifs mentionnés au 6° de l’article L. 711-16 sont négociés et signés par le président de CCI France dans le respect des orientations fixées par son comité directeur pour le compte de CCI France et pour celui des chambres de commerce et d’industrie de région, dans les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.
« La représentativité des organisations syndicales au niveau national est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du même code, par addition de l’ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections des comités sociaux et économiques de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région, pour toute la durée du cycle électoral du réseau.
« En cas de difficultés rencontrées dans une élection locale pendant le renouvellement général des comités sociaux et économiques du réseau des chambres de commerce et d’industrie, une élection partielle est organisée.
« Ces conventions et accords sont déposés dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants dudit code.
« Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ou aux stipulations des accords nationaux ou régionaux ayant le même objet. »
II. – L’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « au dépôt » ;
b) À la fin, la seconde occurrence de la référence : « L. 710-1 du code de commerce » est remplacée par les mots : « L. 712-11 du code de commerce, ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé au III du présent article » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Le président de CCI France négocie et signe la convention collective mentionnée à l’article L. 712-11 du code de commerce après les élections des comités économiques et sociaux mentionnées au IV du présent article et dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
« En cas d’échec des négociations, et par dérogation à l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d’industrie de région et de CCI France, à l’exception du personnel des services industriels et commerciaux, est celle qui s’applique aux activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont remplacés par les mots : « au dépôt de la convention collective mentionné au II du présent article ou, en cas d’échec des négociations, jusqu’au terme du délai fixé au premier alinéa du présent III » ;
c) Au même second alinéa, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , la durée et l’aménagement du temps de travail, les congés payés » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de plein droit de la convention collective mentionnée au troisième alinéa en lieu et place de celle du statut ne constitue pas une modification du contrat de travail des salariés concernés. » ;
3° Les deux premiers alinéas du IV sont ainsi rédigés :
« III. – Les comités sociaux et économiques prévus au livre III de la deuxième partie du code du travail sont mis en place concomitamment au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ils sont élus par les personnels de droit privé et les agents de droit public qui constituent un corps électoral unique. Ils exercent leurs prérogatives à l’égard de l’ensemble de ce personnel.
« Jusqu’à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : » ;
4° Au premier alinéa du V, les mots : « compter de son élection, à l’institution » sont remplacés par les mots : « l’instance » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et dans des conditions prévues par décret » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au II du présent article » sont supprimés ;
b) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « ladite convention collective » sont remplacés par les mots : « un accord collectif, ou à défaut, par décret » ;
c) Au second alinéa, les mots : « dans ce délai » sont supprimés et le mot : « particulière » est remplacé par le mot : « individuelle ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 24 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 26 est présenté par M. Salmon, Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 12 du projet de loi revient sur les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie.
Pour rappel, la réforme du modèle économique des CCI et du statut de leur personnel, engagée à marche forcée depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, a eu un impact important sur le dialogue social.
Les discussions destinées à négocier une convention collective applicable aux salariés de droit privé n’ont pas abouti. Il faut dire qu’elles ont eu largement lieu dans le contexte particulier de la crise sanitaire. Entamées en 2019, elles se sont ensuite déroulées en visioconférence, ce qui n’a pas permis aux négociations de se dérouler dans de bonnes conditions.
Au lieu de reprendre le dialogue social, le Gouvernement fait aujourd’hui le choix d’inverser l’ordre du processus prévu dans la loi Pacte et de déclencher de nouvelles élections avant de relancer le processus de négociation.
Nous sommes très réservés sur ce choix politique : il est à craindre que l’organisation de nouvelles élections, dans ce climat très tendu et très perturbé, ne permette pas, à elle seule, de sortir de l’impasse.
Par ailleurs, l’article 12 contient une série de dispositions de nature à semer le trouble quant aux intentions du Gouvernement sur l’avenir du personnel des CCI et, en particulier, de leurs agents sous statut public.
Aussi le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande-t-il la suppression de l’article 12.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Mme Éliane Assassi : La loi Pacte a organisé la privatisation des chambres de commerce et d’industrie, en transformant un service public en une offre de services facturés et en imposant le recrutement de salariés de droit privé en lieu et place d’agents publics. Nous avions dénoncé cette transformation.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 12, qui prévoit en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et de l’employeur l’entrée en vigueur d’une convention collective sui generis pourtant encore non aboutie sur de nombreux sujets, tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité, ou encore le forfait jours. Il s’agit là d’un passage en force, en lieu et place du dialogue social.
De plus, cet article organise plus nettement encore qu’auparavant l’extinction programmée du statut des agents publics, d’une part en étendant sans limite de durée le droit d’option pour le régime de droit privé que l’article 40 de la loi Pacte bornait dans le temps et, d’autre part, en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs, sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il était pourtant prévu que les agents publics des CCI puissent conserver leurs droits acquis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 26.
M. Daniel Salmon : Cet article modifie les dispositions transitoires de la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette loi a acté le remplacement du recrutement par les chambres de commerce et d’industrie d’agents publics sous statut par celui de salariés de droit privé.
Alors que la loi Pacte contient des dispositions transitoires déjà fragiles, l’article 12 prévoit d’accélérer ce processus en modifiant de nombreuses dispositions sans que le dialogue social ait pu être mené à son terme dans les CCI.
Cet article pose plusieurs difficultés majeures.
D’abord, il prévoit l’entrée en vigueur, en l’absence d’accord entre les représentants du personnel et l’employeur, d’une convention collective sui generis non aboutie sur de nombreux sujets, en particulier sur l’égalité entre les femmes et les hommes, le congé paternité, ou encore le forfait jours.
Par ailleurs, il accélère l’extinction du statut d’agent public et des droits afférents, en modifiant l’article L. 712-11 du code de commerce, et il ouvre la voie à l’application de ces nouvelles dispositions conventionnelles aux agents publics. La loi Pacte, dont les équilibres étaient fragiles, prévoyait pourtant la possibilité pour les agents publics des CCI de préserver leurs droits acquis.
C’est pourquoi nous voulons rappeler, par cet amendement, la nécessité de mener jusqu’à leur terme les nécessaires dialogues sociaux au sein des CCI afin d’aboutir à de nouvelles dispositions souhaitées par l’ensemble des parties prenantes.
L’adoption d’un article aussi expéditif que celui-ci inscrirait dans la loi un processus non abouti et unilatéral, source d’insécurité juridique.
Enfin, nous rappelons la nécessité de préciser les contours, plutôt que les contenus, de cette nouvelle convention collective, ainsi que celle d’aligner a minima cette dernière sur les impératifs du code du travail et les droits acquis.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, bien au contraire.
Premièrement, il n’est pas exact d’affirmer que cet article traduit le choix de ne pas reprendre le dialogue social. En effet, le dialogue est en cours. Seulement, la signature de la convention collective, point d’aboutissement de ce dialogue, n’a pas eu lieu et les salariés de droit privé ne sont donc couverts par aucune convention.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il est quasiment certain que, sans notre intervention, ce statu quo perdurera. Au total, ce sont plus de 4 000 personnes, soit plus d’un tiers des effectifs du réseau, qui pâtiront de cette situation.
Deuxièmement, sur le fond, l’inversion de l’ordre entre négociations et élections s’explique justement par les blocages provoqués par la loi Pacte, qui n’a pas prévu le cas dans lequel les négociations n’aboutiraient pas. De fait, toute nouvelle élection est impossible, ce qui me semble préjudiciable à la qualité du dialogue social.
Je vous rappelle la situation ubuesque dans laquelle se trouve le réseau des CCI : la convention applicable aux salariés de droit privé est actuellement négociée par des parties qui ne les représentent pas, les dernières élections ayant eu lieu en 2017, lorsque les effectifs des CCI étaient encore tous sous statut de droit public. Il ne me semble pas qu’il faille rejeter cette occasion d’organiser de nouvelles élections, cinq ans après les dernières.
Cette démarche saine et positive vise non pas à contourner l’intersyndicale qui représente aujourd’hui les agents sous statut, mais simplement à actualiser la véritable représentativité des syndicats afin que la négociation se fasse entre des organisations reflétant réellement la nouvelle composition des effectifs.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 8, 24 rectifié et 26.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : La loi Pacte, adoptée en 2019, prévoit que les recrutements de nouveaux agents par les CCI doivent être effectués sous statut de droit privé. Ces salariés doivent bénéficier d’une convention collective, dont la loi Pacte prévoyait la mise en place au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi, soit le 29 février 2020. Les difficultés liées à la crise sanitaire nous ont conduits à reporter ce délai au 31 décembre 2020.
À l’issue de la période de négociation, en février 2021, CCI France a proposé un texte à la signature des organisations syndicales, mais la négociation n’a pas pu aboutir en raison d’un désaccord persistant entre la direction et les syndicats.
Il nous semble désormais nécessaire de prévoir dans la loi une solution applicable, qui aille dans le sens de l’intérêt des agents des CCI.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 24 rectifié et 26.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 9, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
personnel
insérer les mots :
, présidée par un représentant du ministre de tutelle
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le projet de loi supprime l’agrément de la convention collective par le ministre chargé de la tutelle des CCI, agrément prévu dans la loi Pacte.
L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des CCI, lesquelles sont restées, je tiens à le rappeler, des établissements publics à caractère administratif. Aussi, il nous paraît nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI. Sa présence permettrait également à l’État de mieux jouer son rôle de médiation.
Notre amendement vise donc à prévoir que l’instance représentative nationale du personnel sera présidée par un représentant des services de l’État assurant la tutelle nationale des CCI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Cet amendement pose deux difficultés.
Sur le fond, son adoption reviendrait à faire du Gouvernement l’organe chargé de la présidence de l’instance représentative nationale du personnel, à rebours des procédures habituelles du code du travail. C’est d’ailleurs justement parce que rien ne justifiait particulièrement l’agrément par les pouvoirs publics de la convention collective qu’il a été décidé de le supprimer.
Or votre amendement, ma chère collègue, tend à aller plus loin encore : le ministère serait désormais partie prenante de l’instance représentative. Il me semble préférable que les négociations au sein de cette instance aient lieu naturellement entre les parties concernées, c’est-à-dire entre les employeurs que sont les CCI et leur personnel.
Sur la forme, l’article L. 711-16 du code de commerce, que votre amendement tend à modifier, prévoit que CCI France anime et préside cette instance représentative. Si cet amendement était adopté, l’alinéa 6 de cet article serait ainsi rédigé : la CCI « anime et préside l’instance représentative nationale du personnel, présidée par un représentant du ministre de tutelle ». Il y aurait donc deux présidents concurrents !
Pour ces raisons de fond et de forme, notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : L’article 12 revient sur le champ de la convention collective, laquelle aurait vocation à s’appliquer aux seules personnes employées « directement » par les CCI.
C’est là un sujet majeur. Si l’alinéa 5 de cet article était adopté, une distinction serait créée, au sein du réseau, entre le personnel employé directement par les CCI et celui qui est employé par les structures externalisées. La loi Pacte n’avait pas prévu une telle distinction.
Il est indiqué dans l’étude d’impact du projet de loi qu’il s’agit d’éviter toute contestation du champ de la convention collective par les organisations syndicales. Ce sujet est en effet au cœur des échanges entre CCI France et ces organisations, qui demandent à l’unanimité l’application de la convention collective à l’ensemble des personnes employées par les CCI, y compris par les structures privées qu’elles contrôlent.
On peut s’interroger sur le sens de cette décision du Gouvernement, qui aurait de fortes répercussions sur la notion même de réseau. L’intensification de la stratégie d’externalisation engagée depuis quelques années revient à exclure de nombreux salariés de la future convention collective.
Aussi, notre amendement vise à supprimer la modification du champ de la convention collective et à en rester au périmètre acté dans la loi Pacte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Nous comprenons l’intérêt de préciser que la convention collective s’applique à tous les agents des CCI et non pas uniquement à ceux qui sont employés directement par ses structures. Un plus grand nombre de salariés de droit privé seraient ainsi couverts.
Cela étant, la trajectoire sur laquelle les CCI se sont engagées depuis maintenant deux ans, sur l’initiative du législateur, les conduit à concentrer leur action sur leur cœur de métier et à externaliser certaines fonctions ne nécessitant pas forcément qu’elles s’en occupent directement.
In fine, il s’agit de veiller au bon usage du produit de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui pèse sur les entreprises.
Dans cette logique, il nous paraît cohérent que la convention collective s’applique uniquement au personnel de droit privé qui ne bénéficie d’aucun accord pour l’instant. En effet, les salariés employés indirectement sont, pour leur part, déjà couverts par diverses conventions propres à leurs secteurs respectifs.
Il paraît contre-productif et lourd pour le réseau de prévoir deux conventions concurrentes pour les mêmes salariés, sans même savoir si ces derniers sont demandeurs de la nouvelle convention.
Je rappelle par ailleurs qu’il est fréquent que des conventions collectives différentes s’appliquent au sein d’un même groupe, dès lors que cela est justifié par le fait que les activités sont différentes. Compte tenu de la multitude d’activités gérées indirectement par les CCI, il est tout à fait normal que la convention collective ne soit pas la même pour tous : pour le service de sécurité d’un aéroport, pour les enseignants des écoles de commerce, pour les employés des ports de commerce, pour les conseillers clients, etc.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : L’alinéa 11 de cet article est ainsi rédigé : « Lorsque ces conventions et accords le prévoient, leurs stipulations se substituent, selon le cas, aux dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ». On voit nettement ici combien ce projet de loi organise l’extinction programmée du statut des agents publics en systématisant le principe du remplacement d’éléments statutaires par leur équivalent issu de la convention collective.
À titre d’illustration, il est indiqué dans l’étude d’impact qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé pourra remplacer l’accord relatif au télétravail s’appliquant aux agents de droit public sous statut.
Cette mesure tend implicitement à accélérer la suppression du statut d’agent public. En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient. Elle contribue à une forte dégradation du climat social au sein du réseau.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cette disposition.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Je comprends votre préoccupation, madame Blatrix Contat, mais je tiens à rappeler un élément fondamental : l’article 12 prévoit que cette substitution ne pourra avoir lieu que lorsque les conventions et les accords la prévoiront. C’est donc bien le document issu des négociations et du dialogue social qui permettra de prévoir que telle ou telle disposition de la convention remplacera celle du statut, ou qui l’empêchera. In fine, ce sont donc bien les organisations syndicales qui gardent la main.
L’article prévoit donc non pas un remplacement automatique, mais une substitution décidée par les syndicats. Si ces derniers ne la souhaitent pas, il leur suffira de ne pas l’intégrer dans leur convention collective.
Je le répète, l’article 12 ne prévoit qu’une possibilité, que les parties à la négociation pourront librement décider d’intégrer ou non à leur convention. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Aux termes de l’alinéa 19 de cet article, en cas d’échec des négociations, la convention collective applicable sera celle dont relèvent les activités d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des entreprises, la convention Syntec.
Cette mesure suscite, elle aussi, des interrogations sur la méthode utilisée par le Gouvernement, qui fait reposer la responsabilité de l’issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Si elles ne cèdent pas, elles se verront appliquer la convention Syntec.
Cette convention est pourtant problématique, car elle ne permettra pas de couvrir l’ensemble des salariés des CCI, notamment les enseignants, dont l’activité n’entre pas du tout dans le cadre de la convention Syntec ; celle-ci est en l’occurrence totalement inadaptée.
En outre, cette mesure fait peser une pression supplémentaire sur les négociations. Il s’agit là d’un choix politique véritablement inadapté.
En conséquence, nous demandons la suppression de l’alinéa 19 de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Contrairement à ce qui vient d’être dit, cette disposition ne fait pas porter la responsabilité de l’issue des négociations sur les seules organisations syndicales. Il s’agit simplement de prévoir une corde de rappel, un filet de sécurité, au cas où le blocage actuel persisterait et où un tiers des effectifs du réseau continuerait à n’être couvert par aucune convention collective. Il s’agit donc bien plutôt d’une mesure bienvenue de protection.
Quant au personnel du volet « formation et enseignement », il est normalement couvert par une autre convention collective, propre à ce secteur. La convention Syntec ne s’appliquerait donc qu’aux agents qui effectuent des missions d’appui et d’accompagnement des entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Supprimer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Le présent article prévoit d’inverser l’ordre de la procédure de négociation et des élections. Il envisage la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) dans chaque chambre de commerce et d’industrie de région et à CCI France dans un délai de six mois à compter de la promulgation du présent projet de loi.
Or, à ce jour, il semble qu’une telle éventualité n’ait encore jamais été abordée au cours des discussions.
Un délai de six mois semble dès lors insuffisant : il ne permettra pas à toutes les CCI de négocier un protocole électoral, d’arrêter le règlement intérieur du comité social et économique, et d’organiser des élections. Je rappelle qu’il n’y a jamais eu d’instances représentatives du personnel dans les CCI et que les modalités de fonctionnement de ces dernières ne sont pas encore définies.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce délai de six mois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : La suppression du délai de six mois reviendrait à maintenir le statu quo et à vider de son sens l’article 12.
Il importe que de nouvelles élections puissent avoir lieu, les dernières s’étant tenues en 2017. Les représentants actuels bénéficient d’une prolongation de leur mandat, qui ne peut pas être indéfinie. Il est urgent de tenir compte de la nouvelle composition des effectifs pour assurer la représentativité des organisations syndicales. En effet, un tiers du personnel est désormais sous contrat privé ; ces salariés ne sont aucunement représentés dans la négociation de la convention collective qui les concerne.
Le délai de six mois est suffisant pour négocier un protocole électoral, arrêter le règlement intérieur du CSE et organiser des élections. Une petite accélération devra peut-être être donnée, mais nous sommes confiants dans la capacité du réseau à organiser des élections en six mois, d’autant que ce texte n’entrera probablement en vigueur qu’à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février, ce qui signifie que le réseau aura jusqu’à la fin du mois de juillet pour s’organiser.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par Mmes Blatrix Contat et Lubin, MM. Leconte, Kanner et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation individuelle de ces agents ainsi que les relations collectives continuent à être gérées par la commission paritaire nationale instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée. »
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Nous proposons, au travers de cet amendement, de permettre à la commission paritaire nationale de continuer à faire évoluer le statut des agents publics. À cette fin, elle doit avoir un pouvoir de négociation. L’objectif est d’éviter aux agents publics de se retrouver dans une impasse qui empêcherait toute évolution ou qui les contraindrait à subir les évolutions du statut de salarié de droit privé.
À titre d’exemple, je citerai le blocage actuel concernant l’application aux agents publics de l’allongement de la durée du congé de paternité. Le statut, je le répète, doit pouvoir continuer à évoluer. Notre amendement vise à lever toute ambiguïté à cet égard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Serge Babary : Nous arrivons au terme de l’examen de l’article 12.
L’amendement n° 14 tend à préciser que la situation individuelle des agents qui restent sous statut public et, surtout, les relations collectives continuent d’être gérées par la commission paritaire nationale existante.
L’article 12 prévoit en effet que les CSE seront désormais des organes représentatifs du personnel. Il est vrai que cette transformation se fait avec, en toile de fond, l’idée que l’ensemble des effectifs sera à terme de droit privé, tandis que la commission paritaire gérait plutôt les agents sous statut.
Il nous semble important de rappeler que la loi du 10 décembre 1952, qui a institué la commission paritaire nationale, n’est pas abrogée pour autant. Les articles du code de commerce qui fixent ses compétences en matière de situation individuelle des salariés s’appliquent toujours.
Par ailleurs, le code de commerce prévoit explicitement que les relations collectives, tant pour les agents de droit public que pour ceux de droit privé, sont régies par le code du travail.
Cet amendement est donc déjà satisfait. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) : Il est identique à celui de la commission.
M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 14 est-il maintenu ?
Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions d’applicabilité outre-mer et dispositions finales